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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 7 NOVEMBRE 2014 cle0ca931
Document publié le Vendredi 7 novembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 7 NOVEMBRE 2014 cle0ca931)
Thèmes du document : Démocratie, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 28 NOVEMBRE 2014
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 7 - NOVEMBRE 2014
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDCSPP 11
Arrêté N °2014308-0009 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n ° 2014258-0011 du
19 septembre 2014 définissant la liste des communes et établissements de
coopération intercommunale signataires d'un Projet Educatif de Territoire (PEDT) .................................... 1
DDTM 66
Arrêté N °2014322-0005 - fixant les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales aux prud'homies de pêche de l'Aude .................................... 5
DREAL
Arrêté N °2014331-0006 - Arrêté fixant la liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale .................................... 7
Préfecture de l'Aude
pref11- SECRETARIAT GENERAL
Arrêté N °2014302-0001 - dissolution du syndicat intercommunal de gestion Caudebronde/ Cuxac- Cabardès .................................... 12 Eu‘mdie
En.
Liberté + Égalite » Fraternité
Direction départemeniale de la cohésion RÉPUBLIQUE FRANÇAISE sociale et de la protection dés populations É 4 5
Service cohwsion sociale termitortale PREFET DE L'AUDE Unité prévention, insertion, pur. JeUNEnse,
éducauon populaire et vie associative
Téléphone : O4 34 4267 Qu
Télecopre : 434 42 M /
Coumel : décspp-cs-upisiepras aude vonivlr
Arrêté préfectoral n° 2014308-0009 modifiant l'arrêté n° 2014258-0011 du 19 septembre 2014 définissant la liste des communes et établissements de coopération intercommunale signataires d'un Projet Educatif de Territoire (PEDT)
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Vu le code de l'éducation. article L. 5$1-1 : (conceruani les activités périscolaires),
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : article 66 et 67,
Vu le décret n°2013-707 du 2 août 2013 relauf au projet éducatif territonal et portant
expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre.
Vu le décret n° 2013-705 du 2 août 2013 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'onentalion ei de programmation pour la refondation de l’école de là République,
Vu la circulaire a° 2013-017 du 6 février 2013 relative à l’organisation du temps scolaire dans le premier degré et des activités pédagogiques complémentaires,
Vu la circulaire interministérielle N° DIEPVA/DJEPVA A3/2013/95 et n° DGESCO/13/036 du
20 mars 2013 relative au projet éducatif territorial :
Vu l'arrêté n° 2013329-0009 du 27 novembre 2013 définissant la liste des communes et établissements de coopération intercommunale signataires d'un Projet Educatif de Territoire (PEDT):
Vu l'arrêté n° 2014258-001! du 19 septembre 2014 modifiant la liste des communes et établissements de coopération intercommunale signataires d'un Projet Educatif de Territoire (PEDT) ;
Considérant les projets éducatifs territoriaux, prenant la forme de conventions conclues entre le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, le préfet et le directeur académique des services de l'éducation nationale, transmis préalablement pour examen ;
Sur proposition de la Directrice Académique des Services de l'Education Nationale de l'Aude, de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
La liste des communes er établissements de coopération intercommunales signataires d'un PEDT est modifiée conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
52 rug Jean Bringer - CS 20001 - 11N36 CARCASSONNE CEDEX 9 Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi . Rh3G, 12h - 13h30/16h ct le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h Téléphone : 04.64 10.27.00 - Télécopie. 04 68.72.32.98
Sire hiernet des services de l'Etat dans l'Aude :! p Arrêté NP2014308-0009 F 2SLEUMI durs be Page I ARTICLE 2 :
Conformément à l’article 2 du décret n°2013-707 du 2 août 2013 les communes et établissements de coopération intercommunale listés à l’article 1, ainsi que leurs organisateurs conventionnés pour l'accueil collectifs de mineurs sur Le temps périscolaire, bénéficient, par dérogation à l'article R-227-1, R. 227-20 et R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles, des dispositions suivantes pour une durée de trois ans à compter du 4 août 2013 :
Taux d'encadrement : _- un animateur pour quatorze mineurs âgés de moins de six ans, - un animateur pour dix-huit mineurs âgés de six ans ou plus.
