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Déliberation - deliberation 250522053 0 Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Gentilly. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 250522053 0)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire, Le

Gentilly

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 mai 2025

N° 250522053

FINANCES COMMUNALES - Approbation de l'instauration de secteurs de taxe

d'aménagement majorée

L'an deux mil vingt cinq, le vingt deux mai à vingt heures trente, les Membres composant le Conseil Municipal de GENTILLY, légalement convoqués le 16 mai 2025 par M. AGGOUNE Fatah, Maire, se sont réunis en Salle des fêtes, sous sa Présidence.

PRESENTS M. AGGOUNE - Mme JAY - M. ALLAIS - M. BOMBLED - Mme VILATA - M. MOKHBI - Mme ALITA - M. PELLETIER - Mme HUSSON- LESPINASSE - Mme LABADO - Mme CARTEAU - Mme TORDJMAN - Mme SAUSSURE-YOUNG - M. LE ROUX - M. MASO - M. NKAMA - Mme JOUBERT - M. GIRY - Mme SCHAFER - Mme MAZIÈRES - M. CRESPIN - M. SEHIL - M. DELOFFRE - Mme CHAURNET .

Nombre de Membres

Composant le Conseil Municipal en Exercice 29

lesquels forment la majorité des Membres en Exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'Article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales

Présents à la séance : 24

Représentés : 1

Absents excusés : 2

Absents non excusés : 2

ABSENTS REPRESENTES M. DAUDET par Mme JOUBERT.

ABSENTS EXCUSES Mme GROUX - Mme GRUOSSO.

ABSENTS NON EXCUSES Mme HERRATI - Mme POP.

SECRETAIRE Mercédès CHAURNET

La séance est ouverte à 20h30.- N° 250522053

FINANCES COMMUNALES - Approbation de l'instauration de secteurs de taxe d'aménagement majorée

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR la proposition de M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L. 331-1 à 331-4 du code de l’urbanisme,

VU le Plan local d’urbanisme approuvé le 26 avril 2007 par délibération du Conseil municipale dans sa dernière version telle que modifié le 12 mars 2024 par délibération du Conseil de territoire Grand Orly Seine Bièvre,

VU la délibération du Conseil municipal en date du 23 novembre 2021 instituant la taxe d'aménagement à 5% sur l’ensemble du territoire communal,

VU les articles 1635 quater A et suivants du Code Général des Impôts notamment l’article 1635 quater N disposant que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs si l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs rend nécessaire la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l'attractivité des zones concernées et pour réduire les incidences liées à l'accroissement local de la population, ou la création d'équipements publics généraux.

VU les articles 1635 quater D, 1382, 278 sexies du Code Général des Impôts et les article R. 331-4 à R. 331-6 du Code de l'Urbanisme, qui par association exonère de nombreuses constructions de la part communale de la taxe d'aménagement, y compris majorée, notamment les immeubles de l’Etat et des collectivités territoriales affectés à un service public ou d’utilité publique, la reconstruction d’un bâtiment détruit par un sinistre sous dix ans, les constructions de moins de 5m? de surface de plancher, les constructions non soumises à autorisation d'urbanisme et les logements sociaux financé par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAIT).

VU l’article 1635 quater I du Code Général des Impôts appliquant un abattement de 50%

notamment sur les cent premiers mètres carrés des locaux d’habitation et leurs annexes à usage d’habitation principale,

CONSIDERANT les besoins de financements des équipements publics nécessités par le développement urbain,

CONSIDERANT les perspectives de mutation de l’axe Paul Vaillant Couturier et de l’axe Gabriel Péri,

CONSIDERANT que la municipalité prévoit d'engager des opérations de développement urbain sur les axes précités et en mobilisant son foncier,

CONSIDERANT que les travaux suivants sont rendus nécessaires aux besoins des habitants et usagers des constructions attendues, en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs :

> Des travaux de terrassements pour la réalisation d’espaces publics

> La modification et la réalisation de voiries

> Le renforcement et la modification des réseaux (assainissement, eaux pluviales, éclairage public...)

