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Arrêté - Préfecture - Aude - special 15 novembre 2017
Document publié le Mercredi 15 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - special 15 novembre 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DREAL OCCITANIE
UID11-DREAL
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 15 - NOVEMBRE 2017
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2017 SOMMAIRE
DREAL OCCITANIE
DE/DB
Arrêté préfectoral n° 2017-s-36 portant autorisation de prélèvement d’échantillons d’espèces végétales protégées…………………………………………………………………..1
UID11-DREAL
Arrêté préfectoral n° DREALUID11-2017-38 mettant en demeure la Distillerie C.A.VA.L.E, sise 16 avenue du Pont de France à 11300 Limoux, de respecter les termes de l’arrêté préfectoral n° 2012318-0021 du 15 novembre 2012 et notamment ses articles 4.2.2, 4.3.1, 4.3.2 et 4.3.5 relatifs à la connaissance et à l’identification des réseaux hydrauliques ainsi qu’à la séparation des réseaux des installations classées qu’elle exploite sur le territoire des communes de St-Martin-de-Villereglan et de Pieusse…………………………………………..……………………………………………….4 Liber
» Éyl
+ Fratenté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Direction régionale de l'environnement, Es
FARINE OU Lopemae
Arrêté préfectoral n° 2017-s-36 du 6 novembre
2017 portant autorisation de prélèvement
CRC
d'échantillons d'espèces végétales protégées
Division Biodiversité
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le
livre
IV du
Code de
l'environnement,
dans
sa
partie
législative
et
notamment ses
articles
L.411-1
et
L.
411-2,
.
Vu le livre II du Code de l'environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses
articles
R.411-1
à
R.411-14,
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
Vu l'arrêté ministériel du
20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées
sur
l'ensemble
du
territoire,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du
18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être
accordées
par
les
préfets
pour
certaines
opérations
pour
lesquelles
la
capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19
juillet
2017
de
la
Préfecture
de
l'Aude
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
KRUGER,
directeur
régional
de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
septembre
2017
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur aux agents de la DREAL Occitanie, pour le département de l'Aude,
Vu la demande présentée par Monsieur Eric IMBERT en date du 29 août 2017, Vu
l'avis
favorable
du
Conseil
scientifique
régional
du
patrimoine
du
patrimoine
naturel
d'Occitanie en date du 12 septembre 2017,
1/3
1 Considérant l'intérêt du projet pour le suivi et la conservation de la Centaurée de la Clappe
(Centaurea corymbosa),
Considérant l'expérience de l'opérateur et le protocole prévu, Considérant les précautions prises pour effectuer ces prélèvements, et le faible impact de
ce protocole sur les peuplements décrits,
Sur
proposition
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
- Arrête
-
Article
1 : Monsieur Eric IMBERT, de l'UMR Université de Montpellier - CNRS 5554, de
l'institut
des
Sciences
de
l'Evolution
de
Montpellier
basé
au
1093-1317
Route
de
Mende,
34090
Montpellier,
est
autorisée
à
faire
effectuer des
prélèvements
sur des
individus
de
Centaurée
de
la
Calpe
(Centaurea
corymbosa),
sur
les
peuplements
endémiques du Massif de la Clape dans l'Aude, selon les conditions prévues aux articles 2°, 3° et 4° du présent arrêté. Article 2 :
L'autorisation est accordée dans le cadre de collecte de fragments de feuilles
pour extraction ADN à partir de quadrats permanents sur six populations du Massif de la Clape. Ces
prélèvements visent à
suivre
la
diversité génétique
des
populations
relictuelles
de
cette espèce en lien avec la dynamiques de ces peuplements. Ces connaissances viseront à
guider
les
mesures
de
conservation
en
cours
et
notamment
le
renforcement
des
populations. Article
3
: Les prélèvements seront effectués par découpages aux ciseaux d'une feuille par
pied à raison d'un maximum de 50 pieds échantillonnés par quadra étudié, dans la limite de 250 plantes échantillonnées. Les
pieds
échantilonnées
sont
ceux
dont
la
rosette
a
un
diamètre
supérieur
à
5
centimètres. La présente autorisation vaut autorisation de transport et de stockage des échantillons. Article
4
: L'autorisation est accordée jusqu'au 31 octobre 2018.
