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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 255 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 255 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Environnement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2019-255
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2019 \w
Sommaire
ARS
R03-2019-12-20-008 - Décision tarifaire n°2019-112/ARS/DA du 20 décembre 2019
portant fixation pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASS. DEP. PUPILLES
ENSEIGNEM. PUBLIC (3 pages) Page 3
R03-2019-12-20-009 - Décision tarifaire n°2019-113/ARS/DA du 20 décembre 2019
portant fixation pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de I.M.E.D (3 pages) Page 7
R03-2019-12-20-010 - Décision tarifaire n°2019-114/ARS/DA du 20 décembre 2019
portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de la plateforme
expérimentale adulte handicap psychique (3 pages) Page 11
R03-2019-12-20-012 - Décision tarifaire n°2019-115/ARS/DA du 20 décembre 2019
modificative portant fixation de la dotation globale pour l'année 2019 du centre de
ressource accessibilité et déficients visuels géré par l'APAJH (3 pages) Page 15
R03-2019-12-20-011 - Décision tarifaire n°2019-116/ARS/DA du 20 décembre 2019
modificative portant fixation du prix de journée globalisé de l'équipe mobile gérée par
L'ADAPEI (3 pages) Page 19
DEAL
R03-2019-12-20-002 - Accord concernant l' élargissement de la cale Compagnie Minière
Esperance sur la rive droite de la crique Beiman (4 pages) Page 23
R03-2019-12-20-001 - Prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du
code de l'environnement concernant la construction d'une usine de transformation
agroalimentaire de wassai (10 pages) Page 28
DGFIP
R03-2019-12-20-003 - Fermeture du Service de la Publicité Foncière et de
l’Enregistrement (SPFE) de la Direction des finances publiques de la Guyane à titre
exceptionnel (1 page) Page 39
DIECCTE
R03-2019-12-20-007 - Arrêté MHT du 20 12 19 (10 pages) Page 41
2 ARS
R03-2019-12-20-008
Décision tarifaire n°2019-112/ARS/DA du 20 décembre
2019 portant fixation pour 2019 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASS. DEP.
PUPILLES ENSEIGNEM. PUBLIC
ARS - R03-2019-12-20-008 - Décision tarifaire n°2019-112/ARS/DA du 20 décembre 2019 portant fixation pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASS. DEP. PUPILLES ENSEIGNEM. PUBLIC 3 AT ® » Agence Régionale de Santé Guyane DECISION TARIFAIRE N°AIS- M}, /ARS/DA DU (| DEC 2019 PORTANT FIXATION POUR 2019 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS. DEP. PUPILLES ENSEIGNEM. PUBLIC 97 030 12 71
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP - 970300828
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP "CAYENNE" - 970301297
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP - 970301917
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD "IBIS" - 970301925
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP "LES AWALYS" - 970302717
Etablissement pour déficients moteurs (IEM) - IEM - 970303491
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DM - 970303509
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD "MAKANDRA‘" - 970303582
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice Générale de l'ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/10/2008 entre l'entité dénommée ASS. DEP. PUPILLES ENSEIGNEM. PUBLIC — 970301271 et les services de l'Agence régionale de Santé;
. DÉCIDE
Article 1er: À compter du 16/12/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
ARS - R03-2019-12-20-008 - Décision tarifaire n°2019-112/ARS/DA du 20 décembre 2019 portant fixation pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASS. DEP. PUPILLES ENSEIGNEM. PUBLIC 4 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
l'entité dénommée ASS. DEP. DS PUPILLES ENSEIGNEM. PUBLIC (970301271) dont le siège est situé PAE DEGRAD DES CANNES, 97323, CAYENNE, a été fixée à 9 279 201.23 €, dont 70 709.50 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 16/12/2019 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 9 279 201.23 € imputable à l'Assurance Maladie
FINESS DOTATIONS ASSURANCE MALADIE (€)
970300828 1 662 376.97 € DONT 3 097.50 € DE
CREDITS NON RECONDUCTIBLES
970301297 677 725.63 €
9703019117 944 569.14 €
970301925 976 314.74 €
970302717 691 461.46 €
970303491 1 560 874.26 € DONT 67 612 € DE CREDITS
NON RECONDUCTIBLES
970303509 1 047 803.01 €
970303582 1718 076.02 €
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle imputable à l'Assurance Maladie, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 773 266.77 €.
A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie s'élève à titre transitoire à 9 208 646.36€
- personnes handicapées : 9 208 646.36€
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle pour le secteur personnes handicapées, imputable à l'Assurance Maladie, s'établit à 767 387.19 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - R03-2019-12-20-008 - Décision tarifaire n°2019-112/ARS/DA du 20 décembre 2019 portant fixation pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASS. DEP. PUPILLES ENSEIGNEM. PUBLIC 5 Article 5: La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS. DEP. PUPILLES ENSEIGNEM. PUBLIC (970301271) et aux structures concernées.
Faità Cayenne, le 2 0 DEC 2019
La directrice générale,
__ Le directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de Guyane
Fabien LALEU
ARS - R03-2019-12-20-008 - Décision tarifaire n°2019-112/ARS/DA du 20 décembre 2019 portant fixation pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASS. DEP. PUPILLES ENSEIGNEM. PUBLIC 6 ARS
R03-2019-12-20-009
Décision tarifaire n°2019-113/ARS/DA du 20 décembre
2019 portant fixation pour 2019 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de I.M.E.D
ARS - R03-2019-12-20-009 - Décision tarifaire n°2019-113/ARS/DA du 20 décembre 2019 portant fixation pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de I.M.E.D 7 Af @ } Agence Régionale de Santé Guyane DECISION TARIFAIRE N°2016- 13 { arsDA pu 2 Ü DEC 2019 PORTANT FIXATION POUR 2019 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE I.M.E.D. " LEOPOLD-HEDER"
97 030 00 59
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
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_ le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
-
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice Générale de l'ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 27/05/2016, prenant effet au 01/01/2016 ;
DECIDE
Article 1er: À compter du 16/12/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée I.ME.D. "LEOPOLD-HEDER" (970300059) dont le siège est situé O, RTE DE BADUEL, 97305, CAYENNE, a été fixée à 4 899 812.29 €, dont 406 885.77€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 16/12/2019 étant également mentionnés.
-_ personnes handicapées : 4 899 812.29 €
ARS - R03-2019-12-20-009 - Décision tarifaire n°2019-113/ARS/DA du 20 décembre 2019 portant fixation pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de I.M.E.D 8 Dotations (en €)
INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 | SSIAD FINESS
0.00 |4 899 812.29 0.00 0.00 0.00 0.00 |0.00 970300059
Prix de journée (en €)
INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD FINESS
97030005 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle imputable à l'Assurance Maladie, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 408 317.69€
Article 2: A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie s'élève de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 4 492 926.52 €
Dotations (en €)
INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD FINESS
970300059 0.00 4 492 926.52 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS - R03-2019-12-20-009 - Décision tarifaire n°2019-113/ARS/DA du 20 décembre 2019 portant fixation pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de I.M.E.D 9 Prix de journée (en €)
INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD FINESS
0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 970300059
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle imputable à l'Assurance Maladie, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 374 410.54 €
Article 3: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5: La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire IM.E.D "LEOPOLD-HEDER" (9703000659) et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le f) Q EC 2019
9 La directrice générale,
E. —
Le directeur général adjoint
2 l'agence régionale de santé de Guyane
Fabien LALEU
ARS - R03-2019-12-20-009 - Décision tarifaire n°2019-113/ARS/DA du 20 décembre 2019 portant fixation pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de I.M.E.D 10 ARS
R03-2019-12-20-010
Décision tarifaire n°2019-114/ARS/DA du 20 décembre
2019 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2019 de la plateforme expérimentale adulte handicap
psychique
ARS - R03-2019-12-20-010 - Décision tarifaire n°2019-114/ARS/DA du 20 décembre 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de la plateforme expérimentale adulte handicap psychique 11 Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane | in EC 2019 DECISION TARIFAIRE N°#19- JAG JARS/DA DU * ü ù PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019
DE LA PLATEFORME EXPERIMENTALE ADULTE HANDICAP PSYCHIQUE - 97 030 58 01
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice Générale de l'ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/06/2019 de la structure EEAH dénommée PLATEFORME EXPE. ADULTE HANDICAP PSY. (970305801) sise 0, 97300, CAYENNE et gérée par l'entité dénommée GROUPE SOS SOLIDARITES (7500115968);
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 09/12/2019.
