Procès Verbal - 2ccam pv 22 06 2023

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Procès Verbal - 2ccam pv 22 06 2023 Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Magland. Lien du pdf (Procès Verbal - 2ccam pv 22 06 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs, Cluses arve

& montagnes

Territoire de réussites

PROCES-VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 juin 2023

Le 27 avril 2023, à 18h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Cluses

Arve et Montagnes, s'est réuni à Thyez (Salle Orchex, Forum des Lacs), en séance publique,

sous la Présidence de Monsieur Jean-Philippe MAS, Président.

Présents :

CONSTANT JP - MAS JP - STEYER JP - GALLAY - NOIZET-MARET M - HEMISSI S - PASQUIER D -

GUILLEN F - THABUIS H - DUCRETTET E - BOURRET M - RUET C - PERNAT MP - RAVAILLER J -

BOUVARD C - VANNSON C - PERY P - BOURAHLA H - MATANO A - CHAPON C - HENON C -

MISSILLIER E - PEPIN S - MONNET Q - DEBIOL JF - GYSELINCK F - HOEGY C- COUDURIER E -

MOUILLE J - DUCRETTET P

Avaient donné procuration :

SALOU N à STEYER JP

DELACQUIS À à HEMISSI S

ISPRI OLDONI L à DUCRETTET E

ROLLAND | à RUET C

PASIN B à BOURAHLA H

CAILLOCE JP à VANNSON C

CAUL-FUTY F à CHAPON C

DUFOUR A à PEPIN S

NIGEN C à MONNET Q

PERY M à MOUILLE J

Absents :

LESENEY A

PLEWINSKI C

MERCHEZ BASTARD A

CALDIS

DUSSAKX J

Secrétaire de séance : RAVAILLER J

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 25 mai 20232. Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Président ainsi que par le bureau

communautaire en vertu de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités

Territoriales depuis le dernier conseil communautaire (annexe)

AFFAIRES GENERALES :

3. Mise à jour du règlement intérieur du conseil communautaire suite à la réforme des

règles de la publicité (annexe)

Rapporteur : JP MAS

Vu l'article 78 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie

locale et la proximité de l’action publique ;

Vu l’ordonnance n°2021-13101 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme

des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les

collectivités territoriales et leurs groupements ;

Vu l’article L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que les

établissements publics de coopération intercommunale sont soumis aux règles applicables

aux communes de plus de 3 500 habitants et par renvoi, ces modifications s'appliquent également aux EPCI ;

Vu le code général des Collectivités territoriales, notamment son chapitre 1er du titre Il du

livre | de la Deuxième partie de la partie législative, ainsi que ses articles L2121-8, L 2122-8, L

2122-17, L 2122-23, L 2143-2, D 2121-12 et L 2312-1,

Vu la délibération n° DEL2021_ 01 du 21 janvier 2021 d'adoption du règlement intérieur du conseil communautaire ;

Considérant qu’il convient de mettre à jour le contenu du règlement intérieur afin d'intégrer les nouvelles règles de publicité ;

Depuis le 1er juillet 2022, une réforme sur la publicité des actes des collectivités est entrée en

vigueur. La dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun des actes.

Les principales modifications induites par la réforme portent sur les points suivants :

- Suppression du compte-rendu de séance et remplacement par une liste de

délibérations et un procès-verbal consistant en un document unique par lequel sont

retranscrits et conservés la teneur des échanges et les décisions des assemblées.

- La signature des délibérations par le Président et le secrétaire de séance.

-_ Suppression du Recueil des actes administratifs et réglementaires.Les modifications portent sur le chapitre IV « Publicité et conservation des Actes pris par le

Conseil Communautaire ». Les articles concernés du règlement intérieur sont modifiés de la

manière suivante :

- Article 23 : Procès-verbaux : le Procès-verbal est rédigé par le secrétaire de séance et

arrêté au commencement de la séance suivante. Il est signé par le Président et le

secrétaire de séance. Il contient la teneur des discussions au cours de la séance - Article 24 : Extraits des délibérations

- Article 25 : Délibérations

Et ce, afin d’y apporter les modifications mentionnées

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :

- _ Approuve les mises à jour du règlement intérieur du conseil communautaire :

- Charge Monsieur le Président de le mettre en œuvre.RESSOURCES HUMAINES :

4. Création service commun Informatique -— DSI (annexes)

Rapporteur : JP MAS

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5211-4-2 permettant

en dehors des compétences transférées, à un établissement public de coopération

intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs ;

Vu la délibération DEL2022_23 du 24 mars 2022 relative à l'approbation définitive du Pacte

de gouvernant de la communauté de communes Cluses Arve et montagnes et plus

particulièrement ses dispositions relatives à la mutualisation des services ;

Vu l'avis du Comité Technique de la 2CCAM du 07 décembre 2022;

Considérant le besoin en matière de service Informatique exprimé par la 2CCAM et la

commune de Cluses ;

Considérant que les agents conservent, s’ils y ont intérêt, les avantages qu'ils ont acquis

individuellement en matière de rémunération et de retraite et qu’ils continuent de bénéficier

du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que tous les avantages collectivement

acquis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-209, ayant le caractère de complément de

rémunération au sein de la commune d’origine (article 111 de la loi n° 84-53 modifié par la loi n° 2007-209 et son article 111-1).

En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes peuvent se doter de

services commun, qui ont pour missions de gérer des missions fonctionnelles ou

opérationnelles.

Dans une logique de mutualisation des compétences et des moyens, la communauté de

communes et la commune de Cluses ont ainsi décidé de créer un service commun

Informatique, et d’en confier la gestion à l'EPCI. il aura notamment pour missions :

Gestion du matériel et des outils informatiques,

Gestion de la téléphonie mobile

Gestion de la téléphonie fixe,

Gestion des applications,

Gestion des infrastructures informatiques. VYVYNNNVY

NV

Ce service commun sera régi par une convention jointe en annexe ainsi que par les fiches

d'impact qui décrivent la position statutaire des agents transférés.

Ses principales caractéristiques sont les suivantes :

> Transfert de 6 agents de droit public et d’1 agent de droit privé à temps complet de la ville de Cluses à la 2CCAM,> Financement du service par les bénéficiaires via les attributions de compensation selon

le temps de travail consacré aux différents bénéficiaires : le calcul du montant des frais

de fonctionnement s'effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du

service, multiplié par un coefficient prévisionnel d'utilisation du service,

> Les communes qui souhaiteraient adhérer au service commun plus tard pourront le

faire. Si elles sont dotées de personnel œuvrant dans le domaine Informatique, celui-

ci sera transféré automatiquement où mis à disposition de la communauté de

communes pour le temps de travail qu’il effectue dans ce domaine. Une éventuelle

nouvelle adhésion entraînera une refonte de la convention-type ainsi que des

délibérations de la part de l’ensemble des collectivités.

Débats :

Pascal DUCRETTET demande quel est l'intérêt pour la 2CCAM alors que la collectivité n’a pas

besoin de ce service. La 2CCAM va prendre en charge sept agents alors que le besoin est

essentiellement pour la commune de Cluses. L'accord financier n’est pas équilibré pour les

autres communes. De plus, les sept agents de la commune de Cluses qui seront transférés à la

2CCAM resteront dans les locaux de la commune de Cluses. Il faut prendre son temps et

calculer le bon chiffrage.

Pierre GALLAY n'est pas d'accord avec Pascal DUCRETTET. En effet, le service commun

permettra d'assurer la continuité. Ce service correspond à un vrai besoin. Tous les services

généraux devraient adhérer. Actuellement la ville de Cluses est prestataire des autres communes.

Le Président rappelle que le fondement de l’intercommunalité est de travailler et d’avoir une

prise en charge des charges de centralité. Le coût de prestation actuel pour les communes n’est

pas le coût réel porté par le service informatique. Il regrette que les communes n’adhèrent pas

à ce service, cela permettrait de faire des économies d'échelle.

Pierre PERY indique qu’en cas de changement de gouvernance au niveau de la 2CCAM, la

position de la ville de Cluses sera délicate.

