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Arrêté - arrete 2018 122
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Belleau.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2018 122)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Transports,
7
MES L
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement-Eau-Biodiversité
Arrêté n°/DDT-EEB-2018-122-MAONS-A
portant limitation provisoire de certains usages de l’eau au sein de la zone de gestion
« Moselle aval, Orne, Nied et Seille » dans le département de la Meurthe-et-Moselle
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 210-1 à L. 211-3, L. 261-3 à L. 216-5, KR.
211-66 à R. 211-70 et R. 216-9 relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de Peau ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-2 et L. 2212-S ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code de la santé publique et notamment le titre I du livre HI ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 8 décembre 2017 nommant Monsieur Eric FREYSSELINARD, préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhin-Meuse ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 de la Ministre chargée de l’Écologie relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
VU l'arrêté cadre n° 2017-451 du 08 juin 2017 relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau dans le bassin Rhin-Meuse en période d’étiage et de sécheresse ;
VU l'arrêté départemental n°2017-057 du 23 juin 2017 fixant un cadre pour la mise en œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le département de la Meurthe-et-Moselle en période de sécheresse :
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-EEB-2018-060-MAONS-A du 9 août 2018 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau au sein de la zone de gestion« Moselle aval, Orne, Nied et Seille » dans le département de Meurthe-et-Moselle en rapport avec la situation d'alerte ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDT-EEB-2018-069-MAONS-A du 4 septembre 2018 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau au sein de la zone de gestion « Moselle aval, Orne, Nied et Seille » dans le département de Meurthe-et-Moselle en rapport avec la situation d'alerte ; VU l'arrêté préfectoral n°DDT-EEB-2018-081-MAONS-AR du 28 septembre 2018 portant limitation
provisoire de certains usages de l’eau au sein de la zone de gestion « Moselle aval, Orne, Nied et Seille » dans le département de Meurthe-et-Moselle en rapport avec la situation d’alerte renforcée ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-EEB-2018-093-MAONS-AR du 15 octobre 2018 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau au sein de la zone de gestion « Moselle aval, Orne, Nied et
Seille » dans le département de Meurthe-et-Moselle en rapport avec la situation d’alerte renforcée ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-EEB-2018-103-MAONS-AR du 30 octobre 2018 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau au sein de la zone de gestion « Moselle aval, Orne, Nied et
Seille » dans le département de Meurthe-et-Moselle en rapport avec la situation d’alerte renforcée
VU le passage en situation d’alerte concernant la zone de gestion « Moselle aval, Orne, Nied et Seille », en application de l’arrêté cadre de bassin susvisé ;
VU les éléments fournis par les membres du comité départemental sécheresse en date du 27 novembre 2018;
VU le Bulletin sécheresse Grand-Est émis par la DREAL en date du 27 novembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que cette situation peut entraîner des risques de pénurie d’eau potable sur les réseaux d’alimentation de certaines collectivités ainsi qu’une forte dégradation des milieux aquatiques en général et piscicoles en particulier dans les eaux de surface de la zone définie et qu’il y a lieu de les
anticiper ;
CONSIDÉRANT une légère amélioration des valeurs des débits des cours d’eau sur la zone de gestion concernée établie par les relevés la direction régionale de l’environnement de l'aménagement et du
logement ;
CONSIDÉRANT qu’il convient dès lors de renforcer les mesures de restriction d'usage de l’eau ;
CONSIDÉRANT qu’il convient dès lors de mettre en place les mesures de restriction d’usage de l’eau en adéquation avec une situation d’alerte renforcée ;
SUR proposition de la Directrice départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETE
Article 1 :Mesures générales
A compter de la date de signature du présent arrêté, la zone de gestion « Moselle aval, Orne, Nied et
Seille » est déclarée en situation d’alerte. Les mesures de restriction d’usage de l’eau mentionnées aux articles suivants sont applicables à compter de la date de signature du présent arrêté et
jusqu’au 15 décembre 2018.
