Déliberation - Liste des deliberations CM 16 fevrier 2026

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Déliberation - Liste des deliberations CM 16 fevrier 2026 Document publié le Lundi 16 février 2026 par la commune de Mercuer. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations CM 16 fevrier 2026)Thèmes du document : Religion et laïcité, Consommateurs, Institutions publiques, Liste des délibérations prises lors du Conseil Municipal du

Lundi 16 février 2026 à 20h30

Présents : BERAL Didier – BERRET Patrick– SARRASIN Cyril – DOMERGUE Vincent– BESSON Colette – JARDÉ Emilie – TAULEIGNE Thierry – MARMEY Annick – BRUN Roselyne – CREUS Béata

Absents excusés : DOMINIQUE Olivier – MASSONOT Amélie – MURILLON Luc – BOISSIN Céline – MOUTON Serge

Pouvoirs : MOUTON Serge donne pouvoir à BESSON Colette

MURILLON Luc donne pouvoir à BERRET Patrick

Secrétaire de séance : JARDÉ Emilie

 Interventions musicales en milieu scolaire 2026 2027

Pour : 12 Contre : 00 Abstention : 00

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les activités de sensibilisation aux pratiques musicales à l’école (intervention d’un musicien-intervenant) ont lieu dans les classes primaires et maternelles de l’Ecole Publique de MERCUER depuis plusieurs années.

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal une convention avec la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas afin de poursuivre les interventions musicales à l’école de Mercuer pour l’année scolaire 2026/2027.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE de participer financièrement au programme annuel des activités de sensibilisation aux pratiques musicales (15 séances) durant l’année scolaire 2026/2027 pour les trois classes du primaire et la classe de maternelle de l’école publique de Mercuer (1 heure par classe de primaire et une demi-heure pour la classe de maternelle, soit un total de 3h30 par séance).

Le coût de ces prestations à la charge de la Commune sera de :

730€ x 3 classes pour 15 séances d’une heure 2 190,00€

365€ x 1 classe pour 15 séances d’une demi-heure 365,00€

Total : 2555,00€

- AUTORISE le Maire à signer la convention avec la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas.

 Participation fonds unique logement

Pour : 12 Contre : 00 Abstention : 00

Monsieur le Maire fait lecture aux membres du Conseil Municipal du courrier en date du 3 février 2026, adressé par le Président du Conseil Général de l’Ardèche concernant les aides apportées par le Fonds Unique Logement à des personnes qui rencontrent des difficultés pour accéder à un logement ou s’y maintenir.

Il sollicite les Communes ou les Centres Communaux d’Action Sociales quant à la participation volontaire au fonds au titre de l’exercice 2026.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE de ne pas contribuer au Fonds Unique Logement pour l’année 2026.

 Convention coworking : avenant n°1

Pour : 12 Contre : 00 Abstention : 00

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une convention a été établie entre la commune et l’association « Planète Mercure », pour la mise à disposition d’un local dans le bâtiment de l’ancienne école afin de permettre la création et la gestion d’un espace de collectif de travail pour des travailleurs indépendants.

Sur cette base, l’association « Planète Mercure » verse à la commune une redevance mensuelle d’un montant de 200 €, et effectue plus ponctuellement le remboursement de la consommation d’électricité sur présentation de décomptes établis à la suite de relevés du sous-compteur d’électricité.

Pour une meilleure répartition de la charge financière que cela peut représenter pour l’association et dans un esprit de simplification de gestion, il est envisagé de mettre en place, par avenant à la convention initiale, à compter du 1er janvier 2026, un montant forfaitaire de charges mensuel pour la consommation d’électricité, à hauteur de 45 €, correspondant au coût moyen de l’année précédente avec une régularisation en fin d’année à réception de la facture d’électricité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- APPROUVE la mise en place d’un montant forfaitaire de charges mensuel pour la consommation d’électricité du coworking,

- DECIDE de fixer ce montant forfaitaire de charges mensuel à 45 €, avec une régularisation en fin d’année, à réception de la facture d’électricité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition d’un local pour le coworking, pour l’instauration de dudit montant.

 Motion pour la consécration constitutionnelle de la Laïcité

Pour : 09 Contre : 00 Abstention : 03

Considérant que l’année 2025 marque le 120ème anniversaire de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat, loi fondamentale de la République française ;

Considérant que cette loi garantit à la fois la liberté de conscience et la neutralité de l’Etat à l’égard des cultes, principes essentiels du vivre-ensemble républicain ;

Considérant que ses deux premiers articles constituent le cœur de la laïcité française, un des piliers de notre République :

Article 1er – La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public.

