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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3622 Cooperation avec le CEN convention cadre2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3622 Cooperation avec le CEN convention cadre2024)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Environnement,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 21 octobre 2024
COOPERATION AVEC LE CONSERVATOIRE DES ESPACES NATURELS (CEN) OCCITANIE CONVENTION CADRE PLURI-ANNUELLE ET CONVENTION SPECIFIQUE 2024.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 21 octobre 2024 a 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 10 octobre 2024.
Etaient presents ou
rep resentes
Procurations
Excuses
Absents
M. [ean-Francois SOTO, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU, Mme Josette
CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, Mme Beatrice FERNANDO, Mme Veronique NEIL, M. Xavier
PEYRAUD, M. Robert SIEGEL, M. Pascal DELIEUZE, M.Jean-Pierre GABAUDAN, M. Henry MARTINEZ, M.
Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, M. Philippe SALA SC, M.Jose MARTINEZ, M.Jean-Marc ISURE, Mme
Martine LABEUR, Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. Philippe LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Thibaut
BARRAL, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme Martine BONNET, M.Jean-Luc DARMANIN, M.Jean-
Pierre BERTOLINI, M. Daniel JAUDON, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ - M. Jean-Louis RANDON
suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.
M. Olivier SERVEL a M. Marcel CHRISTOL, Mme Christine DEBEAUCE a Mme Marie-Helene SANCHEZ, M.
Jean-Claude CROS a M. Jean-Fran~ois SOTO, Mme Jocelyne KUZNIAK a M. Pascal DELIEUZE, M. David
CABLAT a Mme Veronique NEIL, Mme Roxane MARC a M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Chantal
DUMAS a M. Henry MARTINEZ, Mme Valerie BOUYSSOU a M. Jean-Pierre PUGENS, M. Claude
CARCELLER a M. Jose MARTINEZ, Mme Florence QUINONERO a M. Jean-Marc ISURE.
M. Anthony GARCIA, M. Yannick VERNIERES, Mme Christine SANCHEZ, M. Christian VILOING, M. Gregory
BRO.
M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum :25 Presents : 3 1 Votants :41 Pour :41 Contre: 0
Secreta,re de seance :MoriB-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU ensemble la deliberation du Conseil communautaire n° 3072 en date du 30 janvier 2023 relative a la modiftcation de /'interet communautaire et l'arrete prefectoral n°2023-I 0-DRCL-0518 du I 0 octobre 2023 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault integrant notamment sa competence relative a la protection et la mise en valeur de l'environnement et ses actions sur les sites Natura 2000 d'interet communautaire;
VU la deliberation du 27/11/2023 par laquelle la communaute de communes s'est engagee dans la mise en reuvre d'une strategie biodiversite 2024-2026;
CONSIDERANT que suite a l'inventaire de son patrimoine naturel en 2021-2023 avec l'Atlas de la Biodiversite Communautaire (ABC), la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH) s'engage dans une phase operationnelle de preservation et de restauration, CONSIDERANT que dans le cadre de la strategie biodiversite 2024-2026, elle s'entoure des acteurs locaux competents, que ce soit en matiere de genie ecologique (travaux de restauration de mares, de haies) ou encore en matiere d'education a l'environnement (programme scolaire des Aires Terrestres Educatives),
CONSIDERANT que par ailleurs, le CEN OCCITANIE est une association loi 1901 a but non lucratif et a gestion desinteressee, creee en 1990, declaree a la Prefecture de l'Herault, qui contribue a la preservation d'espaces naturels et semi-naturels en Occitanie notamment par des actions de maltrise fonciere et de gestion de sites,
CONSIDERANT que cette association reuvre pour l'interet general, ses differents r61es sont reconnus par la loi Grenelle II qui instaure une reconnaissance institutionnelle des Conservatoires d'espaces naturels dans leurs missions ; cette reconnaissance prend la forme d'un agrement conjoint Etat-Region (art. L. 414-1 1 ), CONSIDERANT qu'ayant fait le constat de la convergence et la cornplernentarlte de leurs interets et de leurs objectifs, la CCVH et le CEN Occitanie collaborent depuis plusieurs annees pour la connaissance, la preservation, la gestion et la mise en valeur du patrimoine naturel de la vallee de l'Herault,
CONSIDERANT que deux conventions ont ete conclues a titre experimental, en 2022-2023, pour la cooperation des deux structures pour la gestion de deux sites d'interet : - la source petriflante du Parapluie, sur la commune de Puechabon
- la zone humide du Grand Bosc, sur la commune de Pouzols
CONSIDERANT qu'afin de poursuivre le travail engage sur ces deux sites experimentaux et de donner un cadre plus large a la cooperation (en particulier sur le programme de restauration & creation de mares), une convention cadre pluri-annuelle sur 5 ans est proposee, CONSIDERANT qu'au-dela de ce cadre general, il est prevu que la convention soit declinee annuellement par une convention specifique, listant les champs de cooperation operationnels pour l'annee et pouvant inclure un volet financier,
CONSIDERANT que les depenses previsionnelles pour 2024 (principalement sur un travail conjoint sur les mares a l'automne) s'elevent pour les deux structures a un montant total de 30 628 € ; la cle de repartition implique une contribution financiere pour la CCVH de 15 000 €, montant deja prevu au budget 2024, pour la mise en reuvre de la strategie biodiversite,
CONSIDERANT que le suivi de cette convention sera assure par le service Espaces Naturels,
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES ENAVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'approuver les termes de la convention de cooperation pluriannuelle operationnelle ci-annexee, - d'approuver la convention specifique 2024 en decoulant, impliquant une contribution financiere a hauteur de 15 000 € sur l'annee (montant deja prevu au budget),
- d'autoriser Monsieur le President a signer tout document relatif a ce dossier, y compris les prochaines conventions specifiques, dans la limite du budget annuel vote pour la mise en reuvre du programme de cooperation correspondant.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 3622
Publication le 22/10/2024
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 22/10/2024
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-2024 l 021-18994-DE-l-l
Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la
Communaute de communes Vallee de l'Herault
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO
Secretaire de seance
Marie-Helene SANCHEZ CONVENTION CADRE DE COOPERATION
Pour la connaissance, la preservation, la gestion et la mise en valeur du
patrimoine naturel du territoire intercommunal
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS D'OCCITANIE
ENTRE
La Comrnunaute de Communes Vallee de l'Herault {CCVH), ayant son siege Parc d'Activites de Carnalce, 2,
34150 Gignac, representee par Monsieur Jean-Francois SOTO, President, dOment habilite en sa qualite de
President elu par le Conseil Communautaire en date du 21 octobre 2024, autorisant la signature de la
presente convention de partenariat,
Ci-apres denornmee « CCVH »,
D'UNE PART,
ET
Le Conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie {CEN Occitanie), represente par Arnaud MARTIN, en sa
qualite de President du CEN Occitanie dOment habilite par le Conseil d'administration, dont le siege est
situe lmmeuble le Thebes 26 Allee de Mycenes 34000 Montpellier,
Ci-apres denomme le « CEN Occitanie »,
D'AUTRE PART
Ci-apres denommes conjointement « les Parties »,
11 est convenu ce qui suit :
Preambule
Du fait de son appartenance au bassin mediterraneen, le territoire de La Communaute de Communes
Vallee de l'Herault fait partie des 35 « points chauds » mondiaux de biodiversite. La tres grande diversite
d'ecosystemes rencontres, de la basse vallee aux contreforts des grands causses, en passant par les gorges
de l'Herault, les garrigues et la mosa"i"que d'espaces agricoles, accueille une diversite biologique
exceptionnelle : pres de deux tiers des especes connues en France et plus de 50 % des effectifs ou de l'aire
1 de repartition europeenne ou nationale de certaines especes, Le territoire presente une forte
responsabilite dans la preservation de certains habitats naturels ou certaines especes remarquables.
