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Déliberation - 07 2025 4 ANNEXE
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Longué-Jumelles.
Lien du pdf (Déliberation - 07 2025 4 ANNEXE)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
Publié le CET
ID : 049-214901803-20250707-07 2025 4-DE
CONVENTION DE GESTION, D'ENTRETIEN ET DE REMPLACEMENT DE LIGNES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES À TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE EN LOTISSEMENT, EN IMMEUBLE REGI PAR L'ORDONNANCE N° 2004-632 DU 1ER JUILLET 2004 (Association Syndicale de Propriétaires), OU EN ZAC (article L. 311-1 du Code de l’Urbanisme)
NOUVELLES CONSTRUCTIONS PRE FIBREES
REF : ANFI_REC_LONGJ_LONGJ09_ COC_X V1_VDRANFI-6972_ZAC DE VARENCIERE — TRANCHE 1
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
Le Propriétaire du Site :
La Société ALTER Public, Société Publique Locale donc le siège social est situé à Angers,
48C Boulevard du Maréchal Foch, Société Anonyme Publique Locale au capital de 400 000 €
Inscrite au Registre du Commerce d’Angers sous le numéro 528 848 153,
Représentée par Madame Florence DABIN, Présidente de la Société, nommée à cette fonction en vertu d’une délibération du Conseil d'Administration de la société, en date du 3 novembre 2021 et des pouvoirs qui lui sont conférés.
Ci-dessous dénommée « Le Propriétaire », « l’Aménageur »
ET :
La Commune de Longué-Jumelles, personne morale de droit public située dans le département de Maine-et-Loire, représentée par Monsieur Frédéric MORTIER en sa qualité de Maire, dont l'adresse est à LONGUE-JUMELLES (49160), Hôtel de Ville - 1 Place de la Mairie, identifiée au SIREN sous Le numéro 214901803.
D'UNE PART,
ET :
La société Anjou Fibre, Société au capital de 8 millions quatre centre vingt-huit mille cinq
cent soixante-six (8 428 570) d'Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés
d'Angers sous le numéro 837 780 949, dont le siège social est situé au 1 Impasse des
Fontenelles 49320 BRISSAC LOIRE AUBANCE.
Représentée par Hugues WALLET, en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet
des présentes,
Ci-dessous dénommée l’Opérateur,
D'AUTRE PART,
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1 DEFINITIONS
O
©
« Convention > : désigne le contrat conclu entre le Propriétaire et l’Opérateur sur Le fondement des articles L.33-6, R. 9-2, R. 9-3 et R.9-4 du code des postes et des communications électroniques (CPCE).
« Equipement » : désigne l’ensemble des matériels installés par le Propriétaire permettant de raccorder les Lignes à un réseau de communications électroniques et nécessaires au bon fonctionnement du service.
« Infrastructures d’accueil » : désignent les infrastructures de génie civil et Les gaines techniques installées en partie privative par le Propriétaire et nécessaires au raccordement des Lignes à un réseau de communications électroniques.
« Lignes » : désigne ci-après Le réseau de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals dans une opération en vue de fournir des services de communications électroniques. Ce réseau est constitué d’un chemin continu en fibre optique, composé : d’une ou plusieurs fibres optiques partant du point de mutualisation (PM) et aboutissant à point de branchement optique (PBO) situé dans les voies, équipements ou espaces communs du Lotissement, puis du PBO situé dans les voies, équipements ou espaces communs du Lotissement et aboutissant à un dispositif de terminaison installé à l’intérieur de chaque logement ou local à usage professionnel.
« Opération » : désigne l’opération d'aménagement objet de la présente convention (Lotissement, ZAC, ZAE, immeuble collectif)
« Lotissement » ou « immeuble » : désigne un ensemble d’habitations et, le cas échéant, de locaux à usage professionnel dont les parties, voies ou espaces communs sont régis par un Syndicat coopératif des copropriétaires au sens de la Loi N° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
« ZAC » : désigne une zone à l'intérieur de laquelle une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés (Article L. 311-1 du Code de l'Urbanisme).
« Opérateur » : désigne l’opérateur d'immeuble signataire de la Convention avec le Propriétaire pour gérer, entretenir et remplacer Les Lignes dans Le Lotissement au titre de la Convention. .
