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Déliberation - 19 Convention de cooperation CEN MontbazinV3
Document publié le Mardi 3 novembre 2015 par la commune de Montbazin.
Lien du pdf (Déliberation - 19 Convention de cooperation CEN MontbazinV3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique,
1
CONVENTION DE COOPERATION
Pour la connaissance, la préservation, la gestion et la mise en valeur du
patrimoine naturel
CONSERVATOIRE D’ESPACES NATURELS D’OCCITANIE
(CEN OCCITANIE) – MONTBAZIN
Entre
Commune de Montbazin, ayant son siège au 1, Place de la Mairie – 34560 Montbazin
Représentée par Monsieur Josian RIBES, Maire de Montbazin, dûment habilité, par la délibération numéro ...............................du Conseil municipal, en date du ................................., autorisant la signature de la présente convention de partenariat,
Ci-après désignée «Montbazin » ou « la Commune »,
D’UNE PART,
Et
Le Conservatoire d’espaces naturels d’Occitanie (CEN Occitanie), représenté par Arnaud MARTIN, en sa
qualité de Président du CEN Occitanie, dument habilité par le Conseil d’Administration, dont le siège est
situé à Immeuble le Thèbes 26 Allée de Mycènes 34000 Montpellier,
Ci-après dénommé le « CEN OCCITANIE »,
2
D’AUTRE PART
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Du fait de son appartenance au bassin méditerranéen, le territoire du Département de l’Hérault fait partie
des 35 « points chauds » mondiaux de biodiversité. La très grande diversité d’écosystèmes rencontrés, du
littoral aux contreforts des grands causses, en passant par les hauts cantons, les garrigues et la mosaïque
d’espaces agricoles, accueille une diversité biologique exceptionnelle : près de deux tiers des espèces
connues en France et plus de 50 % des effectifs ou de l’aire de répartition européenne ou nationale de
certaines espèces. Le territoire présente une responsabilité dans la préservation de certains habitats
naturels ou certaines espèces remarquables.
Néanmoins, l’érosion de la biodiversité s’est aggravée, aussi bien à l’échelle nationale que locale, avec la
poursuite de la destruction des habitats naturels et de la fragmentation des milieux. Pour faire face à cet
enjeu, la règlementation a renforcé la prise en compte de la biodiversité (protection des habitats et des
espèces) dans le cadre de la planification et de l’aménagement du territoire, en fixant maintenant un
objectif de « zéro perte nette » de biodiversité.
L’action de Montbazin
La commune de Montbazin, lauréate de l’appel à projet ABC 2020 de l’OFB et reconnue Territoire engagé
pour la nature, est soumise à une pression foncière intense induisant par effet rebond une cabanisation
importante, qui impacte fortement les espaces sans usages issus de la déprise agricole, et par conséquent
la Trame verte et bleue du territoire. Fortement impliquée dans la préservation de la biodiversité de son
territoire à travers notamment la révision de son PLU (incluant la TVB, la Trame noire et le Zéro
artificialisation nette), la recherche constante entre conciliation des enjeux écologiques et aménagement
durable du territoire que prône la politique régionale précitée prend toute sa place au sein du territoire de
Montbazin, commune résolument engagée dans la transition écologique.
Pour ce faire, Montbazin met en œuvre une stratégie de préservation et restauration intégrées des
continuités écologiques, pour laquelle elle a reçu le soutien de la région Occitanie.
Cette stratégie territoriale repose sur un programme d’actions transversales qui aborde l’ensemble des
espaces du territoire support de biodiversité (trame urbaine, trame agricole, trame naturelle...).
Par ailleurs, ces actions sont de nature diverses et visent à impliquer l’ensemble des acteurs du territoire.
Elles mobilisent également tous les outils disponibles.
Il s’agit à la fois :
- De production de connaissance (ABC communal, étude trame verte/bleue/noire...)
- De sensibilisation et éducation à l’environnement (Fête des garrigues...)
- De restauration écologique (désartificialisation, restauration écologique...)
- De préservation (animation et maitrise foncière, outil réglementaire...)
3
- De formation (formation des agents communaux...)
- D’innovation (soutien à l’émergence de filières de fleurs locales...)
- De planification (zéro artificialisation nette, espace de production agroécologique...)
La commune de Montbazin est signataire de la charte départementale relative à la lutte contre la
cabanisation. Cet engagement se traduit concrètement à travers de nombreuses démarches de préemption
sur des ventes de parcelles, en zones agricoles comme naturelles.