Neanmoins, la biodiversite du territoire est soumise a d'importantes pressions liees au developpernent
demographique, economique et touristique du territoire. Pour garantir la prise en compte de ces enjeux,
la Communaute de communes rnene une politique de gestion et de protection des paysages et du
patrimoine naturel et rural visant a renforcer et a valoriser l'Identite de son territoire.
L'action de la CCVH
La CCVH est engagee dans l'animation de trois sites Natura 2000 sur son territoire ( « Montagne de la
Mourre et Causse d'Aumelas », « Garrigues de la Mourre et d'Aumelas », et « Gorges de l'Herault »), ainsi
que dans l'animation du Grand Site de France des Gorges de l'Herault. Elle a contribue au travail ayant
impulse la designation et la labellisation de ces sites depuis les annees 2000.
En lien avec les enjeux de preservation et de mise en valeur de l'environnement lie aux forts attraits du
territoire dans ce domaine, la CCVH a souhaite etre acteur de l'encadrement de la pratique des sports de
pleine nature. Pour ce faire, elle a defini un schema d'amenagement et de developpement de ces
activites, afin de faire decouvrir ce patrimoine exceptionnel au plus grand nombre, en proposant une offre
de qualite, dans un esprit de respect des equilibres naturels associes a ce patrimoine commun.
A la suite des deux lois de decentralisation de 2014 et 2015, la CCVH est devenue competente en gestion des milieux aquatiques et prevention des inondations (GEMAPI) au 1er janvier 2018. Cette competence concerne l'ensemble des cours d'eau et leur espace de fonctionnalite, ainsi que les zones humides du territoire. Une strategie puis une feuille de route operationnelle ont ete validees en conseil communautaire en 2023; ces documents encadrent l'action du service GEMAPI.
Un des axes strategiques de la CCVH en matiere de GEMAPI est « La gestion des milieux aquatiques dans
un double objectif de preservation des fonctions ecologiques et de prevention des inondations ». Cet axe
se decline en objectifs operationnels notamment :
Experimenter et developper la mise en reuvre de plans de gestion sur les zones humides du
territoi re,
Adapter les interventions sur les cours d'eau aux enjeux ecologiques en presence,
Definir l'espace de bon fonctionnement pour les cours d'eau principaux du territoire,
Ma1triser la dissemination de la renouee du Japon sur le territoire de la CCVH.
En 2020, la collectivite s'est engagee dans un Atlas de la Biodiversite inter Communal (ABiC) sur 3 ans,
avec le soutien financier de l'Office Fran~ais de la Biodiversite. Ce projet a eu pour objectif l'amelioration
des connaissances sur le patrimoine naturel de son territoire, en mettant l'accent sur les secteurs
geographiques et les milieux naturels non couverts par le reseau Natura 2000, par souci de
complementarite. Un volet important de la connaissance complementaire a ete realise au travers de
programmes de sciences participatives, afin de garantir l'appropriation du projet par le grand public.
Suite a cet ABC, la collectivite a engage une demarche de concertation en 2023 afin de questionner la
population, les partenaires, les elus, les services sur les suites a donner ce projet. Ces reflexions ont abouti
a l'elaboration d'une strategie biodiversite 2024-2026 a l'echelle du territoire de la CCVH dont les axes strategiques sont :
AGIR pour un avenir durable: proteger, gerer et restaurer la biodiversite
IMPLIQUER la population et les elus autour d'un projet solidaire et federateur: sensibiliser,
eduquer, former et mobiliser
2 DECOUVRIR les tresors caches en poursuivant l'enrichissement des connaissances
FAIRE DECOUVRIR en diffusant les connaissances
ANIMER la strategie
Au travers de l'orientation 1 de son projet de territoire « pour batir une economie attractive et durable,
novatrice et creatrice d'emplois », la CCVH se fixe notamment comme objectif de developper une
agriculture durable, de qualite, a haute valeur pavsagere et economiquement viable.
Cela passe par le soutien de la fillere viticole, qui represente 70% de la SAU de la vallee de l'Herault et 12%
des emplois, et par le developpernent d'une agriculture nourrlciere de proximite en lien avec le projet
alimentaire territorial du pays creur d'Herault.
Les enjeux majeurs identifies sont :
Le maintien des paysages agricoles
L'accompagnement des transitions climatiques, environnementales, numeriques
La promotion et commercialisation des produits agricoles du territoire
Les actions deployees pour y repondre sont :
Recrutement d'une chargee de mission agriculture
Remise en culture du foncier agricole (acquisition, baux ruraux, agriparc)
Soutien a l'installation d'agriculteurs et au developpement d'activites complementaires
La mission agriculture entend accompagner les elus dans la definition et la mise en reuvre d'une strategie
agricole repondant aux enjeux du territoire et s'appuyant des partenariats.
L'action du CEN Occitanie
Le CEN Occitanie est une association a but non lucratif loi 1901 creee en 1990 reconnue d'interet general
au titre de la protection de l'environnement. 11 est declare a la Prefecture de l'Herault au registre des
associations sous le numero W3430007458. La loi Grenelle 11 qui instaure une reconnaissance
institutionnelle des CEN dans leurs missions sous la forme d'un agrement conjoint Etat-Region (art. L. 414-
11). Le CEN Occitanie est agree a ce titre depuis le 3 novembre 2015 et met en reuvre cette mission, dans
le cadre suivant « la preservation d'espaces naturels et semi-naturels notamment par des actions de
connaissance, de maftrise fonciere et d'usage, de gestion et de valorisation du patrimoine naturel sur le
territoire regional. lls menent egalement des missions d'expertise locales et des missions d'animation
territoriale en appui aux politiques publiques en faveur du patrimoine naturel ». Cette dimension d'interet
general est par ailleurs integree dans l'objet des statuts du CEN Occitanie.