« Opérateur tiers » : désigne toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques (selon l’article L.32 15°, du Code des postes et communications électroniques).
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Pull ETES ID : 049-214901803-20250707-07 2025 4-DE
o « Point de branchement optique (PBO) > : Désigne le nœud du Réseau situé au plus près du Lotissement, à partir duquel sont réalisées Les opérations de raccordement final. Le Point de Branchement Optique peut se trouver dans les immeubles de plusieurs locaux à usage professionnel comprenant une colonne montante ou à l'extérieur, en général à quelques mètres ou quelques dizaines de mètres du local à usage professionnel. IL est matérialisé par un coffret (ou boîtier) plastique dans lequel sont disposées des cassettes accueillant Les fibres du réseau de distribution.
o « Prise Terminale Optique (PTO) » : Prise située à l’intérieur du logement ou local à usage professionnel sur laquelle l’abonné branche généralement l’équipement actif de terminaison de l’Opérateur.
o Propriétaire : désigne notamment le promoteur, l’aménageur, propriétaire de l’immeuble, le gestionnaire, Le syndicat des copropriétaires ou l’association syndicale dûment autorisée après délibération de l'assemblée générale, éventuellement représenté par son syndic en exercice.
2 OBJET
Conformément à l’article R113-4 du code de la construction et de l'habitation « Tous les
bâtiments d'habitation doivent être équipés de lignes de communications électroniques à
très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements [...] Lorsque le bâtiment
est à usage mixte, il doit également être équipé de lignes de communications électroniques
à très haut débit en fibre optique desservant, dans les mêmes conditions, chacun des locaux
à usage professionnel >.
L’'Opérateur assure le déploiement et l'exploitation d’un réseau de communications électroniques Très Haut Débit, en exécution de la convention de délégation de service public conclue le 12 Février 2018 d’une durée de vingt-cinq ans, avec le Syndicat Mixte Ouvert Anjou Numérique (ci-après Le Délégant) sur Le territoire du département de Maine et Loire.
L’Opérateur, dans le cadre règlementaire de l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, met les capacités du réseau à La disposition de tout Opérateur tiers, usagers du réseau. Ces opérateurs de services proposent leurs services propres à l'utilisateur final, en apportant des offres Très Haut Débit jusqu’à la prise des utilisateurs finaux, au cœur de leur logement ou local professionnel.
La présente Convention définit les conditions de gestion, d'entretien et de remplacement des Lignes dans la ZAC. <
La ZAC, objet de la présente Convention fait l’objet d’une fiche descriptive en annexe 1.
L’Opérateur prend en charge et est responsable vis-à-vis du Propriétaire de La gestion, des travaux d’entretien et de remplacement de l’ensemble des Lignes, y compris celles mutualisées auprès d’'Opérateurs tiers.
L’Opérateur peut mandater un tiers pour réaliser certaines opérations.
La présente Convention ne comporte en revanche aucune disposition fixant des conditions techniques ou tarifaires de la commercialisation.
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3 INFORMATION DU PROPRIETAIRE DE L’IMMEUBLE, DU GESTIONNAIRE, DU SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES, DE L’ASSOCIATION SYNDICALE, DE L’OPERATEUR ET DES OPERATEURS TIERS
Dans le mois suivant la signature de la Convention, l’Opérateur en informe les Opérateurs tiers conformément à l’article R. 9-2-IV du CPCE.
Le Propriétaire informe l’Opérateur de la situation et des caractéristiques de la ZAC, notamment celles liées à La sécurité, à son environnement, à son accès. En particulier, Le Propriétaire tient à disposition de l’Opérateur toutes les informations disponibles et nécessaires à la réalisation des opérations de maintenance. Le Propriétaire fournit à l’Opérateur et aux Opérateurs tiers toutes informations disponibles et nécessaires consignes sécurité …) afin de prévenir les risques et d’assurer la sécurité des tiers et des intervenants.
4 DUREE ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La Convention est conclue pour une durée de vingt (20) ans à compter de sa date de signature par la dernière des deux parties.
La Convention est renouvelable tacitement pour périodes supplémentaires de vingt (20) années sauf dénonciation anticipée par l’une des parties par lettre recommandée avec avis de réception douze (12) mois avant la fin de la période initiale ou de la période de renouvellement.
