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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 898 Natura 2000 Montagne de la Moure Convention de partenariat avec le CEN LR
Document publié le Samedi 1 janvier 2000
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 898 Natura 2000 Montagne de la Moure Convention de partenariat avec le CEN LR)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs, Assurance,
Republique Fran~aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du : lundi 16 decembre 2013
PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET ANIMATION DES SITES NATURA 2000 « GORGES DE L'HERA ULT » ET
« MONTAGNE DE LA MOURE CAUSSE D'AUMELA S »
CONVENTION D'APPLICATION A LA CONVENTION GENERA LE DE PARTENARIAT AVEC
LE CONSERVATOIRE DES ESPACES NATURELS LA NGUEDOC ROUSSILLON.
Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 16
decernbre 2013 a 18h00 a la Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de M. Louis VILLARET,
Presldent de la comrnunaute de communes.
Etaient presents ou
representes :
Procurations :
M. Philippe SALASC, M. Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE,
M. Maurice DEJEAN, M. Jean-Marcel JOVER, Mme Sylvie CONTRERAS, Mme Anne-Marie DEJEAN, Mme
Maguelonne SUQUET, M. Robert POUJOL, M. Gerard CABELLO, M. Eric CORBEAU, M. Jean-Pierre DURET, M.
Claude CARCELLER, M. Bernard JEREZ, M. Louis VILLARET, M. Andre YVANEZ, M. Jacques DONNADIEU, Mme
Martine BONNET, M. Bernard DOUYSSET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Franck
DELPLACE, M. Michel COUSTOL, M. Robert SIEGEL, M. Jean-Fran~ois RUIZ, Mme Fabienne GALVEZ, M. Jean-
Pierre BERTOLINI, M. jacky GALABRUN, M. Eric PALOC, M. Pascal DELIEUZE, Madame Danielle MORALES,
Madame Monique GIBERT, Mme Florence QUINONERO -M. Alain CALAS suppleant de Mme Marie-Claude
BEDES, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND, M. Jean FABRE suppleant de Mme Agnes
CONSTANT
M. Christian LASSALVY a Mme Maguelonne SUQUET, M. Rene GOMEZ a M. Jean-Marcel JOVER, M. Jean-Claude
MARC a M. jacques DONNADIEU, M. Jean Pierre VANLUGGENE a M. Claude CARCELLER
M. Jerome CASSEVILLE, M. Frederic GREZES, Monsieur Christian DOU ~ tMf:~ r4'1,-Gay;,i ' - - -
CABLAT
Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Sebastien LAINE
ENREGISTRE LE:
Quorum: 25 resents : 37 otants: 41 Pour 41
_ontre 0
!\bscendon 0 sous PREFECTURE
Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general particulier ses articles L 52 14-1
Agissant conformement aux dispositions de son regtement interieur.
Vu que dans le cadre de la competence intercommunale supplementaire « protection et mise en valeur de l'environnement » et de l'animation des sites Natura 2000 « gorges de l'Herault » et « Montagne de la Moure Causse d'Aumelas », la communaute de communes met en place une gestion, un suivi et une mise en valeur des sites naturels remarquables, Vu qu'elle s'est rapprochee du Conservatoire des Espaces Naturels Languedoc Roussillon pour mener a bien en partenariat des actions de gestion, de suivi et de mediation, Vu qu'avec l'Office de Tourisme lntercommunal, la communaute de communes developpe un programme d'evenementiels, d'animations nature et d'education a l'environnement afin de permettre aux habitants et aux visiteurs de decouvrir les richesses du territoire et d'en prendre soin, Vu que le Conservatoire des Espaces Naturels Languedoc-Roussillon (CEN L-R) est une association regionale agreee au titre de la protection de l'environnement, qui ceuvre pour la preservation d'espaces naturels et semi-naturels,
Vu qu'une convention generale de partenariat entre le CEN LR et la communaute de communes a ete approuvee en conseil communautaire le 26 novembre 2012, laquelle prevoit l'elaboration de conventions d'application pour la realisation de projets annuels,
Vu que le CEN LR assure une animation fonciere afin de promouvoir et consolider la gestion conservatoire de sites naturels remarquables en partenariat avec les proprietaires, Vu que depuis le lancement de la demarche, notamment sur le secteur du Pic St-Loup, le CEN a obtenu de bons resultats avec une tres bonne satisfaction des proprietaires, Considerant que le CEN LR propose a la communaute de communes de mener une animation du meme type sur des secteurs a enjeu tels que dans les monts de St-Guilhem-le-Desert ou sur le Causse d'Aumelas,
Considerant que cette animation complementaire a celle de Natura 2000 pourrait contribuer notamment au redeploiement pastoral sur ces secteurs,
Considerant que dans ce cadre une convention d'application a ete elaboree,
DE LODEVE (34)
des collecc,v1ces terntoria es et en Considerant que la convention a conclure en application de l'article 3 6° du code des marches publics, comprend une partie financiere d'un montant de 5000€ pour mener a bien les actions d'animation fonciere et de gestion,
Vu que ces actions beneficient egalernent de financements du Conseil General de l'Herault et de financements europeens,
Vu que la participation flnanciere decoulant de cette convention est prevue au budget d'animation des DOCOBS pour le CEN LR,
Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'approuver les termes de la convention d'application a la convention generale de partenariat entre le CEN LR et la communaute de communes ci-annexee,
- d'autoriser le President a signer ladite convention et tous les documents afferents a ce dossier.
