Compte-Rendu - 0sckpgjmuaps1pr

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Compte-Rendu - 0sckpgjmuaps1pr Document publié le Vendredi 8 avril 2016 par la commune de Garnache. Lien du pdf (Compte-Rendu - 0sckpgjmuaps1pr)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Fiscalité, Page 1 sur 22

République Française

Département VENDÉE

Commune de La Garnache

Compte rendu de la séance du conseil municipal

Séance du 8 avril 2016

Convocation 2 avril 2016 Nombre de Conseillers Affichage 2 avril 2016 En exercice Présents Votants Réunion 8 Avril 2016 27 23 27

L'an deux mille seize et le vendredi huit avril à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de François PETIT, Maire.

Présents : M. PETIT François, Maire, Mmes : ALBERT Monique, BERNARD Patricia, BLANCHARD Nelly, CHARRIER Nathalie, FLASSAYER-GARIGNAC Marie-Christine, GAUTIER Catherine, MERCIER Christelle, POTÉREAU Céline, VRIGNAUD Corine, MM : AUGEREAU Julien, BABARIT Stéphane, CANTIN Bernard, CHIFFOLEAU Stéphane, CROCHET Mickaël, DE MASCUREAU Frédéric, FLEURET Ernest, GALLAIS Didier, MORISSET Cédric, PILET Vincent, SACHOT Bernard, VRIGNAUD Daniel

A été nommé secrétaire : M. DE MASCUREAU Frédéric

ORDRE DU JOUR Examen des pouvoirs

Pouvoirs : Stéphanie CHAILLOU à Cédric MORISSET - Sylvie ODÉON à Christelle MERCIER Mireille ALLANIC à Stéphane BABARIT – Solen MICHON à Catherine GAUTIER

Approbation du procès-verbal de la séance du 14 mars 2016

Concernant l’installation de la nouvelle conseillère municipale Madame Solen Michon, Madame BERNARD Patricia estime que la formulation n’est pas appropriée juridiquement. Il ne faut pas dire a « décliné l’offre » mais a « démissionné ».

A l’unanimité (26 POUR – 1 CONTRE : Patricia BERNARD)

A – Institution et vie politique

1- Désignation du nombre de membres au sein du CCAS

2- Election des représentants du conseil municipal au conseil d’administration du CCAS 3- Réorganisation des commissions communales

4- Désignations des membres aux différents organismes extérieurs

5- Désignation d’un représentant de la commune au sein de l’association ESNOV 6- Indemnité de fonctions du Maire et des Adjoints

B – Administration générale

1- Modification n°3 – Accord poursuite de la procédure par la Communauté de Communes du Pays de Challans

2- Approbation convention Comedia dell’Arte

B – Finances

1- Ecole Saint Etienne de Mer Morte – Aide au voyage scolaire

2- Création régie municipale – Manifestations et animations communales 3- Stage Skatepark – Vacances de Printemps – Tarif communal

4- Vendée Logement – Demande de garantie d’emprunt

5- Vidéosurveillance – Demande de subventionPage 2 sur 22

6- Compte de gestion 2015 – Budget Commune et Budgets Annexes 7- Compte administratif 2015 – Budget Commune et Budgets annexes 8- Affectation du résultat – Budget commune et Budgets annexes

9- Vote des taux d’impositions

10- Vote des subventions aux associations et organismes de regroupement 11- Vote des budgets 2016 – Commune et annexes

Questions diverses :

A – Institution et vie politique

DESIGNATION DU NOMBRE DE MEMBRES AU SEIN DU CCAS DCM 2016/030

Par délibération en date du 14 avril 2014, le Conseil municipal se prononçait sur le renouvellement du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale de La Garnache (CCAS) et décidait notamment de fixer le nombre de membres de ce conseil d’administration à 5 membres élus et 5 membres nommés sachant que conformément à l’article L 123.6 et 7 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres ne peut être inférieur à 4 membres élus et 4 nommés ni supérieur à 8 élus et 8 nommés.

Compte tenu de l’évolution des missions du CCAS et faisant suite à la démission d’un conseiller municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 d’augmenter le nombre de membres élus et le porter à 7 et parallèlement de porter le nombre

de membres nommés à 7.

A l’unanimité. (27 POUR)

ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU

CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

DCM 2016/031

Considérant que le Conseil Municipal a fixé, à sept le nombre de membres du Conseil d'Administration du CCAS, soit sept membres élus par le Conseil Municipal et sept membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal procède à l'élection des membres du CCAS au scrutin secret.

Les listes de candidats sont les suivantes : Liste A et Liste B

Les candidatures sont :

Liste A :

Liste B :

Anne POICHOTTE Nathalie CHARRIER

Julien AUGEREAU Stéphanie CHAILLOU

Mireille ALLANIC Sylvie ODEON

Monique ALBERT

Marie-Christine FLASSAYER-GARIGNAC Patricia BERNARD

Nelly BLANCHARDPage 3 sur 22

Le dépouillement des votes a donné les résultats suivants :

nombre de bulletins : 27

nombre de bulletins blancs ou nuls : 2

nombre de suffrages exprimés : 27

nombre de sièges à pourvoir : 7

quotient électoral : 3.86

Listes Nombre de suffrages

exprimés

Nombre de sièges attribués à

la représentation

proportionnelle (diviser le nombre

de voix de chaque liste par le quotient

électoral)

Reste Nombre de

sièges attribués

au plus fort

reste

A 21 5.44 6 B 4 1.03 1

Sont élus membres du CCAS :

Mesdames et Monsieur POICHOTTE Anne – AUGEREAU Julien – ALLANIC Mireille – ALBERT Monique – CHARRIER Nathalie – CHAILLOU Stéphanie – FLASSAYER-GARIGNAC Marie-Christine

REORGANISATION DES COMMISSIONS COMMUNALES DCM 2016/032

L'article L 2121-22 du C.G.C.T. permet au conseil municipal de constituer des commissions d'instruction composées exclusivement de conseillers municipaux.

