Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 348
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 362
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 103
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D06
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D20
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 362
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 333
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D25
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 292
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - Etu
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3480 Chantier experimental eradication massif renouee Japon Convention
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3480 Chantier experimental eradication massif renouee Japon Convention)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Environnement,
République Française
_Département de l'Hérault |
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
nr PP
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 22 avril 2024 nr PP
CHANTIER EXPÉRIMENTAL D'ÉRADICATION D'UN MASSIF DE RENOUEE DU JAPON - FLEUVE HERAULT
CONVENTION TRIPARTITE DE MISE À DISPOSITION ET D'AUTORISATION DE TRAVAUX.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s’est réuni ce jour, lundi 22 avril 2024 à [8h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de Monsieur Jean- François SOTO, Président de la communauté de communes. La convocation a été adressée le | | avril 2024,
Étaient présents où M. Jean-François SOTO, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Olivier SERVEL, Mme Christine
représentés DEÉBEAUCE, M. Jean-Claude CROS, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Anthony GARCIA,
Mme Béatrice FERNANDO, Mme Véronique NEIL, M. Xavier PEYRAUD, M. Robert SIEGEL, M. Pascal
DELIEUZE, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. David CABLAT, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC,
M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, M. Henry MARTINEZ, Mme Christine SANCHEZ, M. Yves
GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, M. Philippe SALASE, Mme Martine LABEUR, M. Philippe LASSALVY, M.
Marcel CHRISTOL, M. Thibaut BARRAL, Mme Valérie BOUYSSOU, M. Claude CARCELLER, Mme Marie-
Agnès SIBERTIN-BLANC, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Marie-Françoise NACHEZ - M. Jean-Louis RANDON suppléant de M. Bernard GOUZIN, M. Pascal THEVENIAUD suppléant de M. Gregory BRO, M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND.
Procurations M. Pierre AMALOU à M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. José MARTINEZ à M. Claude CARCELLER, Mme
Marie-Hélène SANCHEZ à M, Olivier SERVEL, M. Jean-Luc DARMANIN à Mme Monique GIBERT, M. Daniel JAUDON à M. Jean-Claude CROS.
Excusés M. Jean-Marc ISURE, M. Christian VILOING.
Absents M. Nicolas ROUSSARDC, M. Laurent ILLUMINATI, Mme Florence GUINONERO.
Quorum :25 Présents : 38 Votants : 43 Pour : 43 Contre : 0
Secrétare de séance : Marcel CHRISTOL Abstention : 0 | Ne prend pas part : 0
Âgissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles 5214-T et suivants et L 521 1-6 alinéa |.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU le Code général des collectivités territoriales et en particulier son article L 5214-16 ; VU le Code de l'environnement et en particulier son article 21 1-7 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-05 18 du 10 octobre 2023 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes de la Vallée de l'Hérault ;
VU la délibération n°1527 du 18 septembre 2017 portant création du service « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI), instaurant la taxe et créant le budget annexe ; VU la délibération n°2783 du 21 février 2022 approuvant le contrat de rivière 2022-2024 du bassin versant de l'Hérault ;
VU la délibération du conseil communautaire de la CCVH n°3171 en date du 25 septembre 2023 abprouvant la stratégie GEMAPI ;
VU la délibération du conseil communautaire de la CCVH n°3234 en date du 27 novembre 2023 abbrouvant la feuille de route GEMAPI 2023-2028 ;
CONSIDERANT qu'un des objectifs opérationnels identifiés dans le cadre de la stratégie GEMAPI est « Maîtriser la dissémination de la Renouée du Japon sur le territoire de la CCVH », CONSIDERANT qu’au cours des suivis annuels des espèces exotiques envahissantes sur le Fleuve Hérault, un massif de Renouée du Japon à été identifié en rive droite, sur l’enrochement en aval du barrage de la Meuse,
CONSIDERANT que l'emplacement de ce massif ne permet pas d'intervenir de façon manuelle pour
l’éradiquer et nécessite donc de mener un chantier expérimental d’éradication mécanique, CONSIDERANT que l’action 1-5-b de la feuille de route GEMAPI pour la période 2023-2028 prévoit cette intervention mécanisée sur ce massif,
CONSIDERANT que ce massif est situé sur des propriétés de la Régie d'électricité de Gignac et de la commune de Gignac, il y a lieu d'organiser cette intervention par la signature de la convention tripartite ci-annexée,
CONSIDERANT que cette intervention se déroulera conformément aux termes de la convention, Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- d'approuver les termes de la convention tripartie ci-annexée pour la réalisation de cette intervention,
- d'autoriser le Vice-Président, Monsieur Jean-Claude CROS, à accomplir l’ensemble des formalités utiles afférentes à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris la signature de la convention.