Les missions du CEN Occitanie sont plus particulierement les suivantes :
- l'acquisition de connaissances sur la biodiversite par la realisation d'inventaires et d'expertises,
et le partage de ces connaissances pour la determination de priorites d'intervention aupres de
ses partenaires ;
- la protection par la ma1trise fonciere ou d'usage de terrains publics ou prives par l'acquisition, la
location ou la signature de convention et par la gestion de sites beneficiant de protections
reglementaires ou non ;
3 la gestion durable de sites par la definitlon et la mise en ceuvre d'operations speciflques
adaptees (scientifiques, economiques sociales culturelles ... ), en regie ou deleguees, definles par
un plan de gestion ;
- la valorisation par des amenagernents pour l'accueil du public, l'organisation de visites, de
conferences, d'actions en milieu scolaire, et de publications pour contribuer a l'education a
l'environnement et au developpernent durable;
- l'accompagnement a la prise en compte de la biodiversite dans les territoires, notamment en
contribuant a l'elaboration et a la mise en reuvre des politiques publiques en faveur d'un reseau
ecologique national, en particulier au travers de Natura 2000 ou des politiques reglementaires.
Le CEN Occitanie accorde une grande importance :
a la formation et a la mutualisation des savoirs et des competences avec ses partenaires dans une demarche dite d'intendance du territoire;
a l'accessibilite pour tout public a ses activites et ses informations que ce soit pour les manifestations proposees ou pour les donnees issues des inventaires et des suivis naturalistes. Le
CEN Occitanie est adherant a la charte du SINP (Systeme d'lnformation sur la Nature et les
Paysages);
a la non-lucrativite des actions, au recours au benevolat, au travail en partenariat avec les collectivites publiques apportant des contributions en nature, a la mutualisation de moyens et
l'accessibilite tarifaire pour les publics les plus defavorises avec des co0ts de mise en reuvre
limites;
a une gouvernance associative large dans ses instances de decision, qui reunissent des representants de la societe civile, de collectivites territoriales, de l'Etat, de gestionnaires d'espaces
naturels et de personnalites qualifiees;
et a l'encadrement et l'evaluation des actions menees (plan de gestion) au sein de comites de
pilotage ou de comites techniques.
Le CEN Occitanie est proprietaire ou emphyteote de 1 959 ha en Occitanie et gere par convention pres de
38 000 ha. 11 mobilise des competences tres specialisees sur la faune, la flore et les habitats naturels,
l'agroecologie et le developpement durable a travers une equipe de 140 salaries encadree par un conseil
d'administration (35 membres) et un conseil scientifique (32 membres). lmplique dans la transition
agroecologique au travers de differents projets et actions depuis plus de 20 ans, il collabore avec plus de
200 agriculteurs sur le foncier dont il a la responsabilite, pour co-construire des systemes d'exploitation
innovants qui visent a allier production agricole et preservation de la biodiversite. Enfin, le CEN Occitanie
accorde une grande importance a la formation et a la mutualisation des savoirs et des competences avec
ses partenaires dans une demarche dite d'intendance du territoire.
De par ses interventions sur les territoires, le CEN Occitanie a developpe des competences et une
expertise en « intendance territoriale », integrant la definition et la caracterisation des enjeux
environnementaux, ainsi que l'elaboration de la strategie fonciere et sa mise en reuvre. Cette approche
permet in fine la realisation d'operations de restauration, de gestion, d'amelioration de connaissance, de
valorisation et de preservation a long terme d'espaces naturels et agricoles (ENS, Natura 2000, reserves,
terrains prives ... ), le tout en accompagnement ou en lien etroit avec les acteurs du territoire (Etat, Conseil
regional, Conseils departementaux, collectivites, usagers ... ).
Les acquisitions des CEN peuvent s'inscrire dans le cadre de la politique fonciere de sauvegarde des zones
humides des agences de l'eau (article L213-8-2 du code de l'environnement). Le Ministere de la Transition
4 Ecologique et Solidaire (rapport de septembre 2017 du Conseil General de l'Environnement et du
Developpement Durable) met en avant la securisation du foncier induite par les sites acquis par les CEN (y
compris pour les mesures compensatoires). Ainsi, ces sites sont consideres comme beneficlant d'une
protection forte dans la strategie nationale pour les aires protegees 2030.
Le CEN Occitanie realise et met en ceuvre des plans de gestion sur les espaces naturels dans l'objectif de
realiser les missions d'interet general qui lui sont confiees par le code de l'environnement au travers de
l'agrernent, et notamment dans le cadre de mesures compensatoires aux travaux
d'arnenagement / d'infrastructures / d'equipements.
Objectifs communs
Les Parties ont constate la convergence et la complementarite de leurs interets et objectifs en termes de
conservation de la biodiversite et d'accompagnement de la societe a la transition ecologique en lien avec
les changements climatiques. Par la presente convention, ils souhaitent renforcer et structurer leur
collaboration et la complementarite de leurs actions.
La cooperation entre la CCVH et le CEN s'est illustree par exemple par deux conventions de partenariat de
gestion de 2022-2023 sur les sites suivants
La zone humide du Grand Bosc, sur la commune de Pouzols
La source du Parapluie, sur la commune de Saint-Guilhem-le-Desert.
Une convention de cooperation operationnelle sur l'agroecologie, portant principalement sur la
contribution aux diagnostics ecologiques dans le cadre de MAEC, a ete portee en 2023-2024.
Article 1 : Objet de la Convention
Cette convention a pour objectif d'assoir et renforcer le partenariat deja existant depuis plusieurs annees
entre les Parties, notamment afin de mettre en place une strategie d'intervention commune, et d'engager
une cooperation ayant une vision territoriale a long terme pour ces sujets.
Elle fera l'objet en tant que de besoins de conventions operationnelles d'application pour permettre aux
Parties de decliner conjointement une politique ambitieuse et concrete de gestion et de perennisation du
patrimoine naturel et des ecosystemes, en particulier des mares, et d'accompagnement des activites dans
cet objectif.
Cette convention de cooperation entre pouvoirs adjudicateurs est mise en reuvre en vue d'atteindre des
objectifs communs aux Parties dans le cadre de considerations d'interet general. Le CEN Occitanie declare
en outre realiser sur le marche concurrentiel moins de 20% des activites concernees par cette
cooperation.
A ce titre, cette convention est regie par l'article L2511-6 du code de la commande publique, sous la forme d'une « cooperation public - public ».
Article 2 : Axes de cooperation
Les Parties conviennent plus particulierement de cooperer a travers les axes suivants :
5 AXE 1 - Connaissance : arneliorer, mutualiser et diffuser la connaissance du patrimoine naturel
Le contexte actuel est celui de la mise en ceuvre du Svsterne d'lnformation sur la Nature et les Paysages
(SINP), d'un observatoire reglonal de la btodtverslte, de la strategie regionale pour la biodiversite et de la
creation d'aires terrestres protegees, s'inscrivant dans les dispositifs d'evaluation des politiques publiques.
