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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 01 novembre 2021 7
Document publié le Lundi 24 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 01 novembre 2021 7)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDETSPP 11
- SPSE
DDTM
- SEMA
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 01 - NOVEMBRE 2021
PUBLIÉ LE 02 NOVEMBRE 2021 SOMMAIRE
DDETSPP 11
SPSE
Récépissés de déclaration d’un organisme de services à la personne
formulée conformément à l’article L. 7232-1 du code du travail :
- enregistré sous le N° SAP 852674308 du 13/10/2021 -
M. Gwen LE STRAT, responsable de l’organisme LE STRAT GWEN
à PALAJA…………………………………………………………………………...1
- enregistré sous le N° SAP 903970689 du 22/10/2021 -
M. Arnaud NEYRET, entrepreneur individuel pour l’organisme
El ARNAUD NEYRET à CAZILHAC……………………………………………..3
- enregistré sous le N° SAP 350988085 du 25/10/2021 -
M. Jérôme JACQMAIN, micro-entrepreneur pour l’organisme GEROMI
à CANET-d’AUDE………………………………………………………………….5
- enregistré sous le N° SAP 903681609 du 26/10/2021 - M. Nicolas LERCH, auto-entrepeneur pour l’organisme NL Multiservices à MONTREAL……………..7
DDTM
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2021-0112 du 28/10/2021 portant
prescriptions particulières à déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement relatives aux système d’assainissement de la station d’épuration sur la commune de PORTEL-des-CORBIERES………………………………..9
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2021-0111 du 29/10/2021 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement concernant la création du réseau d’irrigation de l’ASA de
CAVANAC sur les communes de CAVANAC, CAZILHAC, COUFFOULENS, LEUC et PALAJA…………………………………………………………………………..14 Direction Départementale
rt
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
DE L'AUDE
p
Liberté Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré sous le N° SAP852674308
et formulée conformément à l'article L. 7232-1
du
code
du
travail
Le préfet de l'Aude, Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite Vu les articles L. 7231-1 à L. 7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur application ; Vu le décret du
17 février 2021
portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ; Vu l'arrêté du 22 mars 2021
portant nomination de Madame Hélène SIMON en qualité de directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
(DDETSPP) de l'Aude ; Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 2021
portant délégation de signature à Madame Hélène SIMON,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l'Aude ; Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Aude
le 6
septembre 2021
par Monsieur GWEN
LE STRAT en qualité de Responsable,
pour
l'organisme LE STRAT GWEN dont l'établissement principal est situé 32 Camin de Palajanel 11570 PALAJA et enregistré sous le N° SAP852674308 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) : + _ Soutien scolaire où cours à domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes
morales dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit au
bénéfice des
dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles. 52 rue Jean BRINGER - 11
836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00 www.aude.gouv.fr
1 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne,
le 13 octobre 2021
Pour
la directrice
de
la DDETSPP11
et
par
délégation
.
La
Cheffe
de
service
Politiques
Sociales
et Emploi
La présente
décision peut,
à compter de sa publication, faire
l'objet d'un
recours gracieux auprès
de
la
Direction Départementale de
l'Emploi,
du
Travail,
des Solidarités et de
la Protection des Populations ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire
l'objet d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
publication
auprès du
Tribunal Administratif de Montpellier,
6 rue Pitot,
34063 Montpellier
Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet www.telerecours.fr. 52 rue Jean BRINGER-
11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00 www.aude.gouv.fr
2 Direction Départementale
Er
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
DE L'AUDE
P
Liberté Egalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 903970689
et formulée conformément à
l'article L. 7232-1
du code du travail
Le préfet de l’Aude, Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite Vu les articles L. 7231-1 à L. 7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur application ; Vu
le décret du
17 février 2021
portant nomination de
Monsieur Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ; Vu l'arrêté du 22 mars 2021
portant nomination de Madame Hélène SIMON en qualité de directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
(DDETSPP) de l'Aude ; Vu l'arrêté préfectoral du 1% avril 2021
portant délégation de signature à Madame Hélène SIMON,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l'Aude ; Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Aude le
19
octobre
2021
par Monsieur ARNAUD
NEYRET
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
compléter par l'UD, pour l'organisme El ARNAUD NEYRET dont l'établissement principal est situé 14 RESIDENCE ST FLOUR 11570 CAZILHAC et enregistré sous le N°
SAP903970689 pour les
activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : + _ Petits travaux de jardinage Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des articles
L.7233-2 du
code du travail
et
L.241-10 du code de
la
sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles. 52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09 Tél. : 04 68 10 27 00 www.aude.gouv.fr
3 Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à
Carcassonne,
le
22
octobre
2021
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation,
le
chef
de
l'Unité
Mutations
Economiques
Entreprises
et
Compétences | {ll |] —
© Martial CHOLET
La présente décision peut,
à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Montpellier,
6 rue Pitot, 34063 Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. 52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09 Tél.