ARS - R03-2019-12-20-010 - Décision tarifaire n°2019-114/ARS/DA du 20 décembre 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de la plateforme expérimentale adulte handicap psychique 12 Article 1er : À compter du 09/12/2019, au titre de l'exercice 2019, la dotation globale de financement
DECIDE
est fixée à 190 000.03 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante + 200.00
dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 102 487.00
dont CNR 0.00 DEPENSES Groupe lil 83 313.03
Dépenses afférentes à la structure ‘
dont CNR 56 827.00
Reprise de déficits 0.00
TOTAL Dépenses 190 000.03
Groupe |
Produits de la tarification 198/1F3.08
dont CNR 56 827.00
Groupe Il
REREI TES Autres produits relatifs à l'exploitation +00 Groupe Ill 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d'excédents 0.00
TOTAL Recettes 190 000.03
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 15 833.34 €
Le prix de journée est de 70.50 €
Article 2 : A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2020 : 133 173.03 €
(douzième applicable s’élevant à 11 097.75 €)
e Prix de journée de reconduction : 49.41€
ARS - R03-2019-12-20-010 - Décision tarifaire n°2019-114/ARS/DA du 20 décembre 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de la plateforme expérimentale adulte handicap psychique 13 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « GROUPE SOS SOLIDARITES » (750015968) et à la structure dénommée PLATEFORME EXPE. ADULTE HANDICAP PSY. (970305801).
Fait à Cayenne, le 9 & DEC 2019
/ La directrice générale,
== A >=.
Le directeur général adjoint
de l'agence régionale de santé de Guyane
Fabien LALEU
ARS - R03-2019-12-20-010 - Décision tarifaire n°2019-114/ARS/DA du 20 décembre 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de la plateforme expérimentale adulte handicap psychique 14 ARS
R03-2019-12-20-012
Décision tarifaire n°2019-115/ARS/DA du 20 décembre
2019 modificative portant fixation de la dotation globale
pour l'année 2019 du centre de ressource accessibilité et
déficients visuels géré par l'APAJH
ARS - R03-2019-12-20-012 - Décision tarifaire n°2019-115/ARS/DA du 20 décembre 2019 modificative portant fixation de la dotation globale pour l'année 2019 du centre de ressource accessibilité et déficients visuels géré par l'APAJH 15 Ar © D Agence Régionale de Santé > Guyane DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° ÂQ10 - 145 /ARSIDAdS ? ( DEC 2019 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2019 DU CENTRE DE RESSOURCE ACCESSIBILITE ET DEFICIENTS VISUELS GERE PAR L'APAJH - 97 030 4804
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice Générale de l'ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/06/2011 de la structure Centre Ressources dénommée CTRE DE RESS ACCESSIBILITE ET DEF VIS (970304804) sise 1086, RTE DE LA MADELEINE, 97322, CAYENNE et gérée par l'entité dénommée ASSOC. P. ADULTES ET JEUNES HANDICAPÉS (970301933) ;
VU la convention n° 03/ARS/2019 entre l'ARS Guyane et l'association APAJH fixant les engagements mutuels et relatifs à la mise en œuvre du pôle de compétences et de prestations externalisées ;
VU la décision tarifaire n° 47 du 27/08/2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2019 du centre de ressource accessibilité et déficients visuels géré par l'APAJH ;
ARS - R03-2019-12-20-012 - Décision tarifaire n°2019-115/ARS/DA du 20 décembre 2019 modificative portant fixation de la dotation globale pour l'année 2019 du centre de ressource accessibilité et déficients visuels géré par l'APAJH 16 DECIDE
Article 1er : À compter du 06/12/2019, au titre de l'exercice 2019, la dotation globale de financement
est fixée à 516 790.08 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante #4 SF.48
dont CNR 0.00
Groupe In 499 315.54 Dépenses afférentes au personnel
dont CNR 0.00 DÉPENSES Groupe Ill 61 500.08
Dépenses afférentes à la structure ‘
dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 608 790.08
Groupe |
Produits de la tarification 516 788.08
dont CNR 0.00
Groupe ||
NE" Autres produits relatifs à l'exploitation 62 000 Groupe Ill 0.00 Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents 30 000
TOTAL Recettes 608 790.08
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 43 065.84 €.
Le prix de journée est de 119.08 €.
Article 2 : À compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globale de financement 2020 : 546 790.08 €
(douzième applicable s'élevant à 45 565.84 €)
- prix de journée de reconduction de 125.99 €
ARS - R03-2019-12-20-012 - Décision tarifaire n°2019-115/ARS/DA du 20 décembre 2019 modificative portant fixation de la dotation globale pour l'année 2019 du centre de ressource accessibilité et déficients visuels géré par l'APAJH 17 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC. P. ADULTES ET JEUNES HANDICAPES (970301933) et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le? {| DEC 2019
Pl directrice générale,
Le directeur général adjoint
le l'agence régionale de santé de Guyane
Fabien LALEU
ARS - R03-2019-12-20-012 - Décision tarifaire n°2019-115/ARS/DA du 20 décembre 2019 modificative portant fixation de la dotation globale pour l'année 2019 du centre de ressource accessibilité et déficients visuels géré par l'APAJH 18 ARS
R03-2019-12-20-011
Décision tarifaire n°2019-116/ARS/DA du 20 décembre
2019 modificative portant fixation du prix de journée
globalisé de l'équipe mobile gérée par L'ADAPEI
ARS - R03-2019-12-20-011 - Décision tarifaire n°2019-116/ARS/DA du 20 décembre 2019 modificative portant fixation du prix de journée globalisé de l'équipe mobile gérée par L'ADAPEI 19 Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° lo - ME / ARS/DA do ? { DEC 2019 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
DE L'EQUIPE MOBILE gérée par l'ADAPEI-
97 030 55 53
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice Générale de l’'ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/08/2017 de la structure EEAH dénommée EQUIPE MOBILE AUTISME \ TED (970305553) sise 0, , 97300, CAYENNE et gérée par l'entité dénommée ASS. DEP. AMIS ET PAR. ENF. INADAPTES (970302477);
VU l'arrêté n°249/2019/ARS/DA en date du 12/12/2019 portant désignation de la structure porteuse de la plateforme de coordination et d'orientation dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention précoce pour les enfants présentant des troubles du neuro- développement sur le territoire de la Guyane ;
VU la décision tarifaire n°52/ARS/DA du 03/09/2019 portant fixation du prix de journée globalisé de l’équipe mobile gérée par l'ADAPEI ;
ARS - R03-2019-12-20-011 - Décision tarifaire n°2019-116/ARS/DA du 20 décembre 2019 modificative portant fixation du prix de journée globalisé de l'équipe mobile gérée par L'ADAPEI 20 DECIDE
est fixée à 394 832.14 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1er : À compter du 16/12/2019, au titre de l'exercice 2019, la dotation globale de financement
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante AT'OSS:SS
dont CNR 0.00
Groupe lt 292 744.99 Dépenses afférentes au personnel
dont CNR 0.00 DÉPENSES Groupe III
, ; , 55 030.29 Dépenses afférentes à la structure
dont CNR 2 687.78
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 394 832.14
Groupe |
Produits de la tarification 25 82,14
dont CNR 2 687.78
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe lil 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d'excédents 0.00
TOTAL Recettes 394 832.14
Dépenses exclues du tarif : O.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 32 902.68 €.