La standardisation des echanges de donnees, la deflnitlon de protocoles de communication entre
svsternes d'information, la recherche de lisibilite et de coherence des documents de gestion et des
methodes de suivi et d'evaluation standardisees, sont des attendus du present partenariat.
Les Parties sont plus particulierement mobilisees sur les questions relatives a la connaissance du
patrimoine naturel sur leur territoire d'intervention ainsi qu'a la planification, au suivi et a l'evaluation de
leurs actions.
Le CEN Occitanie conduit des inventaires d'especes et d'habitats au niveau regional. Le CEN Occitanie gere
en outre une base de donnees naturalistes regionale (faune, flore, habitats naturels) de plus de 1 200 000
donnees. 11 contribue ainsi activement a l'alimentation du SINP. 11 a developpe un formulaire de saisie en
ligne qui peut etre mis a disposition de tous ses partenaires.
La CCVH, dans la mise en reuvre de ses competences, realise des inventaires d'especes et d'habitats et
contribue ainsi a l'amelioration des connaissances de la biodiversite de son territoire.
Afin de permettre une consolidation et une actualisation reguliere des connaissances sur le territoire de la
CCVH, d'ameliorer la pertinence de leurs interventions et de se donner les moyens d'une evaluation des
actions de gestion mises en reuvre, les deux partenaires conviennent de renforcer et de faciliter
l'acquisition, l'echange mutuel et la diffusion de donnees relatives au patrimoine naturel situe sur ce
territoire.
AXE 2 - Protection et Gestion : Caracteriser, preserver et restaurer les fonctionnalites des espaces
naturels et la biodiversite
Les Parties conviennent de coordonner leurs moyens dans l'objectif d'ameliorer la preservation et la
gestion ecologique des espaces naturels, de renforcer l'expertise et la competence, de mutualiser et de
diffuser l'experience et les bonnes pratiques sur cette thematique. Ainsi, la CCVH pourra associer le CEN
Occitanie dans la mise en reuvre de sa strategie biodiversite, en lien avec les autres acteurs. Le CEN
Occitanie apportera toute sa competence technique et scientifique en appui a l'elaboration des documents
necessaires pour la mise en reuvre de cette strategie. 11 en fait de meme pour faciliter sa mise en reuvre.
1.1. Co-gestion de sites naturels
Les Parties gerent durablement le site de La Passide a Gignac : il s'agit d'une parcelle de mesure
compensatoire appartenant a la CCVH et dont le CEN est devenu emphyteote en 2023.
Le CEN gere plusieurs autres sites sur le territoire de la CCVH : proprietes du CEN Occitanie, foncier
communal, departemental ou prive. La gestion des sites a pour finalite la preservation sur le long terme du
patrimoine naturel et le bon fonctionnement ecologique des ecosystemes associes. Elle a aussi pour
objectif la gestion des risques naturels (incendies, inondation ... ). Ces partenariats sont aussi encadres par
des conventions. La gestion ecologique de ces parcelles entre en coherence avec les objectifs generaux
communs des Parties. Les Parties s'informent regulierement des resultats obtenus et des perspectives
envisagees sur ces sites.
6 Sur les espaces remarquables, les Parties s'engagent a mettre en place une collaboration etrolte pour la
mise en ceuvre d'actions de connaissance, de gestion et de valorisation des sites a forts enjeux de
blodiversite au regard des cornpetences de chacun. Les Parties pourront developper un programme
pluriannuel d'animation et de veille fonciere sur ces sites, visant a les preserver, en y associant toutes les
parties prenantes.
Les Parties conviennent que les efforts doivent prioritairement porter sur :
La definition, la hierarchisation, la selection et la delimitation de sites;
La negociation avec les parties prenantes (proprietalres, usagers ... );
l'elaboratlon de plans de gestion;
La mise en ceuvre de la gestion (protection, entretien, restauration), la mobilisation des outils
financiers, fonciers et agro-environnementaux disponibles et la mise en place de partenariats avec
les acteurs locaux ;
Le porte a connaissance, la formation, l'information et la sensibilisation aupres des acteurs locaux
et du grand public
Les efforts porteront en particulier sur les enjeux majeurs et remarquables specifiques au territoire : les
prairies humides mediterraneennes, les mares temporaires mediterraneennes, les prairies mesophiles, les
pelouses seches, les mosa"i"ques de milieux ouverts, les forets mediterraneennes, les milieux rupestres et
les corteges de faune et flore associes a ces milieux.
Les futures acquisitions foncieres de la CCVH, pour lesquelles le CEN Occitanie serait identifie comme
gestionnaire, seront traitees avec la meme approche. En fonction du contexte, notamment par rapport a
des fortes typicites (enjeux, partenariat, mesures specifiques), ces sites pourront etre integres a cette
convention cadre de cooperation par voie d'avenant.
1.2. Preservation et restauration des fonctionnalites des zones humides
Au titre de la GEMAPI, la CCVH est competente,conformement a l'item 8 de l'article L211-7 du code de
l'environnement, pour :« la protection et la restauration des sites, des ecosystemes aquatiques et des
zones humides, ainsi que des formations boisees riveraines ».
Dans le cadre de sa feuille de route GEMAPI, la CCVH intervient donc sur les zones humides du territoire a
travers la mise en reuvre des plans de gestion de cours d'eau et ripisylves et a travers l'elaboration de
strategies ou plans de gestion de zones humides.
Sur le bassin versant du Lez, la CCVH est ma1tre d'ouvrage, conformement au contrat Grand Cycle de l'Eau,
de l'elaboration du plan de gestion des zones humides de la Plaine de La Boissiere. Sur ce secteur, le CEN
Occitanie s'est aussi investi dans l'amelioration des connaissances naturalistes de ces zones humides en
20221 et contribue a l'elaboration de ce plan de gestion a travers sa participation aux comites de pilotage
et ateliers de concertation.
Les Parties pourront cooperer sur la connaissance, la preservation et l'amelioration des fonctionnalites des
zones humides du territoire (mares temporaires mediterraneennes, prairies humides et mesophiles,
boisements alluviaux ... ). La preservation et la prise en compte des enjeux de biodiversite lies a ces milieux
_:__Chirossel C., Demay J. & Pegatoquet E., 2022. Site de la Combe de la Clapasse, commune de la Boissiere
(34). - Note de synthese des connaissances naturalistes, Gignac : 13p. & annexes.
7 se feront en collaboration et en concertation avec les autres acteurs locaux: proprletaires, Etablissements
Publics Territoriaux de Bassint, communes, Associations Syndicales Autorisees (ASA) ... lls pourront co-
construire un programme d'actions visant a preserver la biodiversite et favoriser l'attenuation des risques
naturels.