:04 68
10
27 00
www.aude.gouv.fr
4 E
=
Direction
Départementale
PRÉFET
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
DE L'AUDE
P
Liberté Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP350988085
et formulée conformément à l'article L. 7232-1
du code du travail
Le préfet de l'Aude, Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu les articles L. 7231-1
à L. 7234-1
du code du travail et les décrets pris pour leur application ;
Vu
le décret du
17 février 2021
portant nomination
de Monsieur Thierry
BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ; Vu l'arrêté du 22 mars 2021
portant nomination de Madame Hélène SIMON en qualité de directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
(DDETSPP) de l'Aude ; Vu l'arrêté préfectoral du
1° avril 2021
portant délégation de signature à Madame Hélène SIMON,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l'Aude ; Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Aude le 20 octobre 2021
par Monsieur Jérôme JACQMAIN en qualité de micro-entrepreneur, pour
l'organisme GEROMI
dont l'établissement
principal est situé 4
bis Traverse de Villedaigne
11200
CANET et enregistré sous le N° SAP350988085 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : + _ Entretien de la maison et travaux ménagers + _ Petits travaux de jardinage *_
Travaux de petit bricolage
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile -
Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans les conditions prévues par ces articles. 52 rue Jean BRINGER-
11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00 www.aude.gouv.fr
5 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 25 octobre 2021
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l'Unité Mutations Economiques
Entreprises
et
Compétences
Martial CHOLET
La présente décision peut,
à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans
un
délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif de Montpellier
6 rue Pitot,
34063 Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application
informatique
«
Télérecours citoyen
» accessible sur le site
internet www.telerecours.fr. 52 rue Jean BRINGER - 11
836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél.
: 04 68
10
27
00
www.aude.gouv.fr
6 Direction Départementale
ΠEn
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DRPAU DE
et de la Protection des Populations
Liberté Egalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP903681609
et formulée conformément à
l'article L. 7232-1
du code du travail
Le préfet de l’Aude, Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite Vu les articles L. 7231-1 à L. 7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur application ; Vu
le décret du
17 février 2021
portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ; Vu l'arrêté du 22 mars 2021
portant nomination de Madame Hélène SIMON en qualité de directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
(DDETSPP) de l'Aude ; Vu l'arrêté préfectoral du 1% avril 2021
portant délégation de signature
à Madame Hélène SIMON,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l'Aude ; Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Aude le
25
octobre
2021
par
Monsieur
Nicolas
Lerch
en
qualité
d'auto-entrepreneur,
pour
l'organisme NL Multiservices dont l'établissement principal est situé 12 Rue les hauts du lac 11290 MONTREAL et enregistré sous le N° SAP903681609 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : + _ Petits travaux de jardinage *_
Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées
de
cette
condition),
ces activités
ouvrent droit au
bénéfice
des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. 52 rue Jean BRINGER - 11
836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél.
:04 68
10 27
00
www.aude.gouv.fr
7 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 26 octobre 2021
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l'Unité Mutations Economiques
Entreprises et Compétences
artial
LET
La présente décision peut,
à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans
un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif de Montpellier.
6 rue Pitot,
34063 Montpellier Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr. 52 rue Jean BRINGER - 11
836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél.
: 04 68
10
27 00
www.aude.gouv.fr
8 Ex | Direction Départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2021-00112
bortant prescriptions particulières à déclaration en application de l’article L. 214-3
du Code de l'Environnement relatives au système d'assainissement
de la station d'épuration sur la commune de Portel des Corbières
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.211-1, R.214-1, R.214-6 à
R.214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-6, L.2224-10 à L.2224-15
etL.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ; :
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-1 à L.1331-16 et
L.1337-2;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée Corse
approuvé le 1° décembre 2015 ;
VU le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des
milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet de
l'Aude ;
VU le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage modifiant le code
de la santé publique ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles
R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-042 du 20 Septembre 2021, portant délégation de signature à
Monsieur Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n°DDTM-MAJSP-2021-14 du 20 septembre 2021 portant délégation de signature à certains
agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude
VU le dossier de déclaration n° 11-2021-00167 déposé au guichet unique police de l'eau de la DDTM par la
communauté d'agglomération du Grand Narbonne le 22 Septembre 2021 relatif à la reconstruction de la
station d'épuration de la commune de Portel des Corbières ;
VU le récépissé de déclaration n°11-2021-00167 en date du 29 septembre 2021 ;
9 VU l'avis du pétitionnaire en date du 22 octobre 2021 sur le projet d'arrêté de prescriptions particulières à
déclaration qui lui a été soumis conformément à l'article R.214-35 du Code de l'Environnement en application
de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement ;
CONSIDERANT que les données fournies par l'exploitant sur le milieu récepteur des rejets ne sont pas
suffisantes pour s'assurer de la compatibilité avec le respect de l'objectif de qualité des milieux récepteurs:
ruisseau de Castellas et La Berre ;
CONSIDERANT l'étude technico-économique justifiant le choix de la solution retenue ;
CONSIDERANT que le projet proposé permettra d'améliorer la qualité du rejet de la station, dans le respect
des principes proposés par l'article L.211-1 du Code de l'Environnement, sans satisfaire à l'atteinte du Bon
État de la Masse d'Eau réceptrice : La Berre. (FR_DR_208),
CONSIDERANT l'obligation de prévoir, dès sa conception la maîtrise foncière permettant une modification
éventuelle de l'ouvrage par des traitements complémentaires pour permettre l'atteinte du bon état de la
masse d'eau réceptrice ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRETE
Le présent arrêté fixe les prescriptions particulières imposées au système d'assainissement de la commune
de Portel des Corbières.
