Déliberation - 124 0

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Déliberation - 124 0 Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Gentilly. Lien du pdf (Déliberation - 124 0)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité, DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 juin 2026

N° 260625124

AMÉNAGEMENT - Approbation de la convention de portage foncier subséquente à la décision d'acquisition par préemption, par le Syndicat mixte d'Action Foncière du Val-de-Marne, du bien sis 5, rue de Reims, cadastré section E n°38

L'an deux mil vingt six, le vingt cinq juin à dix-neuf heures trente, les Membres composant le Conseil Municipal de GENTILLY, légalement convoqués le 19 juin 2026 par M. AGGOUNE Fatah, Maire, se sont réunis salle des fêtes, sous sa Présidence.

PRESENTS M. AGGOUNE - Mme JAY - M. MOKHBI - M. SCIASCIA - Mme BAUDUIN - M. ALLAIS - Mme ACHOURI - M. PELLETIER - Mme ASSOUMANI CHOUDJAY - Mme LABADO - Mme CARTEAU - Mme GUILLEMAIN - M. BOMBLED - M. DELOFFRE - Mme INIZAN - M. SEHIL - Mme JOUBERT - Mme ALITA - M. DESMAREST - M. DANFAGA - M. KORCHI - M. GUIVARCH - M. BETHUNE - M. SOUBRILLARD - Mme SCHAFER - Mme MAZIÈRES - Mme CHELLY - M. ZOUIOUECHE - M. GODARD .

Nombre de Membres

Composant le Conseil Municipal en Exercice 33

lesquels forment la majorité des Membres en Exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'Article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales

Présents à la séance : 29

Représentés : 4

Absents excusés : 0

Absents non excusés : 0

ABSENTS REPRESENTES Mme VILATA par M. AGGOUNE - Mme NARDI- COLOME par Mme JAY - M. MFOIHAYA par Mme MAZIÈRES - M. CRESPIN par Mme SCHAFER.

SECRETAIRE Françoise CARTEAU

La séance est ouverte à 19h30.

…/...- N° 260625124

AMÉNAGEMENT - Approbation de la convention de portage foncier subséquente à la décision d'acquisition par préemption, par le Syndicat mixte d'Action Foncière du Val- de-Marne, du bien sis 5, rue de Reims, cadastré section E n°38

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LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR la proposition de Madame Marie JAY Adjointe au Maire,

VU le Code général des Collectivités territoriales,

VU sa délibération en date du 21 novembre 1995 portant adhésion de la commune au Syndicat mixte d’Action Foncière du département du Val-de-Marne (SAF 94), VU les statuts du SAF 94 et notamment son article 2 fixant l’objet et les missions du syndicat,

VU sa délibération n°180628061 en date du 28 juin 2018, approuvant le projet de convention d’étude foncière confiée au SAF 94 sur le secteur de la gare RER de Gentilly, VU la délibération n° 2023-05-23_3158 du Conseil territorial de l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, en date du 23 mai 2023, instaurant un périmètre d’étude et de sursis à statuer sur le secteur PE1 – Avenue Paul Vaillant-Couturier / Gare RER de la ville de Gentilly,

VU la délibération n°2025-12-16_4203 du Conseil territorial de l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, en date du 15 décembre 2025, délégant le droit de préemption urbain renforcé au bénéfice du Syndicat d’Action Foncière du Val-de-Marne, aux abords de la gare RER B de Gentilly, incluant notamment la parcelle cadastrée section E n° 38,

VU l’arrêté du SAF 94 en date du 12 mai 2026 décidant l’acquisition par voie de préemption du bien sis 5, rue de Reims, parcelle cadastrée E n° 38, au prix de 432.000 €, en ce compris la commission d’agence de 20.000 € à la charge du vendeur,

VU le règlement d’intervention du SAF 94,

VU le projet de convention de portage foncier avec le SAF 94 ci-annexé,

CONSIDERANT que la commune a signé une convention d’étude foncière pour le secteur de la Gare RER avec le SAF 94 le 17 juillet 2018,

CONSIDERANT que l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre a instauré un périmètre d’étude et de sursis à statuer portant notamment sur le réaménagement global et maîtrisé du secteur de la gare RER,

CONSIDERANT que le bien est situé dans un périmètre de délégation du droit de préemption urbain renforcé au profit du SAF 94,

CONSIDERANT qu’en vertu de ce périmètre, l’acquisition du bien par voie de préemption a été décidée par le SAF 94,

CONSIDERANT que la préemption du bien sis 5, rue de Reims, cadastré section E n°38, répond à une dynamique d’ensemble qui permettra de transformer l’ilot Paix-Reims en un cœur vert, de fraîcheur et de sociabilité,

CONSIDERANT que cette décision s’inscrit dans un programme large, portant sur l’ensemble de la commune et étalé sur plusieurs années,

CONSIDERANT que pour assurer la mise en œuvre de ce portage foncier, il convient de conclure avec le SAF 94 une convention de portage foncier,

APRES examen par la Commission « Une ville verte et populaire » en date du 17 juin 2026,

DELIBERE

ARTICLE 1er - APPROUVE la convention de portage foncier avec le SAF 94 telle que ci- annexée, concernant l’acquisition par voie de préemption, du bien sis 5, rue de Reims, 94250 Gentilly, parcelle cadastrée E n° 38, pour un montant de 432.000 € (quatre-cent-trente-deux- mille euros), en ce compris 20.000€ (vingt-mille euros) de commission d’agence à la charge du vendeur.

Délai et vie de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr …/...ARTICLE 2 - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention au nom et pour le compte de la commune.

ARTICLE 3 – PRECISE que les conditions financières de ce portage foncier sont détaillées dans la convention. Il est notamment prévu :

 un engagement pour la ville à hauteur de 10% du prix d’acquisition du bien, soit 43.200 €,

 une participation de la ville à hauteur de 50% pour le remboursement des intérêts de l’emprunt contracté par le SAF 94,

 un remboursement par la ville des taxes locales pour lesquelles le SAF 94 sera imposé en sa qualité de propriétaire.

Par 25 voix pour, 8 voix contre (M. Guy SOUBRILLARD, M. Mahamoud MFOIHAYA, Mme Florence SCHAFER, Mme Marion MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN, Mme Catherine CHELLY, M. Lotfi ZOUIOUECHE, M. Thomas GODARD),

Affiché le 30 juin 2026

Reçu en préfecture le 30 juin 2026

Identifiant de l'acte : 094-219400371-

20260625-16366-CC-1-1

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an

que dessus,

Et ont, au registre, signé les membres présents.

LE MAIRE,

Fatah AGGOUNE

Délai et vie de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr …/...