Procès Verbal - 2ccam pv 20 octobre 2022

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Procès Verbal - 2ccam pv 20 octobre 2022 Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Magland. Lien du pdf (Procès Verbal - 2ccam pv 20 octobre 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Cluses aArve

& montagnes Territoire de réussites

PROCES-VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 OCTOBRE 2022

Le 20 octobre 2022, à 18h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes

Cluses Arve et Montagnes, s'est réuni à Arâches-la-Frasse (Salle Mont-Favy), en séance

publique, sous la Présidence de Monsieur Jean-Philippe MAS, Président.

Présents :

CONSTANT JP - LESENEY A - MAS JP - STEYER JP - PLEWINSKI C — HEMISSIS - DELACQUIS A -

THABUIS H - ISPRI-OLDONI L - PERNAT MP - RAVAILLERJ - BOUVARD C - VANNSON C - MATANO

A - CAUL-FUTY F - CHAPON C - HENON C - PEPINS - DUFOUR A - NIGEN C

GYSELINCK F - COUDURIER E - MOUILLE J - DUCRETTET P

Avaient donné procuration :

SALOU N à STEYER JP

GALLAY P à MAS JP

NOIZET-MARET M à DELACQUIS A

PASQUIER D à THABUIS H

GUILLEN F à ISPRI-OLDONI L

DUCRETTET E à PLEWINSKI C

BOURRET M à HEMISSI S

MERCHEZ-BASTARD A à RAVAILLER J

PERY P à VANNSON C

CAILLOCE JP à MATANO A

MISSILLIER E à CAUL-FUTY F

CALDI S à DUFOUR A

RICHARD D à NIGEN C

DUSSAIX J à PEPIN S

Absents :

RUET C

ROLLAND I

BOURAHLA H

PASIN B

DEBIOL JF

HOEGY C

PERY M

Secrétaire de séance : PEPIN S

Mot de bienvenue de Monsieur CONSTANT Jean-Paul, Maire d’Arâches-La-Frasse qui accueille

le Conseil communautaire à la salle Mont-Favy.Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 15 septembre 2022

Aucune observation n’est formulée, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité par vingt-

quatre voix pour.

2. Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Président ainsi que par le bureau

communautaire en vertu de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités

Territoriales depuis le dernier conseil communautaire (annexe)

AFFAIRES GÉNÉRALES :

3. Proposition des représentants de la 2CCAM à la Commission Locale de l’Eau (CLE) du

Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Arve

Rapporteur : F CAUL-FUTY

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2016-0652 du 18 avril 2016 modifié portant désignation des membres de la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE de l’Arve ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-1239 du 17 novembre 2020 portant modification de

l'arrêté préfectoral n° DDT2016-0652 modifié du 18 avril 2016 portant désignation des

membres de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Arve ;

La Commission Locale de l’Eau est l’organe de pilotage du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux qui est mis en œuvre par le SM3A.

La CLE se compose de trois collèges, désignés à partir de 2016, pour une durée de 6 ans:

- le collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux ;

- le collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des

associations concernées ;

- le collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics.

La communauté de communes Cluses Arve et Montagnes ayant pris la compétence SAGE, elle

représente le territoire au sein de la CLE et dispose pour ce faire de cinq délégués.

L'assemblée donne son accord, à l’unanimité, afin de ne pas procéder au scrutin secret. (article

L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Il'est proposé les candidatures suivantes :

Chantal VANNSON

Frédéric CAUL-FUTY

Christian HENON

Philippe SIMONETTI

Fabrice GYSELINCKLe conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-huit voix pour :

- Propose à M. le Préfet les représentants de la 2CCAM au sein de la CLE :

Chantal VANNSON

Frédéric CAUL-FUTY

Christian HENON

Philippe SIMONETTI

Fabrice GYSELINCK

Aucune observation n'a été formulée.

4. Attribution du marché de nettoyage de vitres, de gymnases et divers bâtiments

Rapporteur : JP MAS

Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R.

2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 prévoyant la passation d’un accord-cadre avec maximum ;

Vu la convention de groupement de commande signée entre la communauté de communes

et ses communes membres en date du 18 février 2018 permettant une mise en commun des

commandes afin de globaliser l’achat et ainsi, de réduire les coûts administratifs et obtenir

des tarifs plus avantageux du fait des volumes commandés plus importants ;

Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et montagnes (2CCAM) approuvés par arrêté préfectoral du 1° février 2022 ;

Considérant les besoins identiques sur l’ensemble du territoire et la volonté de rationaliser le

processus d'achat, il a été décidé de lancer une consultation en groupement de commande ;

Afin de mener à bien ce projet, un accord cadre à bon de commande avec maximum a été initié avec les collectivités suivantes :

- 2CCAM

- CLUSES

- THYEZ.

L’accord-cadre a pour objet le nettoyage de vitres, de gymnases et divers bâtiments. Il se compose des deux lots suivants :

- Lot 1 : Nettoyage des gymnases et divers bâtiments

- Lot 2 : Nettoyage des vitres.

L’accord-cadre est conclu pour un montant minimum et un montant maximum.

La durée initiale de l’accord-cadre à bons de commande est d’une année. Trois périodes de

reconduction éventuelles sont prévues, étant précisé que la durée de chacune d’entre elles

est fixée à 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de quatre

ans.Un avis d'appel public à la concurrence a été publié le 15/07/2022 sur le profil d'acheteur

mp74.fr de la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes, le 16/07/2022 au

BOAMP, le 18/07/2022 au JOUE.

La date limite de remise des offres a été fixée au 08 septembre 2022 à 12h00.

L'ouverture des plis a eu lieu le 09 septembre 2022 au sein du service de la commande

publique. Six offres dématérialisées ont été remises dont :

- 3 offres pour le lot 1

- 3 offres pour le lot 2.

Les critères d'attribution indiqués dans le règlement de consultation sont les suivants, pour

tous les lots :

- __ 60%: Prix des prestations

- 40% : Valeur technique.