En tout ce qui n'est pas contraire aux présentes dispositions, le système d'assainissement est soumis aux
dispositions de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif à la collecte, au transport et au
traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité.
Les dispositions du dossier de déclaration n° 11-2021-00167 déposé au guichet unique police de l'eau de la DDTM par la communauté d'agglomération du Grand Narbonne, relatif à la mise en place de la station d'épuration de la commune de Portel des Corbières sont également applicables pour ce qui n'est pas contraire au présent arrêté ou à l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
ARTICLE 2 : RUBRIQUES CONCERNEES
RUBRIQ NATURE — VOLUME DES ACTIVITÉS UE REGIME NATURE VOLUME
244.0 Systèmes d'assainissement collectif des
eaux usées et installations Station de traitement
d'assainissement non collectif destinés à des eaux usées collecter et traiter une charge brute de Déclaration (129 kg/j DBO5) pollution organique au sens de l'article R.
2224-6 du code général des collectivités
territoriales : 1° Supérieure à 600 kg de
DBOS (A) ; 2° Supérieure à 12 kg de DBOS5,
mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5
(D). Un système d'assainissement collectif
est constitué d'un système de collecte,
d'une station de traitement des eaux usées
et des ouvrages assurant l'évacuation des
eaux usées traitées vers le milieu récepteur,
relevant en tout ou partie d'un ou plusieurs
services publics d'assainissement
mentionnés au Il de l'article L. 2224-7 du
10 code général des collectivités territoriales.
| Dans le cas où des stations de traitement
des eaux usées sont interconnectées, elles
constituent avec les systèmes de collecte
| associés un unique système
d'assainissement. Il en est de même
| lorsque l'interconnexion se fait au niveau de |
plusieurs systèmes de collecte. Une |
installation d'assainissement non collectif
| est une installation assurant la collecte, le |
transport, le traitement et l'évacuation des
| | eaux usées domestiques ou assimilées des
immeubles ou parties d'immeubles non
raccordés à un réseau public de collecte
des eaux usées.
ARTICLE 3 : SUIVI DU MILIEU RECEPTEUR, PRESCRIPTIONS
La future station d'épuration de type boues activées est implantée sur les parcelles D358, D359, D360, D361
et D362.
1 - Un poste de relevage équipé de 3 pompes dont 1 de secours.
2- Un prétraitement à maille fine dimensionné pour un débit maximal en temps de pluie. Le poste disposera
d'un by-pass.
3 - Un bassin tampon afin de stocker les surdébits de temps de pluie permettant une vidange sur 24 h 00. Le
bassin d'orage disposera d’un trop plein dirigé vers le comptage by-pass de la station.
4 - Une zone de contact qui permet la sélectivité des bactéries épuratrices et réduit fortement les bactéries
filamenteuses responsables des problèmes de moussage.
5 - Un bassin d'aération.
6 - Un dégazeur
8- Un clarificateur afin de séparer les boues de l'eau traitée.
9 - Une recirculation des boues
10 - une filière boue réglementaire.
Cet ouvrage est situé hors zone inondable.
Le site de la station n'est pas inclus dans un périmètre de sites inscrits ou classés.
L'exploitant mettra en œuvre un suivi de la qualité du rejet, dans le but de caractériser précisément l'impact
des rejets du système d'assainissement de la. commune de -Portel des Corbières sur la masse d'eau
réceptrice : ruisseau de La Berre.
Ce dispositif portera sur 3 points représentatifs :
- Un point 50 ml environ en amont de la confluence du ruisseau de Castellas et de la Berre,
- un point 150 ml environ l'aval de la confluence du ruisseau de Castellas et de la Berre
- un point 850 mi environ, dans la Berre, en aval de la confluence de la Berre et du ruisseau de
Castellas au droit de l'autoroute A9
Ce suivi de l'impact sur le milieu est prévu aux périodes les plus représentatives de l'état du milieu (une
campagne hivernale et une campagne en étiage), si possible aux mêmes dates que les prélèvements
d’auto-surveillance et portera sur les paramètres DBOS5, DCO, MES, NO2-, NH4+,NO3-, NGL et Pt.
Ces points seront géoréférencés (Lambert 93 et GPS) et l'ensemble des mesures sera transmis au service
de l'eau et des milieux aquatiques de la DDTM de l'Aude.
11 Le suivi est prévu sur 2 années consécutives et pourra être prolongé en fonction.des résultats obtenus.
I! donnera lieu à une interprétation annuelle des résultats sur l'impact des rejets sur le ruisseau de La Berre,
qui sera transmise au service police de l'eau de la DDTM de l'Aude avant le 1er mars de l'année suivante, en
même temps que le bilan annuel des mesures.
Dans le cas où il serait noté un impact avéré a minima sur l'un des paramètres suivi, des prescriptions
complémentaires pourront être établies. En particulier, pour l'azote et le phosphore, le préfet pourrait
prescrire des traitements complémentaires au sein de la station d'épuration. L'exploitant devra donc, dès la
conception de la station, prévoir une maîtrise foncière et une disposition des équipements sur la parcelle
compatible avec l'adjonction éventuelle de ce complément de traitement.
Sauf en conditions de fonctionnement dégradées, précisées au présent article, le rejet de la station doit
respecter toutes les concentrations maximales indiquées ci-dessous (1).
