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Arrêté - D 127 25 Convention d occupation salle Rivière
Arrêté - D 442 25 Convention d occupation salle Rivière
Arrêté - D 199 25 Convention d occupation salle Rivière Citya Immobilier Evry Préf
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 199 25 Convention d occupation salle Rivière Citya Immobilier Evry Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2025
Publié
le
SG
ID
: 077-217704071-20250516-D19925-CC
fSaint-Fargeau
N° feuillet 2025/377
Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°
199/25
OBJET :
Signature
d'une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
La Maire
de
la commune,
Vu
les articles
L 2122-22
et L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités territoriales ;
Vu
la délibération
2020-31
du Conseil
Municipal
en date du 4 juillet 2020
qui porte délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire en vertu des articles précédents
et notamment
sur le point n°5
lui permettant
« de prendre
toute décision
concernant
la conclusion
et la révision
du
louage
de choses
pour une durée
n'excédant
pas douze
ans
» ;
Vu
la délibération
2024_95
adoptée
par le Conseil
Municipal
dans
sa séance
du
17 décembre
2024
fixant les tarifs
pour l'année
2025
:
Vu
l'arrêté
n°04/23/20
du
23
juin
2023,
portant
subdélégation
de
fonction
et
de
signature
à
Monsieur
Jacky
POUILLON,
adjoint
au
maire
délégué
au
patrimoine
municipal,
notamment
pour
les
actions
relatives
à
la
préservation
et revalorisation
du
patrimoine
communal ;
Considérant
la demande
de
prêt de
l'agence
Citya
Immobilier
Évry,
représentée
par
Madame
Louise
JANVOIE,
siégeant au
19 boulevard
des Coquibus
- 91000
Évry-Courcouronnes,
de la salle Ginette
Rivière sise rue Jacques
Madelin
- 77310
Saint-Fargeau-Ponthierry,
le mardi
10 juin 2025
de
18 heures
00 à 20
heures
00.
«D
E
C
1
D E-
ARTICLE
1 :
De
signer
la
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
portant
sur
la
mise
à
disposition,
à la date
du
mardi
10 juin
2025
de
18
heures
00
à 20
heures
00,
de
la salle Ginette
Rivière
sise
rue Jacques
Madelin
- 77310
Saint-Fargeau-Ponthierry.
Cette
mise
à disposition
est effectuée
moyennant
une
redevance
de 58,96 € TTC.
ARTICLE
2 : Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations
du
Conseil
Municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 16 mai
2025.
Pour la Maire,
par délégation,
Le
1e Adjoint au
Maire
ZT
CE; Délégué
du\patrimoine municipal,
Transmis
en
Préfecture
le :
?c/o
S/
d2S
La
présente
décision
peut faire
l’objet,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant
précisé
que
celui-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-
même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
MELUN,
sis
à 43
Rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
Code
de justice
Administrative,
les personnes
résidant
outre-mer
et à
l'étranger
disposent
d’un
délai supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois
pour
saisir
le
Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr