unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 063 2022 AGV et terrains familiaux locatifs modification des reglements interieurs

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Ent

unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Ent

unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Ent

unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Ent

unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Ent

unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Ent

unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Ent

unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Ent

unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Ent

unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Ent

unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 063 2022 AGV et terrains familiaux locatifs modification des reglements interieurs Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 063 2022 AGV et terrains familiaux locatifs modification des reglements interieurs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Jeunesse, Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy

Conseil de Communauté de communes

Extrait du registre des délibérations

Séance du 15 décembre 2022

Conseillers en exercice : 38 Date de convocation : 7 décembre 2022 Conseillers titulaires présents : 26 Date d’affichage : 8 décembre 2022 Pouvoirs : 11

Votants : 37

L’an deux mille vingt-deux, le quinze décembre à vingt heures, le Conseil de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, en application des articles L. 5211-1 et L.5211-2 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle Horizon d’Ozoir- la-Ferrière, sous la Présidence de Monsieur Laurent Gautier, Premier vice-président.

Monsieur le premier vice-président passe la parole à Madame Stéphanie Pariente, directrice déléguée de la communauté de communes qui procède à l’appel et constate que le quorum est atteint.

Etaient présents :

Monsieur GAUTIER Laurent, Monsieur GARCIA ROBIN Jean-Paul, Monsieur PAPIN Michel, Madame FONTBONNE Anne-Laure, Monsieur DEBACKER Jean-Claude, Madame FLECK Christine, Madame GAIR Laurence, Monsieur SCHMIT Benoît, Madame BARNET Suzanne, Madame MELEARD Josyane, Madame BOURLON Chantal, Monsieur SALMON Patrick, Madame MORELLI Marie-Laure, Monsieur VORDONIS Patrick, Madame NOTTOLA Virginie, Monsieur MONTAUSIER Sylvain, Monsieur WITTMAYER Bruno, Madame COURTYTERA Véronique, Monsieur BAKKER Hubert, Madame LONY Eva, Monsieur KHALOUA Madani, Madame SPRUTTA-BOURGES Nathalie, Madame BADOZ-GRIFFOND Yvonne, Monsieur BENOIT Dominique, Madame ROUEN Dominique, Monsieur DOARE Louis-Jean

Avaient donné pouvoir :

Monsieur ONETO Jean-François à Monsieur DEBACKER Jean-Claude Monsieur MONGIN Claude à Monsieur GARCIA ROBIN Jean-Paul

Monsieur GHOZLAND Cyril à Madame FLECK Christine

Madame CADART Anne-Marie à Madame BOURLON Chantal

Monsieur MARCOUX Frédéric à Madame BARNET Suzanne

Madame PALOMARES Aline à Monsieur MONTAUSIER Sylvain

Monsieur GREEN Alain à Monsieur GAUTIER Laurent

Madame LENOIR Isabelle à Madame SPRUTTA-BOURGES Nathalie Monsieur GIOVANNONI Patrick à Monsieur BENOIT Dominique

Madame CAPIROSSI Pascale à Madame ROUEN Dominique

Madame CHABANON-DEGUELLE Sophie à Monsieur DOARE Louis-Jean

Absent excusé

Monsieur BARIANT Jean-Pierre

Le Conseil communautaire, réuni à la majorité de ses membres, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Christine Fleck, secrétaire de séance.

Affichée le…………………. 26 décembre 20221

Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy

DELIBERATION N°063/2022

OBJET : AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS INTERCOMMUNAUX : MODIFICATION ET ACTUALISATION DES RḔGLEMENTS INTERIEURS

Le Conseil communautaire,

Entendu l’exposé de Monsieur Jean-Claude Debacker, vice-président en charge des affaires sociales, relatif à la modification et à l’actualisation des règlements intérieurs des aires d’accueil intercommunales des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs ;

Vu le code de l'urbanisme notamment les articles L 441-1et R 421-23 relatifs aux aires d'accueil des gens du voyage ;

Vu le code de l’urbanisme notamment les articles L 443-1, R 443-2, R 443-3 et suivants relatifs au stationnement des caravanes ;

Vu la loi n° 2000.614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

Vu la loi « NOTRe » n°2015-991 du 7 août 2015 et la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites confiant à l’intercommunalité, au titre de ses compétences obligatoires, la compétence «Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage» ;

Vu le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l’application de l’article 149 de la loi n° 2017- 86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2020/DDT/SHRU/24 du 20 juillet 2020 portant approbation du schéma départemental révisé d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département de Seine-et-Marne pour la période 2020 - 2026 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 08 juin 2021 pris pour application du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage ;

Vu les délibérations n°045 et n°046/2020 en date du 13 octobre 2020 relatives à l’adoption du règlement intérieur des aires d’accueil des gens du voyage et à la fixation des tarifs ;

Considérant que la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts répond aux objectifs du Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2020 - 2026 en créant un réseau d’aires d’accueil des gens du voyage sur son territoire ;2

Considérant la nécessité d’intégrer dans les règlements intérieurs les modifications induites par la publication de l’arrêté préfectoral du 08 juin 2021 ;

Considérant qu’en vertu de ses pouvoirs de police le Maire de la commune reste la seule autorité compétente pour réglementer les conditions de stationnement et de séjour des gens du voyage sur le territoire communal ;

Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission intercommunale « affaires sociales » en date du 28 novembre 2022 ;

Considérant l’avis favorable à l’unanimité du Bureau communautaire en date du 6 décembre 2022 ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité,

- Adopte les règlements intérieurs des terrains familiaux locatifs et des aires d’accueil intercommunales des gens du voyage situées sur les communes de Tournan-en-Brie et de Lésigny tels que présentés en annexe ;

- Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Pour extrait conforme,

Ozoir-la-Ferrière, le 15 décembre 2022

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de

Gaulle à 77000 Melun ou via la plateforme www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication.

Pour le Président,

Le Premier vice-président,

Laurent Gautier

La secrétaire de séance,

Christine Fleck