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Conseil Municipal - 26062025DEL16 Recours contrat apprentissage
Déliberation - 2026 51 2 Recours Contrat Apprentissage
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 51 2 Recours Contrat Apprentissage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
République française
Liberté, égalité, fraternité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
|
Le cinq juin deux milles vingt-six, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur convocation de Monsieur le Maire en date du vingt-neuf mai deux milles vingt-six et sous sa présidence.
Étaient présents: Alain QUIBEL: Chantal JARNIOU; Thomas AZOULAY; Sandrine BELHACHE- DIET ; Philippe GUERIN ; Catherine DESMARAIS; Claude GOUPIL; Patricia HAUCHARD ; Lyes DAIBECHE ; Stéphanie DELBOS; Arnaud TERRIER; Fanny DUPRE,; Claire ROY: Mickael VIGREUX ; Melodie SERVO; Yves VAN HOORDE ; Sandrine LEGUIDARD; Jean-Luc JOSSE ; Liliane MAUGER; Alexis LEROUX; Yu DONG; Guillaume SERIS: Anne BENARD; David | PERRAULT; Ludovic HANIVEL ; David LABORDE ; Stéphanie HOTKA.
Absents excusés : Monsieur Stéphane DUPONQ, ayant donné pouvoir à Monsieur Philippe GUERIN
Secrétaire de séance : Guillaume SERIS
Membres en exercice : 29 - Présents : 28 — Pouvoirs : 1 — Voix délibératives : 29
2026-51-2
RECOURS AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE À COMPTER DE L'ANNÉE SCOLAIRE 2026 / 2027
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 à L. 6211-2, L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5,
Vu le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis,
Vu le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du
Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 26 mai 2026,
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapé(e)s) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Tout en rappelant que cette formation en alternance est sanctionnée par la
délivrance d’un diplôme ou d'un titre,
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueilli(e)s que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulant(e)s et des qualifications requises par lui,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 29 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
- _ DÉCIDE de recourir au contrat d'apprentissage à compter de la rentrée scolaire 2026 / 2027, afin de procéder au recrutement de 3 apprenti(e)s conformément au tableau suivant :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(076-217604743-20260605-2026-51-2-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/06/2026] République française
Liberté, égalité, fraternité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Rs
Service / Domaines | Fonctions | Nombre postes Diplôme préparé Men
z CAP (Accompagnement
EJES (écoles) ATSEM $ Éducatif Petite Enfance) fan
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formations d'apprenti(e)s.
- INFORME que la rémunération sera fixée par référence à la réglementation en vigueur.
- INFORME que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), article 64171 (Rémunération des apprentis) et au chapitre 011 (Charges à
caractère général), article 6184 (Versements à des organismes de formation).
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État.
Publiée le :
Le secrétaire de séance,
Guillaume SERIS