Transmission au Représentant de l’État N° 3480 Le Président de la communauté de communes
Publication le 23 avril 2024
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le 23 avril 2024
Identifiant de l’acte :034-243400694-20240422-16827-DE-1-1
Auteur de l'acte: Jean-François SOTO, Président de la Jean-François SOTO Communauté de communes Vallée de l'Hérault
Secrétaire de séance
N < \
Marcel CHRISTOL Ve. HÉ x SD COMMAUTÉ DE COMMUNES PS Gi | Gi (gra c ÿnac Energie
en coeur d
CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION ET
D’AUTORISATION DE
TRAVAUX
Travaux d'élimination d'un massif de Renouée
du Japon sur un enrochement du barrage de la
Meuse à Gignac (34150)
2024-2025 Préambule
La Communauté de communes Vallée de l'Hérault est compétente en matière de Gestion des milieux
aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) depuis le 1er janvier 2018. Cette compétence
est définie aux items 1, 2, 5 et 8 de l’article L.211-7 du code de l’environnement. L'item 8 est défini
comme suit: « La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides » et vise, entre autres, la gestion des espèces exotiques envahissantes portant atteinte aux
écosystèmes aquatiques.
Dans la stratégie de gestion des espèces exotiques envahissantes dans les milieux aquatiques du bassin
versant du fleuve Hérault élaborée par l'Etablissement Public Territorial de Bassin, la Renouée du Japon
est identifiée en tant qu’espèce prioritaire avec un objectif de stabilisation de sa progression depuis
l’amont vers l'aval.
La partie du fleuve Hérault parcourant le territoire de la Communauté de communes Vallée de
l'Hérault est cruciale pour la stabilisation de cette progression.
Lors des suivis et prospections menées par la Communauté de communes Vallée de l'Hérault sur son
territoire en 2023, une importante station de Renouée du Japon a été identifiée sur l’enrochement
situé en rive droite en aval du barrage de la Meuse. Ce barrage est un ouvrage de production
hydroélectrique exploité par la régie municipale d'électricité de Gignac (Gignac Energie). La station de
Renouée du Japon identifiée est située sur des parcelles appartenant à la commune de Gignac.
La réalisation des travaux d’élimination de cette station de Renouée du Japon sur cet enrochement a
pour objectif de limiter les risques de propagation de l'espèce en aval du bassin versant et de participer
ainsi à la protection des écosystèmes aquatiques.
Ces travaux sont prévus dans la feuille de route GEMAPI 2023-2028 de la Communauté de communes
Vallée de l'Hérault validée en conseil communautaire du 27 novembre 2023.
Ceci exposé, Il est reconnu ce qui suit :
ARTICLE I : IDENTIFICATION DES PARTIES
Entre les soussignés :
La Régie municipale d'électricité de Gignac « Gignac Energie », dont le siège est situé avenue du
Maréchal Foch 34150 Gignac, représenté par son Vice-Président, Monsieur Olivier SERVEL, dûment
habilité par XXXX,
Ci-après dénommée GIGNAC ENERGIE,
Et
La commune de Gignac dont le siège est situé avenue du Maréchal Foch 34150 Gignac, représenté par
son Maire, Monsieur Jean-François SOTO, dûment habilité par XXXX,
Ci-après dénommée LA COMMUNE DE GIGNAC,
Et
La Communauté de Communes Vallée de l'Hérault, située 2 parc d'activités de Camalcé, 34150 Gignac,
représentée par son l2ème Vice-Président, Monsieur Jean-Claude CROS, dûment habilité par la
délibération n°XXX du conseil communautaire en date du 22 avril 2024,
Ci-après dénommée LA CCVH, ARTICLE 2 : OBJET
L'objet de la présente convention est de définir les modalités de partenariat entre les cosignataires
dans le but d’assurer la réalisation des travaux d'élimination d’un massif de Renouée du Japon sur
l’enrochement situé en rive droite en aval du barrage de la Meuse, et notamment les conditions de
mise à disposition du terrain concerné à la CCVH et aux tiers qu'elle aura missionnés pour en assurer
la réalisation.