Le prix de journée est de 62.67€.
Article 2: À compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
-_ dotation globale de financement 2020 : 392 144.36€
(douzième applicable s'élevant à 32 678.70€)
- prix de journée de reconduction de 62.25€
ARS - R03-2019-12-20-011 - Décision tarifaire n°2019-116/ARS/DA du 20 décembre 2019 modificative portant fixation du prix de journée globalisé de l'équipe mobile gérée par L'ADAPEI 21 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS. DEP. AMIS ET PAR. ENF. INADAPTES » (970302477) et à l'établissement concerné.
Faità Cayenne, le 9 f} NEC 2019
ffLa directrice générale,
Le directeur général adjoint
Je l'agence régionale de santé de Guyane
Fabien LALEU
ARS - R03-2019-12-20-011 - Décision tarifaire n°2019-116/ARS/DA du 20 décembre 2019 modificative portant fixation du prix de journée globalisé de l'équipe mobile gérée par L'ADAPEI 22 DEAL
R03-2019-12-20-002
Accord concernant l' élargissement de la cale Compagnie
Minière Esperance sur la rive droite de la crique Beiman
DEAL - R03-2019-12-20-002 - Accord concernant l' élargissement de la cale Compagnie Minière Esperance sur la rive droite de la crique Beiman 23 EX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
ELARGISSEMENT DE LA CALE COMPAGNIE MINIERE ESPERANCE
SUR LA RIVE DROITE DE LA CRIQUE BEIMAN
COMMUNE DE APATOU
DOSSIER N° 973-2019-00307
Le préfet de la GUYANE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211- 1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56;:
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
‘VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°} de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à EL. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la homenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
: VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-10-25-005 du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2017 portant nomination de M. Raynald VALLEE, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2019-08-06-006 du 6 août 2019 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane;
VU l'arrêté DEAL n°R03-2019-08-13-C03 du 13 août 2019 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL de la Guyane ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 18 décembre 2019, présenté par la Compagnie Minière Esperance représenté par
DEAL - R03-2019-12-20-002 - Accord concernant l' élargissement de la cale Compagnie Minière Esperance sur la rive droite de la crique Beiman 24 Monsieur OSFORERO Nicolas, enregistré sous le n° 973-2019-00307 et relatif à l'élargissement de la cale « Compagnie Minière Espérance » sur là rive droite de la Crique Beiman à Apatou ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Compagnie Minière Esperance
Lieu dit Espérance Le Bourg
97317 APATOU
concernant :
Elargissement de la cale CME sur la rive droite de la Crique Beiman à Apatou
dont la réalisation est prévue dans les communes de :
+ APATOU
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique , Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
\ générales | correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration | Arrêté du 28 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur novembre 2007
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur
une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m {D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Les copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de APATOU où cette opération doit être réalisée, pour ‘affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
DEAL - R03-2019-12-20-002 - Accord concernant l' élargissement de la cale Compagnie Minière Esperance sur la rive droite de la crique Beiman 25 En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus. |
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. |
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations. : :
A CAYENNE, le À/ AYRoA9
à GUYANE
Milieu Naturel, Biodiversité,
PJ : 1 arrêté de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercér ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DEAL - R03-2019-12-20-002 - Accord concernant l' élargissement de la cale Compagnie Minière Esperance sur la rive droite de la crique Beiman 26 DEAL - R03-2019-12-20-002 - Accord concernant l' élargissement de la cale Compagnie Minière Esperance sur la rive droite de la crique Beiman 27 DEAL
R03-2019-12-20-001
Prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article
L214-3 du code de l'environnement concernant la
construction d'une usine de transformation agroalimentaire
de wassai
DEAL - R03-2019-12-20-001 - Prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'une usine de transformation agroalimentaire de wassai 28 DE 5 | Es à
Liberté + Égalité + Frâterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°... iii
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LA CONSTRUCTION D'UNE USINE DE TRANSFORMATION
AGROALIMENTAIRE DE WASSAÏ
COMMUNE DE MONTSINERY-TONNEGRANDE
LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE
PRÉFET DE GUYANE |
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 244-1 à L. 214-6,R. 214-1 à R. 214-56 ; |
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de santé publique ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet de ja région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2049 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous préfet hors classe, en qualité
de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d' assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
de ia Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux {SDAGE) de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2019-10-25-005 du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
vU l'arrêté préfectoral R03-2019-08-06-006 du 06 août 2019 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2019-04 (RAA R03-2019-08-13-003) du 13 août 2019 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL Guyane ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 3 juin 2019, présenté par la SAS YANA WASSAI représentée par Monsieur Dave DRELIN, enregistré sous le n° 973-2019-00128 et relatif à la construction d'une usine de transformation agroalimentaire de wassaï ;
VU le courrier RAR référencé SMNBSP/UPE/2019-683 en date du 5 novembre 2019 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception du courrier;
VU le courriel en réponse du pétitionnaire en date du 03 décembre 2019 concernant le projet d'arrêté de les
prescriptions spécifiques ;
1/10
DEAL - R03-2019-12-20-001 - Prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'une usine de transformation agroalimentaire de wassai 29 CONSIDÉRANT que les travaux et ouvrages prévus sont soumis à déclaration au titre des rubriques 2.1.5.0, de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage s'engage à observer et à respecter les engagements pris sur les mesures d'évitement, de réduction et de compensation, accompagnement et de suivi dans le dossier et dans les notes complémentaires dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté :
CONSIDÉRANT qu'au vu des caractéristiques particulières du projet, il convient de compléter les prescriptions générales applicables par des prescriptions spécifiques pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane :
ARRÊTE
. Article 1 : Objet de la déclaration
fl est donné acte à la société SAS YANA WASSAÏ, SIRET n° 821 897261 00011, sise au Lotissement Banane - chez
Monsieur Jean-Pierre DRELIN - 97 356 Montsinery-Tonnegrande, représentée par Monsieur Dave DRELIN, de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la construction d'une usine de transformation agroalimentaire de wassaï au lieu-dit
Quesnel Ouest sur la parcelle cadastrée BC199 d’une superficie de 51 903 m° (emprise du projet : 15 000 m?), située Sur la commune de Montsinéry-Tonnégrande. La société SAS YANA WASSAÏ est dénommée ci-après «le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire est tenu de respecter les engagements et les valeurs annoncés dans le dossier de déclaration et la note complémentaire dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux prescriptions générales définies dans les arrêtés et aux dispositions du présent arrêté.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes : ‘
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
| prescriptions
générales
correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le
sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin nature! dont les | Déclaration
2.1.5.0 |écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Les «installations, ouvrages, travaux » sont les suivants :
* La construction de 4 bâtiments en bardage métallique galvanisé :
bâtiment1 (traitement des fruits) : 1 350 nv:
bâtiment 2 (local technique) : 144 mr ; |
bâtiment 3 (stockage et traitement des déchets) : 300 m° :
bâtiment 4 (stockage et nettoyage des fruits) : 120 m2
bâtiment {accueil et gardien) : 35 m°; " 9
©
Q
©
0
‘voiries diverses : 1 098 m2 dont 60 m° de places de parking.
* Volume d'hydrocarbures stockés dans des bacs de rétention : moins de 1 000 litres.