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les commissions municipales doivent être composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle reflétant la composition politique de l'assemblée, chacune des tendances représentées devant disposer au moins d'un représentant. Suie à la démission de Monsieur Joël Merlot et la nomination de Mme Solen MICHON, il convient de modifier la composition de certaines commissions.

Bernard SACHOT Stéphanie CHAILLOU

Corine VRIGNAUD Mickaël CROCHET

Anne POICHOTTE Catherine GAUTIER

Frédéric de MASCUREAU Solen MICHON

Nelly BLANCHARD

Mireille ALLANIC Stéphane BABARIT

Corine VRIGNAUD Frédéric DE MASCUREAU

Cédric MORISSET Sylvie ODEON

Nathalie CHARRIER Patricia BERNARD

Commission n°2 :

ARTISANT – COMMERCE -INDUSTRIE - TOURISME

Commission n°1 :

AFFAIRES SCOLAIRES ET FAMILIALES - CULTURE - CME –

CONSEIL DES SAGES – CONTRAT ENFANCE JEUNESSEPage 4 sur 22

Anne POICHOTTE Stéphanie CHAILLOU

Julien AUGEREAU Sylvie ODEON

Mireille ALLANIC Nathalie CHARRIER

Monique ALBERT Marie-Christine FLASSAYER-GARIGNAC

A l’unanimité (27 POUR)

DESIGNATIONS DES MEMBRES AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE DES MARAIS

DE SAINT JEAN DE MONTS ET DE BEAUVOIR SUR MER

DCM 2016/033

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-21, L 2121-33, L5211-7, L5212-7 et L. 5711-1,

Considérant que la commune de La Garnache est membre de divers syndicats,

Considérant qu’elle est représentée au sein de ces syndicats par un ou plusieurs délégués et parfois des suppléants,

Considérant qu’à la suite de la démission de Monsieur Joël MERLOT, le conseil municipal doit élire de nouveaux délégués qui représenteront la commune à sein du Syndicat Mixte des Marais de Saint Jean de Monts et de Beauvoir Sur Mer,

Vu les candidatures suivantes :

Liste A : Cédric MORISSET (titulaire) et Stéphane CHIFFOLEAU (Suppléant) Liste B : Daniel VRIGNAUD (titulaire) et Vincent PILET (Suppléant).

Le dépouillement des votes a donné les résultats suivants :

nombre de bulletins : 27

nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

nombre de suffrages exprimés : 27

Listes Nombre de suffrages exprimés

A 21

B 6

Après en avoir voté à bulletins secrets, les membres suivants sont élus :

Délégué titulaire Délégué suppléant

Cédric MORISSET Stéphane CHIFFOLEAU

DESIGNATION DES MEMBRES AU SEIN DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL EN

EAU POTABLE DU MARAIS BRETON

DCM 2016/034

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-21, L 2121-33, L5211-7, L5212-7 et L. 5711-1,

Considérant que la commune de La Garnache est membre de divers syndicats,

Commission n°6 :

ACTION SOCIALE – EHPAD - CCASPage 5 sur 22

Considérant qu’elle est représentée au sein de ces syndicats par un ou plusieurs délégués et parfois des suppléants,

Considérant qu’à la suite de la démission de Monsieur Joël MERLOT, le conseil municipal doit élire de nouveaux délégués qui représenteront la commune à sein du Syndicat Intercommunal en Eau Potable du Marais Breton,

Vu les candidatures suivantes :

Liste A : Bernard SACHOT et Stéphane CHIFFOLEAU (titulaires)et Sylvie ODEON et Cédric MORISSET (Suppléants)

Liste B : Vincent PILET et Daniel VRIGNAUD (titulaires) et Didier GALLAIS et Patricia BERNARD (suppléants).

Le dépouillement des votes a donné les résultats suivants :

nombre de bulletins : 27

nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

nombre de suffrages exprimés : 27

Listes Nombre de suffrages exprimés

A 21

B 6

Après en avoir voté à bulletins secrets, les membres suivants sont élus :

Délégués titulaires

Bernard SACHOT Stéphane CHIFFOLEAU

Délégués suppléants

Sylvie ODÉON Cédric MORISSET

DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DE

L’ASSOCIATION ESNOV

DCM 2016/035

La commune de La Garnache utilise les services de l’association ESNOV : « Emploi Solidarité Nord- Ouest Vendéen ». Il s’agit d’une Structure d'Insertion par l'Activité Economique (SIAE) en tant qu'association intermédiaire. L'Insertion par l'Activité Economique est inscrite dans le code du travail et a pour finalité de permettre aux personnes les plus exclues du marché du travail de retrouver un emploi par un parcours d'insertion adapté. Elle répond à trois principes :

 Accueillir les publics en recherche ou éloignés de l'emploi,

 Conclure un contrat de travail (mise à disposition ou atelier ...)