En cas de forte intrusion d'eaux claires parasites, les rendements précisés ci-dessus (2) seront également
examinés pour déterminer la conformité du rejet.
Les concentrations sont mesurées sur des échantillons moyens journaliers prélevés proportionnellement au
débit, homogénéisés, non filtrés ni décantés et analysés selon des méthodes normalisées.
Concentrations maximales du rejet
. Concentration Rendement minimum de
MESURES maximale du rejet la station
PARAMÈTRES @) (2)
Demande biochimique en oxygène (DBOS5) : 25 mgll 80,00 %
| Demande chimique en oxygène (DCO) : 125 mg/l 75%
Matières en suspension (MES) : 35 mg/l | 30%
15 mg/l |
NTK (moyenne annuelle)
5 mg/l
PT (moyenne annuelle)
|
Coordonnées Lambert 93 étendue de l'ouvrage
X = 694 460
Y= 6 216 121
X =694 508
Y=6216131
Les travaux sur les réseaux afin de diminuer les eaux claires parasites seront réalisés.
Le débit de temps sec : 350 m3/j
Le débit de référence est : 447 mÿ/j
Pour une pluie mensuelle type 12,6 mm/j avec Imax = 7,1 mm/h, en considérant une surface active pluviale
maximaliste de 7700 m2?
Aucun effluent non-domestique n'est collecté par la station d'épuration.
12 ARTICLE4 : MODIFICATION DE L'INSTALLATION
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement
en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet conformément à l'article R.214-40 du Code de l'Environnement.
ARTICLE5 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : AUTRES REGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations. Cet arrêté de prescription sera joint au dépôt de la
demande de permis de construire.
ARTICLE7 : SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-12 et L.176-1 et suivant du Code de l'Environnement.
ARTICLE8 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision sera notifiée au Président du Grand Narbonne, au maire de la commune de Portel des Corbières ei un extrait
sera affiché dans les lieux réservés à cet effet dans les locaux du Grand Narbonne et
de la commune de Portel des Corbières pendant une durée d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement
de cette formalité sera adressé par les soins du maire au préfet de l'Aude,
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les tiers, personnes physiques ou morales,
les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans
un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation
n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le
délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
La présente décision peut être déférée par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date
à laquelle la décision leur a été notifiée.
ARTICLE 9 : EXECUTION
La secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
la directrice de l'Agence Régionale de Santé, le président de Grand Narbonne, le maire de Portel des
Corbières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
A Carcassonne, le
28 OCT. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le chef du service de l'eau et des milieux aquatiques
13 Ex
PRÉFET .
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET DE L' AUDE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM-SEMA-2021-0111
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LA CRÉATION DU RÉSEAU D'IRRIGATION DE L'ASA DE CAVANAC
SUR LES COMMUNES DE CAVANAC, CAZILHAC, COUFFOULENS, LEUC ET PALAJA
LE PRÉFET DE L' AUDE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code civil, notamment son article 640 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L211-1 et suivants ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Rhône-
Méditerranée, approuvé le 03 décembre 2015 ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Mr BONNIER Thierry, préfet de l'Aude ;
Vu l'Arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-082 du 21 septembre 2021 portant délégation de signature à
M. Vincent CLIGNIEZ Directeur Départemental Des Territoires et de la Mer;
Vu la décision DDTM-MAJSP-2021-14 du 20 septembre 2021 portant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu lé 30 Juillet
2021, présenté par l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DE CAVANAC représenté par Monsieur
DÉPAULE Olivier, enregistré sous le n° 11-2021-00147 et relatif à la CRÉATION DU RÉSEAU
D'IRRIGATION DE L'ASA DE CAVANAC ;
Vu la décision de dispense d'étude d'impact après examen au cas par cas en application de l'article R.122-3
du code de l'environnement du 25 février 2020 :
Vu l'évaluation des incidences du projet sur les sites Natura 2000 :
Vu le projet de convention de lächers d'eau visant à compenser intégralement les prélèvements réalisés sur
le fleuve Aude à l'occasion du projet de l'ASA de Cavanac : :
Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration en date du 06 août 2021 ï
Vu la demande de complément au dossier du 21 septembre 2021 ;
Vu les compléments fournis par le pétitionnaire le 12 octobre 2021 :
Vu l'avis réputé favorable de la Commission Locale sur l'Eau du SAGE de la Haute Vallée ï
14 Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé.en date du 28 septembre 2021 ;
Vu l'avis favorable en date du 14 septembre 2021 du Service Urbanisme Environnement et Développement des Territoires, Unité Forêt Biodiversité de la DDTM de l'Aude ;
Vu l'avis favorable avec réserves en date du 16 septembre 2021 du Service Prévention des Risques et Sécurité Routière de la DDTM de l'Aude ;
Vu le courrier en date du 22/10/2021 adressé au pétitionnaire afin de lui permettre de recueillir ses
observations à l'encontre du projet de prescriptions spécifiques ;
Vu l'absence d'observations de l'ASA en date du 25/10/2021 ;
Considérant que les aménagements envisagés portent sur :
-La création d'un réseau d'irrigation sous pression desservant 499 ha,
-La réalisation d'un réseau de conduites enterrées de 25,8 km linéaire,
-L'implantation de 42 bornes d'irrigation,
-La création de deux stations de pompage pour la mise en pression du réseau de distribution ayant une capacité de prélèvement maximale nominale de 97 l/s (station Nord) et de 49 l/s (station Sud),
Considérant que :
-Les prélèvements à l'étage (du 01 juin au 31 octobre) dans le fleuve Aude doivent être intégralement
compensés afin de ne pas modifier et influencer la situation hydrologique déficitaire existante à l'échelle du
bassin versant du fleuve Aude.