La commission d'appels d'offres s’est réunie le 13 octobre 2022 en vue de l'attribution de l’accord-cadre et a retenu :

LOT 1 : NETTOYAGE DES GYMNASES ET DIVERS BATIMENTS

ENTREPRISE RETENUE : SSN - Société Savoisienne de Nettoyage domiciliée au 7 rue du 8 mai

1945 - 74300 CLUSES, pour un montant de 109 615, 00 € HT (131 538 € TTC) selon le DOE

prévisionnel ;

LOT 2 : NETTOYAGE DES VITRES

ENTREPRISE RETENUE : DHN - 6 rue du Mont Guillerme - 38780 OYTIER SAINT OBLAS, pour un

montant de 24 935, 12 € HT (29 922,14 € TTC) selon le DOE prévisionnel.

Aucune observation n'a été formulée.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-huit voix pour :

- Autorise Monsieur le Président à signer les marchés de nettoyage de vitres, de

gymnases et divers bâtiments avec les entreprises :

LOT 1 : NETTOYAGE DES GYMNASES ET DIVERS BATIMENTS

° ENTREPRISE RETENUE : SSN - Société Savoisienne de Nettoyage domiciliée au 7 rue

du 8 mai 1945 - 74300 CLUSES, pour un montant de 109 615, 00 € HT (131 538 € TTC) selon le DQE prévisionnel ;

LOT 2 : NETTOYAGE DES VITRES

e ENTREPRISE RETENUE : DHN - 6 rue du Mont Guillerme - 38780 OYTIER SAINT OBLAS,

pour un montant de 24 935, 12 € HT (29 922,14 € TTC) selon le DE prévisionnel.

- Précise que les montants définitifs des marchés seront établis sur la base des

quantités réellement collectées et traitées.5. Autorisation de signature de l’avenant n° 1 au marché de service « Prestations

d'insertion sociale et professionnelle par la réalisation de travaux divers de protection

et d'entretien d'espaces sur le territoire de la 2CCAM » S PF-2021-24 (annexe)

Rapporteur : MP PERNAT

Vu les statuts de la communauté de communes et notamment l’article 4-2-6 Action Sociale

d'Intérêt Communautaire approuvés par arrêté préfectoral du 1° février 2022 ;

Vu les articles L. 2123-1, R. 2123-1 1° du Code de la commande publique et notamment les

articles L.2194-1 et R.2194-7 relatifs aux modifications en cours d’exécution ;

Vu la délibération du conseil communautaire n °DEL2021_83 en date du 14 octobre 2021

attribuant le marché de « Prestations d'insertion sociale et professionnelle par la réalisation

de travaux divers de protection et d'entretien d’espaces sur le territoire de la communauté

de communes Cluses Arve et Montagnes » à l’association ALVEOLE domiciliée 1011, rue des Glières 74800 Saint-Pierre-en-Faucigny ;

La Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM) s’est engagée à faire en

sorte que la commande publique puisse contribuer à la cohésion sociale sur son territoire.

Dans cette dynamique, l’accès aux droits pour tous et notamment le droit au travail doit

favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes qui connaissent des difficultés d'accès au monde du travail.

Elle a donc souhaité mettre en œuvre un marché d'insertion qui procède de cette volonté

d'utiliser le levier de la commande publique pour favoriser l’accès à l'emploi de personnes en

situation d'exclusion sur son territoire. L'accès à des activités salariées pour ces personnes est

une étape indispensable à la reconstruction sociale et à l’accès à l'emploi. Le marché en

question a été attribué à l'association ALVEOLE domiciliée 1011, rue des Glières 74800 Saint- Pierre-en-Faucigny.

Suite aux premiers mois d'exécution du marché, des difficultés administratives ont été

rencontrées lors de l’établissement des bons de commande : la durée maximale d'exécution

des bons de commande indiquée à l’article 1-4 CCAP est d’un mois à compter de la notification du bon.

Cependant, la pratique est variable par services et par communes, les bons de commande

pouvant être établis de manière annuelle pour plus de visibilité pour l’entreprise comme pour

les services, parfois mensuelle ou hebdomadaire. Cet écart mineur entre la pratique et la

rédaction du marché a entrainé un certain nombre de rejets de paiement par le Trésor Public

et cette situation est particulièrement pénalisante pour l’entreprise.

l'est donc proposé de modifier cet article afin de supprimer cette mention et d'indiquer que

la durée d'exécution des bons de commande sera fixée dans chaque bon de commande afin

de permettre une prise en compte spécifique du besoin de chaque utilisateur de la prestation fournie par l’entreprise.

Un avenant est proposé afin de modifier dans ce sens l’article 1-4 du CCAP.Cette modification n'ayant aucune incidence financière, le montant du marché n'est pas

modifié.

Aucune observation n'a été formulée.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-sept voix pour

(P. DUCRETTET, vice-président de l'association ALVEOLE ne participe pas au vote) :

- _ Approuve les termes de l'avenant n°1 avec l'association ALVEOLE domiciliée 1011, rue des Glières 74800 Saint-Pierre-en-Faucigny sans incidence financière,

- Autorise le Président à signer celui-ci ainsi que les documents relatifs à sa mise en

œuvre.

RESSOURCES HUMAINES :

6. Adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires du CDG74 (annexe)

Rapporteur : JP MAS

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, notamment son article 8 4° g;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l’application du 2ème alinéa de

l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits

par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics

territoriaux ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la 2CCAM, n° DEL2022_04 donnant mandat

au CDG74 pour lancer une procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance des

risques statutaires ;

Monsieur le Président, rappelle aux membres du Conseil Communautaire :

- qu'il est opportun pour la collectivité de souscrire un contrat d'assurance statutaire

garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant

le statut de ses agents en cas de décès, invalidité, incapacité temporaire et d'accidents ou maladies imputables ou non au service,

- que dans le cadre du renouvellement du contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements

publics de Haute-Savoie, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de

la Haute-Savoie a lancé une consultation sous la forme d’un marché négocié, ce qui,

de par le nombre de fonctionnaires concernés, est de nature à améliorer les propositions financières et les garanties proposées,

- que par délibération n°DEL2022_04, la collectivité a décidé de rejoindre la procédure de consultation et a donné mandat en ce sens au CDG74,- que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie a

informé la collectivité de l'attribution du marché au groupement SIACI Saint

Honoré/GROUPAMA et des nouvelles conditions du contrat.

