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Déliberation - 17 Mise oeuvre du régime des astreintes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 17 Mise oeuvre du régime des astreintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 07/07/2015
Reçu en préfecture le 07/07/2015
Affiché le
ID : 056-215601477-20150706-2015D68-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quinze
Le six juillet
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 29 juin 2015
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 24 Votants : 26
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- Mme BOMPOIL Jocelyne- M. BOUSSEAU Yannick- M. BRIAND
Jean-Yves- M. BUESSLER-MUELA Patrick- M. CHATAL Jean-Paul- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M.
DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme
GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- Mme HUGUET Evelyne- Mme LEVRAUD Françoise- M. LORJOUX Laurent- Mme PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme
ABSENTS EXCUSÉS : M. BOCENO Julien- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PANHELLEUX Françoise
POUVOIRS : M. BOCENO Julien à M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul à M. FREOUR Jean-Claude
Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme
Délibération n°2015D68 : Mise en œuvre du régime des astreintes
Le Maire informe le conseil municipal qu'il lui appartient de déterminer, après avis du comité
technique départemental (placé auprès du Centre de Gestion du Morbihan), les cas dans lesquels il est
possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés,
conformément au décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixe les modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes dans la fonction publique territoriale.
Il convient de préciser que l'astreinte est définie comme la période pendant laquelle l'agent sans
être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile
ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration
(article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005).
En ce qui concerne les agents des autres filières que la filière technique, les astreintes sont
indemnisées ou compensées selon le régime applicable à certains agents du ministère de l'Intérieur.
Pour ce qui est des agents de la filière technique, les astreintes sont indemnisées ou
compensées selon le régime applicable à certains agents du ministère de l'Equipement.
Le comité technique départemental du CDG56 ayant rendu un avis favorable le 25 juin 2015,
M._le Maire propose par conséquent au conseil municipal de fixer comme suit les modalités d'application
du régime des astreintes accomplies par les agents titulaires, stagiaires et agents non titulaires de la
Commune au regard des motifs et des situations les rendant nécessaires :
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication. Envoyé en préfecture le 07/07/2015
Reçu en préfecture le 07/07/2015
Affiché le
permanences
Situations donnant
lieu à astreintes,
interventions et/ou
Services et emplois
concernés
Modalités
d'organisation
(moyens mis à
disposition,
roulements, horaires,
périodicité des
plannings...)
ID : 056-215601477-20150706-2015D68-DE
Modalités d'indemnisation
(éventuellement au choix de
l'exécutif)*
Les plannings
seront fonction
du nombre de
manifestations,
ce qui est dur à
déterminer
longtemps à
l'avance.
- le Adjoints - Au plus tard : fin Hors intervention
week-end : administratifs des locations et Indemnité forfaitaire ou repos locations animations à compensateur
de salles 2h00 du matin au En intervention
- ensoirée Forum (salle Indemnité forfaitaire ou repos et culturelle de la compensateur
week-end : commune)
élections L'organe délibérant autorise l'exécutif à faire ce choix au
moment de l'astreinte
: ri
- le - Adjoint Il s'agit Hors intervention
week-end : technique de d’astreintes de Indemnité forfaitaire
locations deuxième sécurité (du En intervention
de salles classe public) LH.T.S. ou repos compensateur
(mariages, Au plus tard : fin
lotos, des locations et L'organe délibérant autorise
spectacles) animations à l'exécutif à faire ce choix au
- ensoirée 2h00 du matin au moment de l'astreinte et Forum (salle
week-end : culturelle de la
activité commune)
associative
Hors intervention
Indemnité forfaitaire
En intervention
LHIT.S. ou repos compensateur
Hors intervention
Indemnité forfaitaire
En intervention
LHIT.S. ou repos compensateur Envoyé en préfecture le 07/07/2015
Reçu en préfecture le 07/07/2015
Affiché le
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'institu: erle+égime.des astreintestel: que
défini ci-dessus.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication.