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Déliberation - 123 0 Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Gentilly. Lien du pdf (Déliberation - 123 0)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 juin 2026

N° 260625123

AMÉNAGEMENT - Approbation de la convention partenariale à titre gratuit entre la commune de Gentilly et la SCI 60 DANTON, portant sur des travaux de sécurisation de chantier comprenant des démolitions sur le terrain privé communal de l'équipement ' Point J ' et de valorisation artistique

L'an deux mil vingt six, le vingt cinq juin à dix-neuf heures trente, les Membres composant le Conseil Municipal de GENTILLY, légalement convoqués le 19 juin 2026 par M. AGGOUNE Fatah, Maire, se sont réunis salle des fêtes, sous sa Présidence.

PRESENTS M. AGGOUNE - Mme JAY - M. MOKHBI - M. SCIASCIA - Mme BAUDUIN - M. ALLAIS - Mme ACHOURI - M. PELLETIER - Mme ASSOUMANI CHOUDJAY - Mme LABADO - Mme CARTEAU - Mme GUILLEMAIN - M. BOMBLED - M. DELOFFRE - Mme INIZAN - M. SEHIL - Mme JOUBERT - Mme ALITA - M. DESMAREST - M. DANFAGA - M. KORCHI - M. GUIVARCH - M. BETHUNE - M. SOUBRILLARD - Mme SCHAFER - Mme MAZIÈRES - Mme CHELLY - M. ZOUIOUECHE - M. GODARD .

Nombre de Membres

Composant le Conseil Municipal en Exercice 33

lesquels forment la majorité des Membres en Exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'Article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales

Présents à la séance : 29

Représentés : 4

Absents excusés : 0

Absents non excusés : 0

ABSENTS REPRESENTES Mme VILATA par M. AGGOUNE - Mme NARDI- COLOME par Mme JAY - M. MFOIHAYA par Mme MAZIÈRES - M. CRESPIN par Mme SCHAFER.

SECRETAIRE Françoise CARTEAU

La séance est ouverte à 19h30.

…/...- N° 260625123

AMÉNAGEMENT - Approbation de la convention partenariale à titre gratuit entre la commune de Gentilly et la SCI 60 DANTON, portant sur des travaux de sécurisation de chantier comprenant des démolitions sur le terrain privé communal de l'équipement ' Point J ' et de valorisation artistique

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LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR la proposition de Madame Marie JAY Adjointe au Maire,

VU le Code général des Collectivités territoriales,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2211- 1 et L. 2221-1,

VU le code de l’urbanisme, notamment son article R.423-1,

VU le projet de convention partenariale à titre gratuit entre la commune de Gentilly et la SCI 60 DANTON, portant sur des travaux de sécurisation de chantier comprenant des démolitions sur le terrain privé communal de l’équipement « Point J » et de valorisation artistique, ci-annexé,

CONSIDERANT qu’un permis de construire n° PC 094 037 17 W 1020 a été accordé à la SCI 60 DANTON pour la réalisation d’un ensemble immobilier résidentiel et commerce sur le terrain sis 41-43 avenue Raspail à Gentilly, cadastré section K n° 31 et 33, CONSIDERANT que ce projet entre dans sa phase de réalisation, mais est susceptible de constituer une menace sur la stabilité d’ouvrages mal ou peu fondés situés sur le terrain privé communal de l’équipement « Point J », sis sur la parcelle cadastrée section K n°32, CONSIDERANT que sur la limite de propriété entre la parcelle du domaine privé communal K n°32 et le terrain privé K n°31, sont implantés d’une part un mur de clôture appartenant à la commune et comportant une fresque, d’autre part de petits bâtiments annexes et obsolètes d’une superficie d’environ 20 m², présumés partiellement mitoyens, CONSIDERANT que l’état de ces constructions et de leurs faibles fondations, les exposent à un risque important de dégâts voire d’effondrement à l’occasion des travaux de construction sur la parcelle voisine,

CONSIDERANT que dans ce cadre, la SCI 60 DANTON s’est rapprochée de la commune de Gentilly et lui a proposé de réaliser, sous sa propre responsabilité, à ses frais et sans aucune indemnité ou contrepartie de la part de la commune, la démolition de ces constructions et la sécurisation du chantier pour prévenir tout sinistre lié à l'opération immobilière limitrophe,

CONSIDERANT qu’afin de remplacer l’œuvre artistique de fresque existant sur le mur de clôture communal, il est proposé de réaliser une nouvelle fresque sur le mur pignon de l’ensemble immobilier voisin, après obtention des autorisations nécessaires, CONSIDERANT qu’afin de rendre possibles les travaux de démolition envisagés, une autorisation du conseil municipal est nécessaire pour autoriser la SCI 60 DANTON à déposer un permis de démolir sur le terrain privé communal,

CONSIDERANT que ces travaux, s’ils sont autorisés, seront réalisés à l'initiative, sous la maîtrise d'ouvrage exclusive et à la charge financière intégrale de l'opérateur, sans aucune contrepartie ni versement de prix par la commune, excluant ainsi toute qualification de marché public de travaux,

APRES examen par la Commission « Une ville verte et populaire » en date du 17 juin 2026.

DELIBERE

ARTICLE 1er – APPROUVE le projet de convention partenariale à titre gratuit entre la commune de Gentilly et la SCI 60 DANTON, portant sur des travaux de sécurisation de chantier comprenant des démolitions sur le terrain privé communal de l’équipement « Point J » et de valorisation artistique, tel que figurant en annexe ci-jointe.

Délai et vie de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr …/...ARTICLE 2 – AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.

ARTICLE 3 – AUTORISE la SCI 60 DANTON à déposer un permis de démolir sur le terrain privé communal cadastré section K n° 32 pour permettre la démolition du mur de clôture et les petits locaux annexes fragiles et obsolètes (environ 20m²), sis en limite de propriété avec la parcelle concernée par les travaux de construction, cadastrée section K n° 31.

Par 28 voix pour, 5 abstentions (M. Guy SOUBRILLARD, M. Mahamoud MFOIHAYA, Mme Florence SCHAFER, Mme Marion MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN),

Affiché le 30 juin 2026

Reçu en préfecture le 30 juin 2026

Identifiant de l'acte : 094-219400371-

20260625-16372-CC-1-1

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an

que dessus,

Et ont, au registre, signé les membres présents.

LE MAIRE,

Fatah AGGOUNE

Délai et vie de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr …/...