-Le projet de convention entre l'ASA de Cavanac et EDF prévoit la mise à disposition d'une réserve pour la compensation des prélèvements effectués entre le 01 juin et le 31 août de chaque année.
-Les caractéristiques maximales du prélèvement défini dans le projet de convention sont les suivantes :
-débit instantané de 150 l/s,
Volume annuel maximal de 500 000 m°,
-Le dossier conclut après avoir mis en œuvre la séquence éviter réduire et compenser, à l'absence
d'incidence du projet,
Considérant que le projet se situe partiellement dans la zone inondable du fleuve Aude définie au Plan des
Surfaces Submersibles approuvé le 2 décembre 1949 ;
CONSIDÉRANT que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant la réalisation des travaux, le dimensionnement et le fonctionnement des ouvrages ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la DDTM de l'Aude ;
15 ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DE CAVANAC représentée par Monsieur
DÉPAULE Olivier de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
CRÉATION DU RÉSEAU D'IRRIGATION DE L’ASA DE CAVANAC ;
situé sur les communes de CAVANAC, CAZILHAC, COUFFOULENS, LEUC et PALAJA.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont
les suivantes :
| Rubriques de la nomenclature loi sur l'eau régime | Arrêté de
| prescriptions générales
(Cf.Annexe 1) 1.2.1.0
Prélèvements et installations et ouvrages permettant
le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours
d'eau, dans sa nappe d'accompagnement où dans un plan + Arrêté du 11
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, septembre 2003 à l'exception
des prélèvements faisant l'objet d'une (1.2.1.0)
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par TT
l'article L.214-9
D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000
mheure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à Déclaration
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
| d'eau
3.140 Consolidation ou protection des berges, à
l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres + _ Arrêté du 13 février que végétales vivantes
2002 (3.1.4.0)
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais Déclaration
inférieure à 200 m
3.120 Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers + Arrêté du 28 du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à novembre 2007
la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours (3.1.2.0)
d'eau: PT
2° Sur une longueur dé cours d’eau inférieure à 100 m Déclaration
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le
lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les + Arrêté du 30
frayères, les zones de croissance ou les zones septembre 2014 d'alimentation de
la faune piscicole, des crustacés et des (3.1.5.0)
batraciens " , ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant CT
de nature à détruire les frayères de brochet " :
2° Dans les autres cas Déclaration
16 TITRE Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tous points conformes au dossier de déclaration, et respectent les prescriptions des articles ci-après.
Article 2.1 : règles spécifiques de conception et dimensionnement
Compte tenu de l'implantation des stations de pompages dans la zone inondable du fleuve Aude, les mesures de réduction de la vulnérabilité suivantes sont mises en œuvre : Retrait inconstructible de 7 m par rapport à la crête des berges du fleuve Aude, Équipements électriques hors d'eau, soit au dessus d'une côte de 136,2 m NGF s'agissant de la station pompage sud, ou bien étanches s'agissant de la station de pompage nord.
Les Matelas RENO mis en œuvre ne comportent aucun polymère synthétique ou matière plastique.
Les stations de pompage et les points de prélèvements, sont équipés d'appareils de métrologie permettant en temps réel de caractériser et de mesurer :
les débits instantanés prélevés,
les débits moyens journaliers prélevés.
Article 2.2 : dimensionnement du projet
Les capacités de prélèvement cumulées des deux stations de pompage sont limitées à un débit instantané de 150 /s et à un volume annuel de 500 000 m°.
A l'étiage (du 1° juin au 31 octobre) les prélèvements autorisés s'exercent exclusivement du 1° juin au 31 août. Cela sous entend que les prélèvements sont nul durant la période comprise entre le 1* septembre et le 31octobre.
Les prélèvements autorisés à l'étiage, soit. du 1° juin au 31 août, sont intégralement compensés selon les règles ci-dessous :
Les prélèvements exercés du 1*juin au 30 juin sont compensés intégralement en temps différé. Les prélèvements exercés du 1“juillet au 31 août sont compensés intégralement en temps réel.
L'ASA de Cavanac transmet au Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques de la DDTM de l'Aude avant toute mise en exploitation des ouvrages de prélèvement la convention de lâchers d'eau pour la compensation des prélèvements d'irrigation co-signée par l'ASA de Cavanac, EDF et le Préfet de l'Aude.
L'ASA de Cavanac transmet au Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques de la DDTM de l'Aude avant toute mise en exploitation des ouvrages de prélèvement le règlement technique qui encadre et définie les modalités de lâchers de compensation.
Article 2.3 : entretien
L'ASA procède à un entretien de la végétation deux fois par an, au printemps et à l'automne, au droit des deux prises d’eau. Cet entretien vise à supprimer par action mécanique tout élément de végétation contenu aux abords des stations de pompage, sur un linéaire de 20 m de part et d'autres des ouvrages ainsi que dans les matelas RENO. .