Cette autorisation est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 3 : CHAMPS D'APPLICATION
La présente convention s'applique sur le(s) parcelle(s) suivante(s) :
COMMUNE SECTION | PARCELLE PROPRIETAIRE Saint-Jean-de-Fos OC 764 Régie municipale d'électricité de Gignac Saint-Jean-de-Fos OC 985 Commune de Gignac Saint-Jean-de-Fos OC 988 Commune de Gignac ARTICLE 4 : SITUATION ET NATURE DES TRAVAUX
Les travaux se situent sur les parcelles € 985 et C 988 sur la commune de Saint-Jean-de-Fos. Elles sont
délimitées en rouge sur la carte ci-dessous. Les travaux ont pour objectif l'éradication d’un massif de
renouée du Japon d’une surface d’environ 40 m2.
z
ilDA -
: 4 D ,
Zone de stockage es f. : ne. /
Zone d’abattages ne
* it
2
Accès engins à gué
222
lat: 43.6638642 long: 3.5605287 LR
BEN x
Cette opération sera organisée en deux étapes :
- Etape n°1 : Une intervention de préparation du chantier sera réalisée en automne-hiver 2024
à l’aide d’une pelle mécanique afin d’abattre et de broyer les arbres pouvant gêner l'exécution
des travaux de l'étape 2 sur une surface maximum de 1000 m2. Cette opération sera prévue
en période d’étiage de l'Hérault sur une durée d’une semaine. L'accès au chantier se fera par
la rive gauche via le chemin d’accès à la plage puis en traversant l'Hérault à gué. Si les conditions
météorologiques ne le permettent pas, les abattages seront réalisés manuellement en accédant
à la zone depuis la rive droite par la parcelle OC764. Le bois sera billonné en petits morceaux
et laissé sur place ou brûlé.
- Etape n°2 : Une intervention de traitement du massif de renouée du Japon sera réalisée en été
à l’aide d’une pelle mécanique sur une surface de 40 m2. Cette opération sera réalisée en
période d’étiage de l'Hérault sur une durée de deux semaines. Dans un premier temps
l’enrochement non lié sera déconstruit sur le périmètre de la station de renouée du Japon et
les blocs d’enrochements seront stockés sur une place de dépôt située 20 m en aval.
L'ensemble des rhizomes et des parties aériennes du massif de renouée du Japon seront retirés
manuellement et évacués pour être éliminés. Dans un second temps, un géotextile sera posé
sur les sédiments afin d'éviter tout risque de reprise des rhizomes, puis le massif
d’enrochement sera reconstitué dans les règles de l’art.
- Un suivi du site sera réalisé annuellement par le service GEMAPI afin de prévenir tout risque
de reprise de la renouée du Japon. ARTICLE 5 : MAITRISE D'OUVRAGE
La maitrise d'ouvrage est assurée statutairement par la CCVH, dans le cadre de la compétence Gestion
des milieux aquatiques et prévention des inondations définie à l’article L.211-7 du code de
l'environnement et conformément à l’article 1-3 de ses statuts fixés par l’arrêté préfectoral n°2023-10-
DRCL-0518 du 10 octobre 2023.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENT
Pour là COMMUNE DE GIGNAC :
Après avoir pris connaissance des travaux à réaliser sur les parcelles désignées à l’article 3, la
COMMUNE DE GIGNAC reconnait à la CCVH, maitre d'ouvrage, les droits suivants :
- La mise à disposition à titre gratuit des emprises sur les parcelles nécessaires à la réalisation
des travaux comme mentionné à l’article 4.