1.3. Conservation des especes patrimoniales et de leurs habitats
Le CEN Occitanie est investi dans l'animation des plusieurs plans nationaux d'actions (a l'echelle nationale
ou reglonale) et d'atlas sur des especes ernblematiques presentes sur le territoire de la CCVH : Aigle de
Bonelli, Cistude, Laro-limicoles, Odonates, Papillons, Lezard ocelle, Emyde lepreuse, Na"i"ades, Loutre,
Chiropteres.
La CCVH soutiendra le CEN Occitanie dans ses demarches dans le cadre de la conservation des especes et
des habitats patrimoniaux aupres des partenaires et des acteurs du territoire. De meme, la CCVH
participera en tant que de besoin aux instances techniques et de coordination mises en place par le CEN
Occitanie a ce sujet.
Le CEN Occitanie transmet a la CCVH toutes les donnees relatives a ces especes et l'informe des enjeux de
conservation. 11 conseille et accompagne la CCVH pour que des mesures de gestion et de protection
favorables a leur conservation soient mises en reuvre sur le territoire.
1.4. Agri-environnement et transition ecologique
Le territoire de la Vallee de l'Herault est porteur de grands enjeux agro-environnementaux pour valoriser
et developper une agriculture responsable :
• Accompagner les agriculteurs et les acteurs du territoire dans des changements de pratiques pour
une meilleure prise en compte de la biodiversite (patrimonialite et fonctionnalite) et une
meilleure utilisation de la ressource en eau (qualitative et quantitative);
• Valorisation des paysages agricoles et de la biodiversite associee ;
• Conforter et diversifier les filieres agricoles, adaptees au changement climatique et aux continuites
ecologiques, pour contribuer a un approvisionnement alimentaire local de qualite;
• Dynamiser l'approvisionnement local par la structuration des debouches en circuits de proximite;
• Accompagner les initiatives de diversification economique des exploitations agricoles en lien avec
l'agritourisme;
• Sensibiliser le grand public a l'interet de maintenir des pratiques durables. Le CEN Occitanie porte
un plan de communication pour mettre en valeur les elevages pastoraux et notamment leur role
dans le maintien de la biodiversite. 11 a ainsi acquis de solides competences en termes d'animation
et des methodes d'accompagnement des acteurs du territoire.
Pour mener conjointement ces actions, les Partis pourront cooperer afin d'elaborer des projets communs
ou complementaires. Ces actions pourront aussi, dans la mesure du possible, etre integrees par l'une ou
l'autre des Parties a des programmes agroecologiques en cours.
Elles pourront egalement s'appuyer sur le projet alimentaire territorial (PAT) pilote par Sydel du Pays Coeur
d'Herault, auquel le CEN Occitanie participe: accompagnement (definition des criteres de selection des
exploitants agricoles, entretien des exploitants, animation fonciere) et d'evaluation et sensibilisation aux
8 enjeux de biodiverslte (diagnostics agroecologiques, preconlsations de gestion, conseil sur les activites et
les pratiques agricoles adaptees, formations et journees d'echange technique ... ).
Les Parties cooperent aussi sur le volet agricole de l'animation du Projet agroenvironnemental et
climatique (PAEC) de la Vallee de l'Herault : (Mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC),
diagnostics parcellaires, formations ... ). Cette action a ete portee en 2023-2024 au travers d'une convention
de cooperation operationnelle sur l'agroecologie.
1.5. sequence Eviter, reduire, compenser
Sur le territoire de la CCVH, de nombreux especes et milieux patrimoniaux sont tres menaces : diverses
perturbations, destructions, fragmentations, modifications de leurs habitats, localisees, en limite d'aire de
repartition ... Les Parties portent donc une forte responsabilite dans leur preservation. Dans ce contexte, les
projets d'amenagement/d'infrastructures/d'equipements susceptibles de leur porter prejudice se doivent
d'etre exemplaires, remplissant des conditions reelles d'interet public majeur, et menes avec une forte
exigence vis-a-vis du respect des politiques publiques en faveur du patrimoine naturel.
Les parties peuvent cooperer pour assurer la bonne prise en compte et l'application de ces politiques
publiques sur les espaces sous leur responsabilites directes. Cette cooperation peut concerner la mise en
reuvre de mesures compensatoires liees a des projets d'amenagements portes par la CCVH. Ainsi, le CEN
Occitanie pourrait par exemple realiser l'animation fonciere, l'elaboration de plans de gestion sur les
parcelles compensatoires, la mise en reuvre operationnelle des actions sur les parcelles compensatoires ....
Au besoin, les Parties pourront decliner des conventions operationnelles, d'application de la presente
convention, pour certains espaces particuliers.
1.6. Frequentation et activites de pleine nature
Le Parties s'engagent a travailler ensemble pour la prise en compte des enjeux de biodiversite dans la
gestion de la frequentation des espaces naturels et des sports de pleine nature.
L'utilisation des Gorges de l'Herault par les sports d'eau vive constitueront un axe de travail privilegie dans
le cadre de la cooperation entre les Parties.
1. 7. Mise en synergie des strategies foncieres des Parties
L'adequation et la complementarite des strategies foncieres des differents acteurs locaux agissant sur le
foncier (Departement, SAFER, CCVH, communes, CEN Occitanie) constituent un atout majeur pour la mise
en reuvre des politiques en faveur du patrimoine naturel.
Dans un souci de coherence, de lisibilite et de synergie, les Parties conviennent de collaborer pour
accro1tre la pertinence de leurs interventions foncieres respectives.
Cette collaboration s'appuie sur la mutualisation des outils et des referentiels cartographiques des Parties,
sur l'apport d'informations relatives aux mutations et transactions foncieres (notamment en matiere de
niveau de prix pratiques), a la valeur patrimoniale des milieux et des especes en s'appuyant sur une
methodologie commune de hierarchisation des enjeux naturalistes. Elle peut egalement concerner des
propositions de priorisation d'acquisition fonciere, sachant qu'en la matiere, la strategie de la CCVH
depasse la stricte prise en compte de ces enjeux naturalistes. Les Parties peuvent s'informer
reciproquement et echanger lors de negociations et de mediations sur leurs interventions foncieres
9 respectives.
Le Conseil departernental de l'Herault porte une strategie fonciere qui peut concerner des communes du
territoire : espaces naturels sensibles, appui technique, appui juridique, appui financier... 11 est egalernent
au pilotage d'un « Scherna d'lntervention Fonciere » sur les rives du fleuve Herault, sur la CCVH et la
Cornmunaute de communes du Clermontais. Ce projet vise a coordonner les interventions des collectivites
(Departernent, comrnunautes de communes, communes) dans le cadre du droit de preernption des
Espaces Naturels Sensibles.