La consommation quotidienne en eau pour les besoins de production est estimée à 10 m* comme suit :
° 2 000 litres pour le lavage des fruits ;
* 7 00 litres pour le lavage des machines ;
* 1 000 litres pour les besoins du personnel ;
2/10
DEAL - R03-2019-12-20-001 - Prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'une usine de transformation agroalimentaire de wassai 30 Article 2 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire veille au respect de l'arrêté de prescriptions générales figurant dans le dossier de déclaration.
Article 3 : Prescriptions spécifiques au titre de la loi sur l’eau et des milieux aquatiques
La réalisation et les dimensions des installations et ouvrages sont en tout point conformes au dossier de déclaration et | aux notes complémentaires, et respectent les prescriptions générales et prescriptions spécifiques du présent arrêté.
3 - 1. Avant le démarrage du chantier
Dispositif de gestion des eaux pluviales
Le bénéficiaire met en place le réseau provisoire ou définitif de gestion des eaux pluviales (collecte, stockage,
traitement) avant rejet dans le milieu récepteur.
Délimitations
Le bénéficiaire délimite, signale le chantier et ses accès. Il réalise un balisage des zones présentant un enjeu environnemental particulier pour les préserver contre toute circulation d'engins et toutes autres activités liées au chantier.
Sensibilisation des intervenants sur te chantier
Le bénéficiaire organise une information pour les entreprises adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.
Les prescriptions particulières à respecter en phase chantier pour réduire la pollution des eaux superficielles et souterraines sont reprises dans le Cahier des Charges des entreprises adjudicataires des travaux.
information des riverains
Le bénéficiaire informe les riverains des travaux à réaliser, des nuisances occasionnées et des mesures qui sont mises en place pour y remédier.
Calendrier de travaux
Le début des travaux et le planning détaillé des travaux sont communiqués à la DEAL/ Service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages/ Unité police de l'eau, 15 jours avant le démarrage des travaux.
3 — 2. En phase Travaux
Dispositif de gestion des eaux pluviales
Les ouvrages provisoires ou définitifs de gestion des eaux pluviales (collecte,stockage, traitement) et les points de rejet font l'objet d'une surveillance et d'un entretien régulier durant toute la phase travaux y compris durant les périodes de fermetures du chantier,
Période de réalisation des travaux
Les travaux se déroulent en majorité en saison sèche, hors des épisodes pluvieux de forte intensité et période à risque afin d'éviter tout transport de pollution et de matières en suspension dans le milieu nature! et tous autres désagréments sur les biens et les personnes situés en aval.
Installation de chantier - stockage
Les bases de vie du chantier y compris le stockage des matériaux, carburants, produits polluants sont éloignés des zones sensibles (zones humides, zones sensibles, berges, fossés, autres ouvrages) afin d'éviter tout risque de pollution directe des eaux.
Le stockage, l'entretien et le ravitaillement, la réparation, le neïtoyage des engins et tous autres véhicules et matériels se font sur des aires spécifiques étanches aménagés loin de zones sensibles et des cours d'eau. Mise en place d'aires dévolues aux stockages de produits et au parking des engins de chantier.
Porter à connaissance
Dès lors qu'en phase chantier des impacts supplémentaires s'avèrent significatifs, ils doivent faire l'objet d'un porter à connaissance, avant d'entreprendre les travaux supplémentaires, auprès du service instructeur.
3/19
DEAL - R03-2019-12-20-001 - Prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'une usine de transformation agroalimentaire de wassai 31 Mesures relatives à la sécurité
Un coordonnateur de sécurité et de protection de la santé est désigné par le maître d'ouvrage avant le début des travaux. Celui-ci précise toutes les contraintes et exigences que doivent considérer les entreprises, attributaires des travaux des différentes tranches fonctionnelles. Pour cela, le coordonnateur rédige un Plan Général de Coordination de la Sécurité et de la Protection de la Santé (PGCSPS).
Les entreprises attributaires des travaux des différentes tranches fonctionnelles doivent rédiger un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS) et le remettre au Coordinateur de Sécurité et de Protection de la Santé {CSPS).
Toutes les mesures sont prises pour assurer la sécurité des personnes intervenant sur le chantier,
3 — 3. Bilan de travaux
Ayant réception des travaux
Le bénéficiaire s'assure que les aires des bases de vie, les aires de Stockage des matériaux, les lieux des travaux et teurs abords sont remis en état de propreté; que les ouvrages, accès ou autres utilisés et dégradés par fui sont réparés.
Après réception des travaux
Après réception des travaux et dans un délai d'un mois, le bénéficiaire adressera à la DEAL / service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages / Police de l’eau, une attestation de bon accomplissement des travaux et un dossier constitué de toutes les pièces techniques et graphiques nécessaires à la parfaite connaissance des ouvrages de gestion des eaux pluviales et des eaux usées tels qu'ils ont été réalisés et notamment les plans et caractéristiques des réseaux (plan de récolement des travaux, ouvrages et exutoires géolocalisés (points GPS en RGFG95, UTM22 nord), procès verbaux de contrôle). |
Les agents mentionnés à l'article 13 du présent arrêté peuvent demander des pièces complémentaires si le dossier fourni ne permet pas d'appréhender les travaux réalisés dans leur globalité.
Article 4 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences
Les engagements pris sur les mesures d'évitement, de réduction et de compensation, d'accompagnement et de. suivi dans le dossier, avant le démarrage du chantier, en phase de chantier et en phase d'exploitation dans sa version validée et publiée par l'autorité compétente, sont observées et respectées par le bénéficiaire dès lors qu'ils ne sont par contraires aux dispositions du présent arrêté.
4—1. Mesures d’entretien et de suivi en phase chantier
Le bénéficiaire s'assure du bon fonctionnement du réseau et des ouvrages de gestion des eaux pluviales.
interdiction de déversement de tout produit nocif dans le milieu récepteur (hydrocarbure, huile de vidange).
Les abords du chantier sont nettoyés au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Les matériaux et déchets de toutes sortes sont évacués au fur et à mesure afin de ne pas créer ultérieurement une pollution physique ou chimique du milieu naturel.
4 — 2. Mesures relatives aux pollutions accidentelles et chroniques
Le bénéficiaire prend notamment les mesures suivantes :
* les engins présents et circulants sur le chantier sont entretenus et en bon état ;
* fes itinéraires des engins de travaux sont organisés de façon à limiter les risques d'accidents en zone sensible ;
* les produits liquides toxiques ou autres tels que les huiles de moteur ou autres substances polluantes sont conservés dans des locaux sécurisés et ne sont pas stockés sur le site !
* la surveillance visuelle de la qualité des eaux en aval du chantier.
4-3. Mesures relatives aux prélèvements d'eau
Dans le cadre du présent projet, aucun Ouvrage de prélèvement ni aucun prélèvement dans la nappe souterraine ne sont prévus.
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DEAL - R03-2019-12-20-001 - Prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'une usine de transformation agroalimentaire de wassai 32 4 4, Mesures relatives à l'aménagement paysager
Les essences végétales utilisées doivent être locales, non invasives et adaptées au site.
4 - 5. Mesures relatives au patrimoine archéologique
Toute découverte archéotogique ou patrimoniale durant la phase travaux esi impérativement et directement déclarée à la Direction Régionale des Affaires Culturelles. En aucun cas, les vestiges ne sont détruits ou déplacés.
