Procès Verbal - 560875

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Procès Verbal - 560875 Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Vertrieu. Lien du pdf (Procès Verbal - 560875)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, AFFICHAGE MUNICIPAL 02/04/2021

CONSEIL MUNICIPAL DE VERTRIEU

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU 29 MARS 2021

L’an 2021, le 29 mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle des Fêtes (pour permettre le respect des règles sanitaires en vigueur), sous la présidence de Monsieur SPITZNER Francis, Maire.

Etaient présents : BOULEAU Marie-France, COCHAUD Guillaume, DECEVRE Hervé, GONON Bernard, HALITIM Véronique, JOUVENCEL Clément, MOREL Fernand, RAPET Gilles, SEGADO Denis, SOLOMBRINO Mathieu, SPITZNER Laurent.

Absentes excusées : CAILLOT Virginia, DELES Florence, DEWIER Valérie.

Secrétaire de séance : GONON Bernard

*******************

La séance est ouverte par Monsieur le Maire et débute par l’approbation à l’unanimité du procès-verbal de la séance du 15 février 2021.

1- Approbation du compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2020

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité avec 12 voix POUR :

- Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2- Approbation du compte administratif 2020

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Considérant que Monsieur Bernard GONON, conseiller municipal, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

L’assemblée vote hors de la présence du Maire le compte administratif de l’exercice 2020 et arrête ainsi les comptes :AFFICHAGE MUNICIPAL 02/04/2021

Fonctionnement

Dépenses 554 215.95 €

Recettes 556 502.94 €

Investissement

Dépenses 196 682.74 €

Restes à réaliser 0.00 €

Recettes 241 130.89 €

Restes à réaliser 0.00 €

Résultats de clôture :

Fonctionnement 90 810.31 €

Investissement 46 413.06 €

Résultat global 137 223.37 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité avec 11 voix POUR :

- APPROUVE le compte administratif 2020.

3- Approbation du budget primitif 2021

Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif arrêté lors de la réunion de la commission finances le 8 mars 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité avec 12 voix POUR :

APPROUVE le budget primitif 2021 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 620 260.31 € 620 260.31 €

Section d'investissement 179 814.95 € 179 814.95 €

TOTAL 800 075.26 € 800 075.26 €

4- Taux d’imposition 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16), Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts. Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH),

Considérant que le taux de TH nécessaire en 2021 et 2022 au calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe sur les logements vacants sera le taux de 2019, Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité avec 12 voix POUR :

- DECIDE d’appliquer pour l’année 2021 les taux suivants aux impôts directs locaux :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (taux de référence) : 41.05 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 68.56 %

- CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

5- Subvention au Sou des Ecoles

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité avec 12 voix POUR :

- DECIDE d’attribuer au titre de l’année 2021 la subvention suivante au Sou des Ecoles : 2 850.00 € (30 € x 95 élèves)AFFICHAGE MUNICIPAL 02/04/2021

6- Subvention à la coopérative scolaire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité avec 12 voix POUR :

- DECIDE d’attribuer au titre de l’année 2021 la subvention suivante à la Coopérative scolaire : 855 € (9 € x 95 élèves)

7- Construction d’un four communal

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le devis établi par la société Le Panyol pour le projet de construction d’un four communal qui s’élève à 6 824 € HT (8 188.80 € TTC). Il rappelle à l’assemblée que le Comité des Fêtes de Vertrieu a proposé de financer en partie cette opération en faisant un don à la municipalité d’un montant de 3 500 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité avec 12 voix POUR :

- DONNE son accord pour la construction d’un four communal

- AUTORISE le Maire ou son adjoint délégué à signer le devis de la société Le Panyol

- ACCEPTE le don du Comité des Fêtes de Vertrieu dans le cadre de cette opération d’un montant de 3 500 €.

8- Modification des tarifs de la régie de recettes « Produits divers »

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier les tarifs appliqués dans le cadre de la régie de recettes « Produits divers » comme suit :

- à compter du 1er avril 2021 :

 suppression du tarif « carto-guide de l’Isle-Crémieu »

- à compter du 1er septembre 2021 :

 augmentation des tarifs de la cantine scolaire et de la garderie périscolaire  ajout du tarif 1 heure ½ pour la garderie périscolaire

 ajout du tarif « portage des repas »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité avec 12 voix POUR :

- ADOPTE par conséquent le tableau ci-dessous :

CANTINE SCOLAIRE

Repas enfant Repas adulte 4.20 € 5.50 €

PERISCOLAIRE

½ heure 1 heure 1 heure ½ 1.50 € 2.80 € 3.90 €

PORTAGE DES REPAS

Classique Régime spécifique Supplément potage 5.50 € 7.70 € 0.70 €

LOCATIONS SALLE DES FETES

Habitants Extérieurs Associations CAUTION 250 € 420 € 120 € 300 €

POUBELLES

120 litres 240 litres 45 € 55 €

CARTO-GUIDE BALCONS DU DAUPHINE

5 € l’unitéAFFICHAGE MUNICIPAL 02/04/2021

9- Désignation d’un représentant ADMR

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de désigner un élu pour représenter la commune auprès des habitants dans le cadre des missions de l’ADMR.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité avec 12 voix POUR :

- DECIDE de désigner Madame Marie-France BOULEAU comme représentant(e) ADMR.