Au besoin, les dispositions du présent arrêté peuvent être renforcées par décision de l’autorité de police municipale. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, prolongées ou abrogées en tant que de besoin en fonction de la situation météorologique et hydrologique.
Article 2 : Mesures applicables à tous les usagers
Usage Sont interdits en tout temps Demeurent autorisés
Prélèvements Tout prélèvement dans un cours d’eau à | Seuls les prélèvements dans les cours dans les cours des fins non autorisées par cet arrêté d’eau liés à la sécurité civile demeurent
d’eau, leurs préfectoral est interdit. autorisés.
annexes et dans
les canaux qu’ils
alimentent ou
dans les nappes
d’accompagne-
ment Prélèvements
dans les eaux
souterraines
Tous les entretiens de forage et la mise
en place de nouveaux forages doivent
être limités au strict nécessaire.
Cette mesure ne s’applique pas aux
forages dont l’usage de l’eau est prévu
à des fins de consommation humaine,
Article 3 : Mesures applicables aux particuliers et aux col lectivités
Usage Sont interdits Demeurent autorisés
Remplissage des
piscines
Le remplissage des piscines publiques,
des piscines d’établissements recevant
voiries et des
trottoirs /
nettoyage des
terrasses et des
façades
limité au strict nécessaire.
publiques du public et des piscines d’hôtel demeure autorisé.
Lavage des Le lavage des véhicules est interdit à | Cette mesure ne s’applique pas aux véhicules titre privé, à domicile. Pour tous les véhicules des services d’incendie et de véhicules (privé, entreprise, secours ni aux véhicules des services administration, .…), il est obligatoire d’aide médicale urgente.
d’aller en station professionnelle. Cette
obligation concerne également les
véhicules ayant une obligation
réglementaire (ex : ambulances,
véhicules de transport alimentaire, ..)
ou technique (bétonnière par ex.).
Lavage des Le lavage des voiries et des trottoirs est
Arrosage des
pelouses, des
espaces verts
publies et des
terrains de sport
Il est interdit d’arroser entre 11h et 18h. L’arrosage des terrains destinés à la compétition au niveau national demeure
autorisé, L’arrosage par récupération
des eaux de toitures demeure autorisé.
Alimentation des Il est interdit d’alimenter les fontaines
plans d’eau interdit.
fontaines publiques en circuit ouvert, dans la
publiques mesure où cela est techniquement
possible.
Remplissage des |Tout remplissage de plan d’eau est Pour les plans d’eau à usage commercial, une dérogation pourra être
demandée auprès du service Police de
PEau.
Article 4 : Mesures applicables aux travaux et aux rejets dans le milieu
Selon la situation définie à l’article 1, le remplissage ou la vidange des étangs et des plans d’eau de loisir à usage personnel est interdit. Seuls les prélèvements par dérivation en alimentation régulière sont autorisés dans la limite des débits minimums imposés par les règlements d’eau. Une attention particulière sera apportée au respect des débits réservés pour le cours d’eau, conformément à la réglementation en vigueur. Usage Sont interdits Demeurent autorisés
Travaux ou
activités en lit
mineur de cours
d’eau
Les précautions maximales devront être
prises pour limiter le risque de
perturbation du milieu.
plans d’eau interdites.
Stations Une surveillance accrue des rejets doit
d’épuration être mise en place. Les délestages
directs sont soumis à autorisation et
peuvent être décalés jusqu’au retour
d’un débit plus élevé.
Vidanges de Les vidanges de piscines publiques sont
piscines soumises à autorisation du service
publiques Police de l’Eau.
Vidanges des Les vidanges de plans d’eau sont Pour les plans d’eau à usage commercial, une demande de
dérogation doit être formulée auprès du
service Police de l'Eau.
Article 5 : Mesures applicables aux exploitations agricoles
Les prélèvements d’eau destinés à l’agriculture sont réglementés par ailleurs.
véhicules et
engins, des
locaux et
matériels
Usage Sont interdits Demeurent autorisés
Irrigation L’irrigation agricole (grandes cultures,
agricole prairies, maraîchage, horticulture, etc.)
est interdite entre 1 1h et 18h.