L’action du Conservatoire d’espaces naturels d’Occitanie (CEN OCCITANIE)
Le CEN OCCITANIE est une association loi 1901, créée en 1990 et déclarée à la Préfecture de l’Hérault au
registre des associations sous le numéro W3430007458, qui contribue à la préservation d’espaces naturels
et semi-naturels en Occitanie, notamment par des actions de maîtrise foncière et de gestion de sites.
Association à but non lucratif, œuvrant pour l’intérêt général, ses différents rôles sont reconnus par la loi
Grenelle II qui instaure une reconnaissance institutionnelle des Conservatoires d’espaces naturels dans leurs
missions. Cette reconnaissance prend la forme d’un agrément conjoint Etat-Région (art. L. 414-11). Le CEN
OCCITANIE est agréé à ce titre depuis le 3 novembre 2015 et met en œuvre cette mission, dans le cadre
suivant « la préservation d’espaces naturels et semi-naturels notamment par des actions de connaissance,
de maitrise foncière et d’usage, de gestion et de valorisation du patrimoine naturel sur le territoire régional.
Ils mènent également des missions d’expertise locales et des missions d’animation territoriale en appui aux
politiques publiques en faveur du patrimoine naturel ». Cette dimension d’intérêt général est par ailleurs
intégrée dans l’objet des statuts du CEN OCCITANIE.
Expert régional, le CEN OCCITANIE apporte un soutien technique à l’Etat, au Conseil régional, aux Conseils
départementaux et aux collectivités locales sur les diagnostics environnementaux, la gestion de leurs
espaces naturels et leur intégration dans les procédures territoriales. Il accompagne notamment les
Départements dans la mise en œuvre de leurs politiques Espaces Naturels Sensibles (ENS).
De par ses interventions sur les territoires, le CEN OCCITANIE est la seule structure à avoir développé des
compétences uniques dans ce qu’il est coutume d’appeler aujourd’hui « l’intendance territoriale »,
intégrant tout à la fois les enjeux environnementaux, la stratégie foncière qui en traduit la déclinaison
concrète ainsi que l’animation foncière la mettant en œuvre, permettant in fine la réalisation des opérations
de restauration, de gestion, de connaissance, de valorisation et de préservation à long terme des espaces
naturels, le tout en lien étroit avec les acteurs du territoire.
Il est à noter que le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, dans un rapport de septembre 2017
élaboré par le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable, reconnait l’efficacité des
CEN dans la sécurisation du foncier acquis et recommande de s’appuyer sur leur action de maîtrise foncière
pour pérenniser les actions de préservation et de gestion des milieux naturels, en particulier pour la mise
en œuvre des mesures compensatoires environnementales.
4
La stratégie nationale pour les aires protégées 2030 identifie les sites acquis et gérés par les CENs comme
appartenant à ce réseau d’aires protégées. L’action des CENs fait partie intégrante de cette stratégie
nationale.
Il est donc un partenaire incontournable pour mettre en œuvre des actions foncières et de gestion au profit
de la biodiversité selon des considérations d’intérêt général. Les missions de son projet associatif
constituent un service public au regard d’une part du droit de regard de la personne publique sur
l’organisation du CEN et d’autre part sur son financement majoritairement public.
Objectifs communs
Dans un contexte de renforcement de la préservation et de la connaissance de la biodiversité inscrits dans
les politiques publiques, la commune de MONTBAZIN et le CEN Occitanie ont constaté la convergence et la
complémentarité de leurs intérêts et de leurs objectifs en matière de préservation du patrimoine naturel,
des écosystèmes et des paysages. Ils souhaitent ainsi poursuivre et structurer leur collaboration et la
réciprocité de leurs actions dans le cadre de la présente convention.
Cette convention de coopération entre pouvoirs adjudicateurs est mise en œuvre en vue d’atteindre des
objectifs communs à la commune de MONTBAZIN et au CEN Occitanie dans le cadre de considérations
d’intérêt général. Le CEN Occitanie déclare en outre réaliser sur le marché concurrentiel moins de 20 % des
activités concernées par cette coopération.
A ce titre, cette convention est régie par l’article L2511-6 du code de la commande publique, sous la forme
d’une coopération publique-publique.
Article 1 : Objet de la Convention
La commune de Montbazin et le CEN Occitanie souhaitent collaborer et devenir des partenaires privilégiés
en raison de la complémentarité de leurs missions respectives et de la convergence de leurs objectifs sur la
connaissance, la gestion et la préservation du patrimoine naturel, des écosystèmes et des paysages.
Cette convention a pour objectif d’assoir et renforcer le partenariat déjà existant entre la commune de
Montbazin et le CEN Occitanie, notamment afin de mettre en place une stratégie commune, et d’engager
une coopération ayant une vision territoriale à long terme pour ces sujets.
Elle fera l’objet en tant que de besoins de conventions opérationnelles d’application pour permettre à la
commune de Montbazin et au CEN Occitanie de décliner conjointement une politique ambitieuse de gestion
et de pérennisation du patrimoine naturel, des écosystèmes et des paysages.
Article 2 : Axes de coopération
La commune de Montbazin et le CEN OCCITANIE conviennent plus particulièrement de coopérer selon les axes suivants :
5
1 – Renforcement des sites de protection de la biodiversité
L’adéquation et la complémentarité des stratégies d’intervention foncières des différents acteurs fonciers,
Conseils Départementaux, SAFER, communes, intercommunalités et CEN Occitanie constituent un atout de
la mise en œuvre des politiques en faveur de la biodiversité et du patrimoine naturel au sens large.
Dans un souci de cohérence, de lisibilité et de synergie, les deux partenaires conviennent de collaborer pour
accroître la pertinence de leurs interventions foncières respectives.
Cette collaboration s’appuie sur la mutualisation des outils et des référentiels cartographiques de la
commune et du CEN Occitanie, sur l’apport d’informations relatives aux mutations et transactions foncières,
à la valeur patrimoniale des milieux et des espèces et sur des propositions de hiérarchisation des enjeux
naturalistes, voire des propositions de priorisation d’acquisition foncière. La commune et le CEN Occitanie
peuvent s’apporter un appui réciproque lors de négociation et de médiation foncière sur leurs interventions
foncières respectives.
Cette collaboration doit par ailleurs permettre d’envisager la sécurisation dans la durée des actions de
conservation et de gestion développées par le CEN Occitanie, en tirant partie du statut d’inaliénabilité. Les
deux partenaires conviennent de mener, au cas par cas et en fonction des enjeux naturalistes, une réflexion
sur la mise à disposition du foncier entre le CEN Occitanie et la commune, notamment au droit des terrains
du CEN Occitanie ou de la commune. Ces échanges feront l’objet d’accords spécifiques bilatéraux.
2 – Développement de l’agroécologie
Le territoire est porteur de grands enjeux agro-environnementaux pour valoriser une agriculture
responsable :
Accompagner les agriculteurs dans l’amélioration de la qualité environnementale de leurs pratiques, dans une optique d’amélioration de la biodiversité et de la gestion de l’eau (qualitative et quantitative) et de valorisation des paysages agricoles ;
Conforter et diversifier les filières agricoles, adaptées au changement climatique et aux continuités écologiques, pour contribuer à un approvisionnement alimentaire local de qualité ;
Dynamiser l’approvisionnement local par la structuration des débouchés en circuits de proximité
Accompagner les initiatives de diversification économique des exploitations agricoles en lien avec l’agritourisme
Le CEN Occitanie a développé des compétences d’animation des acteurs et méthodologiques dans ces
domaines.
Pour mener à bien leurs actions conjointes de développement de l’agroécologie, ainsi que pour intégrer les
enjeux environnementaux dans les dynamiques agricoles du territoire, à l’échelle de la planification et dans
les projets, la commune de Montbazin et le CEN OCCITANIE pourront coopérer pour élaborer des projets
communs de promotion et développement de l’agroécologie et de mise en œuvre d’actions concrètes pour
faire évoluer les pratiques agricoles et pour l’encadrement de l’élevage.
6
Ce développement de l’agroécologie pourra, sans s’y restreindre, prendre la forme de diagnostic territorial,
de diagnostic foncier de maîtrise et d’usage, d’appels à candidatures et de de conventionnements avec des
porteurs de projets sur des parcelles publiques ou encore de conventions de partenariat de gestion sur des
parcelles privées.
Par ailleurs, la commune de Montbazin et le CEN OCCITANIE pourront mobiliser des partenaires agricoles
pour mener à bien ces actions.