Atticle
5
:
Le demandeur rendra compte
des
prélèvements effectués,
des
effectifs des
populations étudiés, de la localisation précises des stations étudiées (coordonnées GPS) et des résultats d'analyse génétique au Conservatoire botanique national méditerranéen. Un compte rendu final de l'opération ainsi que les éventuelles publications afférentes aux opérations
réalisées
seront
transmis
avant
la
fin
de
l'année
2018
au
Conservatoire
botanique national méditerranéen et à la DREAL Occitanie. Article
6
: Le bénéficiaire ainsi que les organismes associés préciseront dans le cadre de
leurs
publications
et communications
diverses
que
cette
opération
a
été
réalisée
sous
couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée. Aticle
7
: La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui
pourraient
être
par
ailleurs
nécessaires
pour
la
réalisation
de
l'opération,
notamment
l'autorisation des propriétaires des sites.
213
2 Article 8 : Tout manquement à la réglementation en vigueur et au respect des conditions d'attribution de cet arrêté par les bénéficiaires de la présente autorisation, entraînera son abrogation. Aticle 9 : La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater et de sanctionner les infractions mentionnées
à
l'article L.415-3 du
code de l'environnement. Aticle
10
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
adi
istratif dans les conditions de l'article R.421-1
du code de justice administrative à
compter de sa notification. Le délai de recours est de deux mois. Article
11
:
Le directeur régional
de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement
d'Occitane, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude et le chef de service départemental de l'agence française pour la Biodiversité sont chargés chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
cet
arrêté,
qui
sera
publié
au
recuell
des
actes
administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Fait à Toulouse, le 6 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Pour la directrice de l'Ecologie,
Pour
la cheffe de département de la Biodiversité
Axandre CHERKAOUI
3/3
3 Liberé
+ Égaliné
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET de l'AUDE
Unité Inter-départementale
Aude-Pyrénées Otlentales
Zita Bouritte
-
295 Chemin de Maquens
11000 CARCASSONNE
ARRETE PREFECTORAL
N° DREAL-UID11-2017-38
mettant en demeure
la Distilerie C.A.VA.LE, sise 16 avenue du Pont de France à 11300 LIMOUX,
de respecter les termes de
l'arrêté préfectoral n° 2012318-0021 du 15 novembre 2012
et notamment ses articles 4.2.2, 4.3.1, 4.3.2 et 4.3.5 relatif
à la connaissance et à l'identification des
réseaux hydrauliques ainsi qu'à la séparation des réseaux des installations classées
qu'elle exploite sur le territoire des communes de
ST MARTIN de VILLEREGLAN et de PIEUSSE
Le
Préfet
de
l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU
le
Code
de
l'Environnement
relatif
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
et
notamment ses articles L.171-8, L.511-1
et L.512-1 et L.181-12,
VU l'arrêté
préfectoral
n° 2012318-0021
en
date
du
15
novembre 2012 autorisant la
Distillerie C.A.V.AL.E à
exploiter une unité
de
distillation
ainsi
que
ses
installations
connexes
sur
le territoire des communes de
ST
MARTIN de VILLEREGLAN et de PIEUSSE, VU le courrier préfectoral en date du 25 août 2016 prenant acte du nouveau classement ICPE des installations de
traitement
d'effluents
industriels,
VU
l'inspection
conduite
le
11
octobre
2017
par
l'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement, VU le
rapport de l'inspection des
installations
classées
pour la
protection
de
l'environnement en date
du
27
octobre 2017 relatif à l'inspection du 11
octobre 2017,
VU l'avis de la Distillerie C.A.V.A.L.E par messagerie en date du 30 octobre 2017 sur le projet d'arrêté de mise en demeure de son une unité de distillation ainsi que ses installations connexes sur le territoire des communes de ST MARTIN de VILLEREGLAN et de PIEUSSE, VU
la
réunion
du
14
novembre
2017 qui
s'est tenue au
sein de
l'UiD
11
à
Carcassonne entre
la
Distillerie
CA.VA.LE
et
la
DREAL dans
le
cadre
de
la
procédure
contradictoire
introduite
par les
articles
L.171-6 et
L.514-5 du Code de l'Environnement et relative au présent arrêté, CONSIDERANT la plainte adressée au service d'inspection des installations classées par l'AFB (anciennement ONEMA) (mail du 11
octobre 2017) relatant une pollution du ruisseau le Sou dont l'origine proviendrait du site
de distilation exploité par la Distilerie C.A.V.A.L.E, survenue dans le courant de la première semaine d'octobre 2017, CONSIDERANT que contrairement aux termes
de l'article 4.2.2 de l'arrêté
préfectoral du
15 novembre 2012
susvisé imposant un schéma de tous les réseaux et un plan à jour des égouts, la Distilerie C.A.VA.L.E n'a pas été en mesure de présenter,
le jour de la visite,
un schéma de tous les réseaux et un
plan à jour des égouts
présents
surle
site,
CONSIDERANT que
contrairement aux termes de l'article 4.3.1
de
l'arrêté
préfectoral
du
15 novembre 2012
susvisé imposant une connaissance des différentes catégories d'effluents, la Distilerie C.A.VA.L.E n'a pas été en mesure,
le
jour de
la
visite,
d'identifier
certains
circuits
hydrauliques
ainsi
que
les
organes
d'isolement
présent,
295, chemin de Maquens - ZI la Bouriette - 11000 CARCASSONNE
Tél.