A l'occasion des ces entretiens bi-annuels l'ASA procède à la suppression de tout embâcle sur un linéaire de 20 m de part et d'autres des ouvrages de prélèvement ainsi que dans les matelas RENO.
En cas d'évènement météorologique important associé à des crues, même courante, de l'Aude l'ASA procède à une inspection visuelle des stations de pompages, des matelas Reno et de leurs abords sur un linaire de 20 mètres de part et d'autre des ouvrages. Dans le prolongement de cette inspection visuelle l'ASA procède à toute action corrective nécessaire.
17 Article 3 : Prescriptions spécifiques en phase travaux
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprises adjudicataires
afin de leur présenter les règles liées à la protection. du milieu naturel et aquatique, les modalités de
réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.
Avant tout démarrage des travaux l'ASA de CAVANAC dispose de toutes les autorisations nécessaires pour
effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement les différents domaines publics
routiers.
Avant tout démarrage des travaux l'ASA de CAVANAC dispose de l'accord du Préfet de l'Aude pour occuper
temporairement le domaine public fluvial du fleuve Aude.
Avant tout démarrage des travaux l'ASA de CAVANAC dispose des autorisations préalables d'urbanisme
relatives à la construction des stations de pompages et des bornes d'irrigation.
Les travaux sont réalisés conformément au calendrier de travaux en annexe du présent arrêté. En tout état
de cause, les travaux dans les cours d'eau de 2ème catégorie piscicole ne peuvent être réalisés entre le 1er
avril et le 30 juin.
Avant toute mise en exploitation des ouvrages, l'ASA de CAVANAC transmet au Service de l'Eau et des
Milieux Aquatiques de la DDTM de l'Aude le plan de recollement des ouvrages au sein duquel figure
notamment la topographie du site. Ce plan permet de caractériser ‘et de localiser l'ensemble des ouvrages
réalisés conformément au dossier présenté et aux prescriptions contenues dans le présent arrêté.
Les travaux de traversées de cours d'eau du Lauquet, du Toron, du Ruisseau des Bouteilleres nécessaires
au projet font l'objet d'une note visant à préciser et apprécier les modalités d'intervention dans le milieu
aquatique. Cette note est transmise au service au Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques de la DDTM de
l'Aude - Unité Qualité des Eaux et Milieux Aquatiques 1 mois avant le début des travaux pour validation.
Cette note est élaborée à partir du formulaire joint en annexe.
Les travaux de réalisation des prises d'eau nécessaires au projet font l'objet d'une note visant à préciser et apprécier les
modalités d'intervention dans le milieu aquatique. Cette note est transmise au service au
Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques de la DDTM de l'Aude - Unité Qualité des Eaux et Milieux
Aquatiques 1 mois avant le début des travaux pour validation. Cette note est élaborée à partir du formulaire
joint en annexe.
Le bénéficiaire informe la DDTM service en charge de la police de l'environnement de l'avancement des travaux et
des difficultés rencontrées à l'occasion de réunions de chantier et par transmission par courriel
des comptes rendus.
Article 4 : Mesures de suivi
Conformément à l'article 10 de l'arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003, l'ASA de
CAVANAC, consigne dans un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de chacune des
installations de prélèvement depuis les deux prises sur l'Aude ci-après : l'index des compteurs, les volumes
prélevés mensuellement, annuellement, les incidents survenus au niveau de l'exploitation et des moyens de mesure et d'évaluation,
les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Le registre mentionne également les débits moyens journaliers prélevés pour chacune des stations de
pompage.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du service de la police de l'eau et des milieux aquatiques
pendant trois ans au moins.
18 Article 5 : Incident ou accidert
Durant la phase de travaux, l'intervention en cas d'incident ou d'accident est de la compétence et responsabilité de l'entreprise chargée du chantier, sous le contrôle du bénéficiaire.
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin d'être en capacité d'intervenir rapidement, suivant le type de milieu pollué (sol ou eau). Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
Les pompiers ou entreprises spécialisées en dépollution seront aussi immédiatement contactés pour intervention sur site.
En phase travaux le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier. En cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue, il procède sans délai à la mise hors de champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
TITRE Ill : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Contrôles
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux secteurs de travaux.
Article 7 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration'initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe le Service Eau et Milieux Aquatiques de la DDTM de l'Aude dans un délai de 3 mois.
Article 9 : validité de la déclaration
En application de l’article R214-40-3 du code de l'environnement, la déclaration cesse de produire effet, sauf demande justifiée de prorogation, si l'ouvrage n'est pas construit ou pas mis service dans le délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 10 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de procéder aux déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
Article 11 : Copies
Une copie du présent arrêté est donnée à la commission locale de l'eau du SAGE de la Haute Vallée de l'Aude et à l'Office Français de la Biodiversité — Service Départemental de l'Aude.
19 Article 12 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer dans un délai de deux mois à partir de la date de notification et
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter
de l'expiration du délai de recours gracieux soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 — 34063
MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https:/www.citoyens.telerecours.fr.
Article 13 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise aux
mairies de CAVANAC, CAZILHAC, COUFFOULENS, LEUC et PALAIA pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l' AUDE pendant
une durée d'au moins 6 mois.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l' AUDE,
Les maires des communes de CAVANAC, CAZILHAC, COUFFOULENS, LEUC et PALAJA, le Directeur
Départemental des Territoires et de le Mer de l'AUDE, l'Office Français de la Biodiversité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site
internet de la préfecture de l' AUDE, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque
mairie intéressée.
