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Déliberation - 2023 61 CONTRATS APPRENTISSAGE
Document publié le Vendredi 28 décembre 2018 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 61 CONTRATS APPRENTISSAGE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
République française
Liberté, égalité, fraternité Folio n° 332
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le mercredi vingt-huit juin deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur convocation de Madame le Maire en date du vint juin deux mille vingt-trois et sous sa présidence.
Étaient présents : Myriam MULOT, Maire; Christian FOSSOUL, Eloi DIARRA, Michèle GUEROUT, Franck PETIT, Marie-Hélène HANIVEL, Bernard BIANCO, Christel DÉLAMARE, Adjoints; Joël BENARD, Louisette LECOQ, Georges BENAKOU, Elisabeth DURAND, Eric DURAND, Nathalie MOREL, Anne BENARD, Virginie BOTTAIS, David PERRAULT, Marc CHANTERIE, Alain QUIBEL, Chantal JARNIOU, Stéphane DUPONQ, Patricia HAUCHARD, Jean-Philippe TANNAY, Conseillers Municipaux.
Absents excusés: Dieinaba SY ayant donné pouvoir à Christian FOSSOUL; Claude GOUPIL ayant donné pouvoir à Jean-Philippe TANNAY; Martine ROBERGE ayant donné pouvoir à Eloi DIARRA ; Philippe RICHIER ayant donné pouvoir à Myriam MULOT; Sandrine BELHACHE-DIET ayant donné pouvoir à Alain QUIBEL.
Absent: Lyes DAIBECHE.
Secrétaires de séance : Joël BENARD.
Membres en exercice : 29 — Présents : 23 - Pouvoirs : 5 — Voix délibératives : 28
2023-61
RECOURS AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE
À COMPTER DE L'ANNÉE SCOLAIRE 2023/2024
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants,
Vu le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis,
Vu le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapé(e)s) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Tout en rappelant que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d’un titre,
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueilli(e)s que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulant(e)s et des qualifications requises par lui, République française Folio n° 333
Liberté, égalité, fraternité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Madame Myriam MULOT,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 28 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
- DÉCIDE de recourir au contrat d'apprentissage à compter de la rentrée scolaire 2023/2024, afin de procéder au recrutement de 4 apprenti(e)s conformément au tableau suivant :
Service / Nombre Diplôme préparé Durée Domaines postes p Prép formation EJES CAP (Accompagnement Educatif Petite : 4 {an (écoles) Enfance)
Cuisi CAP / BP (tous domaines de la cuisine et uisine ; ; ie Ë ù : centrale 1 préparation culinaire applicable à la | De 1à2 ans restauration collective pour enfants)
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formations d'apprenti(e)s.
- INFORME que la rémunération sera fixée par référence à la réglementation en vigueur. ;
- _ INFORME que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), article 64171 (Rémunération des apprentis) et au chapitre 011 (Charges à caractère général), article 6184 (Versements à des organismes de formation).
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État.
Publiée le :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604743-20230628-2023-61-DE
ACCUSÉ ceriifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/07/2022
Affichage : 24/03/2022