Après analyse de la proposition au regard des clauses du contrat, des garanties, de la

couverture actuelle, des taux de sinistralité de la collectivité, de la pyramide des âges, des

postes occupés et des primes actuellement versées, Monsieur le Président propose aux

membres du Conseil Communautaire de donner suite à cette proposition et d’adhérer au

contrat groupe d'assurance des risques statutaires selon la proposition suivante :

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet 01/01/2023) avec faculté de résiliation annuelle sous

réserve d’un préavis de 6 mois.

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L :

Risques garantis :

- Décès,

- Accident de service et maladie contractée en service,

- Longue maladie, longue durée (avec suppression de l’éventuelle franchise en maladie

ordinaire en cas de requalification),

- Maternité (y compris congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l'enfant,

- Maladie ordinaire et temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable. Le temps partiel thérapeutique en lien avec un arrêt préalable, la mise en disponibilité d'office

pour maladie, l’infirmité de guerre et l’allocation d'invalidité temporaire sont inclus dans les

taux, pour les risques assurés.

Conditions :

- Décès : 0,28% ;

- Accident et maladie imputable au service — sans franchise: 0,99% :

- Congés de longue maladie / longue durée — sans franchise : 2,02% ; - Maternité (y compris congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l'enfant - sans

franchise : 0,54% :

- Maladie ordinaire - avec franchise de 10/jours fermes par arrêt : 1,24%.

Soit un taux global de 5,07% assis sur la masse salariale de la collectivité.

L’assiette retenue pour calculer la cotisation est composée obligatoirement du Traitement

indiciaire brut. La collectivité souhaite également y inclure :

- la NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire),

- le SFT (Supplément Familial de Traitement).

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L. (rémunérés moins de 28 heures par

semaine) et agents contractuels de droit public affiliés IRCANTEC :

Risques garantis :

- Accident du travail, accident de trajet et maladie professionnelle,

- Grave maladie,

- Maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant,- Maladie ordinaire ou temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d’une période de franchise de 10 jours consécutifs par arrêt,

- Reprise d'activité partielle pour motif thérapeutique en lien avec un arrêt préalable.

Soit un taux global de 1,10% assis sur la masse salariale de la collectivité.

L’assiette retenue pour calculer la cotisation est composée obligatoirement du Traitement indiciaire brut. La collectivité souhaite également y inclure :

- la NBI

- le SFT.

A ce(s) taux, il convient d’ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG74 pour sa

gestion du contrat. Ces frais représentent 0,16% du Traitement Indiciaire Brut assuré pour les

agents CNRACL et 0,07% du Traitement Indiciaire Brut assuré pour les agents IRCANTEC.

Aucune observation n'a été formulée.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-huit voix pour :

- _ Adhère au contrat groupe d'assurance des risques statutaires selon la proposition faite par Monsieur le Président,

- Inscrit au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération,

- Autorise Monsieur le Président, à signer au nom et pour le compte de la collectivité,

toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à

l'exécution de la présente délibération.

HABITAT ET SOLIDARITÉ :

7. Autorisation de signature de la convention entre la Mission Locale Jeunes Faucigny

Mont-Blanc et la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes (annexe)

Rapporteur : MP PERNAT

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment l’article 10 ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2021 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au contrôle qui peut

être exercé par une collectivité suite à l’attribution d’une subvention à une association ;

Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes notamment l’article

4-2-3 relatif à l’action sociale d'intérêt communautaire qui comprend l’adhésion à la Mission

Locale Jeunes Faucigny Mont-Blanc approuvés par arrêté préfectoral du 1° février 2022 ;Vu la demande présentée par la Mission Locale Jeunes Faucigny Mont-Blanc au titre de l’année 2022;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DEL2022_32 en date du 24 mars 2022,

relative à l'attribution d’une subvention de 55 975€ (calculée sur une base de 1,20 euros par habitant) à l'association Mission Locale Jeunes Faucigny Mont-Blanc ;

Considérant l'avis de la commission services à l'habitant en date du 22 septembre 2022 ;

La Mission Locale Jeunes assure une mission d’information et d'accompagnement des jeunes

sur les questions liées à l'insertion professionnelle, notamment à travers une présence sur le

territoire de la 2CCAM pour un accueil des jeunes en proximité, avec des équipes permanentes et un site physique situé à Cluses, au sein des locaux du Carré Jeunes.

La présente convention a pour objet de définir d’une part les engagements réciproques entre

la collectivité territoriale et la Mission Locale Jeunes, et la mise en œuvre d’un plan d'actions

opérationnel sur une durée de trois ans, soit du 1°’ janvier 2022 au 31 décembre 2024, intégrant des indicateurs d'évaluation et de suivi des actions menées.

Les principaux attendus de la communauté de communes vis-à-vis de l’association sont les suivantes :

L'association assure une intervention à une échelle intercommunale: Le périmètre

géographique de l'association est la communauté de communes Cluses, Arve et montagnes et

à ce titre, l’association accompagne les jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire des

10 communes du territoire, sans distinction.

La Mission Locale Jeunes veillera à inscrire ses actions dans les grandes orientations du projet

de territoire, lesquelles feront l’objet, au besoin, d'échanges avec la 2CCAM.

Au vu des spécificités du territoire de la Communauté de Commune Cluses Arve et montagnes,

il est convenu le portage d'actions spécifiques à destination des jeunes, telles que :

- L'accès à des logements de transition gérés par AATES,

- La mobilité via un dispositif de « bourse » au permis de conduire,

- Le soutien aux élèves de 16-18 ans déscolarisés par la mise en place d'ateliers, de

chantiers et de suivi personnalisé.