A CARCASSONNE, le
29 OCT. 2021
Pour le préfet de l' AUDE et par délégation
irecteur Départemental
RS Temitoi de la Mer des Territoir:
PJ : Annexe à l'Arrêté préfectoral N°DDTM-SEMA-2021-0111
20 Annexe à l'Arrêté préfectoral N°DDTM-SEMA-2021-0111
PORTANT AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LA CRÉATION DU RÉSEAU D'IRRIGATION DE L'ASA DE CAVANAC SUR LES COMMUNES DE CAVANAC, CAZILHAC, COUFFOULENS, LEUC et PALAJA
LISTE DES ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
+ Arrêté du 11 septembre 2003 (1.2.1.0)
+ Arrêté du 13 février 2002 (3.1.4.0)
+ Arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)
+ Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
CALENDRIER DE TRAVAUX
SF ARE PE RNCS RESTE MTS BIRT s F en
LT
age (ER
[raverste du Toron et prises d'eau dans l'Aude Tavaun réa GRR
des rones favorable rit is rio
[secteur Nord
Secteur rodtravaux
rar des travau,
cape des tram
[Enrcertraion des travaux à pro de 20m D ereur oBeoux ur
(cute saroae
[Evhement des travaux pro de zones à enjeux oies ur cent
erode
21 FORMULAIRE VISANT A PRÉCISER ET APPRÉCIER LES MODALITÉS D'INTERVENTION DANS LE
MILIEU AQUATIQUE (Cf. Article 3)
Traversée de Cours d’eau classé
| LOCALISATION DE L'INTERVENTION
Commune : Lieu-dit et n° de parcelle : Cours d’eau ou ruisseau concerné
| (permanent ou non)
Intervention dans le cadre des travaux de création du réseau d'irrigation de cavanac.
NATURE, CONSISTANCE, VOLUME ET OBJET DE L'OUVRAGE, DE
S L’INSTALLATION, DES TRAVAUX OU DE L'ACTIVITE ENVIS
Résumé non technique :
Cadre D - Tranchée ou fouille, passage de canalisation
(L'intervention ne doit pas être de nature à perturber sensiblement les milieux ni le régime
hydraulique du cours d'eau. Elle ne doit pas conduire à modifier la capacité d'écoulement
naturelle du cours d'eau, ni les caractéristiques générales du lit et des berges. Elle ne doit pas
créer d’obstacle à Pécoulement des crues ni à la continuité écologique.
D En travers du cours d’eau 0 En face externe de la berge
D En face interne de la berge
|Passage de canalisation par : © Forage D Fonçage 0 Tranchée
0 Eau
Profondeur : Tranchée : Longueur. M Largeur...
Dispositif de recouvrement, description détaillé
Descriptif du site et du milieu impactés:
Modalités du chantier, moyens de protection des eaux(décantation, filtration, pompage.
22 J'INCIDENCES né pour tous
23 1- ETAT INITIAL - Description du cours d’eau au droit du projet
Aspect général du lit
é (enrochements, murets, redressement du lit effectué.....)
O0 Oui og Non
D Secteur rectiligne ü Secteur sinueux
| Préciser :.
Dimension du lit mineur
Largeur du lit mineur au sommet des berges : m Largeur du fond du lit: .... Lit à plusieurs bras ? D oui O non
| En basses eaux, l'écoulement occupe la totalité du lit mineur ? o oui ü non
| Le tronçon connaît des assecs périodiques ? Gouin non
Préciser
Constitution des berges :
Hauteur berge rive droite :
Hauteur berge rive gauche:
Rive droite : 0 enherbée D atbustive D nue artificielle (mur, perré)
Rive gauche : D enherbée D arbustiven nueD artificielle (mur, perré)
Pente des berges :
Rive droite: D verticale D inclinée Hauteur/Largeur (H/L) ou pente (%) : .
[Rive gauche : D verticale D inclinée Hauteur/Largeur (H/L) ou pente (%) :
Préciser :
Nature des fonds :
o blocs, roches D argile en bancs Q graviers D sables D limonn terre, vase
D présence de végétation aquatique D présence d’algues ou mousses
Préciser
m
Caractéristiques de l'écoulement sur la zone des travaux (considérer l'écoulement à débit moyen, hors
période de crue ou d’étiage) :
Vitesse moyenne de l'écoulement : D rapide 0 lent stagnant
Homogénéité de l'écoulement : mn Présence de rapides D Présence de plats G Présence de profonds
Si présence d’une chute, hauteur : .
Appréciation de la qualité des eaux (claire, trouble, polluée.) :
|mspèces piscicoles présentes : D truites D poissons blancs grenouilles, crapauds D écrevisses ou autres crustacés
Catégorie piscicole : D 1ère catégorie D 2ème catégorie
|Éléments ou contexte justifiant le cas échéant l'absence de zones favorables spécifiques à la vie aquatique, notamment piscicole (zones de frayères, d’alimentation, de croissance) au droit et à l'aval du
| projet :
Si présence constatée de frayère, superficie
[Les informations sur les espèces aquatiques peuvent être obtenues auprès de la FDPPMA11 04.68.25.16.03 ou au service départemental de l'OFB 04.68.24.60.49 |
24 2- Incidence de l'aménagement sur les milieux aquatiques (hors phase de chantier)
Sur le milieu physique, les profils (lit, berges....), sur les conditions d’écoulement :
|Sur la qualité de l'eau :
Sur la végétation aquatique et des berges :
Sur la faune (y compris pscicole), les zones de croissance ou d’alimentation
Si destruction de frayère, estimation de la surface détruite :.