ENREGISTRE LE:
1 7 DEC. 2013
SOUS PREFECTURE
DE LODEVE (34)
ransmission au Representant de l'Etat
0
898 le 17/1 2/ 1 3
Publication le 17/1 2/ 13
Notification le
ELIBERATIO N CERTIFIEE EXECUTO IRE
ignac. le 17/12/ 13
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20131216-lmc 165021-DE-1-1
Le President de la communaute de communes
igne: Louis VILLARET VALLlE DE L'HlRAULT COMMUNAUTI: DE COMMUNES
lAND
~r;LIFE Woftlr ~ B' Conservatoire ~ d'espaces naturels Languedoc-Roussillon
2 Parc d'actlvites de Camalce, BP15, 34150
Gignac
Carre Montmorency
474, allee Henri II de Montmorency
34000 MONTPELLIER
CONVENTION DE COLLABORATION
Programme d'actions 2014
Convention de collaboration. Programme d'actions 2014 CONVENTION DE COLLABORATION
PROGRAMME D'ACTIONS 2014
Entre,
La Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault
Etablissement Public de cooperation intercommunal
ayant son slege : 2 Parc d'actlvltes de Camalce, BP15, 34150 Gignac
designee ci-apres : CCVH
et representee par M. Louis Villaret, en sa quallte de Presldent,
d'une part,
Et
Le Conservatoire d'espaces naturels du Languedoc-Roussillon,
association Loi 1901,
dont le siege social est Parc Club du Mlllenalre,
1025, avenue Henri Becquerel 34000 Montpellier
designe cl-apres : CEN L-R,
represente par Mme Claudie HOUSSARD, en sa qualite de Directrice,
d'autre part,
Prearnbule
Bat. 31
Une convention generale de partenariat entre le CEN LR et la CCVH a ete approuvee
en conseil communautaire le 26/11/2012, laquelle prevoit l'elaboration de conventions
d'application pour la realisation de projets annuels.
LE CEN LR est beneficiaire d'un programme LIFE intitule LANDLIFE (LIFE10
INF/ES/540) pour la promotion de l'intendance du territoire au travers d'accords volontaires
conclus avec des proprietaires et des organisations en faveur de la protection de la
biodiversite.
Dans le cadre, le CEN LR assure une animation fonciere afin de promouvoir et
consolider la gestion conservatoire de sites naturels remarquables en partenariat avec les
proprietaires. Depuis le lancement de la demarche, notamment sur le secteur du pic St-Loup,
le CEN a obtenu de bons resultats avec une tres bonne satisfaction des proprietaires (6 sites
en conventions soit plus de 300 ha).
Convention de collaboration. Programme d'actions 2014 Le CEN LR a propose a la CCVH de mener une animation du meme type sur des
secteurs a enjeu tel que dans les monts de St-Gullhern-le-Desert ou sur le Causse d'Aumelas. Cette animation complementalre a celle de Natura 2000 pourrait contribuer notamment au redeplolement pastoral sur ces secteurs et au maintien voir la restauration d'enjeux ecologiques forts du territoire. Dans ce cadre, la presente convention d'application est elaboree,
La CCVH est operateur du site Natura 2000 « Gorges de l'Herault » et « Montagne de la Moure Causse d'Aumelas ». 11 lui appartient d'assurer l'animation du site des Gorges de
l'Herault et d'elaborer le document d'objectifs du site « Montagne de la Moure Causse d'Aumelas » et plus partlcullerernent de deflnlr les mesures de gestion des habitats naturels. Le CEN L-R a pour mission de developper des cornpetences en matiere de gestion et de conservation des habitats naturels. La presente convention de collaboration s'inscrit dans ce contexte.
Article 1 : Objet
La presente convention precrse le programme d'actions pour l'annee 2014. Ce
programme a un caractere experimental et partenarial sans finalite commerciale. Le detail
des missions du CEN L-R en collaboration avec la CCVH est le suivant:
Article 2 : Contenu detaille des actions
a. Contribution et declinaison du lANDLIFE (LIFElO INF/ES/540)
Le LANDLIFE est un projet europeen (programme Life +) qui vise a promouvoir l'intendance de territoires (gestion responsable) comme un outil de conservation de la biodiversite en region mediterraneenne occidentale.