Les personnes qui participent ponctuellement avec le ou les animateurs à l'encadrement des activités périscolaires sont comprises, pendant le temps où elles y participent effectivement et pour l'application de l'article R. 227-12 du code de l’action sociale et des familles, dans le calcul de ces taux d'encadrement.
La durée minimale prévue pour les activités périscolaires par journée de fonctionnement est ramenée à une heure.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, la Directrice Académique des Services de l'Education Nationale de l'Aude et la Directrice de la DDCSPP de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
oo HN / ,
Carcassonne, le 1 8 NOV
Pour le Préfet et par délégarion,
Secrétaire Général
53 ruc Jean Bringer - CS 2000! - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 81301 2h — 13h30*16h ex le vendredi de 8h30/12h — 13h50/15h Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68. 72.32.98
Pagdkiemncet des services dc l'Etat dans l'Aude: lutp- dé LR08 0007 600! Atip: www. facebook cam/prefecture.aude Z6
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: ANNEXE 1 DE L'ARRETE PREFECTORAL (modifiée le 4/11/2014)
Liste des communes et établissements de coopération intercommunale de l'Aude signataires d'un PEDT
Aigues-Vives
Aizonne
Aragon
chers
Armissan
Arzens
Azille
Bagnoles
Bize-Minervois
Brousses-er-V'illaret
Camplong-d'Aude
Csrças GONE
Cascastel-des-Corbiéres
Caudebronde
Caunes-Minervois
Caux-et-Sauzens
avanac
Cav
Ci c
Chalabre
CIAS Carcassonne Agglo Solidarité
CTAS du Sud Minervois
Communauté de Communes de la
Montagne Noire
Connnunauté de Communes des
Corbières
Conques-sur-Orbiel
Couftoulens
Coursan
Cucugnan
Cuxac-Cabardés
Duilhac-sous-Pevr
-|Durban-Corbières
Embres-er-Castelmaure
Fabrezan
Fédération Léo Lagrange
Fédération Régionale des MIC
Languedoc-Roussillon
Fitou
Fleu
Fontiers-Cabardès
Fontjoncouse
Omaisons
Padern
Palaja
Fliure
Fantiés d'in
Foumnes-Cabardès
Foyer de Jeunesse et d'Education
Populäire de Lagrasse
Fraisse-Cabardes
Ginestas
ruissan
La Palm
La Redorte
La Touretie-Cabardès
Labastide-Esparbairenque
Lacombe
Lagrasse
Laprade
Lastours
Laure-Minervois
Lavalene
Signature
2014
2014
2014
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2014
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2014
2014
2014
2014
2014
2914
2014
2014
2014
2014
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2014
2014
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20)4
2014
2014
2014
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2014
2014
Renouvellement
2017
2017
2017
2017
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2017
2017
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201$
2015
2015
2015
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2617
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2015
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Nom
Éex Cammazes (81
Les Jlhes
Les Martys
L.euc
Léiculi
Lésignan-Lorbreres
Li
Mailhac
Maisons
Malves-en-Minervois
Marcoriermn
as-Cabardés
Miraval-Cabardès
Mirepersset
Montgaillard
Miontiaur
Montolieu
Montredon-des-Corbières
Montséret
Moussan
Moussoulens
iañ
Saissac
Sallèles-d'Aude
Salsigne
Paziols
ennautier
Peyriac-de-Mer
Peyriac-Minervois
Pezens
Portel-des-Corbières
Part-la-Nous éfle
Pouzols-Minervois
Pradelles-Cabardès
Preixan
Puichéric
Ribaute
Roquefère
Roquefort-des-Corbières
Roufiac-d'Aude
Roulfiac-des-Corbitres
Roullens
Buscques
Saint-Couat-d'Aude
Saint-Denis
Sainte-Valiere
Saint-Jean-de-Barrou
Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse
Saint-Marcel-sur-Aude
Saint-Nazaire-d'Aude
Sigean
SIVOM Corbiéres-Médiierranée
SIVOS Caves-Treilles
SIVU Camplong - Ribaute
Soulatgé
Thézan-des-Corbières
