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Déliberation - DEL27 2025 12 08 Mise a jour du regime des astreintes techniques tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Languidic.
Lien du pdf (Déliberation - DEL27 2025 12 08 Mise a jour du regime des astreintes techniques tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2025
Publié
le
15/12/2025
ID
: 056-215601014-20251210-DEL2720250812-DE
ÿ
Mise
à
jour
du
régime
des
astreintes
techniques
LANGUIDIC
VAL
DE
CULTURE
sm
DEL27_2025_12_08 En
exercice
: 20
Présents
:
19
Votants :
20
Le
huit
décembre
deux
mille
vingt-cinq
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Languidic
s'est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Laurent
DUVAL,
Maire.
Présents
:
DUVAL
Laurent,
MARETTE
Nadège,
LE
GAL
Patrick,
DUPUY
Typhenn,
de
KERIZOUET
Isabelle,
LE
GALLIC
Christine,
GUEGAN
Christian,
FEBRAS
José,
PROD'HOMME
Anne
Sophie,
LE
CAPITAINE
Anne-Cécile,
JEGOUX
Thomas,
CHOINIERE
Katell,
HERVO
Ewen,
BOULOUARD
Eric,
TROTTIER
Stéphane,
ANN
Véronique,
PENNANEAC'H
Mélanie,
VALPERGUE
de
MASIN
Marie-Olga,
PURENNE
Myriam.
Absent
excusé
: EVANNO
Eric.
Pouvoir
: Eric
EVANNO
donne
pouvoir
à
Christian
GUÉGAN.
Le
secrétariat
a
été
assuré
par
: HERVO
Ewen.
Rapporteur
: Madame
Nadège
MARETTE
D
L'adjointe
au
Maire
informe
l'assemblée
:
En
application
du
décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001
l'assemblée
délibérante
doit
déterminer,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial,
les
cas
dans
lesquels
il est
possible
de
recourir
à des
astreintes,
les
modalités
de
leur
organisation
et la liste des
emplois
concernés.
Aussi,
pour
le
bon
fonctionnement
de
la
Commune
de
Languidic
il apparait
nécessaire
de
mettre
à jour
le
régime
d'astreinte
et
d'intervention
afin
de
que
soit
stipulé
:
-
la
liste
des
emplois
et des
services
concernés,
-
le type
d'astreinte
attendu,
-
les
motifs
d'intervention
et
leur
périmètre,
-
les
modalités
d'organisation,
de
déclenchement
et
d'indemnisation
ou
de
compensation
des
astreintes,
-
les
moyens
alloués
aux
agents.
Il
est
rappelé
qu'une
période
d’astreinte
s'entend
comme
une
période
pendant
laquelle
l'agent,
sans
être
à
la disposition
permanente
et
immédiate
de
son
employeur,
a l'obligation
de
demeurer
à
son
domicile
ou
à
proximité
afin
d'être
en
mesure
d'intervenir
pour
effectuer
un
travail
au
service
de
sa
collectivité. Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2025
Publié
le
15/12/2025
ID
: 056-215601014-20251210-DEL2720250812-DE
Si
l'agent
doit
effectivement
intervenir,
l'intervention
sera
considérée
comme
du
temps
de
travail
effectif
ainsi
que,
le
cas
échéant,
le
temps
de
déplacement
aller-retour
sur
le
lieu
de
travail. Cette
période
pendant
laquelle
l'agent
est
soumis
à
l'obligation
de
demeurer
à
son
domicile
ou
à proximité
doit
être
indemnisée
au
moyen
de
l'indemnité
d'astreinte
ou,
à défaut,
donner
lieu
à
un
repos
compensateur
sous
certaines
conditions.
La
mise
en
place
d’un
tel
dispositif,
susceptible
de
majorer
les
risques
professionnels
et
les
atteintes
à
la
santé,
justifie
un
encadrement
spécifique.
En
ce
qui
concerne
la
filière
technique,
la
réglementation
distingue
3
types
d'astreintes,
les
deux
premiers
étant
applicables
aux
fonctionnaires
de
toutes
catégories,
le
dernier
concernant
exclusivement
les
personnels
d'encadrement
:
-__Astreinte
d'exploitation
qui
est
l'astreinte
de
droit
commun
:situation
des
agents
tenus,
pour
les
nécessités
du
service
de
demeurer
soit
à
leur
domicile
ou
à
proximité,
afin
d'être
en
mesure
d'intervenir
pour
mener
des
actions
préventives
ou
curatives
sur
les
infrastructures
;
-__
Astreinte
de
sécurité
: situation
des
agents
appelés
à
participer
à
un
plan
d'intervention
dans
le
cas
d'un
besoin
de
renforcement
en
moyens
humains
faisant
suite
à
un
événement
soudain
ou
imprévu
(situation
de
pré-crise
ou
de
crise)
;
-__
Astreinte
de
décision
:situation
des
personnels
d'encadrement
pouvant
être
joints
directement,
par
l'autorité
territoriale
en
dehors
des
heures
d'activité
normale
du
service,
afin
d'arrêter
les
dispositions
nécessaires.
En
l'espèce,
seule
l'astreinte
d'exploitation
est
mise
en
place
au
sein
de
la
Commune
et
reste
un
besoin
constant
identifié
dans
la
durée.
2
L'adjointe
au
Maire
propose
à
l'assemblée
:
Il
est
proposé
au
Conseil
municipal
la
mise
en
place
d’une
astreinte
d'exploitation
des
agents
de
la
filière
technique,
qu'ils
soient
titulaires/stagiaires
ou
non
titulaires,
selon
les
modalités
reprises
en
Annexe,
ainsi
que
l'abrogation
des
délibérations
des
Conseils
municipaux
du
29
juin
2006,
portant
Personnel
Communal
:
Instauration
du
régime
d'astreinte,
et
du
14
novembre
2016,
portant
Personnel
Communal
:
régime
indemnitaire,
et
notamment
son
article
5.
2
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
Vu
le
Décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et relatif à
l'aménagement
et à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
5
précisant
les
règles
d'organisation
des
astreintes
dans
les
collectivités
locales
et
leurs
établissements
publics
;
Vu
le
décret
n°2002-147
du
7
février
2002
relatif
aux
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
astreintes
et
des
interventions
de
certains
personnels
gérés
par
la
direction
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
; Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2025
Publié
le
15/12/2025
ID
: 056-215601014-20251210-DEL2720250812-DE
Vu
le
décret
n°
2005-542
du
19
mai
2005
fixant
les
modalités
de
la
rémunération
ou
de
la
compensation
des
astreintes
et
des
permanences
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
le
décret
n°2015-415
du
14
avril
2015
relatif
à
l'indemnisation
des
astreintes
et
à
la
compensation
ou
à
la
rémunération
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et
du
logement
;
Vu
le
décret
n°2002-60
du
14
janvier
2002
modifié
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
Vu
l'arrêté
du
14
avril
2015
fixant
les
montants
de
l'indemnité
d’astreinte
et
la
rémunération
horaire
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et
du
logement
;
Vu
l'arrêté
du
14
avril
2015
fixant
les
conditions
de
compensation
horaire
des
heures
supplémentaires
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et
du
logement
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
29
juin
2006,
portant
Personnel
Communal
:
Instauration
du
régime
d'astreinte
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°16
du
14
novembre
2016,
portant
Personnel
Communal
:régime
indemnitaire,
et
notamment
son
article
5
;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
rendu
dans
sa
séance
du
17
novembre
2025
;
Vu
l'avis
de
la
commission
Finances
—
Ressources
humaines
—
Vie
économique
—
Tourisme
—
Agriculture
en
date
du
27
novembre
2025
;
D
CHARGE
l'autorité
territoriale
de
veiller à la bonne
exécution
de
cette
délibération
et
de
son
annexe,
qui
prennent
effet
à
compter
du
15
décembre
2025.
D
ABROGE
au
15
décembre
2025,
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
29
juin
2006,
portant
Personnel
Communal
: Instauration
du
régime
d'astreinte
ainsi
que
l’article
5
de
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°16,
du
14
novembre
2016,
portant
Personnel
Communal
: régime
indemnitaire.
3
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
tout
document
afférent.
D
INSCRIT
au
budget
les
crédits
correspondants.
ADOPTÉ
: à l'unanimité.
PJ
: Annexe
astreintes
techniques
Fait à Languidic,
le
10
décembre
2025
Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2025
Publié
le
15/12/2025
ID
: 056-215601014-20251210-DEL2720250812-DE