Mais qu'est ce que l'intendance du territoire?
11 s'agit d'une strategie pour impliquer les proprietaires et les usagers dans la conservation de la biodiversite. Elle se concretise par la signature d'accords volontaires (conventions) entre des proprietaires et des organismes gestionnaires d'espaces naturels comme les CEN de maniere a maintenir en bon etat de conservation les milieux naturels et les paysages.
Le projet LANDLIFE (2012-2014) se decline en plusieurs actions :
- actions de communication et de formation : redaction d'un manuel technique, organisation de seminaires et d'ateliers techniques, outils de formation en ligne ...
- action concrete : signature de convention. 11 s'agit d'effectuer de l'animation territoriale aupres de proprietaires, usagers, partenaires... afin d'engager des surfaces dans l'intendance du territoire. Cela se concretise par la signature d'une convention de gestion.
Convention de collaboration. Programme d'actions 2014 Le projet LANDLIFE est flnance a 50% par l'Union Europeenne et a 50 % par des co-
financeurs.
Par la presente, la CCVH s'engage a participer au programme LAND LIFE sur son territoire.
L'action du programme dechnee sur le territoire de la Vallee de l'Herault est :
- ANIMA TION TERRITORIALE AVEC UN OBJECTIF DE SIGNATURE DE CONVENTION.
En concertation avec les techniciens de la CCVH, plusieurs thernatlques de travail ont ete
ldentlflees :
1 - Redeploiement pastoral avec une priorite pour les sites Montagne de la Moure Causse
d' Aumelas et Gorges de l'Herault,
2- Especes flores patrimoniales: Pivoine officinale, Spiranthe d'ete, Orchis punaise
3- Especes faunes patrimoniales : Maculinea ...
4- Animation fonciere en peripherie du perimetre OCAGER Grand Site Saint Guilhem
5- Bois prive a Pins de Salzmann
6- Zones humides : source de I' Aveze ...
b. Accompagnement dans l'elaboration et l'animation des documents d'objectifs
Natura 2000 sur les sites pour lesguels la CCVH est operateur
b.1 co-realisation de diagnostics ecologiques prealables a la contractualisation
MAET.
Dans le cadre des diagnostics obligatoires en prealable de la contractualisation MAET, le CEN
LR a cree une methode et un outil pour la realisation des diagnostics ecologiques.
A ce titre, le CEN LR realisera 3 diagnostics ecologiques sur le site N2000 : « Gorges de
l'Herault ». 11s seront realises avec un agent de la CCVH.
b.2 accompagnement de la CCVH dans la finalisation du DOCOB « Montagne
de la Moure Causse d'Aumelas »
La mission est la suivante :
- relecture et analyse des documents elabores par la CCVH et notamment le PAE avec les
mesures proposees.
Convenlion de collaboration. Pro gramme d'actions 2014 Obligations des parties
Mission a:
Le CEN L-R s'engage a :
- effectuer une analyse cartographique des enjeux et opportunites pour chaque thernatlque.
- prealablement a la prise de contact avec les proprletaires, valider avec la CCVH les
territoires d'intervention.
- prendre contact avec les proprletaires et signer avec eux une convention. t'opportunlte de collaborer avec une collectlvlte locale sera svstematlquement etudiee.
- rendre compte regulierernent de l'avancement des dernarches aupres de la CCVH.
- apres signature de la convention, le CEN LR s'engage a mettre en oeuvre un plan de gestion
sur chaque site et le faire valider par le proprietaire.
La CCVH s'engage a mettre a disposition du CEN LR toutes les informations necessaires a l'accomplissement de cette mission et a accompagner le CEN L-R sur le terrain si besoin.
Les documents de rendus seront redlges en format word avec les tableaux (excel) et les cartes (shape) que le CEN L-R estimera necessaires, Les documents seront produits en 2 exemplaires + 1 version nurnerique.
Les donnees recueillies dans le cadre de cette mission sont proprietes conjointes de la CCVH du CEN L-R. Toute publication est soumise a l'accord de la CCVH. Pour des raisons de deontologie, un certain niveau de confidentialite pourra etre retenu sur certaines donnees. Ces modalites seront arretees conjointement entre le CEN L-R et la CCVH.
Mission b:
Le CEN L-R s'engage a apporter son expertise pour realiser 3 diagnostics environnementaux
d'exploitation agricole prealables a la contractualisation MAET sur le SIC « Gorges de l'Herault » menee avec le technicien Natura 2000. Le CEN L-R rencontre les candidats. 11
expertise l'exploitation. A partir des enjeux environnementaux identifies, il propose les mesures adaptees issues du Programme Agro- Environnemental. 11 croise ces preconisations
avec le diagnostic pastoral, la Chambre d'Agriculture, l'operateur Natura 2000 et
l'exploitant. Le CEN L-R redige un diagnostic synthetique final qui detaille l'ensemble des enjeux environnementaux et les mesures retenues.