De manière transversale, il est attendu de l'association qu’elle participe et s'implique sur

différentes initiatives et dispositifs mis en place par la 2 CCAM ou ses partenaires, en lien avec

les priorités définies pour la jeunessetelles que la démarche participative, la

santé/prévention, l'accès aux droits/numérique et la sécurité et prévention de la délinquance.

Enfin, la 2CCAM souhaite conforter la relation partenariale avec l’association.

En lien avec le service habitat et solidarités de la 2CCAM, une réunion annuelle avec les élus

référents à la jeunesse des communes se tiendra pour présenter le bilan annuel de la Mission

Locale Jeunes. Cette instance permettra, au regard des indicateurs présentés, de réajuster au

besoin les réponses apportées selon les besoins identifiés sur le territoire.Par ailleurs, la 2CCAM apporte son soutien aux actions permanentes d'accueil et de conseil individualisé menées par les conseillers au sein de l’association :

- appui pour les démarches de recherches d'emplois

- aide pour l'accès à la formation

- information ou orientation vers les partenaires identifiés.

il est à noter que le règlement de la subvention annuelle sera réalisé en deux versements :

- 80% du montant de la participation annuelle au plus tard le 30 juin de l’année en cours, et

postérieurement au vote du budget de la 2CCAM. Pour 2022, la demande de subvention a été

validée au Conseil communautaire du 24 mars 2022 mais non versée car en attente de la

validation de la convention.

- Le solde de 20% après présentation des éléments de bilan et d'évaluation attendus et d’un état financier des dépenses réalisées.

Aucune observation n'a été formulée.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-huit voix pour :

- Approuve la convention pluriannuelle (1° janvier 2022 - 31 décembre 2024) d'aide à

l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de l’arrondissement de Bonneville

entre le Mission Locale Jeunes Faucigny Mont-Blanc et la communauté de communes

Cluses Arve et Montagnes jointe à la présente décision,

- Autorise M. le Président à signer la convention et tous les documents nécessaires à la

mise en œuvre de cette décision.

8. Attribution du marché de Suivi-animation d’une Opération Programmée

d’Amélioration de l’Habitat 2022-2027 (OPAH) n°S-PF-2022-25

Rapporteur : JP MAS

Vu la section 3 du Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu le titre IV du Code de l'Environnement ;

Vu le code de la commande publique et notamment les articles L2124-2, R2124-2 et R.2161-2 relatifs à la procédure d'appel d'offre ;

Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et montagnes (2CCAM) approuvés

par arrêté préfectoral du 1°’ février 2022 ;

Considérant le Programme Local de l'Habitat 2016-2022 définissant la politique

communautaire de l’habitat face à l'enjeu d'amélioration du parc de logements existant à

l'échelle des 10 communes du territoire de la 2CCAM adopté le 19 mai 2016 ;

Considérant le Plan de Protection de l’Atmosphère de la Vallée de l’Arve (PPA2) 2019-2023 et

son défi n°6 qui vise à massifier la rénovation énergétique à l'échelle du territoire de la

2CCAM ;

10Considérant la convention d'adhésion « Petites Villes de Demain » en matière de logement

pour les Communes de Cluses, Scionzier, Marnaz définissant plusieurs objectifs stratégiques

en matière d'intervention en faveur du renforcement de l'attractivité résidentielle et du bâti

ancien ;

Considérant que l’étude pré-opérationnelle de l'habitat menée entre 2020 et 2021 sur le

territoire constitue un nouveau marqueur de la politique volontariste de la collectivité et ses

partenaires à la création d’un habitat de qualité dans un environnement redynamisé, afin de

permettre aux habitants de la 2CCAM de disposer d’un logement agréable et abordable ;

Considérant l’enjeu 1 « Parcours de vie — Favoriser le bien-être / besoins vitaux — Logement /

Habitat » du projet de territoire arrêté par le Conseil communautaire le 23 juin 2022 ;

Au regard de ces éléments, la Communauté de Communes Arve et Montagnes souhaite

poursuivre et amplifier la dynamique territoriale en faveur de l'attractivité de son parc de

logements.

Afin de mener à bien ce projet, un marché public de service a été lancé en procédure d'appel

d'offres ouvert selon le déroulement suivant :

Publicité initiale :

e Envoyé à la publication sur www.mp74.fr le 23.08.2022 et publié le 25.08.2022

e Envoyé à la publication au BOAMP le 23.08.2022 et publié le 26.08.2022

e Envoyé à la publication au JOUE le 23.08.2022 et publié le 26.08.2022

Date et heure limites de réception des offres : 23.09.2022 à 12h00.

La durée du marché est de 5 ans.

Les critères d'attribution des offres mentionnés au règlement de consultation sont les

suivants :

1- Valeur technique de l'offre : 60 %

Méthodologie : 45 %

Moyens humains déployés : 15 %

2- Prix des prestations: 40 %.

A l'issue de la consultation, une seule offre a été reçue. L'analyse des offres a été confiée au

service Habitat et Solidarité de la 2CCAM.

Une audition du candidat a eu lieu le 05.10.2022.

La commission d'appel d'offres s’est réunie le 13 octobre 2022 : elle a attribué le marché à

l’entreprise URBANIS pour un montant composé d’une part fixe 253 120,50 € HT soit

303 744,60 € TTC et d’une part variable liée au nombre de dossiers traités estimée à

320 150,00 £ HT soit 384 180 € TTC.

Aucune observation n'a été formulée.

11Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-huit voix pour :

- Autorise Monsieur le Président à signer le marché de Suivi-animation d’une

Opération Programmé d’Amélioration de l'Habitat 2022-2027 avec la société

URBANHS,

- _ Précise que le montant définitif du marché sera établi sur la base des quantités de

dossiers traités réellement.

PATRIMOINE :

9, Boutique du Musée de l’Horlogerie et du Décolletage : nouvelle tarification

Rapporteur : MP PERNAT

Vu l’article L5211-10 du CGCT ;

Vu les délibérations n° DEL2021_104 du Conseil communautaire du 16 décembre 2021 fixant

la tarification du musée à compter du ler janvier 2022 et n° DEL2022_ 42 du Conseil

communautaire du 24 mars 2022 ;

Vu les statuts de la communauté de communes et notamment l’article 4-3-5 Développement

culturel et promotion du patrimoine approuvés par arrêté préfectoral du 1* février 2022 ;

Considérant que le Musée de l’Horlogerie et du Décolletage souhaite proposer dans sa

boutique un livre pour enfants nouvellement édité ;

Il est réalisé par un jeune de Marnaz, Israël Prias, et permet de découvrir le décolletage.

La fixation des tarifs dépendant du conseil communautaire, il est proposé de commercialiser le livre à 20 euros net de taxe.

Aucune observation n’a été formulée.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-huit voix pour :

-__ Fixe le tarif de vente du livre "Méli nous apprend … Le Décolletage" à 20 € net de taxe.

12AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, MOBILITE ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE :

10. Avis sur la vente d’un terrain situé en Zone d’Activité Economique -— ZI des Grands

Prés à Cluses (annexe)

Rapporteur : JP STEYER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.1321-1 ;

Vu la loi NOTRe n°2015-991 en date du 7 août 2015 renforçant le rôle des communautés en

matière de développement économique : transfert obligatoire de la totalité des zones

d'activité, de la promotion du tourisme, de la politique locale du commerce ;

Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes et notamment

l’article 4-1-2-1 en matière de zones d'activités, approuvés par arrêté préfectoral du 1° février

2022 ;

Vu la délibération du Conseil municipal de la ville de Cluses en date du 11 octobre 2022,

Il est rappelé au conseil communautaire que la commune de Cluses est propriétaire d’un

terrain nu situé dans la Zone Industrielle des Grands Prés IV, cadastré sous la section A sous

les numéros 5908, 5092, 5089, 5909p, 5152p, 5153p et deux parcelles non cadastrées d’une

superficie de 6 m? et 33 m°. Ce tènement immobilier, d’une superficie de 6398 m°, constitue

le lot 1 du plan ci-annexé. L'emprise sera à confirmer par l'intervention d’un géomètre.

Dans ce cadre, la commune a approuvé par délibération du 11 octobre 2022 la vente du lot |,

d'une superficie de 6 398 m°? pour un montant de 383 880€ TIC, à la société SCI ARVIM,

actuellement basée à l'adresse 54 rue Claude d’Urfe 42430 CHAMPOLY. La SCI ARVIM louera à ARVELEC pour transférer son activité de Marignier à Cluses.

Il est précisé que ce dossier sera confié à Dominique MAUBERT-DELAMORINIERE, notaire à

SAINT JUST-SAINT RAMBERT (42) et que les frais d'acquisition supportés par l’acquéreur.

l'est précisé que lors de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, la commune a choisi de

classer l’emprise de ce tènement en zone Uic, secteur dédié aux activités économiques,

préfigurant ainsi l’évolution du secteur et sa destination.

De ce fait, le classement et la situation de ce tènement dans la Zi des grands Prés induisent

une compétence de la 2CCAM, au titre de la loi NOTRe, pour toute action de développement économique, création, aménagement, entretien et gestion de ZAE.

Ainsi, le conseil communautaire est invité à se prononcer sur la fin de la mise à disposition du

bien au profit de la 2CCAM et à l'accord de cette dernière pour la cession de ce lot.

Aucune observation n'a été formulée.

13Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, par trente-huit voix pour :

-__ Décide de mettre fin à la mise à disposition au profit de la 2CCAM du lot n°l de la zone

industrielle des Grands Prés IV et cadastré A n° 5908, 5092, 5089, 6434, 6415, 6426,

6429, 6407 et 6410 d'une superficie de 6 398 m?, cette emprise sera confirmée par

l'intervention d’un géomètre,

-__ Approuve la cession à la SCI ARVIM au prix de 60€/m° TTC.

11. Autorisation de signature d’un protocole d’accord avec l’entreprise Contenur relatif

au paiement du solde des fournitures livrées en 2021 (annexe)

Rapporteur : S PEPIN

Vu les articles 2044 suivants et 2052 du code civil relatifs aux protocoles transactionnels ;

Considérant l’accord-cadre à bons de commande n° F-PF-2018-31 relatif à la livraison et la

pose de colonnes aériennes et de conteneurs semi-enterrés attribué à la société ;

Considérant que l'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 2 ans, à compter de la date de notification du contrat ;

Considérant que le cahier des charges administratives prévoit que l'accord-cadre est reconduit de façon expresse jusqu'à son terme ;

Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 2. La durée maximale du contrat, toutes

périodes confondues, est de 4 ans.

Il est prévu également que le pouvoir adjudicateur doit se prononcer par écrit au moins 3

mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre.

Toutefois, la reconduction a été opérée de manière orale sans donner lieu à un document

écrit et des prestations ont été commandées après le 9 avril 2021 date d'échéance de la

période initiale.

Les prestations commandées ont fait l’objet d’une livraison et d’une réception par la

communauté de communes, toutefois les factures correspondant à celles-ci ne peuvent être réglées en l’état.

Afin de permettre le versement par la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes

du solde, il est proposé de rédiger un protocole d’accord permettant le versement de celui-ci ainsi que la clôture définitive du marché.

Au sens du présent protocole la 2CCAM verse à l’entreprise qui l’accepte, la somme définitive

de 57 548,16 € HT soit 69 057,79 € TTC correspondant aux factures en attente de paiement et

aux prestations dument réalisées pour la période.

Le protocole est joint en annexe.

14Aucune observation n'a été formulée.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-huit voix pour :

-__ Approuve le projet de protocole d’accord transactionnel avec la société CONTENUR

domiciliée 3 RUE DE LA CLAIRE 69009 LYON selon les dispositions susmentionnées,

- Autorise Monsieur le Président à signer le protocole d'accord et l’ensemble des

documents s’y rapportant.