 Accompagner socialement et professionnellement les personnes en vue de réintégrer le

marché du travail classique.

Madame BERNARD Patricia et Monsieur Bernard CANTIN sont candidats.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

 désigner Monsieur Bernard CANTIN comme représentant de la commune au sein de l’association ESNOV.

A la Majorité (21 POUR – 6 CONTRE :

P. BERNARD – D. VRIGNAUD – MC FLASSAYER –

V. PILET – N. BLANCHARD – D. GALLAISPage 6 sur 22

INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS DCM 2016/036

Considérant que la commune de La Garnache appartient à la strate de 3 500 à 9 999 Habitants,

L’enveloppe financière mensuelle maximum est la suivante :

- l'indemnité du maire, 55 % de l’indice brut 1015,

- et du produit de 22 % de l’indice brut 1015 par le nombre d'adjoints, soit 7 945,05 €.

Suite à la démission de Monsieur Joël MERLOT, conseiller municipal délégué,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

 fixer les indemnités du Maire et des adjoints telles qu’elles résultent du document joint en annexe, à compter du 1er Mai 2016.

Indice 1015 3 801,47 € Enveloppe indemnitaire

mensuelle maximum 7 945,05 €

Indemnité brute

mensuelle

Maire François PETIT 55% 2 090,81 €

1er adjoint Bernard SACHOT 13,20% 501,79 €

2ème adjoint Mireille ALLANIC 9,12% 346,69 €

3ème adjoint Bernard CANTIN 10,94% 415,88 €

4ème adjoint Corine VRIGNAUD 9,12% 346,69 €

5ème adjoint Cédric MORISSET 10,94% 415,88 €

6ème adjoint Anne POICHOTTE 10,94% 415,88 €

7ème adjoint Frédéric de MASCUREAU 10,94% 415,88 €

Conseiller municipal délégué 1 Catherine GAUTIER 7,29% 277,20 €

Conseiller municipal délégué 2 Stéphane BABARIT 9,12% 346,69 €

Conseiller municipal délégué 3 Christelle MERCIER 7,29% 277,13 €

Conseiller municipal délégué 4 Stéphane CHIFFOLEAU 9,12% 346,69 €

Conseiller municipal délégué 5 Mickaël CROCHET 7,29% 277,13 €

Conseiller municipal délégué 6 Nathalie CHARRIER 7,29% 277,13 €

Total 6 751,49 €

A la Majorité (21 POUR – 6 CONTRE :

P. BERNARD – D. VRIGNAUD – MC FLASSAYER –

V. PILET – N. BLANCHARD – D. GALLAIS)Page 7 sur 22

MODIFICATION N°3 – ACCORD SUR LA POURSUITE DE LA PROCEDURE PAR

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CHALLANS

DCM 2016/037

À la date du transfert de la compétence urbanisme, et plus particulièrement en matière de Plan Local d’Urbanisme, à la Communauté de Communes, des procédures de modifications ou de révisions étaient ou pouvaient être déjà engagées par les communes membres.

La loi NOTRe prévoit, dans ces cas, que la Communauté de Communes, une fois compétente, puisse achever, les procédures engagées par les communes membres avant la date du transfert de compétence.

La Communauté de Communes doit néanmoins obtenir au préalable l’accord de la commune membre concernée.

Cet accord se fait par délibération du conseil municipal.

Plus précisément, peuvent être achevées par la Communauté de Communes :

 les procédures d’élaboration, de révision, de modification, de mise en compatibilité avec une

déclaration de projet des PLU (L. 123-13 à L. 123-13-3, L.123-14 et L. 123-14-2 du code de

l’urbanisme) ;

 les procédures de révision (mise en forme de PLU), de modification, de mise en compatibilité

avec une déclaration de projet des POS (L. 123-19 du code de l’urbanisme) ;

 les procédures de modification, de mise en compatibilité avec une déclaration de projet des PAZ

(L. 311-7 du code de l’urbanisme);

 les procédures d’élaboration, de révision ou de modification des PSMV (L. 313-1 du code de

l’urbanisme) ;

 les procédures d’élaboration, de révision ou de modification simplifiée des cartes communales (L.

124-2).

Ces procédures peuvent être achevées quel que soit leur état d’avancement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 Autorise la Communauté de Communes du Pays de Challans à poursuivre la procédure de

modification n°3.

A l’unanimité (21 POUR – 6 Abstentions :

P. BERNARD – D. VRIGNAUD – MC FLASSAYER – V. PILET

– N. BLANCHARD – D. GALLAIS )

APPROBATION CONVENTION COMEDIA DELL’ ARTE DCM 2016/038

Dans le cadre du développement culturel de la commune,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat relative au spectacle théâtral du mardi 7 juin 2016

A l’unanimité (27 POUR)Page 8 sur 22

ECOLE DE SAINT ETIENNE DE MER MORTE – AIDE AU VOYAGE SCOLAIRE DCM 2016/039

Les sorties scolaires avec nuitées, qui recouvrent les voyages collectifs d’élèves, les classes de découverte, d’environnement ou culturelles, sont définies par les circulaires n° 99-136 du 21 septembre 1999 et n° 2005-001 du 5 janvier 2005 du Ministère de l’Education Nationale.