Article 5 : Gestion des eaux pluviales
«< période de retour : 10 ans ;
« débit spécifique de fuite de vidange autorisé : 0,159 m‘s ;
Éléments constitutifs du réseau eau pluviales
5 branches de caniveaux type CC2 de 50 cm de large ;
4 avaloirs de coliecte multi branche diamètre 1 000 mm ;
8 avaloirs de collecte diamètre 500 mm ;
conduites de diamètre 500 mm au nord et sud collectant les eaux issues des avaloirs et des caniveaux CC2 ; 2 fossés ;
4 buses diamètres 1 000 mm ;
2 bassins de compensation :
régulateur de débit : buse PVC diamètre 300 mm ;
2 séparateurs à hydrocarbures.
Curage et reprofilage des 4 fossés existants situés respectivement au nord-ouest, nord-est, ouest et sud. Dimension : 1 mètre de profondeur — 2 mètres de largeur, :
Les exutoires du projet
. Les eaux du bassin de rétention 1 et de l'unité d'assainissement non collectif sont rejetées au niveau du canal. Est (2 points de rejet) ;
« Les eaux du bassin de rétention 2 sont rejetées au niveau du canal Nord (1 point de rejet).
Milieu récepteur final : rivière de TONNEGRANDE {(FRKR7006).
Article 6 : Gestion des effluents et des déchets
Système de traitement des saux résiduaires issue de l'exploitation
implantation de l’unité de traitement des eaux usées au Nord-Est de la parcelle ;
système d'unité de traitement : filtre planté dimensionné pour une capacité de 73 EH ;
charge nominale estimée : 9,86 kg DCOïj et 4,38 kg DBO5j ;
1 poste de relevage ; |
canalisation en PEHD diamètre 200 mm ;
1 fosse toute eau équipée d'un décolloïdeur intégré à base de pouzzolane.
Identification des eaux rejetées vers l'unité de traitement-des eaux usées de type filtre planté
«+ eaux de traitement des fruits ;
* eaux de nettoyage de l'usine ;
* eaux domestiques.
Débit des rejets
+ Quantité maximale journalière d’effluenis rejetés : estimée à 10 O0 litres rejetées soit 10 m° ; Avant rejet dans le milieu naturel, le pH est compris entre 5,5 et 8,5, Les eaux transitent par l'unité de traitement des effluents avant rejet vers le milieu naturel ; .
production journalière estimée : 2 tonnes/jour ;
eau de lavage des fruits estimé : 2 m3/jour
eau de lavage des machines estimé : 7 m3/jour :-
eaux domestiques (eaux vannes et eaux gris} estimé : 1,3 m‘jour ;
charge de pollution des eaux vannes : environ 10 EH ;
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DEAL - R03-2019-12-20-001 - Prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'une usine de transformation agroalimentaire de wassai 33 Article 7 : Les mesures de suivi de la qualité des eaux
7-1. Mesures de suivi et d'entretien en phase exploitation
Suivi de la qualité des eaux
Des mesures de la qualité des eaux sont réalisées à l'aide d'une sonde de terrain multi-paramètres, avant le début des travaux, après les travaux de terrassement, à la réception des travaux.
En phase d'exploitation, un suivi trimestriel des eaux rejetées est mis en place sur les deux premières années de fonctionnement jusqu'à obtenir de valeurs de rejet de référence en fonctionnement nominal. À la suite, le suivi deviendra semestriel.
Les mesures de la qualité des eaux sont réalisés aux points (Point GPS en RFG95, UTM 22 Nord) :
* Mesure ? (rejet bassin de rétention 1): X= 333776,253146 Y = 546940016488
* Mesure 2 (rejet bassin de rétention 2) : X= 333706,66122 Y = 546873,857977
+ Mesure 3 (rejet ANC): X= 333801,184701 Y = 546918,890359
90
605 NTU
1. Hustration: Tableau de mesures de la qualité des eaux réalisées le 28/06/2019 (Source DLSE 2019 - Antéa Group)
Ce tableau sert de référence pour assurer le suivi de la qualité des eaux.
Suivi des eaux usées
Le bénéficiaire s'assure que les modalités de contrôle, d'entretien et de suivi du système d'assainissement non collectif du projet de gestion se font en application de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception
des installations d'assainissement non coilectif recevant
une Charge.brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS, modifié.
CT TES ILE VE un CET 20 CE D pete CL 2212 OR 0052 ET OO
TROT CNP TI CE CUIR Qu+ PL E) CE EE RTE LES LT
TT MC OLA CTC LiDE DDC LE Li DOTE |
DB05 «+ 120 38 mg (92]A 60 % F0 ma (02ÿI
DCO . 120 200 mg (O2y1 s0 400 mg 02%]
MES < 120 f SÙ 85 mg:
2. Husiration: Tableau des performances minimales à atteindre {Source DLSE 2019 - Antéa Group)
7-2. Mesures de suivi des effluents et déchets
Le bénéficiaire signale tout changement de type de traitement des effluents ou d'élimination des déchets au service instructeur en charge de la police de l'eau.
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour assure une bonne gestion des effluents et des déchets. Les déchets et résidus sont stockés avant leur revalorisation ou élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution.
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DEAL - R03-2019-12-20-001 - Prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'une usine de transformation agroalimentaire de wassai 34 Le bénéficiaire doit connaître les quantités exactes des rejets dans le milieu naturel, doit s'assurer du respect des normes de rejet des effluents traités dans le milieu récepteur.
Le bénéficiaire aménage un point de mesure pour l'autosurveillance des effluents traités.
Le bénéficiaire effectue des prélèvements d'eau pour analyses en amont et en aval des séparateurs via les regards de
contrôle.
Le bénéficiaire prépare et tient à jour un programme de prévention et d'intervention contre les déversements accidentels. |
7 — 3. Modalités de suivi et d'entretien des ouvrages
Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à assurer le suivi {dont une visite générale annuelle et une visite après chaque évènement pluvieux) et l'entretien des aménagements, des ouvrages et des équipements de manière à garantir leur bon fonctionnement permanent.
Le bénéficiaire assure la surveillance et l'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales et de gestion des eaux usées, sauf dispositions contraires du présent arrêté, conformément au dossier et aux compléments dans les versions
validées par le service instructeur et aux arrêtés de prescriptions générales.
Article 8 : Prescriptions spécifiques de l’agence régionale de santé (ARS) de Guyane concérnant les baies de wassaï | :
Les baies de wassaï peuvent être souillées par des déjections de punaises porteuses du parasite responsable de la maladie de Chagas (Trypanosoma cruzi), te process de transformation doit intégrer les informations ci-dessous afin de garantir l'élimination des Trypanosoma cruzi potentiellement présents :
« Une étude in vitro a montré que Trypanosoma cruzi survit et garde sa virulence dans la pulpe d'açaï même si elle est refroidie ou congelée. Toujours in vitro, le parasite est détruit par un chauffage à 43°C pendant au moins 20 minutes » (Dr Isabelle Catala — Consommation de baies d'açaï : un risque de maladie de Chagas alimentaire — Medscape — 13 octobre 2017). |
Article 9 : Porter à connaissance des calendriers des résultats de suivis
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour :
* un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des réseaux et ouvrages de gestion des eaux pluviales et des eaux usées ; :
- un carnet de suivi de contrôle et d'entretien des réseaux et ouvrages de gestion des eaux pluviales et des eaux usées intégrant les dates de contrôle et les résultats des analyses le cas échéant.
Ces documents sont transmis dans les 30 jours après chacune de leur mise à jour à l’autorité compétente.
Article 10 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier de déclaration déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier de déclaration et dans la note complémentaire déposés ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au arrêté de prescriptions particulières, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déciaration.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe ja DEAL de Guyane — service police de l'eau dans un délai de trois mois.