12. Autorisation de signature d’un protocole transactionnel avec l'entreprise

ASTECH relatif au paiement du solde des fournitures livrées en 2021 (annexe)

Rapporteur : S PEPIN

Vu les articles 2044 suivants et 2052 du code civil relatifs aux protocoles transactionnels ;

Considérant l’accord-cadre à bons de commande n° F-PF-2018-31 relatif à la livraison et la

pose de colonnes aériennes et de conteneurs semi-enterrés Lot n° 1 attribué à la

société ASTECH :

Considérant que l'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 2 ans, à compter de la

date de notification du contrat ;

Considérant que le cahier des charges administratives prévoit que l'accord-cadre est

reconduit de façon expresse jusqu'à son terme ;

Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 2. La durée maximale du contrat, toutes

périodes confondues, est de 4 ans.

Il est prévu également que le pouvoir adjudicateur doit se prononcer par écrit au moins 3

mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre.

Toutefois, la reconduction a été opérée sans donner lieu à un document écrit et des

prestations ont été commandées après le 9 avril 2021 date d'échéance de la période initiale.

Les prestations commandées ont fait l’objet d’une livraison et d’une réception par la

communauté de communes, toutefois, les factures correspondant à celles-ci ne peuvent être

réglées en l’état.

Afin de permettre le versement par la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes

du solde, il est proposé de rédiger un protocole d'accord permettant le versement de celui-ci

ainsi que la clôture définitive du marché.

Au sens du présent protocole la 2CCAM verse à l’entreprise qui l’accepte, la somme définitive

de 75 262,05 € H.T soit 90 314,46 € TTC correspondant aux factures en attente de paiement

et aux prestations dument réalisées pour la période.

Il'est précisé que les prix sont ceux du marché antérieur.

15Le protocole est joint en annexe.

Aucune observation n'a été formulée.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-huit voix pour :

- _Approuve le projet de protocole d'accord transactionnel avec la société ASTECH

domiciliée 1 rue pierre Pflimlin 68390 Sausheim selon les dispositions susmentionnées,

- Autorise Monsieur le Président à signer le protocole d’accord et l’ensemble des

documents s’y rapportant.

13. Abandon des pénalités applicables dans le cadre du marché de fourniture, livraison

et pose de colonnes aériennes et de conteneurs semi-enterré N° F-PF-2018-31 Lot 3:

Fourniture, transport, déchargement, mise en place et déconditionnement aux lieux

de livraison indiqués de conteneurs semi-enterrés à emprise au sol optimisé

Rapporteur : S PEPIN

Vu le décret 2016-33 du 20 janvier 2016 fixe la liste des pièces justificatives jointes au mandat

de paiement notamment dans le cadre d’un marché public qui énonce qu'une délibération de

l'organe délibérant doit être fournie dans le cas où la collectivité souhaite abandonner les

pénalités qu’elle pourrait percevoir ;

La Communauté de Communes Cluses Arve et montagnes a notifié le marché FPF-2018-31 de

fourniture, livraison et pose de colonnes aériennes et de conteneurs semi-enterrés pour Lot 3

Fourniture, transport, déchargement, mise en place et déconditionnement aux lieux de

livraison indiqués de conteneurs semi-enterrés à emprise au sol optimisé a l’entreprise BIRH

Environnement.

Des difficultés dans l'exécution du marché sont apparues entrainant le dépassant du délai de livraison de 10 semaines indiqué au CCTP.

Toutefois, ce dépassement de délai n’est pas dû à l’entreprise BIRH Environnement mais à la

réalisation des travaux de terrassement préalables qui n’ont pas été effectués dans le planning initialement défini.

De fait, entre la notification de la commande initiale et la livraison effective, la pose des

conteneurs a été réalisée à plus de 10 semaines.

L’Article 13 du CCAP prévoit qu’en cas de retard de livraison, le titulaire encourt une pénalité de 50 € par jour de retard constaté.

De ce fait, le pouvoir adjudicateur aurait la possibilité d'appliquer des pénalités à l’entreprise d’un montant estimé à environ 4 400 €.

Compte tenu du fait que le retard n’incombe pas l’entreprise BIRH, la communauté de

communes Cluses Arve & montagnes ne souhaite pas appliquer les pénalités à cette

entreprise.

Aucune observation n'a été formulée.

16Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-huit voix pour :

-__ Approuve l'abandon des pénalités normalement dues dans le cadre de ce marché

représentant un montant indicatif de 4 400 €.

14. Rapport d'activité du service prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés

année 2021 (annexe)

Rapporteur : S PEPIN

Vu les articles D2224-1 à D2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifiés par

le décret n°2015-1827 ;

Considérant que les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des

déchets ménagers et assimilés ont obligation de présenter un « rapport annuel sur le prix et

la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés » ;

Ce rapport annuel a un double objectif:

- rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données

existantes sur le sujet:

- permettre l'information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et

la qualité du service et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les citoyens des

enjeux de la prévention et du tri des déchets, mais aussi de l’économie circulaire et de

leur propre rôle dans la gestion locale des déchets.

Ce rapport est mis à la disposition du public et doit être présenté devant l’assemblée

délibérante de l’EPCI.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour

être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Chaque conseiller a été destinataire d’un rapport qui présente les données principales du

service de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés au sein du territoire

pour l’année 2021.

Débats

M. DUCRETTET Pascal fait remarquer qu'il faudrait faire un effort sur la communication auprès

des populations pour encourager le tri des déchets.

M. PEPIN Stéphane informe l'assemblée qu'il y aura prochainement une campagne de

communication importante au sujet de l'extension des consignes de tri pour augmenter les flux

de déchets collectés.

17Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-huit voix pour :

- Approuve le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de

gestion des déchets ménagers et assimilés de la communauté de communes Cluses

Arve et Montagnes pour l’année 2021.