Ces circulaires en soulignent l’intérêt pédagogique et en précisent les modalités d’organisation. Elles rappellent, en outre, qu’aucun enfant ne doit être écarté de ces séjours pour des raisons financières et que la participation des collectivités territoriales pourra être recherchée, en complément de la contribution des familles et autres partenaires de l’école, pour en minorer le coût.

Dans ce cadre, la Ville de La Garnache participe depuis de nombreuses années au financement de cette catégorie de sorties organisées par les écoles, dans le but de les rendre accessibles au plus grand nombre.

A ce titre, elle verse une dotation forfaitaire pour tout élève de 87 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 Reconduit la somme de 87 € par élève au titre de l’année scolaire 2015/2016

 Autorise le versement pour deux enfants garnachois domiciliés au Plessis et scolarisés sur

l’école publique de Saint Etienne de Mer Morte.

A l’unanimité (27 POUR)

CREATION DE LA REGIE DE RECETTES MANIFESTATIONS ET ANINATIONS

COMMUNALES

DCM 2016/040

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération du conseil municipal autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;

Le Conseil Municipal, a délibéré pour :

 qu’il soit institué une régie de recettes à la Mairie relative aux manifestations et animations

communales ;

 que cette régie soit installée à la Mairie, Place de la mairie, 85710 LA GARNACHE

 que la régie encaisse les produits suivants selon les tarifs en vigueur votés par délibération

indépendante

 que les recettes soient encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : NumérairePage 9 sur 22

2° : Chèques bancaires

Elles seront perçues contre remise à l'usager d’une quittance PRZ, quittancier remis par le Trésor Public;

 qu’un fonds de caisse d’un montant de 100 € soit mis à disposition du régisseur.

 que le montant maximum de l’encaisse que le régisseur devra conserver soit fixé à 5000€ ;

 que le régisseur soit tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que

celui-ci atteint le maximum et au minimum une fois par mois ;

 que le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de

recettes au minimum une fois par mois ;

 que le régisseur ne soit pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur

et selon le montant moyen annuel de ses recettes ;

 que le régisseur perçoive une indemnité de responsabilité dont le taux est fixé selon la

réglementation en vigueur ;

 que le mandataire suppléant perçoive une indemnité de responsabilité dont le taux est fixé

selon la réglementation en vigueur au prorata de la période durant laquelle il assurera

effectivement le fonctionnement de la régie ;

 que le Maire et le comptable public assignataire de Challans soient chargés, chacun en ce qui

le concerne de l’exécution de la présente décision.

 que ladite régie soit rattachée à la régie municipale « Régie publicitaire »

A l’unanimité (27 POUR)

STAGE SKATEPARK – VACANCES DE PRINTEMPS – TARIF COMMUNAL DCM 2016/041

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 fixe le tarif du stage sportif au Skatepark, ouvert aux jeunes, les mardi 5 et mercredi 13 avril

2016 à

 5,00 €/heure pour les jeunes de La Garnache,

 7.00 €/heure pour les jeunes hors commune.

A l’unanimité (27 POUR)

VENDEE LOGEMENT – DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT DCM 2016/042

Vu les articles L 2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2298du Code Civil,

Vu le contrat de Prêt n°45536, en annexe signé entre VENDEE LOGEMENT, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de La Garnache :Page 10 sur 22

 accorde sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de

332 360 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et Consignations, selon les

caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°45536 constitué de

2 lignes de prêt

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement

 s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

A l’unanimité (27 POUR)

VIDEOSURVEILLANCE – DEMANDE DE SUBVENTION DCM 2016/043

VU le courrier de Monsieur le Sous-Préfet,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de demander une subvention auprès de l’Etat afin de financer la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance auprès des écoles.

Montant de l’opération……..…………….8 880.00 € HT (10 656,00 € TTC)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 approuve le projet dont les crédits seront inscrits au budget primitif 2016 – section investissement

 autorise M. le Maire à demander à l’Etat la subvention la plus importante possible, normalement 30% du montant total, dont les crédits seront inscrits à l'article 1311 « Etat et établissements nationaux » du budget de la Commune.

A l’unanimité (27 POUR)

APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2015 DCM 2016/044

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'exercice des budgets général et annexes 2015,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2015 a été réalisée par le Receveur municipal de La Garnache.

Après vérification, les comptes de gestion, établis et transmis par ce dernier, sont conformes aux comptes administratifs de la commune. Considérant l'identité de valeur entre les écritures des comptes administratifs du Maire et les écritures des comptes de gestion du Receveur municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 approuve les comptes de gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2015 du budget général et des budgets annexes, dont les écritures sont conformes aux comptes administratifs de la commune pour le même exercice.Page 11 sur 22

 dit que les comptes de gestion visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation, ni réserve de sa part.