04.68.10.23.42
Heures d'ouverture du
lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et
de 14h00
à 17h00
sauf le vendredi
de
9h00
à 12h00
et de 14h00
à
16h00
Site
internet des services de l'Etat dans l'Aude
: hito://www.aude.gouv.fr/
4 CONSIDERANT que contrairement aux
termes
de l'article 4.3.2
de
l'arrêté préfectoral du
15 novembre 2012
susvisé
imposant une
séparation
des
réseaux
hydrauliques,
la
Distilerie
C.A.VAL.E
ne
respecte pas
cette
prescription, cause de la pollution constatée dans le ruisseau le Sou lors de la vi CONSIDERANT que contrairement aux
termes
de l'article 4.3.5 de
l'arrêté préfectoral du
15 novembre 2012
susvisé imposant un rejet dans le milieu naturel (ruisseau le Sou) des eaux exclusivement pluviales (eaux de toitures
et
eaux
de
ruissellement
non
susceptibles
d'être
polluées),
la
Distilerie
C.A.VALLE
rejette
dans
le
mileu naturel des eaux de refroidissement, CONSIDERANT
que
dans
ces
conditions,
il
apparaît
nécessaire,
conformément
aux dispositions de
l'article
LA71-84
du
Code
de
l'environnement
de
mettre
en
demeure
la
Distilerie
C.AVAL.E
de
respecter
ces
prescriptions applicables à son unité de ST MARTIN de VILLEREGLAN et de PIEUSSE, L'exploitant
entendu,
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'AUDE,
ARRETE:
ARTICLE 1: La Distilerie C.A.VA.L.E, dont le siège social est implanté 16 avenue du Pont de France - 11300 LIMOUX est mise
en
demeure,
sous
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
de
mettre
en
conformité
les
réseaux
hydrauliques
des
installations
de
distillation
qu'elle
exploite
« Pont du
Sou »
sur
le
territoire des communes de SAINT-MARTIN de VILLEREGLAN et de PIEUSSE en disposant de schémas et de plans exhaustifs et à jour de l'ensemble des réseaux
hydrauliques
présents sur le site,
conformément aux
prescriptions de
l'article 4.2.2 de l'arrêté préfectoral n° 2012318-0021 en date du 15 novembre 2012.
Dans ce cadre, les schémas et plans seront transmis à
l'inspecteur des installations classées.
ARTICLE 2: La
Distilerie C.A.VAL.E,
dont
le siège social est implanté
16 avenue du
Pont de
France -
11300 LIMOUX est
mise
en
demeure,
sous
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
de
mettre
en
conformité
les
réseaux
hydrauliques
des
installations
de
distillation
qu'elle
exploite
«
Pont
du
Sou
»
sur
le
territoire des communes de SAINT-MARTIN de VILLEREGLAN et de PIEUSSE en identifiant les cheminements et les destinations de toutes
les catégories d'effluents en circulation sur le site, conformément aux prescriptions.
de l'article 4.3.1 de l'arrêté préfectoral n° 2012318-0021
en date du 15 novembre 2012.
Dans
ce
cadre,
l'état
de
connaissance
obtenu
des
cheminements
et
des
destinations,
de
l'ensemble
des
effluents du site seront transmis à
l'inspecteur des installations classées.