[5 CONTEXTE ET LIMITES DE PRESTATIONS
L'objet de la présente Convention porte exclusivement sur la gestion, l’entretien et le remplacement de Lignes et équipements dans Les voies, équipements ou espaces communs de la ZAC.
Elle ne porte en aucun cas sur les services de télécommunications et/ou de télévision numérique ou de toute autre catégorie de services qui font l’objet de « contrats opérateurs » entre les Opérateurs tiers, utilisateurs du réseau, et leurs clients résidants désirant bénéficier de leurs services.
Le Propriétaire garantit La bonne réalisation des travaux d'installation des Equipements dans les espaces communs de la ZAC. Avant la prise en gestion, l’Opérateur s’assurera de la conformité de l'installation des Lignes et Equipements au travers de la prestation indiquée à l’article 6 ci-après et en annexe 2. Dans le cadre des opérations de maintenance, à la demande du Propriétaire, l’Opérateur et Le Propriétaire peuvent établir ensemble un état des lieux contradictoire avant le démarrage des travaux.
Dans l’hypothèse où les travaux d'installation des Lignes et des Equipements concernent un Immeuble Collectif le Propriétaire réalisera les Lignes et Equipements jusqu’à la PTO installée dans chaque logement individuel.
Dans l’hypothèse où les travaux d’installation des Lignes et des Equipements concernent un Lotissement ou ZAC, le Propriétaire réalisera les Lignes et Equipements jusqu’au regard en limite de parcelle (y compris l’installation du PBO amont). Le raccordement reliant Le PBO au dispositif de terminaison PTO implanté dans la maison individuelle, en ce comprenant l'installation de la PTO et le tirage de la fibre de la PTO au regard en limite de parcelle où se trouve la fibre tirée par le lotisseur dit «raccordement client », sera réalisé ultérieurement à la demande d'un occupant ou d'un Opérateur Tiers et sera à la charge du propriétaire de la maison individuelle concernée.
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Pull ET ID : 049-214901803-20250707-07 2025 4-DE
E CONFORMITE DES LIGNES ET EQUIPEMENTS
Préalablement à La prise en gestion, l’Opérateur s’assurera de la conformité de l’installation des Lignes et Equipements permettant de valider la bonne réalisation des travaux effectués par le Propriétaire et d'identifier Les réserves éventuelles à lever afin de s'assurer de la bonne exploitation des lignes de communications électroniques.
L’Opérateur réalise une recette des Lignes et Equipements installés par le Propriétaire conformément à la prestation décrite en annexe 2.
Cette recette fait l’objet d’une facturation au tarif définit à l’annexe 2.
|
| 7 _ GESTION, ENTRETIEN ET REMPLACEMENT
L’Opérateur prend à sa charge :
e La réception des appels des Opérateurs tiers signalant un défaut constaté du réseau optique ;
Le diagnostic de panne ;
Le déclenchement d’une intervention, Le cas échéant jusqu’à la PTO, Le cas échéant, l'entretien des raccordements des logements.
La gestion, l’entretien et le remplacement de l’ensemble des Lignes, des Equipements et des infrastructures d’accueil installées ou utilisées en application de l’article 2 sont de la responsabilité de l’Opérateur. L'ensemble des prestations d’entretien s’effectue conformément aux conditions visées dans la convention de délégation de service public conclue entre le « Délégant > et l’Opérateur ».
Toutefois, Les travaux de déplacement ou de modification des Lignes situées dans les voies, Equipements ou espaces communs de la ZAC consécutifs à une demande du Propriétaire ou lui incombant du fait de la réglementation en vigueur ou d’une demande d’une autorité administrative restent à la charge exclusive du Propriétaire. Le Propriétaire en informera l’Opérateur au préalable.
Le Propriétaire autorise l’Opérateur à mettre à disposition d’Opérateurs tiers toutes les ressources nécessaires au titre de la mutualisation. L’Opérateur est responsable de ces opérations et en informe le Propriétaire. Le Propriétaire permet le raccordement des Opérateurs tiers, qui peuvent emprunter un accès existant sous la responsabilité de l’Opérateur.
