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Déliberation - delib 38 2025 personnel ratio avancement grade
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Hérouvillette.
Lien du pdf (Déliberation - delib 38 2025 personnel ratio avancement grade)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
République Française
DÉPARTEMENT DU
CALVADOS
Arrondissement de
Caen
COMMUNE
D'HEROUVILLETTE
Nombre de conseillers
En exercice: 8
Présents : 7
Votants : 8
Date de convocation
19 juin 2025
Date d'affichage
19 juin 2025
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[01 4-211 403282-20250625-DELIB382025-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 07/07/2025] Délibération n° 38/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 25 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Didier DEL PRETE, Maire.
Présents : M. DEL PRETE Didier M. LE GOUPIL Luc, Mme DUPUIS Virginie, Mr BERTIN
Guy, Mme VAN WAEYENBERGHE Ingrid, M. FLAUX Mickaël, M. LEGAY Rémi,
Absents : Mr MARECHAL Hubert a donné procuration à Mme VAN WAEYENBERGHE Ingrid
Mr BERTIN Guy est nommé secrétaire de séance.
PERSONNEL : DETERMINATION RATIO AVANCEMENT DE GRADE
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
En application de l’article L522-27 du code général de la fonction publique, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque
collectivité de fixer, après avis du comité technique, le taux de promotion pour chaque grade d'avancement à l’exception de ceux
relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.
Il propose donc de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio promus / promouvables, le nombre de
promouvables représentant l'effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d'avancement de grade.
Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision
de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu l’avis du Comité technique paritaire en date du 5 juin 2025
Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade figurant au tableau d'avancement de grade de la collectivité pourrait être
fixé de la façon suivante :
CATEGORIE : C
FILIERE GRADES D’AVANCEMENT RATIOS
ADMINISTRATIVE Adjoint administratif 2éme classe 100
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à 8 voix pour :
De retenir le tableau des taux de promotion tel que défini ci-dessus.
Pour copie conforme au registre, le 7 juillet 2025
Le Maire Didier DEL PRETE