3 – Renforcer et Restaurer les continuités écologiques
Le maintien des continuités écologiques est indispensable pour une conservation durable de la biodiversité.
Ainsi la commune de Montbazin et le CEN OCCITANIE pourront coopérer pour affiner la connaissance des
différentes continuités écologiques à l’échelle du territoire, évaluer leur niveau de fonctionnalité et décliner
un programme de préservation et restauration de celles-ci.
4 – Faire vivre des espaces verts
La commune désirant faire vivre ses espaces voués aux activités extérieures ou aux rassemblements de la
population mais à risque d’urbanisation, elle pourra s’appuyer sur le CEN, qui concevra un plan de gestion
différencié suite à la réalisation de diagnostics.
5 – Préserver les espaces naturels de l’urbanisation
Pour faire face aux questions d’étalement urbain, de préservation de la biodiversité, d’économie des
ressources et de pénurie de logements, les documents de planification territoriale (SCOT, PLU...) sont
régulièrement mis à jour afin de répondre à ces enjeux multifonctionnels. La LOI n° 2021-1104 du 22 août
2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets vient
renforcer cette approche transversale des documents de planification. Elle insiste sur la nécessité de
construire une trajectoire zéro artificialisation nette à l’échelle des territoires.
Dans ce cadre, la commune de Montbazin pourra solliciter le CEN afin que ce dernier l’accompagne dans un
objectif de précision et de renforcement de la prise en compte de la biodiversité dans ses documents
d’urbanisme.
6 – Protection et gestion des espèces remarquables et de leurs habitats, dans le cadre des politiques publiques en faveur de la biodiversité ou dans le cadre de la mise en œuvre de mesures compensatoires environnementales
Dans le cadre de politiques publiques en faveur du patrimoine naturel, certains espaces naturels du
territoire de l’agglomération sétoise bénéficient d’une gestion spécifique pour préserver voir restaurer leur
richesse biologique. Certains de ces espaces sont sous la responsabilité directe de la commune de
Montbazin.
7
Le CEN OCCITANIE réalise et met en œuvre des plans de gestion sur les espaces dans l’objectif de réaliser
les missions d’intérêt général qui lui sont confiées par le code de l’environnement au travers d’agréments.
Par ailleurs, dans le cadre de projets d’aménagements, d’infrastructures, d’équipements, les maitres
d’ouvrages doivent prévoir des mesures compensatoires environnementales sur des durées pouvant aller
jusqu’à 30 ans.
Le territoire de Montbazin peut être le support de ces mesures compensatoires environnementales.
Dans le cadre de la présente, la commune de Montbazin et le CEN Occitanie collaborent autant que possible
pour une bonne intégration territoriale de ces mesures compensatoires.
Au besoin, ils pourront décliner des conventions opérationnelles d’application à la présente convention
pour certains espaces particuliers.
7- Amélioration, mutualisation et diffusion de la connaissance du patrimoine naturel Le contexte actuel est celui de la mise en œuvre du Système d’Information sur la Nature et les Paysages
(SINP), d’un observatoire régional de la biodiversité, de la stratégie régionale de la biodiversité et de la
création d’aires terrestres protégées, s’inscrivant dans les dispositifs d’évaluation des politiques publiques.
La standardisation des échanges de données, la définition de protocoles de communication entre systèmes
d’information, la recherche de lisibilité et de cohérence des documents de gestion, et des méthodes de suivi
et d’évaluation standardisées, sont des attendus de ce contexte.
La commune de Montbazin et le CEN Occitanie sont plus particulièrement mobilisés sur les questions
relatives à la connaissance patrimoniale de leur territoire d’intervention ainsi qu’à la planification, au suivi
et à l’évaluation de leurs actions. La commune de Montbazin joue le rôle de chef de file pour le recensement
et la coordination de la connaissance du patrimoine naturel sur son domaine.
Le CEN Occitanie conduit des inventaires d’espèces et d’habitats au niveau régional. Le CEN Occitanie gère
en outre une base de données naturalistes régionale, faune, flore et habitats naturels de plus de 300 000
données. Il contribue activement au programme du Système d’Information sur la Nature et les Paysages
(SINP). Il a développé un formulaire de saisie en ligne qu’il met à disposition de tous ses partenaires.
Afin de permettre une consolidation et une actualisation régulière des connaissances sur les espaces
naturels du littoral, d’améliorer la pertinence de leurs interventions et de se donner les moyens d’une
évaluation des actions de gestion conduites sur les sites, les deux partenaires conviennent de renforcer et
de faciliter l’acquisition, l’échange mutuel et la diffusion de données relatives au patrimoine naturel situé
sur les sites et le périmètre d’intervention de la commune de Montbazin.
8- Développement de la formation/sensibilisation
La commune de Montbazin et le CEN Occitanie ont identifié la nécessité de développer des moyens
d’assistance technique auprès des acteurs concernés pour avancer concrètement dans la gestion et la
préservation du patrimoine naturel. L’objectif est de contribuer au développement d’un réseau de sites
expérimentaux, supports pour le développement de méthodes d’intervention adaptées, de formations et
8
de partenariats avec les autres gestionnaires, le secteur de la formation et de l’insertion professionnelle et
de la recherche.
La commune de Montbazin et le CEN Occitanie pourront conjointement développer des actions de
formation, à destination de leurs équipes, voire d’un large public (professionnel, étudiant, citoyen)
concernant des compétences potentiellement variées autour de l’écologie appliquée (sciences naturalistes,
écologie fondamentale, écologie systémique, continuité écologique, agro écologie, gestion d’espaces
naturels, travaux et ingénierie écologique, médiation territoriale, aménagement du territoire, résilience
territoriale, etc.).
Autres thématiques
La commune de Montbazin et le CEN OCCITANIE se réservent la possibilité d’engager des collaborations sur
d’autres thématiques ou sur certains territoires particuliers. Ces collaborations pourront intervenir dans le
cadre de relations informelles ou faire l’objet de conventions de partenariat spécifiques (sur des thèmes
tels que le tourisme, les activités de pleine nature, la gestion des risques...).
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des parties.
Elle prend fin au 31 décembre 2026.
Article 4 : Engagement des parties
La commune de Montbazin et le CEN Occitanie s’engagent à fournir les moyens humains nécessaires,
notamment en termes de pilotage et de suivi, pour la mise en œuvre des actions ou réflexion inscrites dans
cette convention.
Un comité de pilotage sera mis en place pour le suivi de la coopération, celui-ci se réunira annuellement
entre septembre et décembre de l’année en cours. L’ordre du jour des comités sera fixé de concert par la
commune de Montbazin et le CEN Occitanie. Les décisions prises seront arrêtées d’un commun accord et
feront l’objet, le cas échéant, de validation par les instances compétentes des deux parties. Le Comité de
pilotage définira les orientations et validera les propositions d’actions. Il a pour rôle d’assurer la
coordination et la mise en œuvre pour chacune des actions envisagées dans le cadre du présent partenariat.
Il se réunira une fois par an. Il établira un bilan des actions conduites pendant l’année en cours. Il définira le
plan d’actions à mener pour l’année à venir et les moyens nécessaires à la mise en œuvre de chacune d’entre
elles.
La commune de Montbazin et le CEN Occitanie peuvent organiser d’autres réunions de travail en fonction
des sites ou de problématiques particulières.
9
Article 5 : Avenant opérationnel et modalités de financement
Pour la mise en œuvre des actions prévues, la présente convention fera l’objet d’un avenant opérationnel
annuel précisant le détail et les modalités de financement des actions de collaboration à mettre en œuvre
en fonction d’échanges préliminaires entre les Parties.
La prise en charge financière des sommes engagées (masse salariale, locaux et frais associés, frais de
déplacements, sous-traitance...) dans le cadre de la mise en œuvre de la présente convention de
coopération entre la commune de Montbazin et le CEN Occitanie sera définie et répartie annuellement tel
que précisé en annexe 1.
S’agissant des conventions opérationnelles d’application ou autres conventions de coopération spécifiques,
les modalités de répartitions des coûts de coopération entre le CEN Occitanie et la commune de Montbazin
seront identifiées pour chacune d’entre elles.
La contribution financière de la commune de Montbazin sera versée au CEN Occitanie selon les modalités
suivantes :
- 50 % du montant de la contribution prévue dans l’avenant annuel à la signature de cet avenant - Le solde au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'année au titre de laquelle l'avenant est conclu sur la base d’un compte rendu financier qui retrace l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues à la présente convention.
Sur le compte du CEN Occitanie :
Domiciliation : Caisse Epargne Languedoc-Roussillon
Numéro : 08913751645
BIC : CEPAFRPP348
IBAN : FR76 1348 5008 0008 9137 5164 586
Les appels de fonds du CEN Occitanie devront faire référence à la présente convention.
