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Déliberation - delib 2024.015 Avis tarification astreintes financieres urbanisme
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024.015 Avis tarification astreintes financieres urbanisme)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2024
Publié
le
S
L Gr
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
: 074-217401900-20240321-DELB2024
015-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre de Membres
Commune de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à
la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
21
mars
2024
Municipal
15
12
12
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
21
mars
à
20
heures,
le
Conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle du
conseil,
sous
la présidence
15.03.2023
de
M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage
15.03.2024
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLERENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET Jérémie,
M.
SÉRAPHIN
Gilles,
Mme PEREIRA
Jocelyne.
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: M.
GIRAT
Martin
Délibération
n°
2024.015
AVIS
SUR
LA
TARIFICATION
DES
ASTREINTES
FINANCIÈRES
DANS
Objet
de
la délibération
LE
CADRE
DES
INFRACTIONS
RELEVANT
DE
LA
POLICE
DE
L'URBANISME
Considérant
la
loi
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique
(dite
loi engagement
et
proximité)
qui
a élargi
le champ
de
compétences
du
Maire
en
matière
de
police
administrative
afin
de
lutter
contre
les
infractions
au
Code
de
l'urbanisme
;
Considérant
que,
désormais,
en
plus
de
la
constatation
des
infractions
à
transmettre
au
Procureur
de
la
République,
le
Maire
peut
également
assujettir
le
contrevenant
au
paiement
d’une
astreinte
financière
au
bout
d’un
certain
délai
si l’objet
de
l'infraction
n’est
pas
régularisé
ou
supprimé;
Considérant
que
ces
mesures,
codifiées
aux
articles
L.481-1
a L.481-3
du
Code
de
l'urbanisme,
sont
applicables
en
cas
d'infraction
à l'urbanisme
dûment
constatée
par
procès-verbal,
après
avoir
invité
le contrevenant
à présenter
ses
observations
; dans
un
délai
qu’il
détermine,
le
Maire
le
met
en
demeure
:
-
Soit
de
procéder
aux
opérations
nécessaires
à
la
mise
en
conformité
de
la
construction,
de
l'aménagement,
de
l'installation
ou
des
travaux
en
cause
aux
dispositions
dont
la
méconnaissance
a
été
constatée
;
-__
Soit
de
déposer,
selon
le cas,
une
demande
d'autorisation
d'urbanisme
visant
leur
régularisation
;
Considérant
que,
passé
le
délai
accordé,
cette
mise
en
demeure
peut
être
assortie
d'une
astreinte
financière
d'un
montant
maximal
de
500
euros par
jour
de
retard
;
Considérant
que
l'astreinte
peut
également
être
prononcée,
à
tout
moment,
après
l'expiration
du
délai
imparti
par
la mise
en
demeure,
le cas
échéant
prolongé,
s'il n'y
a pas
été
satisfait,
après
que
le contrevenant
ait été
invité
à
P
ésenter
ses
observations
;
1
F Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 074-217401900-20240321-DELB2024_015-DE
Considérant
que
le
montant
de
l’astreinte
est
fixé
par
arrêté
motivé
et
peut
être
modulé
en
fonction
de
la
nature
de
l'infraction,
de
l'importance
des
travaux
de
régularisation
et
de
la
gravite
de
l'atteinte
;
Considérant,
toutefois,
que
le
montant
total
des
sommes
qui
en
résulte
ne
peut
excéder
25
000
euros
et
que,
conformément
à
l'article
L.481-2,
alinéa
III.