Article 2 – La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte.

Considérant qu’en dépit de leur portée universelle, ces principes n’ont pas encore été formellement inscrits dans la constitution, alors même qu’ils complètent les fondements de la liberté, de l’égalité, de la fraternité ;Considérant qu’il apparaît essentiel, à l’heure où la cohésion républicaine repose plus que jamais sur le respect mutuel et la neutralité de l’Etat, de renforcer la place de la laïcité dans notre pacte constitutionnel ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents :

- AFFIRME son attachement indéfectible aux valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité et au principe de laïcité que consacre la loi du 9 décembre 1905 ;

- EXPRIME LE VŒU que les articles 1er et 2 de la loi du 9 décembre 1905 soient inscrits dans la Constitution française ;

- DECIDE de transmettre la présente motion à Madame la Présidente de la Fédération des Œuvres Laïques de l’Ardèche, ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Ardèche.

 Demande de subvention travaux éclairage école

Pour : 12 Contre : 00 Abstention : 00

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu’avec l’évolution des normes en matière d’éclairage, il est devenu difficile, voire impossible de procéder au remplacement des néons hors service dans les classes de l’école avec les luminaires actuellement en place.

Il devient donc nécessaire d’envisager le remplacement des luminaires existants par des luminaires à modules LED. Pour cela, une étude doit être réaliser préalablement par un professionnel pour déterminer le type d’éclairages nécessaire conformément aux normes préconisées en milieu scolaire.

Il précise que ces travaux sont éligibles à une subvention du Territoire d’énergies de l’Ardèche, dans le cadre de la convention de revalorisation des Certificats d’Economie d’Energie. Le taux de l’aide peut atteindre 50 %, dans la limite d’un montant de dépenses de 30 000 € HT.

Aussi, il invite le Conseil Municipal à se prononcer sur cette proposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- APPROUVE le projet de travaux pour l’installation de luminaires LED à l’école de MERCUER,

- SOLLICITE une subvention auprès du Territoires d’Energies de l’Ardèche, dans le cadre de la convention de valorisation des Certificats d’Economies d’Energie, pour aider au financement de ces travaux,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans ce dossier.

 Attribution du marché travaux du carrefour église/RD435

Pour : 12 Contre : 00 Abstention : 00

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une consultation a été lancée via le site achat public.com, auprès de 5 entreprises pour la réalisation des travaux de sécurisation du carrefour de la Voie Communale de l’église avec la route départementale RD 435, dans le cadre d’une procédure adaptée, pour un marché de travaux inférieurs à 100 000 € HT, sans publicité ni mise en concurrence.

Il indique que 4 entreprises ont déposées une offre dans les délais impartis. Ces offres se déclinent de la manière suivante :

Nom des entreprises Prix HT

Laupie 21 800,00 €

T3P 16 659,00 €

Colas 22 025,00 €EUROVIA 19 812,94 €

Suite à l’analyse des offres, sur la base du seul critère de jugement du prix, réalisée par le SDEA, dans le cadre de sa mission de maîtrise d’œuvre, il est proposé de retenir l’entreprise T3P.

Il invite le Conseil Municipal à se prononcer sur cette proposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- AUTORISE le Maire à signer et notifier le marché à l’entreprise SAS T3P,

- PRECISE que les sommes afférentes aux prestations du marché seront inscrites au budget, en section d’investissement,

 Délibération autorisant l’engagement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent : budget communal, assainissement et panneaux

Pour : 12 Contre : 00 Abstention : 00

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

 BUDGET PRINCIPAL COMMUNAL M57 (20800) :Chapitre Crédits votés

au BP 2025

RAR inscrits

au BP 2025

(crédits

reportés)

Crédits

ouverts au

titre de DM

votées en 2025

Montant total

à prendre en

compte

A B C D = A+C

Chapitre 20 0,00 € 0,00 € 9000,00 € 9 000,00 € Chapitre 204 7 830,00 € 0,00 € 0,00 € 7 830,00 € Chapitre 21 75 657,80 € 15 964,00 € 23 500,00 € 99 157,80 € Chapitre 23 512 046,39 € 0,00 € -32 500,00 € 479 546,39 € TOTAL 595 534,19 €

Montant total maximum des dépenses d’investissement autorisées :

595 534,19 € *25 % = 148 883,55 €

Le Conseil Municipal autorise, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2026, le maire à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 148 883,55 €, réparties comme suit :