- La réalisation des travaux débutera à l’automne-hiver 2024,
- __ L’occupation de l’emprise et/ou la surface matérialisée sur le plan de l’article 4 de la présente
convention, nécessaire à l'exécution des travaux. Pendant toute la durée des travaux la
COMMUNE DE GIGNAC s'engage à n’effectuer aucune intervention susceptible de nuire
et/ou d'empêcher le bon déroulement des travaux.
- L'ouverture dans la végétation de l'emprise nécessaire à la bonne exécution des travaux
(débroussaillage, abattage d’arbre...), l'exécution des terrassements (déblai, remblai), la
réalisation de techniques soit de génie civil ou de génie biologique en bordure du cours d’eau.
Pour GIGNAC ENERGIE :
Après avoir pris connaissance des travaux à réaliser sur les parcelles désignées à l’article 3, GIGNAC
ENERGIE reconnait à la CCVH, maitre d'ouvrage, les droits suivants :
- La réalisation des travaux débutera à l’automne-hiver 2024,
- L'occupation de l'emprise et/ou la surface matérialisée sur le plan de l’article 4 de la présente
convention, nécessaire à l'exécution des travaux. Pendant toute la durée des travaux GIGNAC
ENERGIE s'engage à n’effectuer aucune intervention susceptible de nuire et/ou d'empêcher le
bon déroulement des travaux.
- L'ouverture dans la végétation de l'emprise nécessaire à la bonne exécution des travaux
(débroussaillage, abattage d’arbre...), l'exécution des terrassements (déblai, remblai), la
réalisation de techniques soit de génie civil ou de génie biologique en bordure du cours d’eau.
Pour la CCVH:
Il incombera à la CCVH la responsabilité de l'exécution des travaux mentionnés à l’article 4.
- Les travaux sont réalisés sur les parcelles mentionnées à l’article 3 dans le cadre du projet
présenté.
- Les travaux seront effectués dans le respect des autorisations administratives, sous la seule
responsabilité du maitre d'ouvrage. Le gestionnaire et le propriétaire se déchargent de toute
responsabilité résultant de la réalisation des travaux.
- La CCVH, effectuera à ses frais et sous sa responsabilité les mesures de sécurité nécessaires à
l’accès et à la réalisation du chantier. - Enfin de chantier, la CCVH s'engage à remettre en état les terrains concernés par la réalisation
des travaux, étant entendu qu’un état des lieux sera dressé contradictoirement avant le
commencement des travaux si le propriétaire ou le gestionnaire le demande.
- Les dégâts qui pourraient être causés aux biens à l’occasion des travaux subséquents, feront
l’objet, le cas échéant, d’une indemnité, fixée à l’amiable.
- Aucune indemnisation n’est consentie au propriétaire ou au gestionnaire en contrepartie de la
constitution de la présente convention.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
Cette convention s'applique à compter du O1 septembre 2024 jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE 8 : MODALITES FINANCIERES
La mise à disposition des parcelles est effectuée à titre gratuit.
Les frais des travaux, objets de la présente convention, sont à la charge entière de la CCVH qui
sollicitera l’ensemble des co-financeurs éventuels de ce projet.
Les impôts fonciers et autres charges foncières restent à la charge du propriétaire.
ARTICLE 9 : LITIGES
Avant toute action contentieuse, les parties s'efforceront de trouver une issue amiable à tout litige qui
résulterait de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention.
Sans issue amiable, les litiges résultant de l’application ou de l'exécution de la présente convention
seront portés devant le tribunal administratif de MONTPELLIER.
Fait à Gignac
Le XX
Pour la Communauté de
Communes Pour Gignac Energie
Vallée de l'Hérault
Pour la commune de
Gignac
Le 12ème Vice-Président Le Vice-Président Le Maire
Jean-Claude CROS Olivier SERVEL Jean-François SOTO