410
DEAL - R03-2019-12-20-001 - Prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'une usine de transformation agroalimentaire de wassai 35 Article 11 : Caractères de i'autorisation — durée de l'autorisation
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l’environnement, ta mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois
avant l'échéance ci-dessus. |
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service
Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux au à l'aménagement en résuitant ou à l'exercice de l'activité,
Article 13 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période Supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d’une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut. par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou te changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement. |f informe 1e préfet de la cessation,n de l'activité et des mesures prise. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la mise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'expioitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l’article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise: à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site. ,
Article 15 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L. 171-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les-articles 4 et 8 de l'ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire.du code de l'environnement.
Article 16 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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DEAL - R03-2019-12-20-001 - Prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'une usine de transformation agroalimentaire de wassai 36 Article 17 : Autres réglementations
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations. Le bénéficiaire est en possession de toutes les autorisations nécessaires à ia réalisation de son projet.
Pour les rejets dans un réseau existant et sur une parcelle privée voisine le bénéficiaire est en possession de l'accord préalable du gestionnaire / du propriétaire concerné.
Article 18 : Voies et délais de recours
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territoriatement compétent, conformément à l'articie R. 514-3-1 du code de l'environnement, par tes tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 19 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de MONTSINERY-TONNEGRANDE, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la GUYANE pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 20 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la GUYANE,
Le maire de la commune de MONTSINERY-TONNEGRANDE,
Le chef du service mixte de la police de l'environnement de GUYANE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE.
A CAYENNE, le ? {|
Pékr le préfet de la GUYANE
Marc DEL GRANDE
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DEAL - R03-2019-12-20-001 - Prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'une usine de transformation agroalimentaire de wassai 37 ANNEXE 1
Localisation des ouvrages de gestion des eaux
333818408516 1 Buse héton @1(0 546772,038596
2 Buse béton g1000 333752,128714 546836286255
3. Buse béton 11000 333709,044237 546876516118
4 Buse béton S1000 333968393178 546796208574
1 Rejet ANC : PV£ RE 332801 184701 546918 890358
din |
2 Rejet Bassin n°1 : Buse 332776,253146 S48940,016486
PVC CR @315
3 Rejet Bassin n°2 : Buse 333706,665127 546873857977 |
PYC CR4 315
4 Buse béton D1000 332799420023 546767 603980
5 Bassin de rétention 30m 333771755518 546913 156492
6 Bassin de rétention 30m° 333708 454132 546853 559644
7 Fossé périphérique 332744942082 546822103705
8 Fossé périphérique : 333824669991 546875420817
g Filtre planté (poste de 333777,345992 546898,100761
relevage}
10 DSH (Sud) 333712,769461 546848 607489
11 DSH (Nord) 333768,490781 546904352477
12 Fosse toutes eaux 333799.664972 SARBOS.548915
3. Jlustration: Localisation des ouvrages de gestion des eaux (Source DLSE 2019 - Antéa Group)
ANNEXE 2
Coordonnées GPS
333777,3459592 5S46858,100761
333801194701 546918 890359
4. Hustration: Coordonnées GPS du poste de relevage {entré
- Antéa Group)
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e) et de l'exutoire (sortie) - (Source DLSE 2019
DEAL - R03-2019-12-20-001 - Prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'une usine de transformation agroalimentaire de wassai 38 DGFIP
R03-2019-12-20-003
Fermeture du Service de la Publicité Foncière et de
l’Enregistrement (SPFE) de la Direction des finances
publiques de la Guyane à titre exceptionnel
fermeture Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement SPFE DRFIP
DGFIP - R03-2019-12-20-003 - Fermeture du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement (SPFE) de la Direction des finances publiques de la Guyane à titre exceptionnel 39 NS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97 300 CAYENNE
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public du Service
de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement (SPFE) de la Direction régionale des finances publiques de la Guyane
Le directeur régional des finances publiques de la Guyane
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté R03-2017-08-28-021 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de la Guyane ;
ARRÊTE
Article 1er : Le Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement (SPFE) de la Direction des finances publiques de la Guyane sera fermé à titre exceptionnel les 31 décembre 2019, 2 et 3 janvier 2020.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 20 décembre 2019
Par délégation du Préfet,
Le directeur régional des finances publiques de la Guyane,
Rodolf SAUVONNET
DGFIP - R03-2019-12-20-003 - Fermeture du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement (SPFE) de la Direction des finances publiques de la Guyane à titre exceptionnel 40 DIECCTE
R03-2019-12-20-007
Arrêté MHT du 20 12 19
DIECCTE - R03-2019-12-20-007 - Arrêté MHT du 20 12 19 41 EX L
Liberté > Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
POLE T/ SCT.
ARRETE du 20 décembre 2019
Accordant la médaille d’honneur du Travail
à l’occasion de la promotion du 1° janvier 2020.
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746 du 12 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret n°201-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 06 août 2019, portant nomination du préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane Monsieur Marc DEL GRANDE ;
Sur proposition du directeur des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Madame AGOH Muriel
Secrétaire Commerciale, SOMASCO, CAYENNE.
demeurant à MATOURY
DIECCTE - R03-2019-12-20-007 - Arrêté MHT du 20 12 19 42 - Monsieur AMEL FRANCELIN OMER ALEXANDRE
IMPRIMEUR, FA MEDIA GUYANE, CAYENNE.
demeurant à MACOURIA TONATE
- Monsieur BANGO Luc Pierre
Technicien, TELESPAZIO FRANCE, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Monsieur BARTAUD Jérôme
Directeur Administratif et Financier, SIMKO - Société Immobilière de Kourou, KOUROU.
demeurant à MACOURIA TONATE
- Monsieur BLIN Stéphane Guy Philippe Marcel
Ingénieur, TELESPAZIO FRANCE, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Madame BRAGUET Maria Fatima
Agent de Service, SODEXO GUYANE SARL, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Madame BRIDIER Nadiège Célestine
CADRE DE BANQUE, BRED BANQUE POPULAIRE, PARIS.
demeurant à KOUROU
- Monsieur CETOUT Pierre
AGENT DISTRIBUTEUR AUTOMAT, SODEXO GUYANE SARL, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Madame CHALMESSIN Murielle
Emloyée de banque, CAISSE D'EPARGNE CEPAC, MARSEILLE.
demeurant à REMIRE-MONTJOLY
- Madame DEPLUCHE Jessy Pascale
Gestionnaire de configuration, TELESPAZIO FRANCE, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Monsieur DOS SANTOS Salomon
Opérateur Préparateur, SOMASCO, CAYENNE.
demeurant à CAYENNE
- Madame DUJON Marianne Adelaïde
CHARGEE CLIENT SENIOR, KPMG ENTREPRISES, CAYENNE.
demeurant à MATOURY
- Monsieur GAUQUELIN Stéphane Hubert
Ingénieur, SIMKO - Société Immobilière de Kourou, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Monsieur GIRON Jacques
Mécanicien usinage, AMAZONIA MOTOR, MATOURY.
demeurant à MATOURY
- Madame GRESSIEUX Catherine Elisabeth
GESTIONNAIRE PAIE, POLE EMPLOI GUYANE, CAYENNE.
demeurant à REMIRE-MONTIJOLY
DIECCTE - R03-2019-12-20-007 - Arrêté MHT du 20 12 19 43 - Madame GRIFFITH Sheneiza
chef de groupe comptabilité, SOMASCO, CAYENNE.
demeurant à MATOURY
- Madame GUILLERM Vanida
CHARGEE DE DEVELOPPEMENT ENTREPRISE, SOMAFI-SOGUAFI, BAIE-
MAHAULT.
demeurant à REMIRE-MONTIJOLY
- Madame GUITTEAUD Huberte
Secrétaire d'Agence, SIGUY - Société Immobilière de la Guyane, CAYENNE.
demeurant à ROURA
- Monsieur HERBETH Sébastien Alexandre
Chef de service, SOMASCO, CAYENNE.