A l’unanimité (27 POUR)

APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2015 DCM 2016/045

COMMUNE :

dépenses recettes

réalisations section de fonctionnement 2 493 634.52 € 3 288 977.47 €

de l'exercice section d'investissement 917 227.98 € 1 367 458.65 €

report de report en fonctionnement (002)

de l'exercice N -1 report en investissement (001) 184 747.16 €

Total réalisations + reports 3 595 609.66 € 4 656 436.12 €

restes à réaliser section de fonctionnement

à reporter en

N + 1 section d'investissement 508 542.61 € 58 215.62 €

résultats section de fonctionnement 2 493 634.52 € 3 288 977.47 €

cumulés section d'investissement 1 610 517.75 € 1 425 674.27 €

total cumulé 4 104 152.27 € 4 714 651.74 €

résultat de clôture 610 499.47 €

ACTIVITES ECONOMIQUES :

dépenses recettes

réalisations section de fonctionnement 340 497.13 € 319 180.79 €

de l'exercice section d'investissement 423 054.74 € 319 180.79 €

report de report en fonctionnement (002) 312 824.66 €

de l'exercice N -1 report en investissement (001) 19 180.79 €

total réalisations + reports 1 095 557.32 € 638 361.58 €

restes à réaliser section de fonctionnement

à reporter en

N + 1 section d'investissement

résultats section de fonctionnement 653 321.79 € 319 180.79 €

cumulés section d'investissement 442 235.53 € 319 180.79 €

total cumulé 1 095 557.32 € 638 361.58 €

résultat de clôture - 457 195.74 €Page 12 sur 22

ASSAINISSEMENT :

dépenses recettes

réalisations section de fonctionnement 77 902.08 € 95 932.94 €

de l'exercice section d'investissement 76 144.75 € 106 461.73 €

report de report en fonctionnement (002)

de l'exercice N -1 report en investissement (001) 93 479.41 €

total réalisations + reports 146 534.08 € 295 874.08 €

restes à réaliser section de fonctionnement

à reporter en

N + 1 section d'investissement 345 791.69 € 0,00 €

résultats section de fonctionnement 77 902.08 € 95 932.94 €

cumulés section d'investissement 421 936.44 € 199 941.14 €

total cumulé 499 838.52 € 295 874.08 €

résultat de clôture - 203 964.44 €

ATELIERS RELAIS:

dépenses recettes

réalisations section de fonctionnement 83 020.36 € 155 225.27 €

de l'exercice section d'investissement 144 099.71 € 98 166.40 €

report de report en fonctionnement (002)

de l'exercice N -1 report en investissement (001) 66 391.45 €

total réalisations + reports 293 511.52 € 253 391.67 €

restes à réaliser section de fonctionnement

à reporter en

N + 1 section d'investissement

résultats section de fonctionnement 83 020.36 € 155 225.27 €

cumulés section d'investissement 210 491.16 € 98 166.40 €

total cumulé 293 511.52 € 253 391.67 €

résultat de clôture - 40 119.85 €Page 13 sur 22

CIMETIERE:

dépenses recettes

réalisations section de fonctionnement 6 142.82 € 3 955.00 €

de l'exercice section d'investissement 2 700.83 € 1 869.06 €

report de report en fonctionnement (002) 10 382.56 €

de l'exercice N -1 report en investissement (001) 1 869.06 €

total réalisations + reports 10 712.71 € 10 660.56 €

restes à réaliser section de fonctionnement

à reporter en

N + 1 section d'investissement

résultats section de fonctionnement 6 142.82 € 14 337.56 €

cumulés section d'investissement 4 569.89 € 1 869.06 €

total cumulé 10 712.71 € 16 206.62 €

résultat de clôture 5 493.91 €

A l’unanimité.

(26 POUR)

M. Le Maire n’ayant pas pris part au vote

AFFECTATION DES RESULTATS DCM 2016/046

COMMUNE

- un excédent de fonctionnement de : 795 342,95

- un déficit reporté de : 0,00

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 795 342,95

- un excédent d'investissement de : 265 483,51

- un déficit des restes à réaliser de : 450 326,99

Soit un besoin de financement de : 184 843,48

AFFECTATION DE RESULTAT

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2015 : EXCÉDENT 795 342,95

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 795 342.95

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 0,00

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCÉDENT 265 483.51Page 14 sur 22

ASSAINISSEMENT

- un excédent de fonctionnement de : 18 030.86

- un déficit reporté de : 0.00

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 18 030.86

- un déficit d'investissement de : 123 796.39

- un déficit des restes à réaliser de : 345 791.69

Soit un besoin de financement de : 221 995.30

AFFECTATION DE RESULTAT

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2015 : EXCÉDENT 18 030.86

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 18 030.86

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 0.00

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCÉDENT 123 796.39

ACTIVITES ECONOMIQUES

- un déficit de fonctionnement de : 21 316.34

- un déficit reporté de : 312 824.66

Soit un déficit de fonctionnement cumulé de : 334 141.00

- un déficit d'investissement de : 123 054.74

- un déficit des restes à réaliser de : 0.00

Soit un besoin de financement de : 123 054.74

AFFECTATION DE RESULTAT

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2015 : EXCÉDENT 334 141.00

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0.00

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 334 141.00

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCÉDENT 123 054.74Page 15 sur 22