ARTICLE 3: La Distilerie C.A.V.AL.E, dont le siège social est implanté 16 avenue du Pont de France - 11300 LIMOUX est mise
en
demeure,
sous
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
de
mettre
en
conformité
les
réseaux
hydrauliques
des
installations
de
distillation
qu'elle
exploite
« Pont
du
Sou »
sur
le
territoire
des
communes
de
SAINT-MARTIN
de
VILLEREGLAN
et
de
PIEUSSE
en
mettant
en
œuvre
l'indépendance des réseaux entre les réseaux de rejet dans
le milieu naturel et les réseaux de procédé et
d'effluents en circulation sur le site, conformément aux prescriptions de l'article 4.3.2 de l'arrêté préfectoral n° 2012318-0021 en date du 15 novembre 2012. Dans ce cadre, les modalités de séparation des réseaux (consignation de vannes, obturation de canalisation, etc.) et les justificatifs de démonstration obtenus seront transmis à
l'inspecteur des installations classées.
295, chemin de Maquens - ZI la Bouriette- 11000 CARCASSONNE
Tél. 04.68.10.23.42
Heures d'ouverture
du lundi au jeudi de 9h00 à
12h00
et de 14h00
à 17h00 sauf
le vendredi
de 9h00
à 12h00
et de 14h00
à 16hDO
Site intemet des services de l'Etat dans l'Aude
: http:/Awwwaude. gouv.fr
5 ARTICLE 4: La Distillerie C.A.V.ALL.E, dont le siège social est implanté 16 avenue du Pont de France - 11300 LIMOUX est mise
en
demeure,
sous
un
délai
de
8 jours
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
de
mettre
en
conformité
les
réseaux
hydrauliques
des
installations
de
distillation
qu'elle
exploite
« Pont
du
Sou »
sur
le
territoire des communes de SAINT-MARTIN de VILLEREGLAN et de PIEUSSE en envoyant tous les effluents qui ne sont pas pluviaux vers une installation de traitement dûment autorisée, conformément aux prescriptions de l'article 4.3.5 de l'arrêté préfectoral n° 2012318-0021 en date du 15 novembre 2012. Dans
ce
cadre,
les
justificatifs
des
critères
mis
en
place
seront
transmis
à
l'inspecteur
des
installations
classées. Dans
l'attente
d'une caractérisation exhaustive
de tous
les
effluents
visés à
l'article
3 ci-dessus,
l'exploitant
pourra solliciter l'autorisation de la reprise du rejet de certains effluents, sous conditions et en déposant auprès du service d'inspection un
dossier démontrant et justifiant de la compatibilité de
l'effluent concerné
avec
le
milieu
récepteur.
Après
étude
de
la
demande,
le
service
d'inspection
proposera
les
suites
à
réserver
à
la
demande de l'exploitant auprès de M. le Préfet. ARTICLE 5 : Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. 11 peut être déféré auprès du Tribunal Administratif
de Montpellier
:
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1
dans un délai de quatre mois à compter
du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision. 2° par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui
a été notifiée.
ARTICLE 6 : En vu de l'information des tiers
:
1°
une
copie
de
l'arrêté
de
mise
en
demeure
est
déposée
auprès
des
mairies
de
ST
MARTIN
de
VILLEREGLAN et de PIEUSSE et peut y être consultée
;
2°
un
extrait
de
cet
arrêté est affiché dans
les
mairies de
ST
MARTIN
de
VILLEREGLAN
et de
PIEUSSE
pendant une durée minimum d'un mois ;
un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par
les
soins
du
maire
;
3° l'arrêté est publié sur le site interet de la préfecture de l'Aude pendant une durée minimale d'un mois. ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, le maire de ST MARTIN de VILLEREGLAN, le maire de PIEUSSE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un avis est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et une copie notifiée administrativement à Distilerie C.A.V.A.L.E, dont le siège social est implanté 16 avenue du Pont de France - 11300 LIMOUX.
À
5
NON.
x
tion
Carcassonne, le
La
Secrétair
la Préfecture
Marie-Blañche
BERNARD
295, chemin de Maquens - ZI la Bouriete - 11000 CARCASSONNE
Tél
04,68.10.23.42
Heures
d'ouverture du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00
et de 14h00
à 1h00
sauf le vendredi de 9h00
à
12h00
et de 14h00
à 16h00
Site intemet des services de l'Etat dans l'Aude : htip:/Awww-aude. gouv.fr
6