Renouvellement
2015
2015
2015
2017
2017
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2017
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2017
2015
2015
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2017
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122
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132
133
134
135
136
137
Trébes
Treilles
Æuchan
Ventenac-Cabardès
Ventenac-en-Minervois
Villalier
Villanière
Villardonnel
Villarzel-du-Razès
Villegailhenc
Villegl
Villemoustiussou
Villeneuve-les-Corbières
Villeneuve-Minervois
Vill ue-des-Corbières
Villesèquelande
Vivasson
Page 4 Arrêté N°2014308-0009 - 28/11/2014 Liberté + Liber» Égaliné< Franrniré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
ARRETE PREFECTORAL n° Sol {22_ 000$
fixant les modalités d'organisation
et de tenue des consultations électorales
aux prud'homies de pêche de l'Aude
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la légion d'honneur
VU le décret du 19 novembre 1859 portant règlement sur la pêche côtière dans le V° arrondissement maritime,
VU l'arrêté du 11 octobre 1926 portant réglementation des dispositions de détail pour les élections des prud'hommes pêcheurs en Méditerranée,
VU la décision DIRM Méditerranée n° 598 du 12 septembre 2014 fixant la date de la consultation électorale pour les prud'homies de Méditerranée,
ARRETE
ARTICLE 1: Le jour du scrutin pour les élections des prud'homies de l'Aude est fixé au jeudi 18 et vendredi 19 décembre 2014.
ARTICLE 2 : Les listes préparatoires sont affichées aux sièges des prud'homies, au siège de la délégation à la mer et au littoral de Port-Vendres et dans la station de Port la Nouvelle à compter du 1* décembre 2014.
Elles se présentent en deux documents : une liste préparatoire principale rassemblant les électeurs répondant à l'ensemble des conditions fixées par le décret du 19 novembre 1859 et une liste préparatoire annexe, rassemblant les professionnels potentiellement électeurs , mais en dette avec la prud'homie.
Ces listes auront été préalablement transmises à la Délégation à la mer et au littoral pour le 15 novembre 2014.
ARTICLE 3 : Les demandes d'inscription ou de rectification sur les listes électorales préparatoires, pour les professionnels qui n'y figureraient pas d'office ou y figureraient de manière erronée ou qui figureraient sur la liste annexe, seront reçus au siège de la délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude : 1 rue des Paquebots, à Pori-Vendres du 1% au 4 décembre 2014.
ARTICLE 4 : Les demandes d'inscription ou de rectification d'inscription sur les listes électorales sont présentés sous forme écrite et comprennent :
Arrêté N°2014322-0005 - 28/11/2014 Page 5 a) les nom et prénoms du candidat ;
b) ses date et lieu de naissance ;
c) son adresse ;
d) le numéro d'identification de marin.
Les demandes sont accompagnées des pièces justificatives nécessaires à leur examen.
ARTICLE 5: Les listes d'électeurs définitives seront affichées à compter du 8 décembre 2014 dans les lieux mentionnés à l'article 2.
ARTICLE 6: Les déclarations de candidatures et les listes électorales seront reçues à la délégation à la mer et au littoral de Port-Vendres et au siège de la prud’homie jusqu'au 8 décembre 2014.
Les actes de candidatures doivent être écrits, explicites et personnels.
ARTICLE 7: Seuls sont autorisés à participer au vote les professionnels mentionnés dans les listes électorales définitives prévues à l'article 5.
ARTICLE 8 : Le vote est personnel et secret. Seuls les bulletins déposés par l'électeur dans l'urne prévue à cet effet le jour du scrutin seront considérés comme valides. Le vote par correspondance ou par procuration n'est pas autorisé.