Cette collaboration doit par ailleurs permettre d'augmenter la securisatlon dans la duree des actions de
conservation et de gestion developpees par le CEN Occitanie, en tirant partie du statut d'Inalienabilite des
terrains du Fonds de dotation du CEN Occitanie ou de la fondation Espaces naturels de France du reseau
CEN. Les Parties conviennent de mener une reflexion sur des strategies et actions foncieres communes
notamment au droit des terrains a l'une ou l'autre des Parties. Ces echanges feront l'objet d'accords
specifiques bilateraux. Les Parties pourront aussi cooperer lors du deploiement d'une strategie fonciere
portee par le Conseil depatemental de l'Herault au travers d'un Schema d'lntervention Fonciere (SIF).
D'autres dispositifs administratifs pourront etre etudies au regard des enjeux et des contextes locaux
(insertion de clauses de preference au benefice de la CCVH ... ).
AXE 3 - Valorisation
Les Parties s'engagent a valoriser les actions menees au travers de :
la saisie des donnees recoltees sur le terrain, qui doivent etre reversees au SINP (voir AXE 4);
la redaction de publications et rapports (bilans, plans de gestion, articles scientifiques ... );
la creation et l'animation d'outils de communication.
Lors de la parution d'articles de presse ou lors de reportages, les Parties s'engagent a mentionner chacun
des partenaires du projet.
• Formation, sensibilisation, partage de connaissance
Les Parties ont identifie la necessite de developper des moyens d'assistance technique aupres des acteurs
concernes pour avancer concretement dans la gestion et la preservation du patrimoine naturel. L'objectif
est de contribuer au developpement d'un reseau de sites experimentaux, supports pour le
developpement: de methodes d'intervention adaptees, d'echanges d'experiences, de partenariats avec
d'autres gestionnaires, de l'insertion professionnelle, de la recherche...
Les Parties pourront conjointement developper et mettre en reuvre des actions de formations,
d'information, de connaissance et de partage d'experience, a destination de leurs equipes, voire d'un
large public (professionnel, etudiant, citoyen) concernant des competences potentiellement variees
autour de l'ecologie appliquee (sciences naturalistes, ecologie fondamentale, ecologie systemique,
continuite ecologique, agroecologie, gestion d'espaces naturels, travaux et ingenierie ecologique,
mediation territoriale, amenagement du territoire, resilience territoriale... ).
AXE 4 - Accompagnement
Les Parties ont a creur d'impliquer les elus et les institutions dans les actions mises en reuvre. Pour cela,
10 elles s'engagent a informer et sensibiliser les elus aux actions et aux problernatiques traltees (visites de
sites, conseils municipaux, comites de suivi annuels ... ).
Autres thernatlques
Les Parties se reservent la possibilite d'engager des collaborations sur d'autres thematiques ou sur
certains sites ou territoires particuliers. Si besoin, ces collaborations pourront intervenir dans le cadre de
relations informelles, faire l'objet d'avenants a la presente convention ou de conventions de cooperation
de partenariat speciflques sur des thematiques dans les axes listes precedernment.
Article 3 : Engagement des parties
Les Parties s'engagent a fournir les moyens humains necessaires, notamment en termes de pilotage et de
suivi, pour la mise en reuvre des actions ou reflexions inscrites dans cette convention.
Une organisation est mise en place pour le suivi de la cooperation. Elle est composee d'un comite annuel
de suivi des actions. L'ordre du jour des comites sera fixe conjointement entre les Parties. Les decisions
prises au cours des comites de pilotage et de suivi seront arretees d'un commun accord et feront l'objet,
le cas echeant, de validation par les instances competentes des Parties.
Le comite de suivi, conduit une fois par an au minimum, definit les orientations et valide les propositions
d'actions. 11 a pour role d'assurer la coordination et la mise en reuvre de chacune des actions envisagees
dans le cadre du present partenariat. Les actions conduites lors de l'annee ecoulee et celles prevues pour
l'annee a venir y seront presentees, en rappelant les moyens (humains, techniques et financiers)
necessaires a leur mise en reuvre.
Article 4 : Avenants operationnels et modalites de financement
Pour la mise en reuvre des actions prevues, la presente convention fera l'objet d'un avenant operationnel
annuel precisant le detail et les modalites de financement des actions de collaboration a mettre en reuvre
en fonction d'echanges preliminaires entre les parties.
La prise en charge financiere des sommes engagees (masse salariale, locaux et frais associes, frais de
deplacements, sous-traitance... ) dans le cadre de la mise en reuvre de la presente convention de
cooperation entre la CCVH et le CEN Occitanie sera definie et repartie annuellement, tel que precise pour
l'annee 2024 dans l'avenant intitule « Programme de travail operationnel 2024 ».
S'agissant des conventions operationnelles d'application ou autres conventions de cooperation
specifiques, les modalites de repartition des co0ts de cooperation entre le CEN Occitanie et la CCVH seront
identifiees pour chacune d'entre elles.
Les appels de fonds des parties devront faire reference a la presente convention.
Les actions de cooperation entre pouvoirs adjudicateurs developpees au titre de la presente convention
sont mises en reuvre en vue d'atteindre des objectifs communs aux parties dans le cadre de
considerations d'interet general.
Article 5 : Modification / Conventions particulieres
11 La presente convention pourra etre rnodlfiee par voie d'avenant.
Des conventions particulieres annuelles peuvent etre etablies par declinaison de la presente convention
pour definir les modalites de mise en ceuvre techniques et financleres de certaines thematiques ou actions
impliquant des dispositions particulleres.
Article 6 : Proprietes des donnees et des resultats
6.1 - Connaissances non llees a la presente convention
Les connaissances obtenues par les Parties anterieurement a la presente convention restent leurs
proprietes respectives mais peuvent concourir a alimenter ou a qualifier les resultats obtenus dans le
cadre de la presente collaboration.
Les connaissances, meme portant sur l'objet du programme mais non issues directement des travaux
executes dans le cadre de la presente convention, appartiennent a la Partie qui les a obtenues.
6.2 - Connaissances ou resultats issus de la presente convention
Tous les documents et les resultats issus des travaux ou en rapport avec ces derniers et realises dans le
cadre de la presente collaboration, seront la propriete des Parties selon les quotes-parts definies a
hauteur de leur contribution intellectuelle, scientifique, technique et financiere.
Les Parties pourront librement diffuser les resultats dans les reseaux de gestionnaires d'espaces proteges.
Les informations relatives a l'environnement acquises dans le cadre de ce partenariat sont considerees
comme publiques, conformement au Chapitre IV du code de l'environnement (Articles L124-1 a L124-8)
« Droit d'acces a l'information relative a l'environnement ». Ainsi, l'accessibilite et la diffusion de ces
informations publiques repondront aux prescriptions decrites dans l'article L124-4, en y appliquant les
regles relatives aux donnees sensibles. Le CEN Occitanie a adhere au SINP en signant la charte regionale.