ATELIERS RELAIS

- un excédent de fonctionnement de : 72 204.91

- un déficit reporté de : 0.00

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 72 204.91

- un déficit d'investissement de : 112 324.76

- un déficit des restes à réaliser de : 0.00

Soit un besoin de financement de : 112 324.76

AFFECTATION DE RESULTAT

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2015 : EXCÉDENT 72 204.91

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 72 204.91

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 0.00

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCÉDENT 112 324.76

CIMETIERE

- un déficit de fonctionnement de : 2 187.82

- un excédent reporté de : 10 382.56

Soit un déficit de fonctionnement cumulé de : 8 194.74

- un déficit d'investissement de : 2 700.83

- un déficit des restes à réaliser de : 0.00

Soit un besoin de financement de : 2 700.83

AFFECTATION DE RESULTAT

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2015 : EXCÉDENT 8 194.74

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 2 700.83

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 5 493.91

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCÉDENT 2 700.83Page 16 sur 22

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 autorise l’affectation des résultats des Budgets Général, Activités économiques, Assainissement, Ateliers Relais et Cimetière de l’année 2015 aux Budgets primitifs 2016 correspondants telle qu’indiquée ci-dessus.

A l’unanimité (27 POUR)

TAUX D’IMPOSITIONS 2016 DCM 2016/047

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2311-1 et suivants, L. 2312-1 et suivants, L. 2331-3,

Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies,

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,

Vu les lois de finances annuelles,

Vu l'état n° 1259 portant notification des bases nettes d'imposition des quatre taxes directes locales et des allocations compensatrices.

Considérant que les taux d’imposition pour l’année 2015 s’établissaient de la manière suivante : •Taxe d’habitation : 15.77 %

•Taxe sur le foncier bâti : 13.26 %

•Taxe sur le foncier non bâti : 41.49 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 autorise le maintien des taux 2015 au titre de l’année 2016

A l’unanimité (27 POUR)

VOTE DES SUBVENTIONS 2016 DCM 2016/048

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve les subventions devant être attribuées aux associations et organismes ci-dessous :

Associations culturelles 2016

Aloubi 75,00 €

Atelier de Sculpture 75,00 €

Le Plaisir de Lire 2 000,00 €

Plaisir de lire bons abonnements Accueil nouveaux Garnachois 40,00 €

Ecole de Veuze 200,00 €

Art'Emotion 75,00 €

Image Garnachoise 200,00 €

Imagin'Art 200,00 €

TOTAL 2 865,00 €

Associations sportives 2016

A.L.G.P.R. 1 452,00 €

Eveil Garnachois Basket (emploi tremplin) 5 800,00 €

Eveil Garnachois Basket 3 074,00 €Page 17 sur 22

Football Club Garnachois 3 246,00 €

Garna'Archers 440,00 €

L.G. Danses 1 844,00 €

La Garnache Rink-Hockey LGRH 1 277,00 €

Palets Terre Garnachois

Taekwondo 1 455,00 €

V.T.Tards Garnachois 662,00 €

TOTAL 19 250,00 €

Associations sociales 2016

Les P'tits Bouts 200,00 €

Associations diverses 2016

Amicale Pétanque Garnachoise

Amicale Sapeurs Pompiers 300,00 €

Association Communale de Chasse 300,00 €

La Garna'Active 900,00 €

Association Garnachoise des Retraités 700,00 €

CATM - ACPG 200,00 €

Comité des Fêtes ; Feu d'artifice 5 000,00 €

Fleurs et Jardins 100,00 €

Gym-Cool - Inter-Gym 100,00 €

La Gaule Garnachoise 160,00 €

L'outil en main

Sang Bénévole Garnachois 75,00 €

Bien vivre à La Garnache 75,00 €

TOTAL 7 910,00 €

Associations scolaires : 2016

APE Groupe scolaire JJ Martel 100,00 €

APEL 100,00 €

APEL subvention spectacle Noël 1 664,00 €

A.P.E. subvention spectacle Noël 975,00 €

OGEC - Fraternelle Garnachoise (cantine scolaire) 52 127,00 €

École privée Mixte St Etienne de Mer Morte 2 782,66 €

École publique maternelle JJ Martel (fournitures scolaires) 3 525,00 €

École publique primaire JJ Martel (fournitures scolaires) 6 102,00 €

École publique JJ Martel (classes de découvertes) 1 740,00 €

École privée maternelle (fournitures scolaires) 6 016,00 €

École privée élémentaire (fournitures scolaires) 12 798,00 €

École privée (classes de découvertes)

Participation versée à la commune de Challans 4 628,56 €

Transports scolaires Challans 6 908,00 €

Participation versée à la commune de Sallertaine

Aide voyage scolaire Saint Etienne de Mer Morte 174,00 €

99 640,22 €Page 18 sur 22

Associations agricoles 2016

Concours foire de Challans

Total subventions : 129 865,22 €

Sport de haut niveau

Eveil Garnachois Basket (34996 x 0,399 x 50%) 4758,47

Garna'Archers (4404 x0,399 x 50%) 878,6

Taekwondo ( 1264,12

ALGPR 128,46

LGRH 290,47

TOTAL 7320,12

TOTAL SUBVENTIONS 137 185,34 €

Montant en € par enfant 2016

Classes découvertes 87

Fournitures maternelle 47

Fournitures élémentaires 54

Arbre de Noël 13

A l’unanimité

(17 POUR – 5 Abstentions)

5 élus Présidents ou Trésorier

d’associations n’ont pas pris part au

vote

PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PRIVEE DANS

LE CADRE DU CONTRAT D’ASSOCIATION

DCM 2016/049

Dans le cadre de la mise sous contrat d’association des écoles privées de La Garnache, la Commune est tenue d’assurer les dépenses de fonctionnement qui s’apprécient par référence aux dépenses des classes correspondantes de l’enseignement public.