demeurant à CAYENNE
- Monsieur HO-A-CHUCK Alex Faustin
Comptable- liquidateur, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, KOUROU. demeurant à KOUROU
- Madame HO WAI TONG Ange-Marie
CHARGEE MISSION SENIOR, KPMG ENTREPRISES, CAYENNE. demeurant à CAYENNE
- Monsieur LACOMME Serge André
Conseiller Technique, SOMASCO, CAYENNE.
demeurant à MATOURY
- Monsieur LE RAY Guillaume Alain
responsable Pôle construction, SIMKO - Société Immobilière de Kourou, KOUROU. demeurant à MATOURY
- Monsieur LE STRAT Didier Pierre
Ingénieur, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Monsieur MAURISSON Gaëtan
chef d'Equipe, SOMASCO, CAYENNE.
demeurant à MACOURIA TONATE
- Monsieur MILCENT Max
Cuisinier, SODEXO GUYANE SARL, KOUROU,
demeurant à KOUROU
- Monsieur PEPIN Claude Adrien
Agent de Sécurité, SAMSIC SECURITE GUYANE, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Madame PLUMAIN Renée-Lise
Assistante de Gestion locative, SIMKO - Société Immobilière de Kourou, KOUROU.
demeurant à MATOURY
- Monsieur POREE Alain
CHEF D'ATELIER, REGULUS SA, KOUROU.
demeurant à KOUROU
DIECCTE - R03-2019-12-20-007 - Arrêté MHT du 20 12 19 44 - Madame RACHON ISABELLE AIMEE
RECEPTIONNISTE NUIT, SODEXO GUYANE SARL, KOUROU,
demeurant à KOUROU
- Monsieur TORVIC RENE-YVES
Conseiller, SOMASCO, CAYENNE.
demeurantà MACOURIA TONATE
—- Madame VERTUEUX Myriam Angèlé
Ingénieur, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, KOUROU.
demeurant à KOUROU
Article 2 : La médaille d’honneur du travail Vermeil est décernée à :
- Monsieur AMEL FRANCELIN OMER ALEXANDRE
IMPRIMEUR, FA MEDIA GUYANE, CAYENNE.
demeurant à MACOURIA TONATE
- Monsieur ANNIUS Canis Jules
Agent Traitement Avion, AIR FRANCE, CAYENNE.
demeurant à CAYENNE
- Monsieur ARNAUD Yanick Dimitri
Contrôleur de Gestion, SIMKO - Société Immobilière de Kourou, KOUROU.
demeurant à MATOURY
- Madame AUVAL Eric
Référent opération piste, AIR FRANCE, CAYENNE.
demeurant à CAYENNE
- Monsieur BACHE JEAN-CLAUDE
Conducteur de travaux, SOCIETE GUY ANAISE DES EAUX, CAYENNE.
demeurant à MONTSINERY-TONNEGRANDE
- Monsieur BANGO Luc Pierre
Technicien, TELESPAZIO FRANCE, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Monsieur BENTH Virgile
Agent de Sécurité, SAMSIC SECURITE GUYANE, KOUROU.
demeurant à CAYENNE
- Monsieur BLIN Stéphane Guy Philippe Marcel
Ingénieur, TELESPAZIO FRANCE, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Madame BRIDIER Nadiège Célestine
CADRE DE BANQUE, BRED BANQUE POPULAIRE, PARIS.
demeurant à KOUROU
- Madame CARISTAN Martine Thomas
SECRETAIRE, SODEXO GUYANE SARL, KOUROU.
demeurant à CAYENNE
- Madame CETOUT Laura
Secrétaire d'Accueil, SIMKO - Société Immobilière de Kourou, KOUROU.
demeurant à KOUROU
DIECCTE - R03-2019-12-20-007 - Arrêté MHT du 20 12 19 45 - Monsieur CHADOUTAUD Pierre
Ingénieur, CENTRE NATIONAL D'EÉTUDES SPATIALES, KOUROU,
demeurant à KOUROU
- Madame CHONG WING Dominique
ASSISTANTE DE COMMUNICATION, PUZZLE MEDIA GUYANE, CAYENNE.
demeurant à KOUROU
- Monsieur CLAIRE Louis
Agent Administratif, SOCIETE GUY ANAISE DES EAUX, CAYENNE.
demeurant à REMIRE-MONTIJOLY
- Madame DANIEL Patricia
conseillère de vente référente, AIR FRANCE, CAYENNE.
demeurant à REMIRE-MONTIJOLY
- Monsieur DESMARAIS Rosan Romain
Agent Technique Epi, APCO TECHNOLOGIES S A S, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Madame ELIVIC Sergine
Responsable Informatique, SOCIETE GUY ANAISE DES EAUX, CAYENNE. demeurant à CAYENNE
- Madame EUGENE Isabelle Bernard
Agent Commercial, AIR FRANCE, CAYENNE.
demeurant à CAYENNE
- Monsieur GIFFARD Stéphane Aignan Gilles
Ingénieur réseaux, TELESPAZIO FRANCE, KOUROU.
demeurant à ROURA
- Monsieur GILLET Franck
Juriste, SIMKO - Société Immobilière de Kourou, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Monsieur GREENE STEPHANE
Superviseur financier, AIR FRANCE, CAYENNE.
demeurant à CAYENNE
- Madame GRESSIEUX Catherine Elisabeth
GESTIONNAIRE PAIE, POLE EMPLOI GUYANE, CAYENNE.
demeurant à REMIRE-MONTIJOLY
- Monsieur HO-A-CHUCK Alex Faustin
Comptable- liquidateur, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Madame HODICQ Karen Marie-Thérèse
GESTIONNAIRE APPUI, POLE EMPLOI GUYANE, CAYENNE.
demeurant à REMIRE-MONTJOLY
- Monsieur HUVEY Christophe
Technicien, TELESPAZIO FRANCE, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Madame JANVION Jacqueline
Agent Administratif, SOCIETE GUY ANAISE DES EAUX, CAYENNE.
demeurant à CAYENNE
DIECCTE - R03-2019-12-20-007 - Arrêté MHT du 20 12 19 46 - Madame JEAN-BAPTISTE Aline
Gérant de cités, SIGUY - Société Immobilière de la Guyane, CAYENNE. demeurant à CAYENNE
- Madame JULES marcia Héléna
reponsable de la cellule Marchés, SIMKO - Société Immobilière de Kourou, KOUROU.
demeurant à CAYENNE
- Monsieur KLOCK Patrice
Agent d'exploitation, SOCIETE GUY ANAISE DES EAUX, CAYENNE.
demeurant à SAINT-LAURENT-DU-MARONI
- Monsieur LARIVE Jean-pierre
Agent du Service Abonnés, SOCIETE GUY ANAISE DES EAUX, CAYENNE. demeurant à CAYENNE
- Madame LEOPOLD Béatrice Germaine
GESTIONNAIRE EMPLOI ET COMPETENCE, SODEXO GUYANE SARL, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Monsieur LESFORIS Fabrice
Technicien Garage, AIR FRANCE, CAYENNE.
demeurant à MATOURY
- Monsieur LOAEC Alain
Technicien méthodes, ARIANEGROUP, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Monsieur LYONNET Nicolas paul
Ingénieur, ARIANEGROUP, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Monsieur MAZY Eric
électromécanicien, SOCIETE GUY ANAISE DES EAUX, CAYENNE.
demeurant à CAYENNE
- Madame MONTABORD Juliette
Chargé du pesonnel, SIMKO - Société Immobilière de Kourou, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Madame ROCH Josette
chef de section comptable, SOCIETE GUY ANAISE DES EAUX, CAYENNE.