ARTICLE 9 : Le délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Fait à Port-Vendres, le 18 novembre 2014.
Pour Le Préfet, et par délégation
Ampliation :
— Préfecture de l'Aude
— Sous-Préfecture de Narbonne
— DIRM Méditerranée
- CIDPMEM du quartier de Port-Vendres
— Prud'homie de Bages/Port la Nouvelie
— Prud'homie de Leucate
— Prud'homie de Gruissan
- DML66/11
— Station des affaires maritimes de Port la Nouvelle
— Station des affaires maritimes de Gruissan
Page 6 Arrêté N°2014322-0005 - 28/11/2014 4
{1 + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Languedoc-
Roussillon
Service Énergie
Division
Affaire suivie par : Gisèle PALADINI
Téléphone : 04.34.48.63.78
Téléeopie : 04.34.46.83.89 A Lu 10 Courriel : gisele.paladini@developpement- Arrêté pr éfectoral n 201 433 1-0006 : durable.gouv.fr fixant la liste des communes éligibles aux aides
à l’électrification rurale
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’énergie et notamment les articles L322-1 à L322-7,
VU la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011, modifiant l’article L 2224-31 du code général des collectivités territoriales, et notamment l’article 7 relatif au fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACE),
VU le décret n°2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides à l’électrification rurale, modifié par le décret n°2014-496 du 16 mai 2014,
VU la circulaire interministérielle du 22 avril 1971 relative aux communes placées sous le régime de l’électrification rurale,
VU l'instruction ministérielle du 17 juillet 2014 relative à l’application de l’article 2 du décret n°2013-46 précité concernant les communes éligibles aux aides à l’électrification rurale,
VU la lettre du 18 juillet 2014 complétée par lettre du 17 septembre 2014 et le dossier en appui, par laquelle 1e SYADEN, syndicat audois d’énergies, demande une dérogation pour intégrer dans le régime rural d’électrification les communes de Berriac, Cournanel, La Digne-d’Aval, Magrie, Palaja, Pieusse, Villegailhenc et Villeneuve-la-Comtal,
VU la lettre DREAL du 8 octobre 2014 pour information de l’association des maires de l’Aude du nouveau régime des aides à l’électrification rurale,
VU la consultation de ERDPF et son avis formulé par lettre du 14 octobre 2014,
Considérant que le SYADEN, syndicat audois d’énergies, en sa qualité d’autorité organisatrice du réseau de distribution d'électricité dans l’Aude, a sollicité des dérogations aux nouvelles règles d’attribution des aides à l’électrification rurale, en application de Particle 2 du décret n°2013-46 du 14 janvier 2013 susvisé ;
wanvlanguedoc-roussillon.developpement-durable. gonv.fr Horaires d’ouverture : 8h39-12h30/ 13h30-17h30 Tél. : 33 (0) 4 34 46 64 00 — fax: 33 (0) 4 67 15 68 00
520 allées Henri 11 de Monhnorency
Arrêté N°2014331-0006 - 28/11/2014 34064 Montpellier eedex 02 De 7 Considérant que le bénéfice des aides à l’électrification rurale ne peut être étendue à titre dérogatoire à la commune de Palaja ayant une population supérieure à 2000 habitants et ne présentant pas de caractère isolé ou dispersé de son habitat ;
Considérant que le bénéfice des aides à l’électrification rurale ne peut être étendue à titre dérogatoire à la commune de Villeneuve-la-Comtal n’ayant pas subi de modification de son classement en régime urbain, en application de la circulaire du 17 juillet 2014 qui précise que les dérogations doivent rester limitées et concerner prioritairement les communes impactées par un reclassement ;
Considérant que le bénéfice des aides à l’électrification rurale peut être étendue à titre dérogatoire aux communes de Berriac, Cournanel, La Digne d’Aval, Magrie, Pieusse et Villegailhenc ayant fait l’objet d’une demande de dérogation du SVADEN, en raison de lPabsence de grand centre urbain, d’une population inférieure à 2000 habitants et de la nature dispersée de leur habitat ;
Sur proposition du Préfet.