3 - Mesures préventives, correctives et compensatoires prises pouf la protection du
25 milieu aquatique
13.1- Période d'intervention
Dates souhait. Démarrage du chantier le :
|Achèvement du chantier avant le
afin de protéger les espèces piscicoles dans les périodes sensibles de leur cycle biologique,
l'intervention sera (sauf cas exceptionnel à argumenter) effectuée en dehors des périodes dé
| reproduction. .
D J'ai bien noté que les dates défavorables aux travaux sont en règle générale :
- présence majoritaire de truites et salmonidés : d'octobre à mars
- présence majoritaire de poissons blancs : d'avril à juillet
- présence d’écrevisses : d’octobre à mars
D Réalisation en période d’assec.
Pêche de sauvetage
D Je m'engage à ne pas démarrer les travaux avant réalisation de la pêche de sauvetage qui me sera
prescrite le cas échéant. Les poissons capturés sont alors déversés dans le même cours d’eau en un
point où ils ne subiront pas d'atteinte.
3.2- Conduite du chantier
Démarrage du chantier :
D Je m'engage à informer le service police de l’eau et l'OFB de la date de démarrage des travaux,
Tracabilité des décisions — réception de chantier
D Je m'engage à conserver les pièces relatives à la conduite du chantier (compte-rendu de réunions,
documents de récolement....), et à les mettre à la disposition du Service de Police de l'Eau et de l'OFB
à l'occasion des visites de contrôles.
Prévention des risques de pollution
D Je m'engage à proscrire tout rejet de matières polluantes ou de toxiques - En cas d'emploi de
béton, les laitances de ciment et les eaux de lavage des toupies et matériels ne sont pas rejetées dans le
cours d’eau. Des bâches de protection sont disposées dans le lit asséché pour récupérer les projections
de’ ciment - Une attention particulière est portée aux risques de pollution par hydrocarbures (stockage
des huiles, entretien des engins,....).
D Je m'engage à mette en œuvre toute disposition utile à la maîtrise de la remise en suspension des
matériaux fins du lit
D Je m'engage à prévoir une zone adaptée pour le stationnement et lentretien des engins |
(remplissage, nettoyage), en dehors du lit mineur et en hors de tout risque d'atteinte par les crues
| Accès au chantier et isolement. Circulation des engins
Chantier en eau :
D Engin travaillant uniquement depuis les berges
D Engin circulant dans le lit mouillé exclusivement dans la zone isolée
D Engin traversant le cours d’eau ou circulant dans le lit mouillé en dehots de la zone de chantier
| Pour la traversée du lit : aménagement d’un passage à gué provisoire] d’un passage busé provisoirecr
Isolement de la zone de travaux
g Conduite du chantier lors d’un assec naturel
a Mise en assec artificiel du chantier : longueur asséchée :.
26 o Mise en assec partiel : largeur asséchée :....m en rive gauche droite
Les travaux seront réalisés avec la mise en place :
- d'une dérivation temporaire des eaux pat batardeau : ouio nono
si oui ,nature du batardeau :
- d’un pompage des eaux : ouic nong
si oui, présence d’un bassin de décantation
- d’une canalisation tempioraire gravitaire des eaux : ouic nonc
si oui de diamètre ......m et de longueur :..m
un isolement de la zone de travaux par un filtre de type :
botte de paille sac de sable o géotextile D
Fournir un schéma de principe des dispositifs de mise en assec, de pompage, de décantation et de
filtration,
Repliement du chantier :
n Je m'engage à retirer à la fin du chantier tous les matériaux apportés et non utilisés et à évacuer en
décharge les matériaux infectés par des pieds de Renouée du Japon, ou de toute autre espèce invasive.
3.3 - Remise en état des lieux et mesures compensatoires
Revégétalisation des berges ou reconstitution de la ripisylve :
0 Je m'engage à l'issue des travaux à reconstituer Le lit et les betges perturbés par le chantier selon des
caractéristiques semblables à celles d’origine — Les berges seront reconstituées par talutage en pente
appropriée au site (la plus douce possible) en éliminant les espèces invasives (ambroisie, renouée du
Japon, et végétalisées avec des espèces autochtones adaptées aux bordures de cours d’eau
(excluant en particulier le peuplier).
o Enherbement Mise en place d’une strate arbustive (espèces buissonnantes) c Plantation d’arbres
Description des mesures prévues :
Pièces à joindre :
o Plan de situation lisible avec localisation du projet (1/25 000°),
Q Plan masse sur support cadastral (1/1000),
o Photos du site en l’état actuel (préciser les lieux de prise de vue),
D Schémas de principe (plans, coupes),
o Avis de la fédération de pêche sur la nécessité de réaliser une pêche de sauvegarde
27 Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25
mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous
disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous
concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez
adresser un courrier où un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec Signature du titulaire de la pièce,
en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au
moyen de l'application Télérecours (https:/www.telerecours.fr/).
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