15. SYDEVAL (SYndicat des Déchets, de l'Eau et de la VALorisation) Ex-SIVOM de la Région

de Cluses: rapport sur la qualité du service public de l'élimination des déchets

ménagers et assimilés année 2021 (annexe)

Rapporteur : S PEPIN

Vu l’article D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui impose la réalisation

d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de prévention et de gestion des

déchets ménagers et assimilés ;

Vu les articles D.2224-1 à D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifiés

par le décret n°2015-1827, qui précisent le contenu et les modalités de présentation du

rapport ;

Considérant que la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes adhère à la

compétence « élimination des déchets ménagers et assimilés » exercée par le SYDEVAL

(SYndicat des Déchets, de l’Eau et de la VALorisation) ;

Le SYDEVAL assure pour la 2CCAM le traitement des déchets ménagers et assimilés à l’usine d’incinération de Marignier.

L'article D.2224-1 du CGCT prévoit la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité

du service public d'élimination des déchets qui doit être présenté aux assemblées délibérantes des établissements des membres du syndicat.

Le SYDEVAL a approuvé, lors de sa séance du 4 octobre 2022, le rapport 2021 relatif au service de l'élimination des déchets ménagers et assimilés.

Le rapport complet a été adressé à tous les conseillers communautaires.

Débats

M. DUCRETTET Pascal s'interroge sur la production d'électricité dans le contexte actuel d'augmentation des prix.

M. CAUL-FUTY Fréderic répond qu'il y aura plus de recettes que ce qu'il était prévu initialement

dans le contrat.

18Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

- Prend acte du rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des

déchets ménagers transmis par le SYDEVAL (ex-SIVOM de la Région de Cluses) pour

l'exercice 2021.

16. SM3A : rapport d'activité 2021 et compte-administratif 2021 (annexes)

Rapporteur : S PEPIN

L'article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président de

l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30

septembre, au président ou au maire de chaque EPCI ou commune membre un rapport

retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe

délibérant de l'établissement.

Le rapport d'activité fait l'objet d'une communication au conseil communautaire en séance

publique.

La communauté de communes Cluses Arve et Montagnes est adhérente au Syndicat Mixte

d'Aménagement de l’Arve et de ses Affluents (SM3A).

Monsieur le Président du SM3A a adressé à la communauté de communes le rapport d'activité

2020 accompagné de la délibération d'approbation du compte administratif 2021.

Vous trouverez en annexe le rapport d'activité 2021, la délibération et un extrait récapitulatif

du compte administratif 2021 cités ci-dessus.

Aucune observation n'a été formulée.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

- Prend acte du rapport d'activité du SM3A pour l’année 2021 ;

- Prend acte de la communication de la délibération d'approbation du compte

administratif 2021.

17. Avenant N°2 à la Délégation de Service Public sur les communes de ARACHES-LA-

FRASSE, NANCY SUR CLUSES, LE REPOSOIR, MAGLAND et FLAINE (annexe)

Rapporteur : F CAUL-FUTY

Vu les statuts de la Communauté de Communes Cluses Arve et montagnes et notamment

l’article 4-1-6 relatif à la compétence en matière d’assainissement collectif approuvés par

arrêté préfectoral du 1° février 2022 ;

Vu le contrat de délégation de service public conclu avec la société VEOLIA pour la gestion du

service public de l'assainissement collectif sur les communes de Arâches-la -Frasse, Nancy sur

19Cluses, Magland, Le Reposoir et Flaine pour une durée de 9 ans du 1 février 2018 au 31 janvier

2027;

Vu la Circulaire n°6374 du 29 Septembre 2022 relative à l'exécution des contrats de la

commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières

premières et abrogeant la circulaire n° 6338/SG du 30 mars 2022;

Un premier avenant a été conclu suite à l'avis favorable du conseil communautaire en date du 10 mars 2022 (DEL2022_ 18).

Le Contrat est modifié en référence aux articles R 2194-5 et R 3132-5 du Code de la commande

publique (modification rendues nécessaires par des circonstances imprévisibles).

Ce contrat d'exploitation de la station d'épuration d’Arâches - Les Carroz comprend, dans le

cadre du premier établissement, une prestation de création d’un atelier d'accueil et de

dilution de boues externes, visant, dans un premier temps, à traiter les boues issues de la

station d'épuration de Flaine et, dans une seconde phase, d’autres gisements.

L'étude de préparation de ce chantier a été réalisée par VEOLIA en 2021. Les documents de

finalisation de l’étude d'exécution ont été communiqués à la Collectivité le 27/09/2021.

A cette date, Veolia était donc prêt à lancer les approvisionnements.

Les travaux ont nécessité l'établissement d’un dossier ICPE (Installations classées Protection

de l'Environnement), dont l'instruction a été réalisée conjointement par les services de la

DREAL et de la DDT, suite à un dossier déposé le 03/06/2021. Après de nombreuses relances

de la part de la collectivité, la validation a été actée par arrêté préfectoral en date du 20 mai

2022.

Les approvisionnements du chantier mentionnés précédemment n’ont donc pu être réalisés

qu’à une date ultérieure à celle de la publication de l'arrêté, occasionnant ainsi un retard de

plus de 2 ans dans la réalisation des prestations prévues au Contrat.

Toutefois, en 2021 du fait principalement de la reprise post-COVID et en 2022 de la crise

ukrainienne, les marchés ont connu une hausse des prix historique, significative, et

imprévisible à la signature du Contrat, entraînant des coûts supplémentaires par rapport à

l'enveloppe définie pour la réalisation de ces approvisionnements.

Le surcout de ces approvisionnements s'élève à 58 800 € HT, selon le détail joint en annexe.

Cet avenant représente moins de 5% du montant initial du contrat par conséquent il n’y a pas

lieu de le soumettre préalablement à une commission.

Aucune observation n’a été formulée.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-huit voix pour :

- _ Approuve l'avenant N°2 portant sur les modifications susmentionnées du contrat de

délégation de service public conclu avec la société VEOLIA pour la gestion du service

20public de l’assainissement collectif sur les communes de Arâches-la-Frasse, Nancy sur

Cluses, Magland, Le Reposoir et Flaine, joint en annexe ;

-_ Autorise Monsieur le Président à signer l’avenant N°2.