Dans ce cadre, le CEN Occitanie s'engage a mettre a disposition du SINP, garant de l'application Chapitre
IV du code de l'environnement en Occitanie pour les donnees naturalistes, toutes les donnees produites
dans le cadre de la presente convention.
Article 7 : Exploitation des resultats issus de la cooperation
Les deux parties designent chacun en leur sein un referent technique qui assure un role de correspondant,
la definition et le suivi des operations engagees dans le cadre du present contrat.
7.1- Utilisation aux fins de recherche
Chaque Partie peut utiliser librement et gratuitement les resultats et donnees brutes issues de la presente
convention pour tout type d'application hors prolongements industriels et commerciaux directs.
7.2 - Exploitation des donnees
Les Parties pourront utiliser librement les resultats issus de la presente collaboration. En cas d'un
prolongement industriel indirect pour une exploitation commerciale, les modalites d'exploitation des
12 resultats et donnees detenues en coproprlete seront determlnees, apres accord des Parties, au sein d'un
accord specifique.
7.3 - Utilisation des connaissances anterieures
Si l'exploitation des resultats issus du programme par l'une des Parties necessite l'utilisation du savoir-
faire ou de brevets anterieurs detenus pour partie ou en totalite par l'autre, celle-ci s'efforce, sous reserve
des droits consentis a des tiers, de favoriser cette exploitation. Les conditions d'utilisation des droits
anterieurs sont alors flxees contractuellement au cas par cas.
Article 8 : Duree
La presente convention de cooperation est etablie pour une duree de cinq ans a compter de la date de
signature. Elle est renouvelable tacitement une fois. Elle pourra etre modifiee par avenant signe par les
Parties.
Article 9 : Echanges, communication et suivi de la presente convention
Les Parties s'engagent a s'informer regulierement et chaque fois que necessaire sur les actions menees
dans le cadre de cette convention.
Les actions de communication feront appara1tre la participation et la cooperation rassemblant les deux
structures, dans la mesure ou cela est compatible avec les contraintes propres a chaque operation.
Article 1 O : Responsabilite
10.1- Les materiels et equipements mis par une Partie a la disposition de l'autre ou finances par cette
Partie dans le cadre d'un accord specifique, restent la propriete de celle-ci. En consequence, chaque Partie
supportera la charge des dommages subis dans le cadre de l'execution du programme par les materiels,
installations et outillages dont elle est proprietaire, y compris les materiels confies a l'autre Partie et les
materiels en essais, meme si l'autre Partie est responsable du dommage sauf faute lourde ou
intentionnelle de cette derniere.
10.2 - Chaque Partie assume, a l'egard du personnel qu'elle remunere, toutes les obligations sociales et
fiscales de l'employeur et d'exercer envers lui toutes les prerogatives administratives de gestion (notation,
avancement, discipline, etc.).
Les Parties assurent la couverture de leurs agents respectifs en matiere d'accidents du travail et de
maladies professionnelles sans prejudice d'eventuels recours contre les tiers responsables.
Article 11 : Resiliation - Litige
11.1- La presente convention peut etre resiliee de plein droit par l'une des Parties en cas d'inexecution
par l'autre d'une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses. Cette resiliation ne
devient effective que trois (3) mois apres l'envoi par la Partie plaignante d'une lettre recommandee avec
accuse de reception exposant les motifs de la plainte, a moins que dans ce delai la Partie defaillante n'ait
13 satisfait a ses obligations ou n'ait apporte la preuve d'un ernpechement consecutif a un cas de force
majeure.
L'exercice de cette faculte de resiliation ne dispense pas la Partie defaillante de remplir les obligations
contractees [usqu'a la date de prise d'effet de la resiliatlon et ce, sous reserve des dommages
eventuellernent subis par la Partie plaignante du fait de la resiliatlon anticipee de la convention.
11.2 - En cas d'expiration ou de resillation de la presente convention, chaque Partie prend l'engagement
de restituer a l'autre Partie, dans le mois suivant ladite expiration ou resiliation, tous les documents et
divers materiels que cette derniere Partie lui aurait transmis, sans pouvoir en conserver de reproduction.
11.3 - En cas de litige sur l'application de la presente convention et avant toute action de resiliation par la
communaute de communes ou le CEN Occitanie et toute action judiciaire, les parties devront saisir
prealablement une commission de conciliation composee a parite, d'une part de representants de la
communaute de communes et d'autre part du CEN Occitanie et de ses representants.
A defaut de conciliation par-devant ladite commission, par application de l'article L. 2331-1 du code
general de la propriete des personnes publiques, les litiges seront alors portes devant le Tribunal
administratif territorialement competent.
Fait en deux exemplaires originaux, le :
Pour la Communaute de Communes
Vallee de l'Herault
le President
Pour le CEN Occitanie
le President
14 AVENANT 2024
Programme de travail operatlonnel 2024
CONVENTION DE COOPERATION ENTRE POUVOIRS ADJUDICATEURS POUR LA CONNAISSANCE,
LA PRESERVATION, LA GESTION ET LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE NATUREL DE LA
VALLEE DE L'HERAULT
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS D'OCCITANIE
ENTRE
La Communaute de Communes Vallee de l'Herault {CCVH), ayant son siege Parc d'Activites de Carnalce, 2,
34150 Gignac, representee par Monsieur Jean-Francois SOTO, President, dOment habilite en sa qualite de
President elu par le Conseil Communautaire en date du 21 octobre 2024, autorisant la signature de la
presente convention de partenariat,
Ci-apres denornmee « CCVH »,
D'UNE PART,
ET
Le Conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie {CEN Occitanie), represente par Arnaud MARTIN, en sa
qualite de President du CEN Occitanie dOment habilite par le Conseil d'administration, dont le siege est
situe lmmeuble le Thebes 26 Allee de Mycenes 34000 Montpellier,
Ci-apres denomme le « CEN Occitanie »,
D'AUTRE PART
Ci-apres denommes conjointement « les Parties »,
Vu la convention de cooperation signee par les Parties le xx/xx/xx,
11 est convenu ce qui suit :
1 Preambule
Les Parties ont signe une convention de cooperatton, pour une duree de cinq ans avec tacite reconduction,
pour la connaissance, la preservation, la gestion et la mise en valeur du patrimoine naturel de la Vallee de
l'Herault,
Cette convention prevoit, dans son article 4, de deflnir le programme de cooperation par voie d'avenants
operationnels annuels.
ARTICLE 1 : Objet
Le present avenant a pour objet d'etablir le programme operationnel 2024 lie au projet en construction
sur les mares du territoire de la CCVH. 11 precise aussi les modalites techniques de realisation du
programme de cooperation prevu par la convention cadre de cooperation entre les Parties, en tant
qu'entites publiques, tel que prevu dans son article 4.
Tous les autres articles de la convention cadre de cooperation restent inchanges.
ARTICLE 2 : Contenu
Pour l'annee 2024, les Parties ont defini conjointement le programme detaille fixe dans l'avenant
technique et financiere qui fait partie integrante du present avenant.
ARTICLE 3 : Cout
Le coOt total de ce programme de cooperation 2024 est fixe a 30 628 € net de taxe. La repartition du
financement de ce coOt est de 64.97 % pour la CCVH et de 35.03 % pour le CEN Occitanie, tel que precise
dans le present l'avenant technique et financiere jointe.
Ainsi, la CCVH s'engage a verser la somme de 15 000 € net de taxe au CEN Occitanie pour l'annee 2024.
Le CEN adressera a la CCVH avant le 31 decembre de l'annee consideree un etat des depenses annuelles
presente par section (fonctionnement et investissement), sur la base des sommes engagees par le CEN
Occitanie au titre des frais correspondant a l'annee consideree pour la mise en reuvre de la presente
convention operationnelle d'application annuelle, accompagne du rapport technique correspondant.
Les frais engages sont declares nets de taxe dans la comptabilite du CEN Occitanie qui ne recupere pas la
TVA.
Les factures etablies par le CEN Occitanie seront libellees et envoyees via l'application Choruspro. Les
appels de fonds du CEN Occitanie devront faire reference a la presente convention operationnelle
d'application annuelle.
Les reglements seront effectues par la CCVH dans un delai de 30 jours a compter de la date de reception
des factures.
La CCVH se liberera des sommes dues par virement bancaire au compte ouvert au nom du « CEN
Occitanie » ouvert aupres du Credit Cooperatif dont le RIB figure ci-apres:
2 CREDIT COOPERAI 1 Releve d'JdenliM B1mcaire
Ce releve estdestme a etre reme, sur leur demamie, a vos creancrers ou debiteurs appeles ;a jane 1nsaire des ooeranons a votre compte(virement, paiemenl de qu1ttance, elc) Son ubl1sabon vous garanlil }e bon enreg1strement des operaoons en cause et vous evrte amsa les rt'!damabons pour erreurs ou retards d'1rrp.1tabon
42559
codBB IBb
IBAN
10000
coda gwchtlt
08011880910
numero de cvmplB
38
dfJRIB
GROUPE CREDIT COOPERATIF
domicJ/iation
FR76
BIC
4255 9100 0008 0118 8091 038
C I C O I P I F I R I P I P I X X I X
MONTPELLIER
19 BIS AVENUE DE MAURJN
34000 MONTPELLIER
n 1.:
n 1.:
lntitule du compte CONSERVATOIRE D ESPACES NATURELS
CONSERVATOIRE ESP NAT OCCI
D OCCITANIE
IMMEUBLE LE THEBES
26 ALL DE MYCENES
34000 MONTPELLIER
ARTICLE 4 : Duree
La duree du present avenant est prevue de la date de sa signature au 31 decembre 2024.
Article 5 : Modalites de remboursement des frais engages
Les contributions financieres de la partie redevable a l'autre seront versees selon les modalites suivantes :
30 % du montant de la contribution prevue dans l'avenant annuel a la signature de la
convention cadre ;
70 % du montant de la contribution lors de la fin des actions prevues dans l'avenant annuel.
Les appels de fonds devront faire reference a la presente convention.
Fait en 2 exemplaires originaux le xx/xx/2024
Pour la CCVH
le President
Pour le CEN Occitanie
le President
3 AVENANT TECHNIQUE ET FINANCIER 2024 - Mise en oeuvre partenariale
4 Convention de cooperatlon CC Vallee de l'Herault / Conservatoires d'espaces naturels d'Occitanie
Avenant operationnel n°l / 2024 - Mise en oeuvre partenariale d'actions sur les zones humides (dont mares)
Cout Global
Thernatlque Territoire / Commune Site REF REF CEN du Contribution Frais Reel CEN Contribution Frais Reel CCVH CCVH Programme CEN (jrs) CCVH (jrs)
Axe 1- Connaissance: arnellorer, mutualiser et diffuser la connaissance Fonctionnement, lnvestissements Fonctionnement, lnvestissements
du patrimoine naturel Masse salariale Masse salariale
Projet "mares"
- recolte de donnees supplernentalres pour l'etude Graph Hab a venir
(verification de presence et caracterisation des mares (terrain)) CCVH Mares sur le territoire MC, JC LM, JCB 13660,00 22,00 11660,00 - 10 2000,00 -
- pre-analvse fcnciere
- montage du stage et selection du stagiaire
sous total 13660,00 22,00 11660,00 0,00 10,00 2000,00
AXE 2 -Protection et Gestion : Caracterlser, preserver et restaurer les
fonctionnalites des espaces naturels et la biodiversite
Gestion du site du Parapluie Sa int-Gui lhem-le-Desert Parapluie MC, JC LM, JCB 3673,00 4,50 2385,00 288,00 5 1000,00
Montage de projet Fonds Vert - AERMC pour 2024-25-26 CCVH MC, JC LM, JCB 1660,00 2,00 1060,00 - 3 600,00
Animation fonciere et preservation de la zone humide Pouzols Zone humide du Grand Bosc MC, JC LM, JCB 5700,00 10,00 5300,00 - 2 400,00
Mise a jour notices de gestion Causse Aumelas Causse d'Aumelas Causse d'Aumelas MC, JC LM, JCB 3910,00 7,00 3710,00 - 1 200,00
sous total 14943,00 23,50 12455,00 288,00 11,00 2200,00
AXE 3 - Valorisation
- - - - - - - sous total 0,00 0,00 0,00 0,00 AXE 4- Accompagnement
- - - - - - - sous total 0,00 0,00 0,00 0,00 Autres thematiques particulieres
- - - - - - - sous total 0,00 0,00 0,00 0,00 Suivi de la convention
Coordination, relectures - - MC LM, JCB 930,00 1,00 530,00 - 2,00 400,00
Gestion bases de donnees - - JC MB 365,00 0,50 265,00 - 0,50 100,00
Suivi financier et administratif MC SB, FB, 730,00 1,00 530,00 1,00 200,00 - - - JCB, LM
sous total 2025,00 2,50 1325,00 0,00 3,50 700,00
CEN 0cc CEN 0cc CEN 0cc CCVH CCVH CCVH
Nb jours total par partenaires 48,00 24,50
Frais reels par partenaires (fonctionnement, 25440,00 288,00 4900,00 masse salriale/lnvestissement)
Co0t total par partenaires 25 728,00 € 4 900,00 €
Cout total plan d'actions 2024 30 628,00 €
Cle de repartition du f inancement du plan 35,03% 64,97 %
d'actions
Repa rtition du co0t tota 1 - Monta nts res pectifs 10 728,00 € 19 900,00 €
Flux financier induit (soulte)I 15 000,00 € -15 000,00 €
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