L’Opérateur assure une prestation de maintenance au bénéfice des usagers du réseau, et garantit de ce fait que tout intervenant dans le cadre d’une opération de maintenance préventive ou curative sera habilité et n’interviendra que pour son compte.
L’Opérateur pourra, le cas échéant, mandater l’Opérateur tiers, usager du Réseau, pour la maintenance de la partie terminale menant à La prise du résidant; l’Opérateur restant responsable de l’ensemble des interventions des opérateurs tiers.
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8 OBLIGATIONS DES PARTIES
8.1 Obligations de l’Opérateur
L’Opérateur s’engage à respecter le règlement intérieur de la ZAC, les mesures et consignes, fixées par le Propriétaire, en matière de prévention des risques liés à la co-activité, ainsi que les normes applicables et les règles de l’art dans le cadre de la réalisation des travaux d'installation et des interventions de gestion, d’entretien et de remplacement. A cet effet, les installations et chemins de câbles respecteront l’esthétique de La ZAC.
En outre, l’Opérateur s’engage à prendre toutes Les dispositions adéquates pour assurer aux résidents une jouissance paisible de leur lieu d’habitation pendant les travaux et interventions.
En particulier, l’Opérateur s'engage à nettoyer le chantier et à évacuer de façon régulière tous les déchets ou emballages divers dudit chantier afin de ne pas troubler La jouissance des résidents présents dans Les lieux.
8.2 Obligations du Propriétaire
Le Propriétaire tient à la disposition de l’Opérateur toutes Les informations disponibles et nécessaires à la réalisation des travaux de maintenance. Ces documents peuvent notamment être :
e Plans du Lotissement ou de la ZAC ou de l’Immeuble collectif (plan masse, plan des infrastructures d’accueil, sous-sol...),
plan d’adduction et de câblage,
diagnostics immobiliers selon La législation en vigueur,
mesures et consignes en matière de prévention des risques liés à la coactivité, localisation des espaces disponibles et des locaux techniques et administratifs, commerces et bureaux,
° coordonnées et modalités d’accès aux voies, équipements ou de La ZAC.
Pendant son exécution, la présente Convention sera cédée par Le Propriétaire à tout nouveau propriétaire des emprises foncières concernées par la présente Convention.
En cas de changement de Propriétaire pendant l’exécution de la Convention, le nouveau Propriétaire ou son représentant dûment mandaté informera l’Opérateur de ce changement dans un délai de deux (2) mois à compter de la signature de l’acte notarié concernant la rétrocession foncière. Il notifiera à l’Opérateur son nom ou sa dénomination sociale ainsi que son adresse ou son siège social.
Si cette obligation n’a pas été respectée, le nouveau Propriétaire ne pourra en aucun cas invoquer d'éventuels manquements de l’Opérateur dans La réalisation de ses prestations.
Dans le cas d’une concession d'aménagement, l’Opérateur est d’ores et déjà informé que les espaces publics de ZAC feront l’objet d’une rétrocession à la personne publique concédante signataire.
Cette information décharge l’actuel Propriétaire d’informer l’Opérateur du changement de propriétaire lors de la rétrocession ; étant précisé que les ouvrages réalisés par l’Aménageur dans le cadre de la Concession d'Aménagement constituent des biens de retours et constituent la propriété de la Collectivité Concédante lors des opérations de remise d’ouvrage.
ID : 049-214901803-20250707-07 2025 4-DE
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9 MODALITES D’ACCES
Les conditions d’accès aux voies, équipements ou espaces communs sont décrites en annexe 1. En tout état de cause, les conditions d’accès ne peuvent faire obstacle à l’accès aux Lignes prévu à l’article L. 34-8-3 du CPCE.
L'Opérateur respecte Les modalités d’accès définies en annexe 1 à l’occasion de toute intervention nécessaire aux opérations d'installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de Lignes et équipements.
Le Propriétaire garantit cet accès à l’Opérateur, à tout tiers mandaté par lui et, à ce titre, aux Opérateurs tiers.
10 RESPONSABILITE ET ASSURANCES
La responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée que pour les conséquences des dommages directs causés Lors de ses interventions ou par ses Lignes et Equipements.
