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Déliberation - 2024 46 CONTRAT APPRENTISSAGE
Document publié le Vendredi 28 décembre 2018 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 46 CONTRAT APPRENTISSAGE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
République française Folio n° 278
Liberté, égalité, fraternité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
EPS
Le mardi seize juillet deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances sur convocation de Madame le Maire en date du premier juillet deux mille vingt-quatre et sous sa présidence.
Étaient présents: Myriam MULOT, Maire; Christian FOSSOUL, Dieinaba SY, Franck PETIT, Marie- Hélène HANIVEL, Bernard BIANCO, Adjoints; Louisette LECOQ, Claude GOUPIL, Georges BENAKOU, Philippe RICHIER, Nathalie MOREL, Anne BENARD, Virginie BOTTAIS, David PERRAULT, Alain QUIBEL, Patricia HAUCHARD, Chantal JARNIOU, Stéphane DUPONQ, Jean- Philippe TANNAY, Stéphanie DELBOS, Conseillers Municipaux.
Absents excusés : Eloi DIARRA ayant donné pouvoir à Myriam MULOT ; Michèle GUEROUT ayant donné pouvoir à Nathalie MOREL ; Christel DELAMARE ayant donné pouvoir à Franck PETIT ; Joël BENARD ayant donné pouvoir à Anne BENARD ; Martine ROBERGE ayant donné pouvoir à Marie- Hélène HANIVEL ; Eric DURAND ayant donné pouvoir à Philippe RICHIER ; Marc CHANTERIE ayant donné pouvoir à Bernard BIANCO ; Sandrine BELHACHE-DIET ayant donné pouvoir à Alain QUIBEL ; Rigobert LOEMBA ayant donné pouvoir à Dieinaba SY.
Secrétaire de séance : Christian FOSSOUL.
Membres en exercice : 29 — Présents : 20 — Pouvoirs : 9 — Voix délibératives : 29
2024-46
RECOURS AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE À COMPTER DE L'ANNÉE SCOLAIRE 2024/2025
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, D. 6211-1 et suivants, L. 6227- 1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5,
Vu le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis, Vu le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant, Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapé(e)s) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Tout en rappelant que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre,
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueilli(e)s que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulant(e)s et des qualifications requises par lui,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Monsieur Jean-Philippe TANNAY,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 28 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention
- DÉCIDE de recourir au contrat d'apprentissage à compter de la rentrée scolaire 2024-2025, afin de procéder au recrutement de 3 apprenti(e}s conformément au tableau suivant :
Service / Nombre en ee Durée Domaines postes Diplôme préparé formation EJES 3 CAP (Accompagnement Éducatif Petite jan (écoles) Enfance) République française Folio n° 279
Liberté, égalité, fraternité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ES
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formations d'apprenti(e)s.
- INFORME que la rémunération sera fixée par référence à la réglementation en vigueur.
- INFORME que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), article 64171 (Rémunération des apprentis) et au chapitre 011 (Charges à caractère général), article 6184 (Versements à des organismes de formation).
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État.
Publiée le :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604743-20240716-2024-16-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/07/2024