ARRETE :
ARTICLE 1° :
En application de l’article 2 du décret n°2013-46 du 14 janvier 2013 susvisé, les communes relevant du régime d’électrification rurale de droit éligibles aux aides à l’électrification rurale sont reportées sur la liste figurant en annexe [ au présent arrêté. Les communes ayant été soustraites du bénéfice du régime d’aide à l’électrification rurale sont les communes suivantes : Berriac, Cournanel, La Digne-d’Aval, Magrie, Palaja, Pieusse et Villegailhenc.
Après examen des dérogations sollicitées par le SYADEN, les communes de Berriac, Cournanel, La Digne-d’Aval, Magrie, Pieusse et Villegailhenc relèvent à titre dérogatoire du bénéfice du régime d’aide à l’électrification rurale.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté entrera en vigueur au 1° janvier 2015. Le classement des communes est inchangé jusqu’à cette date.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 Rue Pitot - 34000 Montpellier) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE À :
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Aude est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le président du SYADEN et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Aude.
sanvlanguedoe-toussillon.developpement-durable.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30-12h30 / L3h30-17h30 Tél. : 33 (0) 4 34 46 64 00 — fax : 33 (0) 4 67 15 68 00
520 allées Henri 11 de Montmorency 34064 M Ni
Page 8 Arrêté N°2014331-0006 - 28/1 12014 064 Montpellier cedex02 Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
M. le ministre de l'Intérieur,
Mie la ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie
M. le président de l’association des maires de l’ Aude
Mmes les sous-préfètes de Limoux et de Narbonne
M. le directeur départemental ERDF
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Languedoc- Roussillon.
Carcassonne, le
Le Préfet, 2 7 NOV 2014
Thilo FIRCHOW
www languedoe-roussillon.developpement-durable gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30-12h30 / 13h30-17h30 Tél. : 33 (0)4 34 46 64 00 — fax : 33 (0) 4 67 15 68 00
320 ailées Henri IT de Montmoreney
34064 Montpellier cedex 02
Arrêté N°2014331-0006 - 28/112014 Page 9 Annexe I — Liste des 404 communes relevant du régime d'électrification rurale de droit éligibles aux aides à l'électrification rurale
en application du décret n°2013-46 du 14 janvier 2013 modifié
AIGUES-VIVES
AIROUX
AJAC
ALAIGNE
ALAIRAC
ALBAS
ALBIERES
ALET-LES-BAINS
ALZONNE
ANTUGNAC
ARAGON
ARGELIERS
ARGENS-MINERVOIS
ARMISSAN
ARQUES
ARQUETTES-EN-VAL
ARTIGUES
ARZENS
AUNAT
AURIAC
AXAT
AZILLE
BADENS
BAGES
BAGNOLES
BARAIGNE
BARBAÏRA
BELCAIRE
BELCASTEL-ET-BUC
BELFLOU
BELFORT-SUR-REBENTY
BELLEGARDE-DU-RAZES
BELPECH
BELVEZE-DU-RAZES
BELVIANES-ET-CAVIRAC
BELVIS
BESSEDE-DE-SAULT
BIZANET
BIZE-MINERVOIS
BLOMAC
BOUILHONNAC
BOUISSE
BOURIEGE
BOURIGEOLE
BOUTENAC
BRENAC
BREZILHAC
BROUSSES-ET-VILLARET
BRUGAIROLLES
BUGARACH
CABRESPINE
CAHUZAC
CAILHAU
CAILHAVEL
CAILLA
CAMBIEURE
CAMPAGNA-DE-SAULT
CAMPAGNE-SUR-AUDE
CAMPLONG-D'AUDE
CAMPS-SUR-L'AGLY
CAMURAC
CANET
CAPENDU
CARLIPA
CASCASTEL-DES-CORBIERES
CASSAIGNES
CASTANS
CASTELNAU-D'AUDE
CASTELRENG
CAUDEBRONDE
CAUDEVAL
Page 10
CAUNES-MINERVOIS
CAUNETTE-SUR-LA UQUET
CAUNETTES-EN-VAL
CAUX-ET-SAUZENS
CAVANAC
CAVES
CAZALRENOUX
CENNE-MONESTIES
CEPIE
CHALABRE
CITOU
CLERMONT-SUR-LAUQUET
COMIGNE
COMUS
CONILHAC-CORBIÈRES
CONILHAC-DE-LA-MONTAGNE
CORBIÈRES
COUDONS
COUFFOULENS
COUIZA
COUNOZOULS
COURTAULY
COUSTAUSSA
COUSTOUGE
CRUSCADES
CUBIERES-SUR-CINOBLE
CUCUGNAN
CUMIES
CUXAC-CABARDES
DAVEJEAN
DERNACUEILLETTE
DONAZAC
DOUZENS
DUILHAC-SOUS-PEYREPERTUSE
DURBAN-CORBIERES
EMBRES-ET-CASTELMAURE
ESCALES
ESCOULOUBRE
ESCUEILLENS-ET-SAINT-JUST-DE-BELENGARD
ESPEZEL
FA
FABREZAN
FAJAC-EN-VAL
FAJAC-LA-RELENQUE
FANJEAUX
FELINES-TERMENES
FENDEILLE
FENOUILLET-DU-RAZES
FERRALS-LES-CORBIERES
FERRAN
FESTES-ET-SAINT-ANDRE
FEUILLA
FITOU
FLOURE
FONTANES-DE-SAULT
FONTCOUVERTE
FONTERS-DU-RAZES
FONTIERS-CABARDES
FONTIES-D'AUDE
FONTJONCOUSE
FOURNES-CABARDES
FOURTOU
FRAISSE-CABARDES
FRAISSE-DES-CORBIÈRES
GAJA-ET-VILLEDIEU
GAJA-LA-SELVE
GALINAGUES
GARDIE
GENERVILLE
GINCLA
GINESTAS
Arrêté N°2014331-0006 - 28/11/2014
GINOLES
GOURVIEILLE
GRAMAZIE
GRANES
GREFFEIL
GUEYTES-ET-LABASTIDE
HOMPS
HOUNOUX
ISSEL
JONQUIERES
JOUCOU
LA BEZOLE
LA CASSAIGNE
LA COURTETE
LA DIGNE-D'AMONT
LA FAJOLLE
LA FORCE
LA LOUVIERE-LAURAGAIS
LA PALME
LA POMAREDE
LA REDORTE
LA SERPENT
LA TOURETTE-CABARDES
LABASTIDE-D'ANJOU
LABASTIDE-EN-VAL
LABASTIDE-ESPARBAIRENQUE
LABECEDE-LAURAGAIS
LACOMBE
LABERN-SUR-LAUQUET
LAFAGE
LAGRASSE
LAIRIERE
LANET
LAPRADE
LAROQUE-DE-FA
LASBORDES
LASSERRE-DE-PROUILLE
LASTOURS
LAURABUC
LAURAC
LAURAGUEL
LAURE-MINERVOIS
LAVALETTE
LE BOUSQUET
LE CLAT
LES BRUNELS
LES CASSES
LES ILHES
LES MARTYS
LESPINASSIERE
LEUC
LIGNAIROLLES
LIMOUSIS
LOUPIA
LUC-SUR-AUDE
LUC-SUR-ORBIEU
MAILHAC
MAISONS
MALRAS
MALVES-EN-MINERVOIS
MALVIES
MARCORIGNAN
MARQUEIN
MARSA
MARSEILLETTE
MAS-CABARDES
MAS-DES-COURS
MAS-SAINTES-PUELLES
MASSAC
MAYREVILLE
MAYRONNES MAZEROLLES-DU-RAZES
MAZUBY
MERIAL
MEZERVILLE
MIRAVA L-CABARDES
MIREPEISSET
MIREVAL-LAURAGAIS
MISSEGRE
MOLANDIER
MOLLEVILLE
MONTAURIOL
MONTAZELS
MONTBRUN-DES-CORBIERES
MONTCLAR
MONTFERRAND
MONTFORT-SUR-BOULZANE
MONTGAILLARD
MONTGRADAIL
MONTHAUT
MONTIRAT
MONTJARDIN
MONTIJOI
MONTLAUR