Chapitre / Article Libellé Montant Chapitre 20 – Article 2031 Procédure reprise

concessions cimetière

2 500,00 €

Chapitre 204 – Article

2041582

Eclairage public LED 7 830,00 €

Chapitre 21 – Article 21311 Eclairage classes école 15 000,00 € Chapitre 21 – Article 21351 Refonte tableau électrique

salle polyvalente

7 200,00 €

TOTAL 32 530,00 €

 BUDGET ASSAINISSEMENT M49 (24000) :

Chapitre Crédits votés

au BP 2025

RAR inscrits

au BP 2025

(crédits

reportés)

Crédits ouverts

au titre de DM

votées en 2025

Montant

total à

prendre en

compte

A B C D = A+C

Chapitre 21 12 000,00 € 3 792,00 € 15 500,00 € 27 500,00 € Chapitre 23 21 790,43 € 0,00 € -17 500,00 €

4 290,43 €

TOTAL 31 790,43 €

Montant total maximum des dépenses d’investissement autorisées :

31 790,43 € *25 % = 7 947,61 €

Le Conseil Municipal autorise, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2026, le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 7 947,61 €, réparties comme suit :

Chapitre / Article Libellé Montant Chapitre 21 – Article 2156 Installation débitmètre 7 900,00 € TOTAL 7 900,00 €Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- D’ACCEPTER les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

 Création de poste d’adjoint technique principal de 2ème classe pour avancement de grade Pour : 12 Contre : 00 Abstention : 00

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent d’Adjoint Technique principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet : 29h53, pour l’avancement de l’agent assurant les missions d’ATSEM au sein du service scolaire et périscolaire de la commune.

Le poste est donc pourvu à titre exclusif par la voie d’avancement de grade.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

DECIDE

- D’accéder à la proposition de Monsieur le Maire

- De créer un emploi permanent sur le grade d’Adjoint technique principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet : 29h53, à compter du 1er avril 2026,

- De supprimer l’emploi permanent d’adjoint technique à non complet, à compter du 1er avril 2026,

- Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant, seront inscrits au budget,

 Création de poste rédacteur principal de 1ère classe pour avancement de grade Pour : 12 Contre : 00 Abstention : 00

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent de rédacteur principal de 1 ère classe relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps complet, pour l’avancement de l’agent assurant les missions de secrétaire générale de mairie.

Le poste est donc pourvu à titre exclusif par la voie d’avancement de grade.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

DECIDE

- D’accéder à la proposition de Monsieur le Maire- De créer un emploi permanent sur le grade de rédacteur principal de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps complet, à compter du 1er avril 2026,

- De supprimer l’emploi permanent de rédacteur à temps complet, à compter du 1er avril 2026

Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant, seront inscrits au budget.

 Rétrocession de voirie lotissement quartier Rompudes

Pour : 12 Contre : 00 Abstention : 00

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un permis d’aménager a été accordé en 2024 pour la création d’un lotissement de 4 lots quartier Rompudes. Il explique qu’un chemin communal piéton non utilisé et sans issue, longe le lotissement.

Monsieur le Maire propose de céder ce chemin aux propriétaires des parcelles attenantes qui sont intéressés pour le récupérer. Il propose de vendre aux consorts COHEN la partie basse du chemin soit 60 m² et aux concerts RUFFAT la partie haute soit 148 m².

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE de vendre aux consorts COHEN la partie basse du chemin piéton qui longe le lotissement à Rompudes, soit 60m², pour un montant de 500,00€,

- DECIDE de vendre aux consorts RUFFAT la partie haute du chemin piéton qui longe le lotissement à Rompudes, soit 148m², pour un montant de 1 000,00€,

- DECIDE que les frais d’actes ainsi que l’ensemble des frais associés à la cession seront à la charge des acheteurs respectifs.

 Rétrocession de parcelle de voirie au profit de la commune quartier Rompudes Pour : 12 Contre : 00 Abstention : 00

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de régulariser la situation juridique de la voie communale n°6 existante : Route de Rompudes.

La parcelle cadastrée section A n°1868, sise Route de Rompudes composant la voie communale, appartient encore à ce jour à Monsieur CHABERT René. Ce dernier a accepté de céder ladite parcelle moyennant le prix de l’euro symbolique.

Il convient donc de signer un acte notarié prenant en compte cette régularisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- AUTORISE le Maire à signer l’acte administratif ainsi que tout document à intervenir dans le cadre de cette régularisation.

- PRECISE que les frais d’établissement de l’acte notarié seront pris en charge par la commune.