Lavage des La consommation d’eau doit être
limitée au strict nécessaire. Toute
consommation d’eau non indispensable
(lavage des véhicules et des engins
ainsi que le lavage des locaux et
matériels sans contact alimentaire) doit
être évitée.
Article 6 : Mesures applicables aux industriels et commerces
Les prélèvements d’eau et les rejets aqueux des industries sont réglementés par ailleurs. Les
industriels sont néanmoins invités à prendre toute disposition pour limiter les consommations d’eau non strictement indispensables.
Pour les industries hors ICPE et les commerces, la consommation d'eau sera réduite au strict
nécessaire conformément au tableau ci-dessous dans le cadre de la situation définie à l’article 1.
Usage Sont interdits Demeurent autorisés
Arrosage des
golfs
L’arrosage des golfs est interdit entre
Ilh et 18h.
L’arrosage des « green et départs »
avec une interdiction horaire de 11h à
18h.
Industries et
commerces hors
ICPE ou ICPE
ne bénéficiant
pas de
La consommation d’eau doit être
limitée au strict nécessaire. Toute
consommation d’eau non indispensable
(lavage des véhicules et des engins
ainsi que le lavage des locaux et spécifications de
fonctionnement
en période de
sécheresse
matériels) doit être évitée.
Article 7 : Mesures relatives aux manœuvres des ouvrages hydrauliques et navigation fluviale
transversaux en
cours d’eau
Pour les ouvrages transversaux en cours
d’eau: Accord nécessaire du service
Police de PEau avant manœuvre rapide
d'ouvrages ayant une incidence
susceptible de modifier le régime
hydraulique des cours d'eau ou sur les
lignes d’eau.
Usage Sont interdits Demeurent autorisés
Navigation Le regroupement des bateaux pourle |
fluviale passage des écluses est à privilégier sur |
les canaux.
Ouvrages Pour les barrages réservoirs :
hydrauliques : |Information nécessaire du service
gestion des Police de l'Eau avant manœuvre ayant
barrages une incidence sur la ligne d’eau ou le
réservoirs ou débit du cours d’eau.
d'ouvrages
Ouvrages
hydrauliques :
gestion des
centrales
hydroélectriques
Arrêt de turbinage de l’ensemble des
centrales hydroélectriques à partir du
moment où le débit réservé n’est plus
respecté ou que des usages
prioritaires ne sont plus satisfaits.
Les installations situées sur la Meurthe
et bénéficiant des lâchers d’eau de
Vieux-Pré (soutien d’étiage et
compensation) ne sont pas concernées.
Article 8 : Validité
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n°DDT-EEB-2018-103-MAONS-AR du 30 octobre 2018 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département de Meurthe-et-Moselle.
Article 9 :Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d’amende
contraventionnelle de SÈ" classe (jusqu'à 1 500 Euros à 3 000 Euros en cas de récidive) prévue par l'article R. 216-9 du code de l'environnement ainsi qu’aux mesures de police administrative prévues aux articles L171-7 et L171-8 du code de l’environnement.
Article 10 :Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nancy, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication.
Article 11 :Publicités et information des tiers Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meurthe-et- Moselle. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux. II sera affiché dans les communes concernées du département de la Meurthe-et-Moselle.
Article 12 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meurthe-et-Moselle, les Sous-Préfets des arrondissements
de BRIEY, de TOUL et de LUNEVILLE, le Directeur territorial Nord Est de Voies Navigables de
France, la Directrice départementale des territoires, le Directeur départemental de la cohésion sociale, la Directrice départementale de la protection des populations, la Directrice régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement, la déléguée territoriale de la Meurthe-et-Moselle de l'Agence régionale de la santé, le Chef du service départemental de !’ Agence Française pour la Biodiversité, le Chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à NANCY, le : 2 AUUT 2018
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet
Morgan MANGUY