MONTMAUR
MONTOLIEU
MONTREDON-DES-CORBIERES
MONTSERET
MONZE
MOUSSAN
MOUSSOULENS
MOUTHOUMET
MOUX
NEBIAS
NEVIAN
NIORT-DE-SAULT
ORNAISONS
ORSANS
PADERN
PALAIRAC
PARAZA
PAULIGNE
PAYRA-SUR-L'HERS
PAZIOLS
PECH-LUNA
PECHARIC-ET-LE-PY
PEPIEUX
PEXIORA
PEYREFITTE-DU-RAZES
PEYREFITTE-SUR-L'HERS
PEYRENS
PEYRIAC-DE-MER
PEYRIAC-MINERVOIS
PEYROLLES
PEZENS
PLAIGNE
PLAVILLA
POMAS
POMY
PORTEL-DES-CORBIERES
POUZOLS-MINERVOIS
PRADELLES-CABARDES
PRADELLES-EN-VAL
PREIXAN
PUGINIER
PUICHERIC
PUILAURENS
PUIVERT
QUINTILLAN
QUIRBAJOU
RAISSAC-D'AUDE
RAISSAC-SUR-LAMPV
RENNES-LE-CHÂTEAU
RENNES-LES-BAINS
RIBAUTE
RIBOUISSE
RICAUD
RIEUX-EN-VAL
RIVEL
RODOME
ROQUECOURBE-MINERVOIS
ROQUEFERE
ROQUEFEUIL
ROQUEFORT-DE-SAULT
ROQUEFORT-DES-CORBIERES
ROQUETAILLADE
ROUBIA
ROUFFIAC-D'AUDE
ROUFFIAC-DES-CORBIERES
ROULLENS
ROUTIER
ROUVENAC
RUSTIQUES
SAINT-AMANS
SAINT-ANDRE-DE-ROQUELONGUE
SAINT-BENOIT
SAINT-COUAT-D'AUDE
SAINT-COUAT-DU-RAZES
SAINT-DENIS
SAINT-FERRIOL
SAINT-FRICHOUX
SAINT-GAUDERIC
SAINT-HILAIRE
SAINT-JEAN-DE-BARROU
SAINT-JEAN-DE-PARACOL
SAINT-JULIA-DE-BEC
SAINT-JULIEN-DE-BRIOLA
SAINT-JUST-ET-LE-BEZU
SAINT-LAURENT-DE-LA-CABRERISSE
SAINT-LOUIS-ET-PARAHOU
SAINT-MARCEL-SUR-AUDE
SAINT-MARTIN-DE-VILLEREGLAN
SAINT-MARTIN-DES-PUITS
SAINT-MARTIN-LA LANDE
SAINT-MARTIN-LE-VIEIL
SAINT-MARTIN-LYS
SAINT-MICHEL-DE-LANES
SAINT-NAZAIRE-D'AUDE
SAINT-PAPOUL
SAINT-PAULET
SAINT-PIERRE-DES-CHAMPS
SAINT-POLYCARPE
SAINT-SERNIN
SAINTE-CAMELLE
SAINTE-COLOMBE-SUR-GUETTE
SAINTE-COLOMBE-SUR-L'HERS
SAINTE-EULALIE
SAINTE-VALIERE
SAISSAC
SALLELES-CABARDES
SALLES-SUR-L'HERS
SALSIGNE
SALVEZINES
SALZA
SEIGNALENS
SERRES
SERVIES-EN-VAL
SONNAC-SUR-L'HERS
SOUGRAIGNE
SOUILHANELS
SOUILHE
SOULATGE
SOUPEX
TALAIRAN
TAURIZE
TERMES
TERROLES
THEZAN-DES-CORBIERES
TOURNISSAN
TOUROUZELLE
TOURREILLES
TRASSANEL
TRAUSSE
TREILLES
TREVILLE
TREZIERS . Lee
TUCHAN
VALMIGERE
VENTENAC-CABARDES
Arrêté N°2014331-0006 - 28/11/2014
VENTENAC-EN-MINERVOIS
VERAZA
VERDUN-EN-LAURAGAIS
VERZEILLE
VIGNEVIEILLE
VILLALIER
VILLANIERE
VILLAR-EN-VAL
VILLAR-SAINT-ANSELME
VILLARDEBELLE
VILLARDONNEL
VILLARZEL-CABARDES
VILLARZEL-DU-RAZES
VILLASAVARY
VILLAUTOU
VILLEBAZY
VILLEDAIGNE
VILLEDUBERT
VILLEFLOURE
VILLEFORT
VILLEGLY
VILLELONGUE-D'AUDE
VILLEMAGNE
VILLENEUVE-LES-CORBIERES
VILLENEUVE-LES-MONTREAL
VILLENEUVE-MINERVOIS
VILLEPINTE
VILLEROUGE-TERMENES
VILLESEQUE-DES-CORBIERES
VILLESEQUELANDE
VILLESISCLE
VILLESPY
VILLETRITOULS
Page 11 Secrétariat général
Direction des collectivités et du territoire
Bureau de l’administration territoriale
Arrêté préfectoral n° 2014302-0001 portant dissolution du syndicat intercommunal de gestion Caudebronde/Cuxac-Cabardès
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-25-1, L.5211-26