La responsabilité de l’Opérateur est, d’un commun accord entre les Parties, limitée à 1 million d’euros (1 000 000 €) par sinistre et par année civile, toutes causes de sinistres confondus, qu’ils soient imputables à son personnel, ses sous-traitants ou plus généralement, toute personne agissant pour son compte ou sous son autorité ou à ses Lignes ou équipements.
Le Propriétaire déclare renoncer expressément et s'engage à faire renoncer expressément ses assureurs à tout recours au-delà du montant précité.
L’Opérateur s'engage à fournir sur demande du Propriétaire son attestation d'assurance Responsabilité civile, en état de validité et émanant d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.
11 DISPOSITIONS FINANCIERES
La mise à disposition des Infrastructures d’accueil et leur remise en état éventuelle sera à la charge du Propriétaire.
L’annexe 2 précise le coût de la prestation de l’Opérateur de recette des Lignes et Equipements installés par le Propriétaire.
L'entretien, le remplacement et la gestion des Lignes et équipements se font aux frais de l’Opérateur.
L'installation des Equipements sera à la charge du Propriétaire ainsi que le financement des travaux de déplacement ou de modification des Lignes situées dans Les voies, équipements ou espaces communs du Lotissement consécutifs à une demande du Propriétaire ou lui incombant du fait de la réglementation en vigueur ou d’une demande d’une autorité administrative restent à la charge exclusive du « Propriétaire ».
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11 PROPRIETE
Les Lignes, Equipements et Infrastructures d’accueil construits par le Propriétaire lui appartiennent.
Toutefois dans l’hypothèse où l’Opérateur installerait dans le Lotissement ou l’Immeuble collectif ou la ZAC des Equipements permettant le raccordement du Lotissement ou de l’Immeuble collectif ou de la ZAC au Réseau, ces biens constituent des biens de retour au sens de la convention de délégation de service public signée entre l’Opérateur et le Délégant. Ils sont La propriété du Délégant et Le demeurent jusqu’au terme de La Convention.
| 12 RESILIATION DE LA CONVENTION
La dénonciation de la Convention peut se faire en outre à La demande de l’une ou l’autre des parties :
12.1 À L'INITIATIVE DU PROPRIETAIRE
Pour tout motif et sans indemnité, le Propriétaire peut résilier la Convention par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 12 (douze) mois avant le terme de la Convention.
Dans ce cas, l’Opérateur l’informe de l’identité des Opérateurs tiers au plus tard dans les 90 (quatre-vinet-dix) jours suivant La date de réception de La notification de la dénonciation de la Convention.
Lorsque la Convention est renouvelée, le Propriétaire peut la résilier par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 12 (douze) mois minimum avant la fin de la période de renouvellement.
12.2 À L'INITIATIVE DE L'OPERATEUR
L'Opérateur peut résilier à tout moment, pour tout motif, et sans indemnité la présente Convention par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 12 (douze) mois avant le terme de la Convention. À ce titre, l’Opérateur informe le Propriétaire de l’identité des Opérateurs tiers dans son courrier de résiliation.
Lorsque la Convention est renouvelée, l’Opérateur peut la résilier par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 12 (douze) mois minimum avant le terme envisagé.
En cas de retrait ou de non-renouvellement de l’une des autorisations administratives de l’Opérateur, de recours d’un tiers (quelle que soit la forme du recours) ou de toutes raisons techniques impératives pour l’Opérateur, ce dernier l’Opérateur pourra résilier la présente Convention à tout moment et sans indemnité, à charge pour lui de prévenir Le Propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception.
13 CONTINUITE DU SERVICE
En cas de changement d’opérateur d'immeuble, l’Opérateur fait ses meilleurs efforts pour assurer la continuité du service jusqu’à ce que les opérations de gestion, d’entretien et de remplacement des équipements installés soient transférées à un nouvel opérateur d'immeuble, et ce pendant un délai maximum de 6 mois, à compter du terme de la Convention.
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14 SUBSTITUTION
Le Délégant, ou tout opérateur désigné par lui comme nouveau « délégataire de service public », aura la faculté de se substituer à « l’Opérateur >» dans l'exécution des présentes, afin de poursuivre l’exploitation du service public délégué, au terme normal ou anticipée de la convention de délégation service public visée à l’article 2.