du
Code
de
l'urbanisme,
le
maire
peut
consentir
une
exonération
partielle
ou
totale
du
produit
de
l'astreinte
si
la
non-exécution
est
due
à
des
circonstances
extérieures
au
contrevenant; Considérant
que
la
Commune
de
Morillon,
à
l'instar
des
autres
collectivités,
est
régulièrement
confrontée
au
problème
de
constructions
réalisées
soit
sans
autorisation
soit
en
infraction
aux
autorisations
délivrées,
et
que,
dans
ce
contexte,
la
mise
en
œuvre
de
cette
procédure
permettrait
de
disposer
d'un
levier
coercitif
supplémentaire,
mobilisable
dans
un
délai
court,
pour
contraindre
les
contrevenants
à
régulariser
leur
situation
sans
attendre
l'achèvement
de
la procédure
pénale
ou
la
mise
en
œuvre
d'une
procédure
au
civil
;
Considérant
que,
par
souci
de
transparence
et d'équité
entre
les
contrevenants,
il apparaît
opportun
d'établir
un
barème
des
montants
tenant
compte
de
la
nature
et
de
l'importance
des
infractions,
le
tableau
ci-dessous
présentant
le montant
des
astreintes
par
nature
d'infraction
dont
il est envisagé
de
faire
application
sur
Morillon
:
Délai
imparti
de
mise
en
:
:
Montant
;
anse
Nature
infraction
:
:
demeure
avant
l'application
de
journalier
à
nn
CE
l'astreinte
Travaux
non
soumis
à
autorisation
mais
non-respect
:
des
documents
d'urbanisme
(PLU
et
PPR)
Ro
Le
Non-conformité
des
travaux
avec
autorisation
d'urbanisme
Déclaration
préalable
75,00
€
15
jours
Permis
100,00
€
1
mois
Absence
d'autorisation
d'urbanisme
mais
régularisable
Déclaration
préalable
150,00
€
15
jours
Permis
250,00
€
1
mois
Absence
d'autorisation
d'urbanisme
et
non-régularisable
Déclaration
préalable
300,00
€
15
jours
(remise
en
état)
Permis
400,00
€
1 mois
(remise
en
état)
Poursuite
des
travaux
malgré
arrêté
interruptif
100,00
€
| Sans
délai
*
délai
suspendu
dès
réception
d'une
demande
d'autorisation
d'urbanisme
jusqu'à
décision
ou
à
la
date
de
la
J
première
demande
de pièces
complémentaires
Considérant
que
les sommes
dues
seront
au
bénéfice
de
la commune
et
recouvrées
par
trimestre
échu
et que
ces
astreintes
ne
seront
prononcées
qu'en
dernier
ressort,
après
épuisement
de
toutes
les
voies
amiables
dont
dispose
la commune
;
Aussi, Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
L.
481-1,
Vu
avis
favorable
de
la commission
«
Urbanisme,
logement,
foncier,
alpages
et
forêts
» du
8 janvier
et
du 5
février
2024; Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 074-217401900-20240321-DELB2024_015-DE
- _
DONNE
un
avis
favorable
au
principe
de
l’utilisation
des
astreintes
financières
en
cas
d’infractions
dûment
constatées
;
-
DONNE
un
avis
favorable
sur
le
montant
des
astreintes
financières
telles
que
présentées
dans
le tableau
ci-dessous
:
Délai
imparti
de
mise
en
Montant
Nature
infraction
à
£
demeure
avant
l'application
de
journalier
:
.
l'astreinte
*
Travaux
non
soumis
à
autorisation
mais
non-respect
:
.
25,00
€
15
jours
des
documents
d'urbanisme
(PLU
et
PPR)
]
Non-conformité
des
travaux
avec
autorisation
d'urbanisme
Déclaration
préalable
75,00
€
15
jours
Permis
100,00
€
1
mois
Absence
d'autorisation
d'urbanisme
mais
régularisable
Déclaration
préalable
150,00
€
15
jours
Permis
250,00
€
1
mois
Absence
d'autorisation
d'urbanisme
et
non-régularisable
Déclaration
préalable
300,00
€
15
jours
(remise
en
état)
Permis
400,00
€
1
mois
(remise
en
état)
Poursuite
des
travaux
malgré
arrêté
interruptif
100,00
€
| Sans
délai
-
DIT
que
les
recettes
en
résultant
seront
inscrite
à
l’article
correspondant
du
budget
communal
et
que
l'institution
des
astreintes,
relevant
de
l'autorité
du
Maire
en
tant
qu’autorité
compétente
pour
délivrer
les
autorisations
d'urbanisme,
sera
officialisée
par
un
arrêté
municipal ;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
VOTE
DE
L’ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
Simon BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux services
de l’État.
[3