Les actions de coopération entre pouvoirs adjudicateurs développées au titre de la présente convention sont mises en œuvre en vue d’atteindre des objectifs communs aux Parties dans le cadre de considérations d’intérêt général.
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Article 6 : Modification / Conventions particulières
La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant.
Des conventions particulières peuvent être établies par déclinaison de la présente convention pour définir
les modalités de mise en œuvre techniques et financières de certaines thématiques ou actions impliquant
des dispositions particulières.
Article 7 : Propriétés des données et des résultats
7.1 – Connaissances non liées à la présente convention
Les connaissances obtenues par les Parties antérieurement à la présente convention restent leurs
propriétés respectives mais peuvent concourir à alimenter ou à qualifier les résultats obtenus dans le cadre
de la présente collaboration.
Les connaissances, même portant sur l'objet du programme mais non issues directement des travaux
exécutés dans le cadre de la présente convention, appartiennent à la Partie qui les a obtenues.
7.2 – Connaissances ou résultats issus de la présente convention
Tous les documents et les résultats issus des travaux ou en rapport avec ces derniers et réalisés dans le
cadre de la présente collaboration, seront la propriété des Parties selon les quotes-parts définies à hauteur
de leur contribution intellectuelle, scientifique, technique et financière.
La commune de Montbazin et le CEN Occitanie pourront librement diffuser les résultats dans leur réseau et
ceux des gestionnaires d’espaces protégés.
Le CEN Occitanie est signataire de la charte régionale du SINP et de fait, est adhérent de ce dernier. Dans ce
cadre, le CEN Occitanie s’engage à mettre à disposition du SINP toutes les connaissances naturalistes
produites dans le cadre de la présente convention.
Article 8 : Exploitation des résultats issus de la coopération
Les deux Parties désignent chacun en leur sein un référent technique qui assure un rôle de correspondant,
la définition et le suivi des opérations engagées dans le cadre du présent contrat.
8.1 - Utilisation aux fins de recherche
Chaque Partie peut utiliser librement et gratuitement les résultats et données brutes issues de la présente
convention pour tout type d’application hors prolongements industriels et commerciaux directs.
8.2 – Exploitation des données
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Les Parties pourront utiliser librement les résultats issus de la présente collaboration. En cas d’un
prolongement industriel indirect pour une exploitation commerciale, les modalités d’exploitation des
résultats et données détenues en copropriété seront déterminées, après accord des Parties, au sein d’un
accord spécifique.
8.3 - Utilisation des connaissances antérieures
Si l'exploitation des résultats issus du programme par l’une des Parties nécessite l'utilisation du savoir-faire
ou de brevets antérieurs détenus pour partie ou en totalité par l’autre, celle-ci s'efforce, sous réserve des
droits consentis à des tiers, de favoriser cette exploitation. Les conditions d’utilisation des droits antérieurs
sont alors fixées contractuellement au cas par cas.
Article 9 : Echanges, communication et suivi de la présente convention
LA commune de Montbazin et le CEN Occitanie s’engagent à s’informer régulièrement et chaque fois que
nécessaire sur les actions menées dans le cadre de cette convention.
Les actions de communication feront apparaître la participation et la coopération rassemblant les deux
structures, dans la mesure où cela est compatible avec les contraintes propres à chaque opération.
Article 10 : Responsabilité
10.1 – Les matériels et équipements mis par une Partie à la disposition de l’autre ou financés par cette
Partie dans le cadre d’un accord spécifique, restent la propriété de celle-ci. En conséquence chaque Partie
supportera la charge des dommages subis dans le cadre de l’exécution du programme par les matériels,
installations et outillages dont elle est propriétaire, y compris les matériels confiés à l’autre Partie et les
matériels en essais, même si l’autre Partie est responsable du dommage sauf faute lourde ou
intentionnelle de cette dernière.
10.2 – Chaque Partie assume, à l’égard du personnel qu’elle rémunère, toutes les obligations sociales et
fiscales de l’employeur et d’exercer envers lui toutes les prérogatives administratives de gestion (notation,
avancement, discipline...).
Les Parties assurent la couverture de leurs agents respectifs en matière d’accidents du travail et de
maladies professionnelles sans préjudice d’éventuels recours contre les tiers responsables.