Toutes ces etapes sont realisees avec le technicien NATURA 2000.
11 est note que chaque diagnostic correspond a 3 jours de travail.
La CCVH s'engage a mettre a disposition du CEN L-R toutes les informations necessaires a l'accomplissement de cette mission et a accompagner le CEN L-R sur le terrain et dans la redaction des diagnostics.
Convenlion de collaboration. Programme d'aclions 2014 Conditions financieres
La participation ftnanciere est etablie pour 2014 a un cout de [ournee de 475 €, sachant que
le CEN L-R n'est pas assujetti a la TVA pour cette operation qui releve d'une convention
cadre associant les deux partenaires pour ameliorer la connaissance et la gestion des milieux
naturels.
La participation de la CCVH s'eleve a 9750 € HT
Elle se decline de la rnaniere suivante :
quivalent en
€ jours
j Land LIFE: Contribution CCVH i 5000 10,5
Mission ,
1
· LAND LIFE : Contribution EU 1 10,5 1
a TOT AL Mission a ! 5000 21
! DIAGNOSTIC MAET : Contribution CCVH j 4275 9 i ! !DOCOB "Montagne de la Mourre Causse Aumelas" : !
Mission ! Contribution CCVH ! 475 1 j
b l TOTAL Mission b 1 4750 10 i i i 1 ! i TOT AL CONTRIBUTION CCVH 2014 i 9750 31
La reallsation de ces missions sera formallsee dans le cadre de bons de commande etablis
dans le respect du code des marches public et du guide de procedure interne adopte par la
CCVH.
Article 3 : Responsabilite des operations
Pour le CEN L-R, l'expertise est placee sous la responsabllite de Monsieur Fabien LEPINE,
charge de gestion ecologique.
Pour la CCVH, l'expertise est placee sous la responsabilite de Laure BENE et Melina
CHOUPIN.
Assurance et couverture : Durant toute la periode de la mission, le CEN L-R souscrira les
assurances necessaires pour couvrir ses agents des risques voyage, invalidite, accident de
travail, rapatriement sanitaire et deces, la CCVH etant degagee de toute obligation a ce
sujet.
Article 4 : Montant du projet pour le CEN L-R
- Montant du projet 9 750 € HT
La CCVH procedera au paiement des sommes dues au titre de la presente convention par
virement a l'attention du CEN L-R, pour sa contribution aux travaux et sur presentation
d'une facture etablie par le CEN L-R au nom de la communaute de communes.
Convention de collaboration. Pro gra mme d'actions 2014 Article 5 : Palement
Le paiement intervient apres service fait annuellement sur presentation d'une facture en
triple exemplaire (1 original et deux duplicata), envovee a :
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
2 Parc d'actlvltes de Carnalce, BP15, 34150 Gignac
Le reglement est effectue par virement :
Le paiement des sommes dues au titre de la presente convention sera effectue par virement
au CEN-LR:
lntitule du compte: CONSERVATOIRE ESP NAT L R
Etablissement: 13485
Guichet : 00800
N° compte : 08 913751645
RICE: 86
BIC : CEPAFRPP348
lban : FR76 1348 5008 0008 9137 5164 586
Le delai global de paiement, qui dernarre a compter de la reception de la facture, est de 30
jours.
Article 6 : Propriete des resultats
Les resultats de l'expertise menee dans le cadre de la presente convention seront la co-
proprtete de la CCVH et du CEN L-R. Les clauses de confldentlallte s'appliquent aux deux
parties.
Article 7 : Resiliation
La resiliation de la presente convention pourra intervenir a tout moment, a la demande
d'une des parties, sous reserve du respect d'un delai de preavis de 1 mois.
En cas de resiliation, le paiement est effectue au prorata des actions deja realisees.
Article 8 : Modification
Toute modification des termes de la presente convention se fera par voie d'avenant.
Article 9 : Duree de la convention
La presente convention prend effet a la date de signature, et prendra fin a l'echeance du 31
decembre 2014.
Le cas echeant, cette duree pourra etre prolongee d'un commun accord et par voie
d'avenant.
Convention de collaboration. Programme d'actions 2014 Article 10 : Litiges
En cas de desaccord persistant entre les parties, les litiges pourront etre portes devant la juridiction cornpetente. Toutefois les contractants s'efforceront de parvenir a une conciliation en recourant, le cas echeant, a un expert deslgne par eux.
Fait a MONTPELLIER, le
En 2 exemplaires origlnaux
Pour le CEN-LR
La Directrice
Claudie HOUSSARD
Convention de collaboration. Programme d'actions 2014
Pour la CCVH,
Le President
Louis VILLARET