10- Transfert de la compétence autorité organisatrice de la mobilité

Vu le code des transports et notamment son article L1231-1, modifié par l’article 8 de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-17 ; Vu la loi n° 2019-1428 d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 invitant les communautés de communes à statuer sur une prise de compétence avant le 31 mars 2021, pour un exercice effectif au 1er juillet 2021 ;

Vu la délibération 09-2021 du 28 janvier 2021 de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné approuvant la prise de compétence autorité organisatrice de la mobilité

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité avec 12 voix POUR :

- APPROUVE le transfert de la compétence mobilité à la communauté de communes des Balcons du Dauphiné.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué, à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

11- Convention cadre de partenariat entre la communauté de communes des Balcons du Dauphiné et ses communes membres

Le Maire explique que la communauté de communes des Balcons du Dauphiné coopère avec les communes membres de son territoire dans le cadre de la mise en œuvre des compétences communales ou intercommunales.

Afin de mettre en œuvre cette coopération, de multiples conventions éparses ont été établies depuis 2017 entre ces collectivités, prévoyant les modalités de partenariat sur des sujets précis.

Aujourd’hui et afin d’avoir une vision globale par commune, il est proposé la signature d’une convention-cadre de partenariat avec chacune des communes parmi celle qui composent la communauté de communes des Balcons du Dauphiné.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité avec 12 voix POUR :

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que les pièces annexes.

12- Remboursement des frais de déplacement de Mme Sonia ATTOU

Le Maire informe le Conseil Municipal que Madame Sonia ATTOU est occasionnellement amenée à utiliser son véhicule personnel dans le cadre de formations ou pour tout autre obligation liée aux besoins du service. Il propose donc d’effectuer un remboursement des frais de déplacement ainsi que des frais annexes dans le cadre de formations (repas, hébergement, frais de formation…). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité avec 12 voix POUR :

- DONNE un avis favorable au remboursement des frais de déplacement et des frais annexes au profit de Madame Sonia ATTOU.

13- Rétrocession de l’éclairage public du lotissement le Clos Cauet

Par courrier en date du 24 novembre 2020, les copropriétaires du lotissement « Le Clos Cauet » ont formulé une demande de rétrocession des parties communes (voirie, réseaux, équipements divers) du lotissement à la commune de Vertrieu en vue de son intégration dans le domaine public communal.AFFICHAGE MUNICIPAL 02/04/2021

Par ce même courrier, ils ont également sollicité la reprise par la collectivité dans les meilleurs délais, des frais de transfert de comptage et de consommation électrique liés à l’éclairage public du lotissement. Ce courrier porté à la connaissance du conseil municipal le 15 février 2021, a reçu un avis défavorable pour la partie voirie compte tenu du fait de la non-participation de la copropriété aux frais de bornage et d’actes notariés. Un avis favorable a été néanmoins donné pour la partie éclairage public avec une prise en charge par la commune du coût lié à l’entretien et à la consommation d’énergie.

Vu l’accord des copropriétaires en date du 18 mars 2021,

Le Maire propose :

- d’intégrer dans le patrimoine communal les 3 points lumineux constituant l’éclairage public du lotissement « le Clos Cauet »

- d’accepter dès à présent de prendre en charge les frais d’entretien de l’éclairage public du lotissement - d’accepter dès à présent de prendre en charge les frais liés à la consommation d’énergie et d’engager les démarches nécessaires à cette fin auprès du fournisseur d’énergie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité avec 12 voix POUR :

- ACCEPTE d’intégrer dans le patrimoine communal les 3 points lumineux constituant l’éclairage public du lotissement « le Clos Cauet »

- ACCEPTE dès à présent de prendre en charge les frais d’entretien de l’éclairage public du lotissement

- ACCEPTE dès à présent de prendre en charge les frais liés à la consommation d’énergie et d’engager les démarches nécessaires à cette fin auprès du fournisseur d’énergie.

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou son adjoint délégué pour signer toute pièce nécessaire à l’accomplissement de ces formalités.

14- Questions diverses

* élections départementales et régionales : 13 et 20 juin 2021.

* PLUi : les communes seront prochainement appelées à délibérer sur ce projet qui suscite des interrogations en raison des grosses disparités entre les communes en ce qui concernent les documents réglementaires.

* tour de table

- Véronique HALITIM :

 adresse ses félicitations aux élus de la commission communication pour le travail réalisé sur le vertroland et le site internet

- Hervé DECEVRE :

 fait un compte rendu de la commission transversale sur la biodiversité à laquelle il a participé.

- Marie-France BOULEAU :

 les fleurs pour la fête des mères sont commandées. Distribution prévue dans la cour de l’école sauf en cas de consignes sanitaires (livraison à domicile)

- Denis SEGADO :

 les coupes de bois sont achevées. 1 parcelle n’a pas été coupée entièrement.

- Fernand MOREL :

 le nouveau site internet sera mis en ligne courant avril.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h57.

Prochaine séance du conseil municipal : lundi 10 mai 2021 à 18h30