> L'installation de mobilier urbain

> La réalisation d'équipements publics (nouveau groupe scolaire, équipements sportifs et culturels...)

CONSIDERANT que l'augmentation de population anticipée au regard des règles

d’urbanisme actuelles et futures dans le cadre du PLUI conduit la Ville à programmer plusieurs projets d'équipements importants :

> Création d’un groupe scolaire sur le site de l’ancien collège Curie

> Requalification du stade et du gymnase Baquet

> Requalification et développement des parcs Picasso et de La Paix

> Réhabilitation du Centre municipal de santé

Délai et vie de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité

territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr> Création d’une maison des associations

CONSIDERANT que la Ville prévoit également d’importantes réfections et réaménagement des espaces publics, places et rues,

CONSIDERANT que ces dépenses engagées au bénéfice de la qualité de vie justifient pleinement une contribution plus importante des constructeurs via la part communale de la taxe d'aménagement,

CONSIDERANT que le législateur et le pouvoir réglementaire nationale ont créé de nombreuses exonérations de la part communale de la taxe d'aménagement au bénéfice des logements sociaux financés par un PLAI, pour les bureaux et locaux affectés à un service public, pour les constructions de faible importance notamment en faveur des propriétaires de logement individuel type pavillonnaire,

CONSIDERANT également, que les constructions, notamment les travaux sur logement individuel type pavillonnaire, non soumise à autorisation d'urbanisme, ne sont pas imposées, APRES examen par la Commission « Une ville écologique à l’urbanisme maitrisé avec des logements accessibles pour tous » en date du 13 mai 2025.

DELIBERE

ARTICLE 1 : MAINTIENT le taux de la taxe d'aménagement à 5% hors secteur majoré,

applicable à Gentilly.

ARTICLE 2 : INSTITUE ET APPLIQUE le taux majoré de la part communale de la taxe d’aménagement à 20% sur les secteurs définis sur le plan joint à la présente délibération.

ARTICLE 3 : INSTITUE ET APPLIQUE le taux majoré de la part communale de la taxe d'aménagement à 15% sur les secteurs définis sur le plan joint à la présente délibération.

ARTICLE 14 : INSTITUE ET APPLIQUE le taux majoré de la part communale de la taxe d’aménagement à 10% sur les secteurs définis sur le plan joint à la présente délibération.

ARTICLE 5 : PRECISE que la présente délibération et le plan ci-joint seront annexés au Plan Local d'Urbanisme approuvé le 26 avril 2007 et au futur Plan Local d'Urbanisme intercommunal.

Par 21 voix pour, 4 voix contre (M. Bernard GIRY, Mme Florence SCHAFER, Mme Marion

MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN),

Affiché le 26 mai 2025 Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an

Reçu en préfecture le 23 mai 2025 que dessus,

Identifiant de l'acte : 094-219400371- Et ont, au registre, signé les membres présents. 20250522-13421-DE-1-1

LE MAIRE,

Fatah AGGOUNE

Délai et vie de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frService de la Documentation Nationale du Cadastre

82, rue du Maréchal Lyautey - 78103 Saint-Germain-en-Laye Cedex

SIRET 16000001400011

©2014 Ministère des Finances et des Comptes publics

Impression non normalisée du plan cadastral

Service de la Documentation Nationale du Cadastre

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©2014 Ministère des Finances et des Comptes publics

Impression non normalisée du plan cadastral

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©2014 Ministère des Finances et des Comptes publics

Impression non normalisée du plan cadastral

Ville de GENTILLY

Périmètres de Taxe d’Aménagement et secteurs de Taxe d’Aménagement majorée pour application à compter du 1er Janvier 2026

DADRU/SAU - Novembre 2016

N 100 m

DADRU-SAU-Avril 2025

Taux à 5%

Taux majoré à 10%

Taux majoré à 15%

Taux majoré à 20%