12
Article 11 : Résiliation - Litige
11.1 – La présente convention peut être résiliée de plein droit par l’une des Parties en cas d’inexécution
par l’autre d’une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses. Cette résiliation ne
devient effective que trois (3) mois après l’envoi par la Partie plaignante d’une lettre recommandée avec
accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai la Partie défaillante n’ait
satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force
majeure.
L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations
contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages
éventuellement subis par la Partie plaignante du fait de la résiliation anticipée de la convention.
11.2 – En cas d’expiration ou de résiliation de la présente convention, chaque Partie prend l’engagement
de restituer à l’autre Partie, dans le mois suivant ladite expiration ou résiliation, tous les documents et
divers matériels que cette dernière Partie lui aurait transmis, sans pouvoir en conserver de reproduction.
11.3 – En cas de litige sur l'application de la présente convention et avant toute action de résiliation par la
commune de Montbazin ou le CEN Occitanie et toute action judiciaire, les Parties devront saisir
préalablement une commission de conciliation composée à parité, d’une part de représentants de la
commune de Montbazin et d’autre part du CEN Occitanie et de ses représentants.
A défaut de conciliation par-devant ladite commission, par application de l'article L. 2331-1 du code
général de la propriété des personnes publiques, les litiges seront alors portés devant le Tribunal
administratif territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires originaux, le :
Pour la Commune de Montbazin
Monsieur le Maire, Josian RIBES
Pour le CEN OCCITANIE
Le Président, Arnaud MARTIN
13
Annexe 1 : AVENANT - programme de travail opérationnel 2023
Annexe 1 : AVENANT - programme de travail opérationnel 2023
Convention de coopération entre pouvoirs adjudicateurs pour la connaissance, la préservation, la gestion et la
mise en valeur du patrimoine naturel de Montbazin
AVENANT 2023
Préambule
La commune de Montbazin et le CEN Occitanie ont signé une convention de coopération, pour une durée
de 4 ans, pour la connaissance, la préservation, la gestion et la mise en valeur du patrimoine naturel de
la commune.
Cette convention prévoit, dans son article 4, de définir le programme de coopération par voie d’avenants
opérationnels annuels.
ARTICLE 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet d’établir le programme opérationnel 2023 et les modalités techniques
de réalisation du programme de coopération prévu dans la convention de coopération entre entités
publiques entre la commune de Montbazin et le Conservatoire d’espaces naturels d’Occitanie (CEN
Occitanie), tel que prévu dans son article 5.
ARTICLE 2 : Contenu
Pour l'année 2023, la commune de Montbazin et le CEN Occitanie ont défini conjointement le programme
détaillé fixé dans l’annexe technique et financière qui fait partie intégrante du présent avenant.
ARTICLE 3 : Coût
Le coût total de ce programme de coopération 2023 est fixé à 133 185 € net de taxe. La répartition du
financement de ce coût est de 81, 87 % pour la commune de Montbazin et de 18,13 % pour le CEN
Occitanie, tel que précisé dans l’annexe technique et financière jointe.
ARTICLE 4 : Durée
La durée du présent avenant est prévue de la date de sa signature au 31 décembre 2023.