En 2015, les dépenses de fonctionnement de l’école Jan et Joël Martel se sont chiffrées à 618.37 € par élève de l’école publique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 dit que pour l’année 2016, le montant de la participation de la Commune au fonctionnement des écoles privées sera de 217 667,78 € (le montant était de 219 139.57 € en 2015),

 indique que le coût par élève des dépenses de fonctionnement (618.37 €uros) servira de base de calcul pour la participation à verser par les Communes scolarisant des enfants sur La Garnache et à verser par La Garnache pour les enfants scolarisés en dehors de leur Commune de résidence ainsi que le cas échéant à l'OGEC de Challans pour les enfants garnachois scolarisés en CLIS.

A l’unanimité (27 POUR)RECETTES DE FONCTIONNEMENT

DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT (1)

680 775,93

(1) Solde de l'opération : DF 023 + DF 042 - RF 042 l'établissement.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Pour mémoire Restes à

budget réaliser Propositions VOTE TOTAL

Chap. Libellé précédent 2015 nouvelles {= RAR + vote)

013 Atténuations de charges 14 500,00 20 000,00 20 000,00

70 Produits des services, domaine et vent 186 300,00 224 100,00 224 100,00

73 Impôts et taxes 1 884 436,00 1 929 900,00 1 929 900,00

74 Dotations, subventions et participations 957 093 00 908 872,00 908 872,00

75 utres produits de gestion courante 74 500,00 75 500,00 75 500,00

Total des recettes de gestion courante 3 116 829,00 0,00 3 158 372,00 0,00 3 158 372,00

76 Produits financiers 4,00

77 Produits exceptionnels 13 550,00 11 050,00 11 050,00

78 Reprises provisions semi-budgétaires

Total des recettes réelles de fonct. 3 130 383,00 0,00 3 169 422,00 0,00 3 169 422,00

042 Opé. ordre transfert entre sections (2) 28 400,00 28 400,00 28 400,00

043 Opé. ordre intérieur de la sect. fonct (2)

Total des recettes d'ordre de fonct. 28 400,00 0,00 28 400,00 0,00 28 400,00

TOTAL 3 158 783,00 0,00 3 197 822,00 0,00 3 197 822,00

+

| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |

| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 3 197 822,00 |

Pour information :

AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL NH s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres

correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement d capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou de

Pour mémoire Restes à

budget réaliser Propositions VOTE TOTAL

Chap. Libellé précédent 2015 nouvelles (= RAR + vote)

011 Charges à caractère général 828 131,42 802 109,34 802 109,34

012 Charges de personnel et frais assimilé 906 500,00 958 000,00 958 000,00

014 Atténuations de produits 5 200,00 5 200,00 5 200,00

65 Autres charges de gestion courante 685 518,95 637 250,00 637 250,00

Total des dépenses de gestion courante 2 425 350,37 0,00 2 402 559,34 0,00 2 402 559,34

66 Charges financières 92 447,13 59 610,74 59 610,74

67 Charges exceptionnelles 3 600,00 3 600,00 3 600,00

68 Dotations provisions semi-budgétaires (

022 Dépenses imprévues 22 000,00 22 875,99 22 875,99

Total des dépenses réelles de fonct. 2 543 397,50 0,00 2 488 646,07 0,00 2 488 646,07

023 Virement à la section d'investissement ( 442 800.00 9539 777,00 939 777,00

042 Opé. d'ordre transfert entre sections (2) 172 585,50 169 398.93 169 398.93

043 Opé. d'ordre intérieur de la sect. fonct

Total des dépenses d'ordre de fonct. 615 385,50 0,00 709 175,93 0,00 709 175,93

TOTAL 3 158 783.00 0,00 3 197 822,00 0,00 3 197 822,00

+

| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |

| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 3197 822,00 |

Page 19 sur 22

BUDGETS GENERAL ET ANNEXES 2016 DCM 2016/050

Après corrections, suite à une erreur de saisie de l’excédent reporté d’investissement et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte les budgets qui s’équilibrent comme suit : Budget communeRECETTES D'INVESTIS SEMENT

5 Pour mémoire | Restes à réaliser | Propositions VOTE TOTAL Chap. Libelle budget 2015 nouvelles {= RAR + vote} icédent

010 Stocks

13 Supertions d'investissement reçues (sf 133) 255 077.57 5321562 342 523,00 400 738,62

16 Emprurts et dettes assimilés (sf 165) 535 000.00 378 503.99 378 503.29 20 mmodlisations oorporelles {sf 204)

204 Supærtions d'équipement versées

21 immobilisations corporelles

2 mmobllisætions reçues en afectation

23 immobliisations en Cours

otal des recettes d'équipement 790 077,57 58 215,62 721 026,99 0,00 779 242,61

10 Dotations, fonds divers et reserves {sf 1055) 105 310,60 132 481,00 132 481,00 1053 Excédents de fonctionnement CapRalisés 715 496.99 795 34295 795 34295 133 Atres sy d'inectissement non transtéranies

