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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Annœullin.
Lien du pdf (Arrêté - AMP reglement skatepark)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Sécurité publique,
{l ANNOEUL IN ARRETE MUNICIPAL PERMANENT Ti 10 175,18 Ï A TPh PM | | A! Nous, Maire de la ville d'ANNOEULLIN, Vu les articles L2212-1. L'2212-2. L 2212-5 et L 2213-1 du Code des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.3353-1 du Code de la Santé Publique, Vu l'article R.3511-1 du Code de la Santé Publique, Vu la loi du 06 Décembre 1993 concernant l'ivresse dans les enceintes sportives, Vu l'article R.610-5 du Code Pénal, Considérant qu'il y a lieu de réglementer la fréquentation du skate park, notamment en matière de prévention des plus jeunes usagers, Considérant qu’il y a lieu de préserver les installations municipales, ARRETONS Article 1 : Règlement général et horaire d’utilisation -Le skate park est mis à disposition des usagers annoeullinois: de 08h30 à 21h00 du 1° Novembre au 31 Mars, de 08h30 à 18h30 du 1° Avril au 31 Octobre. En cas de nécessité, ces horaires d'ouverture peuvent être modifiés temporairement par Monsieur le Maire. Les utilisateurs s'engagent à respecter et faire respecter le règlement d'utilisation du skate park. Article 2 : Assurance Il est rappelé que le pratiquant doit obligatoirement avoir souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les dommages matériels et corporels causés à autrui (article 1384 du Code Civil). Cette assurance devra également couvrir des risques afférents aux dégradations des modules du skate park. L'équipement étant prêté à titre gracieux, la Municipalité décline toute responsabilité à cet égard. Article 3 : Protection Compte-tenu du caractère dangereux lié aux pratiques des jeux ou sports dits de glisse dans un skate park, il est obligatoire pour tout usager dont l’âge est inférieur à 12 ans de porter des protections appropriées : -casque- protège poignet- genouillères-coudières.. Pour les personnes de plus de 12 ans, le port de ces équipements est fortement recommandé. Hôtel de Ville - Grand Place - BP 49 Ville d'ANNOEULLIN 59112 ANNOEULLIN Email : contact@ville-annoeullin.fr Tél. 03.20.90.41.41 - Télécopie 03.20.86.49.78 ANNOEULLIN Article 4 : Maintenance Le skate park peut être fermé occasionnellement, des lors que des opérations de réfection ou des éléments constitueraient un danger pour les pratiquants. Malgré le passage régulier des services municipaux, tout usager est tenu de signaler dans les meilleurs délais, toute dégradation observée, afin de prévenir des risques collectifs et de provoquer les réparations nécessaires. Article 5 : Interdiction Dans l'enceinte du skate park, il est formellement interdit : -de fumer -de consommer toute boisson alcoolisée -de porter atteinte à la pudeur en s’exhibant torse nu par exemple -de porter atteinte à la tranquillité du voisinage par des nuisances sonores Article 6 : Restrictions d'usage. Seuls sont autorisés à emprunter les modules du skate park : -les skates -les trottinettes -les vélos type « BMX » -les rollers Article 7 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois. Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 9 : M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie et les Agents de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté. Fait à ANNOEULLIN, le = $ NOV, 2018 LR LE Maire, NEA A Hôtel de Ville - Grand Place - BP 49 Ville d'ANNOEULLIN 59112 ANNOEULLIN Email : contact@ville-annoeullin.fr Tél. 03.20.90.41.41 - Télécopie 03.20.86.49.78