15 LITIGES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout différend relatif à la présente convention, notamment en ce qui concerne sa validité,
son interprétation ou son exécution, fera l’objet d’une tentative préalable de règlement à
l'amiable par les parties. À défaut de règlement amiable, le différend sera soumis au
Tribunal administratif territorialement compétent.
ea Har 207 S
Signature de l’Opérateur
gene de Soumur 43 rue Jouchim
= JE CT
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Annexe 1: Localisation de l’opération et conditions d'accès aux voies, équipements ou espaces
communs
Nom du Gestionnaire et/ou Propriétaire : La Société ALTER Public
Raison sociale : Société Publique Locale
Adresse : 48C Boulevard du Maréchal Foch 49100 ANGERS
Tel : 02.41.18.21.21 Fax : Courriel : contat@anjouloireterritoire.fr
SIRET/SIREN : 528 848 153
Représentant du Gestionnaire et/ou Propriétaire : Madame Florence DABIN, Présidente de la Société,
nommée à cette fonction en vertu d’une délibération du Conseil d'Administration de la société, en date
du 3 novembre 2021 et des pouvoirs qui lui sont conférés.
Adresse(s)
concernée(s)/Lotissement(s)
(Préciser Nom du
Lotissement) :
ZAC de Varencière - Tranche 1
50 route de la Loge
52 route de la Loge
54 route de la Loge
56 route de la Loge
171 route de la Loge
173 route de la Loge
1 impasse François Torteil
3 impasse François Torteil
5 impasse François Torteil
7 impasse François Torteil
2 impasse François Torteil
4 impasse François Torteil
6 impasse François Torteil
8 impasse François Torteil
2 rue Louis Hude
4 rue Louis Hude
6 rue Louis Hude
8 rue Louis Hude
10 rue Louis Hude
12 rue Louis Hude
14 rue Louis Hude
16 rue Louis Hude
18 rue Louis Hude
20 rue Louis Hude
22 rue Louis Hude
24 rue Louis Hude
26 rue Louis Hude
1 rue Louis Hude
3 rue Louis Hude
5 rue Louis Hude
7 rue Louis Hude
9 rue Louis Hude
11 rue Louis Hude
13 rue Louis Hude
15 rue Louis Hude
17 rue Louis Hude
19 rue Louis Hude
21 rue Louis Hude
23 rue Louis Hude
1 impasse Pierre-René Creuzot
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: : 7 R éfecture le 11/07/2025 3 impasse Pierre-René Creuzot SEE en PER ET : 5 7 Publié le 5 impasse Pierre-René Creuzot
E = 7 ID : 049-214901803-20250707-07 2025 4-DE 7 impasse Pierre-René Creuzot
2 impasse Pierre-René Creuzot
4 impasse Pierre-René Creuzot
Nombre de logements : 45 Nombre de locaux professionnels : 0
Conditions d’accès au(x) voies, équipements ou espaces communs du Lotissement :
Horaire d’accès :
Code d’accès :
Nom et coordonnées du gardien, du poste de sécurité :
Espaces publics ouverts
Personne à contacter pour obtention de clés ou de badges d’accès aux voies, équipements ou espaces
communs du Lotissement :
Nom : /
Qualité/Fonction: /
N°Tel: /
Personne à contacter pour la visite technique, les états des lieux et La validation des plans :
Nom :
Qualité/Fonction:
Adresse :
N°Tel :
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ÿ Envoyé en préfecture le 11/07/2025
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pui ET Risques particuliers et consignes/mesures spécifiques de sécurité applical} ;5:649.214901808-20250707-07 2025 4-0E Si oui détailler Les risques et Les mesures à prendre :
En cas de présence d’un DIUO (Dossier d’Intervention Ultérieure sur Ouvrage) nous vous remercions de bien vouloir l’annexer à la présente convention
A retourner par mail à l’adresse suivante :
Vdr-anjou.fibre@lumiere.fr
Je certifie que les informations données ci-dessus sont exactes et complètes
Le jeudi 15 mai 2025 ; A Saumur
Guillaume LECLERC
Responsable d'Agence
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punié le ET ID : 049-214901803-20250707-07 2025 4-DE
Annexe 2 : Recette des Lignes et Equipements installés par le Propriétaire (pré-fibrage)
N° projet (indiqué par l’Opérateur) : VDRANFI-6972_LONGJ_LONGJO9_ZAC DE
VARENCIERE - TRANCHE 1
1/ Contexte
Tel qu’indiqué à l’article 2 de la « convention de gestion, d’entretien et de remplacement
de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en lotissement,
immeuble collectif ou immeuble régi par l’ordonnance n°2004-632 OÙ EN ZAC (article L.