Tous les autres articles de la convention de coopération restent inchangés
Fait en 2 exemplaires originaux le
Pour la commune de Montbazin
Le Maire
Pour le CEN Occitanie
le Président
15
Annexe Technique
Thématique Site REF Montbazin REF CEN Programme Concerné Période de réalisation Commentaires
Axe 1 Renforcement des sites de protection de la biodiversité Jours Achats/matériels Jours Achats/matériel s Jours Achats/matériels Total € Jours Achats/matériels Jours Achats/matériels
Animation foncière Non défini AD Cyrille Didier 11 0,5 11,5 0 5175 0 11,5 0 Présevration et restauration intégrées des contonuités écologiques 2023
Acquisition foncière de parcelles à enjeux et/ou dégradées Non défini AD Cyrille Didier 20000 0,5 0,5 20000 20225 0 0,5 20000 Présevration et restauration intégrées des contonuités écologiques 2023
Travaux de restauration écologique Non défini AD Cyrille Didier 22000 0,5 0,5 22000 22225 0 0,5 22000 Présevration et restauration intégrées des contonuités écologiques 2023
sous total 11 42000 1,5 0 12,5 42000 47625 0 0 12,5 42000
Axe 2 Développement de l’agroécologie
PAT : Plan d'actions stratégiques pour le déploiement
de l'agroécologie et étude de conception pour la
création d'une zone de production agroécologique
Toute la commune AD Kevin Lambaere 51 17760 0,5 51,5 17760 40935 1 50,5 17760
- PAT SMBT
- Présevration et restauration
intégrées des contonuités écologiques
Cloture avant
septembre
2023
Voir Détails Annexe 2
sous total 51 17760 0,5 0 51,5 17760 40935 1 0 50,5 17760
Axe 3 Renforcer et Restaurer les continuités écologiques
Etude, cartographie et caractérisation des TVB Toute la commune AD Kevin Lambaere et Cyrille Didier 25 0,5 25,5 11475 0 25,5 0 Présevration et restauration intégrées des contonuités écologiques 2023
sous total 25 0 0,5 0 25,5 0 11475 0 0 25,5 0
Axe 4 Faire vivre des espaces verts
Cours d'école. Désimperméabilisation, création d'une
prairie Ecole publique AD Emma Garate 1 1 0 450 1 0 0 SUDOE Fleurs Locales 2023
Plan de festion différencié des espaces verts Toute la commune AD Emma Garate 5 500 5 500 2750 5 500 0 0 SUDOE Fleurs Locales 2023
Casier du jardin méditerranéen AD Emma Garate 15 5000 15 5000 11750 15 5000 0 0 SUDOE Fleurs Locales 2023
Plantation du rond point de Villeveyrac Rond point de Villveyrac AD Emma Garate 5 2000 5 2000 4250 5 2000 0 0 SUDOE Fleurs Locales 2023
Ss total 26 7500 0 0 26 7500 19200 26 7500 0 0
Axe 5 Préserver les espaces naturels de l’urbanisation
sous total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Axe 6 Protection et gestion des espèces remarquables et de leurs habitats, dans le cadre des politiques publiques en faveur de la biodiversité ou dans le cadre de la mise en œuvre de mesures compensatoires environnementales
Ss total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Axe 7 Amélioration, mutualisation et diffusion de la connaissance du patrimoine naturel 0 0 0 0
Ss total 0 0 0 0 0 0 0
Axe 8 Développement de la formation/sensibilisation
sous total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Autres thématiques particulières
0
Ss total 0 0
Suivi de la convention
Coordination, relectures AD Cyrille Didier 21 1 22 0 9900 10 12
- SUDOE Fleurs Locales
- Présevration et restauration
intégrées des contonuités écologiques
2023
Gestion bases de données AD Cyrille Didier 3 1 4 0 1800 4
- SUDOE Fleurs Locales
- Présevration et restauration
intégrées des contonuités écologiques
2023 Export systématique des données récoltées
Suivi financier et administratif AD Cyrille Didier 4 1 5 0 2250 5
- SUDOE Fleurs Locales
- Présevration et restauration
intégrées des contonuités écologiques
2023
Ss total 28 0 3 0 31 0 13950 10 0 21
141 67260 5,5 0 146,5 67260 133185 37 7500 109,5 59760
CEN Occ Monntbazin CEN Occ Montbazin
450 450 450 450
63 450,00 € 2 475,00 € 16 650,00 € 49 275,00 €
67 260,00 € 0,00 € 7 500,00 € 59 760,00 €
130 710,00 € 2 475,00 € 24 150,00 € 109 035,00 €
18,13 % 81,87 %
24 150,00 € 109 035,00 €
106 560,00 € -106 560,00 €
PROGRAMME 2023
Frais Réel Montbazin Total Programme 2023
67 260,00
Coût par partenaire
Contributions
Clé de répartition du financement du plan d'actions
Convention de coopération Montbazin/ Conservatoires d'espaces naturels d'Occitanie Avenant opérationnel n°1 / 2023
Total jours mobilisés plan d'actions 2023
Coût jour en €
Coût par partenaire ( frais de personnel)
Coût total plan d'actions 2023
Participation selon clé
Flux financier induit (soulte)
Contribution Montbazin
Coût par partenaire (achats, matériels)
133 185,00
Dont frais de personnel
Frais Réel CEN Occ Contribution CEN Occ
Dont achats, matériels
65 925,00
16
Annexe 2 : Détails du programme « PAT : Plan d'actions stratégiques pour le déploiement de l'agroécologie et étude de conception pour la création d'une zone de production agroécologique »