18. Assainissement collectif : Fin de mise à disposition de biens entre la Commune

d’Arâches-la-Frasse et la 2CCAM (annexe)

Rapporteur : F CAUL-FUTY

Vu le Code général des collectivités territoriales et son article L 1321-3 ;

Vu la délibération DEL17_55 du 28 septembre 2017 relative à l’Assainissement collectif et non

collectif: acceptation de la mise à disposition par les communes membres des biens attachés

au fonctionnement des services ;

Vu le procès-verbal constatant la mise à disposition de biens pour la compétence

assainissement signé le 30 octobre 2017 ;

Dans le cadre de la prise de compétence Assainissement collectif et non collectif, il a été acté

par délibération en date du 28 septembre 2017 (DEL17_55) le transfert des biens affectés au

fonctionnement des services.

Dans ce contexte, chaque commune a dressé contradictoirement un procès-verbal de mise à

disposition de biens.

Des travaux de mise en séparatif des réseaux, sur le secteur du Serveray, se sont terminés en

septembre 2022, ces travaux permettent de réduire les ECM (Eaux Claires Météorologiques)

dans notre réseau d’eaux usées, par conséquent le DO (Déversoir d’Orage) « des Clis » n’a plus

lieu d'exister.

De plus, suite à la construction de la STEP au lieu-dit « les Racines », les anciennes STEP (des

Clis et d’Arâches-La-Frasse) ne sont plus en service.

Ainsi, conformément à l’article 5 du procès-verbal de mise à disposition de biens signé en date

du 30 octobre 2017, la Commune recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur ces

biens.

La liste des biens est en annexe.

Aucune observation n'a été formulée.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-huit voix pour :

- Valide la désaffectation des biens du service assainissement en annexe,

- Constate la fin de la mise à disposition des biens entre la Commune d’Arâches-la-

Frasse et la 2CCAM.

2119. Acquisition, fonctionnement, maintenance et hébergement d'un système billettique connecté pour le transport scolaire - n°S-PF-2022-27

Rapporteur : C VANNSON

Vu la section 3 du Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes et notamment

l’article 4-3-1 en matière de mobilité, approuvés par arrêté préfectoral du 1°" février 2022 ;

Vu le code de la commande publique et notamment les articles L. 2122-1 et R. 2122-3 relatifs

aux marchés sans publicité ni mise en concurrence ;

Vu l’accord-cadre à bons de commande « Exploitation des lignes régulières et des services de

transports scolaires organisés par la 2CCAM - n°S-PF-2021-41 » ;

Considérant que la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM) est une

Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) et qu’à ce titre, elle organise et gère un réseau

d’une vingtaine de lignes de transport scolaire à destination principale des collégiens et lycéens de son territoire ;

Afin d’assurer le suivi, l'optimisation et la sécurisation de ce service, et dans le but de simplifier

la vérification des droits des usagers, la 2CCAM souhaite déployer un système billettique connecté sur ce réseau scolaire.

Dans le cadre du renouvellement des marchés de transports, le titulaire du marché de

transport urbain a fait le choix d'une billettique UBI (2cloud) pour répondre au cahier des

charges de la 2CCAM.

Les enfants inscrits au transport scolaire disposent d'un accès gratuit au transport urbain. Par

conséquent, les billettiques exploitées dans les deux services doivent être compatibles afin de

leur permettre de n'utiliser qu'une seule carte de transport, ce qui est le cas avec la solution interconnectée 2school de UBI.

L'enjeu d'interopérabilité de cette solution avec nos logiciels d'inscription au transport

scolaire (ecitiz et edulog) est également à prendre en compte.

Le fait d’avoir un seul cloud et des formations mutualisées permet de faire des économies

d'échelle. Ce système pourra aussi être interopérable avec le système OURA mis en place par la région AURA.

C'est pourquoi il est nécessaire de confier la fourniture de matériels de billettique, ainsi que

les prestations associées (maintenance et dépannage, prestations de livraison, formations, et

plus généralement tout type de prestations liées à la billettique, hébergement) à l’entreprise

UBI Transports 25 boulevard Gambetta 71000 MACON.

La nécessaire interopérabilité justifie la procédure exceptionnelle de passation sans publicité ni mise en concurrence.

La durée du marché est de 7 ans, correspondant à la durée résiduelle des marchés de

transport.

22Le marché est séparé en 3 lots :

- Lot 1: Acquisition, fonctionnement, maintenance et hébergement pour la première

année : 111 566 €HT

- Lot 2 : Maintenance et hébergement pour 6 ans : 192 585 €HT

- Lot 3 : Accord-cadre à bons de commande avec un montant maximum fixé à 20 000 €

HT.

Débats

M. DUCRETTET Pascal comprend l'utilité de cette prestation mais il la trouve onéreuse.

Mme VANNSON Chantal précise que cela permettra d’avoir la même billetterie sur tous le

réseau urbain et scolaire et donc de pouvoir développer l'aspect commercial. A chaque

passage, il y aura un pointage automatique.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, par trente-huit voix pour :

- Autorise Monsieur le Président à signer les marchés « Acquisition, fonctionnement,

maintenance et hébergement d'un système billettique connecté pour le transport

scolaire - n°S-PF-2022-27 » avec la société l’entreprise UBI Transports 25 boulevard

Gambetta 71000 MACON.

ke ke ke ke ke ke ke

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée.

Ce procès-verbal est approuvé par les élus présents lors de la séance suivante, à savoir lors du

Conseil communautaire du 24 novembre 2022, à l'unanimité / la-majorité par 30. voix pour.

Il est publié sous forme électronique sur le site internet de la ville de la 2CCAM.

En application de l'article L. 5211-40-2 du CGCT, les conseillers municipaux des communes

membres d'un EPCI qui ne sont pas membres de son organe délibérant reçoivent

communication du procès-verbal des séances dans le délai d’un mois suivant la séance au cours

de laquelle il a été arrêté.

Un exemplaire papier est à la disposition du public.

Le Secrétaire de séance

23