311-1 du Code de l’Urbanisme) - Nouvelles constructions », le Propriétaire doit réaliser Les
travaux d'installation des Lignes et Equipements dans les espaces communs du Lotissement
ou Immeuble collectif.
L’Opérateur, exploitant du réseau de fibre optique déployé dans La commune, s’engage à
prendre en charge et est responsable vis-à-vis du Propriétaire de la gestion, des travaux
d'entretien et de remplacement de l’ensemble des Lignes et Equipements dans les espaces
communs de l’opération.
Préalablement à cette prise en charge, l’Opérateur doit s’assurer de la conformité de
l'installation des Lignes et Equipements permettant de valider la bonne réalisation des
travaux réalisé par le Propriétaire et d'identifier Les réserves éventuelles à lever afin de
s'assurer de La bonne exploitation des lignes de communications électroniques.
Tel est l’objet de la présente Annexe 2.
2/ Volumétrie et Planning
La prestation décrite à l’article 3 de recette des travaux d'installation des Lignes et
Equipements dans les espaces communs du Lotissement ou Immeuble collectif est basée sur
les volumétries de logements et dates de livraisons suivantes :
Total logements :
e En collectif / Immeuble : 0
e Pavillons / maisons individuelles : 43
e Lots à viabiliser : 0
Planning prévisionnel du programme : 15 JUILLET 2025
3/ Prestation de recette des Lignes et Equipements installés par le Propriétaire
3.1 : Contenu de la prestation
3.1.1 : Prérequis
Le Propriétaire remet à l’Opérateur les documents suivants :
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) Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
Pull ET ID : 049-214901803-20250707-07 2025 4-DE
- Plan de masse
- Plan réseau télécom
- Plan d’élévation
- Plan de câblage (DOE remis par le prestataire du Propriétaire)
- Arrêté de numérotation
- Nombre de prises à rendre raccordable à la fibre optique
3.1.2 : Description de la prestation
L’Opérateur procède à:
1. Analyse des documents listés au 3.1.1 et communiqués par Le Propriétaire
Analyse du DOE fourni par le Propriétaire par Le bureau d’étude de l’Opérateur et Le technicien (code couleur, rang des modules)
2. Recette de distribution
a. Vérification du test de continuité optique : Stylo laser (pénétration dans le
logement)
b. Contrôle de la sensibilité de La longueur d’onde pour le calcul de la puissance
(Réflectomètre)
c. Etiquetage
d. Vérification des soudures
e. Vérification de la fixation et des repères des câbles par tronçon à chaque changement de direction ainsi que dans les chambres de tirage
f. Vérification du type de câble en conformité aux normes en vigueur
Vérification des types de connecteurs
Vérification que les câbles du réseau optique soient nappés, identifiés et séparés des autres réseaux de communication
i. Vérification des supports de câblage dans les gaines techniques
3.2 : Prix de la prestation
Les conditions tarifaires sont soumises à une commande globale de l’ensemble des
prestations, et dans le volume indiqué. Conformément au tableau de synthèse suivant :
Le prix est composé d’un forfait lié au pilotage et frais de déplacement et d’un prix à la
prise :
Ro TERTS LE di Ron
Pilotage - frais de déplacement (forfait) 600 €
Audit par prise 35 €/prise
Total pour « 43 » prises indiquées à l’article 2 2105 €
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D Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025 EM
Publié le
ID : 049-214901803-20250707-07 2025 4-DE
En cas de nécessité de réintervention pour validation des levées de réserves, une prestation
supplémentaire sera appliquée suivant le nombre de prises concernées par les reprises à 35
€/prise concernée.
3/ Signature, Validation de la commande et acceptation du prix par le Propriétaire
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J Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
Publié ls
ID : 049-214901803-20250707-07_2025_4-DE
(GE