demeurant à REMIRE-MONTIJOLY
- Madame SAIN VILLE Caroline Marie- Jda
Conseillère de Vente, AIR FRANCE, CAYENNE.
demeurant à CAYENNE
- Monsieur SAUREL Jean-Marc Roger
cadre- chef de service, VIDELIO IEC GUYANE, GENNEVILLIERS.
demeurant à KOUROU
- Monsieur SONNY GILLES
Technicien télémesure, TELESPAZIO FRANCE, KOUROU.
demeurant à KOUROU
DIECCTE - R03-2019-12-20-007 - Arrêté MHT du 20 12 19 47 - Monsieur STANIS Yvon
Agent de Sécurité, SAMSIC SECURITE GUYANE, KOUROU.
demeurant à MACOURIA TONATE
- Monsieur TAILAME Hervé
Technicien, TELESPAZIO FRANCE, KOUROU.
demeurant à MACOURIA TONATE
Article 3 : La médaille d’honneur du travail OR est décernée à :
- Monsieur AMEL FRANCELIN OMER ALEXANDRE
IMPRIMEUR, FA MEDIA GUYANE, CAYENNE.
demeurant à MACOURIA TONATE
- Madame ANICET Sylvana, Thérèse
CADRE DE BANQUE, BRED BANQUE POPULAIRE, PARIS.
demeurant à REMIRE-MONTIJOLY
- Madame AUPRAT Murielle
Cadre Administratif, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, KOUROU.
demeurant à MACOURIA TONATE
- Monsieur BOCAGE Corentin
Technicien d'usine - 1er échelon, SOCIETE GUY ANAISE DES EAUX, CAYENNE.
demeurant à SINNAMARY
- Madame BRIDIER Nadiège Célestine
CADRE DE BANQUE, BRED BANQUE POPULAIRE, PARIS.
demeurant à KOUROU
- Madame COSTEDOAT Nathalie Marie
Ingénieur, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, PARIS.
demeurant à KOUROU
- Monsieur DESMARAIS Rosan Romain
Agent Technique Epi, APCO TECHNOLOGIES S AS, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Madame GOVINDIN NADINE CHANTAL
AGENT DE BANQUE, LCL CREDIT LYONNAIS - CAYENNE, CAYENNE. demeurant à CAYENNE
- Madame GRESSIEUX Catherine Elisabeth
GESTIONNAIRE PAIE, POLE EMPLOI GUYANE, CAYENNE.
demeurant à REMIRE-MONTIJOLY
- Monsieur HUVEY Christophe
Technicien, TELESPAZIO FRANCE, KOUROU,
demeurant à KOUROU
- Madame MACAIRE Christine Louise
Cadre Administratif, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, PARIS.
demeurant à KOUROU
- Madame ROCHE MYRLENE
Agent Administratif, TELESP AZIO FRANCE, KOUROU.
demeurant à KOUROU
DIECCTE - R03-2019-12-20-007 - Arrêté MHT du 20 12 19 48 - Monsieur SAINT-CYR Jean-Denis
Ouvrier Polyvalent de Maintenance en Bâtiment, SIGUY - Société Immobilière de la Guyane, CAYENNE.
demeurant à CAYENNE
- Monsieur TAILAME Hervé
Technicien, TELESPAZIO FRANCE, KOUROU,
demeurant à MACOURIA TONATE
- Madame TAILLANDIER Martilie Arsène
RESPONSABLE PREPARATION FROIDE, SODEXO GUYANE SARL, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Madame VUELIEZ Sandrine
Assistante de Gestion, SIMKO - Société Immobilière de Kourou, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Madame YARDE Roseline
Responsable séniors clients professionnels, BRED BANQUE POPULAIRE, PARIS. demeurant à REMIRE-MONTIJOLY
- Madame ZAMOR Monia
Chef du service de la Communication, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES,
KOUROU.
demeurant à MACOURIA TONATE
- Monsieur ZELINE Fortuné
Agent Technique, TELESPAZIO FRANCE, KOUROU.
demeurant à KOUROU
Article 4 : La médaille d’honneur du travail GRAND OR est décernée à :
- Monsieur AGAPIT Alex Auguste
Ingénieur, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, KOUROU. demeurant à REMIRE-MONTJOLY
- Monsieur AMEL FRANCELIN OMER ALEXANDRE
IMPRIMEUR, FA MEDIA GUYANE, CAYENNE.
demeurant à MACOURIA TONATE
- Monsieur CHAMPESTING Lucien
Agent Principal du service abonnés, SOCIETE GUY ANAISE DES EAUX, CAYENNE. demeurant à MATOURY
- Monsieur CLASTRES Philippe
Cadre, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Monsieur CORENTHIN Luc, Boniface, Georges
Cadre de banque, BNP PARIBAS ANTILLES GUYANE, CAYENNE.
demeurant à CAYENNE
- Madame ELFORT Martine
EL Conseillère d'assurance maladie, Direction Régionale du Service Médical de Guyane,
CAYENNE.
demeurant à MATOURY
DIECCTE - R03-2019-12-20-007 - Arrêté MHT du 20 12 19 49 - Monsieur GEHIN Patrick
Ingénieur, CENTRE NATIONAL D'EÉTUDES SPATIALES, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Madame GRESSIEUX Catherine Elisabeth
GESTIONNAIRE PAIE, POLE EMPLOI GUYANE, CAYENNE.
demeurant à REMIRE-MONTIJOLY
- Monsieur GUSTAVE Jean-Michel
Agent d'Exploitatoin, SOCIETE GUY ANAISE DES EAUX, CAYENNE.
demeurant à SAINT-GEORGES
- Monsieur HUVEY Christophe
Technicien, TELESPAZIO FRANCE, KOUROU,
demeurant à KOUROU
- Madame INSEQUE Estelle
Responsable Administratif, Direction Régionale du Service Médical de Guyane, CAYENNE. demeurant à MACOURIA TONATE
- Monsieur LE GAL Joël Louis
Technicien Aéronautique, ARIANEGROUP, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Monsieur MARIMOUTOU Philippe
Collaborateur, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, KOUROU. demeurant à MACOURIA TONATE
- Madame MOALLIC Maryvonne
Assistante de Gestion, SIMKO - Société Immobilière de Kourou, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Madame MONTGENIE Myriam
Agent de Maîtrise d'Exploitation, AIR FRANCE, CAYENNE.
demeurant à MATOURY
- Monsieur PELLET Eric
Chef d'Agence Est- Cadre, SOCIETE GUY ANAISE DES EAUX, CAYENNE.
demeurant à MATOURY
- Monsieur PIERRE MARIE Alex
Agent Technique Electromécanicien, SOCIETE GUY ANAISE DES EAUX, CAYENNE. demeurant à KOUROU
- Monsieur PROSPER Romule
Agent du service abonnés, SOCIETE GUY ANAISE DES EAUX, CAYENNE.
demeurant à MATOURY
- Madame ROSEMAIN Manuella
Responsable d'agence, LCL CREDIT LYONNAIS - CAYENNE, CAYENNE.
demeurant à CAYENNE
- Monsieur SAINTE ROSE FANCHINE Alfred
Chef d'équipe de distribution d'eau principal, SOCIETE GUYANAISE DES EAUX, CAYENNE.
demeurant à REMIRE-MONTJOLY
DIECCTE - R03-2019-12-20-007 - Arrêté MHT du 20 12 19 50 - Madame SAZY Nicole
Responsable qualité, TELESPAZIO FRANCE, KOUROU.
demeurant à KOUROU
Article 5: Monsieur le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi, est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département de la Guyane.
Cayenne, le 20/12/2019
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l’Emploi,
ARY BEAUJOUR
Recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Cayenne dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
DIECCTE - R03-2019-12-20-007 - Arrêté MHT du 20 12 19 51