et L.5212-33 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 1990 portant création du syndicat intercommunal de gestion Caudebronde/Cuxac-Cabardès entre les communes de Caudebronde et de Cuxac-Carbardès ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral (Aude-Tarn) n° 2013137-0016 du 30 mai 2013 relatif à la création de la communauté de communes de la Montagne Noire par fusion ;
Vu la délibération du 10 mars 2014 du conseil syndical du syndicat intercommunal de gestion de Caudebronde/Cuxac-Cabardès décidant la dissolution de plein droit dudit syndicat du fait de la fin de gestion du transport scolaire, objet pour lequel le syndicat avait été constitué, et approuvant les modalités de liquidation du syndicat ;
Vu l’avis favorable de la direction départementale des finances publiques ;
Considérant que la condition de dissolution de plein droit est réunie ;
Considérant la répartition du budget du syndicat intercommunal de gestion de Caudebronde/Cuxac- Cabardès déterminée par la délibération de son conseil syndical du 10 mars 2014 susvisée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’ Aude ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Le syndicat intercommunal de gestion de Caudebronde/Cuxac-Cabardès est dissous de plein droit.
1.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 1 1836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au a : 8h30/12h — 13h30/16h 01 Sas de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone: 04/88 007 002000 e AU 4EUIR 2.08 Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http;//www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.con/prefecture.aude Page 12 ARTICLE 2:
Le partage du budget du syndicat est réparti à 50 % sur le budget de la commune de Caudebronde et à 50 % sur le budget de la commune de Cuxac-Cabardès.
ARTICLE 3 :
Les conseils municipaux des communes membres de Caudebronde et de Cuxac-Cabardès corrigeront leurs résultats de la reprise des résultats du syndicat dissous par délibération budgétaire.
ARTICLE à :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal admirustratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99007 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLES :
Le secrétaire général de a préfecture de l'Aude, le président du syndicat intercommunal de gestion de Caudebronde/Cuxac-Cabardès et les maires des communes de Caudebronde et de Cuxac- Cabardès sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 17 novembre 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Fhilo FIRCHOW
Arrêté N°2014302-0007 - 28/11/2014 Page 13