165 Dépôts et cautlonnements rÈQUE

18 Compte de Ilsison : aflectation (SA, régie)

2 Participstions et créances rat. à des particip

27 Autres Immoblisations financières

024 ProduRs des cessions d'immobilisations 7 200.00 7 200,00 7 200,00

Total des recettes financières 828 007,59 0,00 935 023,95 0,00 935 023,95

45. | Total ces op Dour le compte 0e tiers

otal des recettes réelles d'invest. 1 618 085,16 58 215,62 1 656 050,94 0,00 1 714 266,56

g2t Virement 9e ls section de fonctionnement 442 800.00 530 777,09 530 777,09 040 Dpé dore de henstets ante sections +77 13871 190 302.02 199 202.05 Get Opérations patrimoniales 07 827,37

Tori des recetres d'ordre d'invest. 687 763,08 0,00 709 175,93 0,00 709 175,93

TOTAL 2 305 848,24 58 215,62 2 365 226,87 0,00 2 423 442,49

| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE | + 265 483,51 |

| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | = 2 688 926,00 |

Pour information :

1 S"2gR pour un budget voté en ÉquIIIDre, des rESSOUTCES DrODrES Correspondant à AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE PAR l'excéden des recstes réelles de fonctionnement sur les CÉpenses réelles de LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (1} 680 775,93 fonctionnement. ll sert à financer le remboursement du capkal de la dette et les

nouveaux mestissements de l3 commune Ou de l'établissement (1) Solde de l'opération : R1 021 + F1 040 - DI 040

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chap. Libellé budget 2015 nouvelles (= RAR + vote) précédent

010 Stocks

20 immobilisations ooroorelles (sf 204) 61 394,16 371400 11 497.02 1521102

204 Sunerkions d'équipement versées 47 000.00 7 50200 7 59000

21 mmobliiszions corporelles 1005 60967 31297979 6 099,09 325 97979

2 immobilisations reçues en affectation

3 immobilisations en Cours 578 400.07 184 845,82 2 000.09 186 845,82

Total des opérations d'équipement 64 189€6 1 856 900,00 1 856 80,00

Total des dépenses d'équipement 1756 593,56 508 542,61 1 883 797,02 0,00 2 392 339,63

10 Dotztions, fonds duers et resenes

13 Sunertions d'inestissement reçues

16 Empruris et detes assimilés (sf 165) 268 186,37 268 196.37 268 186,37

165 Dépûts et cautionnements NEQUE

18 Comte de Hlatson : affectation (BA. régle)

2 Participations et créances rat. à des particle

7 Autres mmobilisztions financières

02 Dépenses Imprévues

Total des dépenses financières 268 186,37 0,00 268 186,37 0,00 268 186,27

45. | Torai des opé pour le compte Ge tiers

Total des dépenses réelles d'invest. 2 024 779,93 508 542,61 2 151 983,39 0,00 2 660 526,00

049 Dp4 done de tanstert ane sactlons 32 962.21 28 400,00 23 400,00

ét Opérations patrimoniales 97 827,37

Total des dépenses d'ordre d'invest. 100 777,58 0,00 28 400,00 0,00 28 400,00

TOTAL 2 125 557,51 508 542,61 2 180 383,39 0,00 2 688 926,00

| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE | + 0,00 |

| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | = 2 688 926,00 |

Page 20 sur 22Page 21 sur 22

Budget Annexe « Activités économiques »

Section de fonctionnement :

Dépenses : 671 225.00 €

Recettes : 671 225.00 €

Section d’investissement :

Dépenses : 423 054.00 €

Recettes : 423 054.00 €

Budget Annexe « Assainissement »

Section d’exploitation :

Dépenses : 77 500.00 €

Recettes : 77 500.00 €

Section d’investissement :

Dépenses : 406 305.00 €

Recettes : 406 305.00 €

Budget Annexe « Ateliers Relais »

Section de fonctionnement :

Dépenses : 125 630.00 €

Recettes : 125 630.00 €

Section d’investissement :

Dépenses : 214 308.00 €

Recettes : 214 308.00 €

Budget Annexe « cimetières »

Section de fonctionnement :

Dépenses : 13 463.00 €

Recettes : 13 463.00 €

Section d'investissement:

Dépenses : 8 040.00 €

Recettes : 8 040.00 €

Budget Annexe « Lotissement Le Parc »

Section de fonctionnement :

Dépenses : 3 508 500 €

Recettes : 3 508 500 €

Section d'investissement:

Dépenses : 3 508 500 €

Recettes : 3 508 500 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 approuve les budgets (général et annexes) pour l’année 2016 tels que présentés ci-dessus.

A la majorité

(22 POUR - 4 CONTRE : Patricia BERNARD, Nelly

BLANCHARD, Marie-Christine FLASSAYER-GARIGNAC, Vincent

PILET – 1 abstention : Daniel VRIGNAUD).Page 22 sur 22

INFORMATIONS – QUESTIONS DIVERSES

Présentation du tableau des Déclarations d’Intention d’Aliéner

Présentation du tableau récapitulatif des marchés publics conclus en 2015.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 24h00

Le 8 Avril 2016

Le Maire

François PETIT