Le Président répond que le positionnement d’un service commun est un positionnement

d'économie, l’intercommunalité porte la charge de centralité. Il souhaite donner du sens au

projet intercommunal, les services communs sont une réponse.

Pascal DUCRETTET souhaite comprendre comment un service commun, de 7 personnes

actuellement pour Cluses, pourrait fonctionner si plusieurs, voire toutes les communes

adhèrent à ce service. Il y aurait obligatoirement une augmentation des coûts RH.

Le Président indique qu’en cas d'adhésion d'autres communes, effectivement, il y aura une

création de 1 ou 2 postes supplémentaires, mais également des économies en terme de matériel, de logiciel commun.

Hakim BOURHALA demande si des pistes d'optimisation sont envisagées.

Le président répond que l'objectif d’un service commun est d'optimiser les coûts et faciliter les

choses. À nouveau, il rappelle que l’intercommunalité doit supporter les charges de centralité.

I! faut voir si l'intercommunalité doit porter une partie de dotation de solidarité facultative aux

communes balcons pour absorber une partie ou supplément sur ce service commun.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité, par trente-neuf voix pour

et une contre (DUCRETTET P) :

- Approuve la création d’un service commun Informatique au sein de la Communauté

de communes à compter du 1° septembre 2023 ;Approuve le contenu de la convention-type, qui précise notamment les modalités de

fonctionnement, de financement du service commun Informatique et les rôles et

obligation respectives de la communauté de communes et des communes adhérentes

au service, jointe en annexe ;

Autorise Monsieur le Président à signer les conventions avec la commune de Cluses et

les communes volontaires qui se manifesteraient ultérieurement.HABITAT SOLIDARITE :

5. Autorisation de signature de la convention et attribution de subventions à l’association Mieux Vivre dans sa ville (annexe)

Rapporteur : MP PERNAT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes ;

Vu le budget primitif 2023 du Budget Principal de la communauté de communes Cluses Arve

et Montagnes approuvé par délibération du conseil communautaire n°DEL2023 42 du 30

mars 2023 ;

La communauté de communes Ciuses Arve et Montagnes soutient diverses associations et

établissements dans les domaines sociaux et économiques conformément aux compétences prévues dans ses statuts.

L'association MIEUX VIVRE est labellisée France Services et effectue à ce titre une démarche

globale d'accès aux droits auprès de l’ensemble des habitants du territoire, en facilitant l'accès

aux opérateurs nationaux tels que Pôle Emploi, les finances publiques, les caisses de retraite,

la Caisse d’Allocations familiales.

L'association sollicite une subvention à hauteur de 30 350 € auprès de la 2CCAM. Le

Département et l'Etat financent également France services à hauteur de 30 000 € chacun.

L'association perçoit enfin une subvention de l'Etat au titre de la Politique de la Ville à hauteur

de 10 000 € et de la caisse d’Allocations Familiales dans le cadre de l'Espace de Vie sociale à

hauteur de 4 000 €.

En parallèle, l'association sollicite une subvention à hauteur de 7 000 € relative au poste de

conseiller numérique, correspondant à une durée de 6 mois. Le poste étant actuellement

vacant, il est envisagé un recrutement sur le deuxième semestre. L'association a sollicité

également une subvention de la ville de Cluses et de la Caisse d’Allocations Familiales à

hauteur respectivement de 3 000 € et 4 000 €.

Ce conseiller numérique aurait pour mission de :

+ Soutenir les habitants.es dans leurs usages quotidiens du numérique : travailler à

distance, consulter un médecin, vendre un objet, acheter en ligne, etc. ;

+ _Sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques :

s'informer et apprendre à vérifier les sources, protéger ses données personnelles,

maitriser les réseaux sociaux, suivre la scolarité de ses enfants, etc. ;

+ Rendre autonome les habitants du territoire pour réaliser des démarches

administratives en ligne.

Examinées en commissions « service à l'habitant et qualité de vie du territoire » en date du 23

avril 2023, les demandes de subvention de France services et du poste de conseiller

numérique ont toutes deux reçu un avis favorable. S'agissant du poste de conseiller

numérique, la subvention sera versée à la condition même que le poste soit pourvu.Dès lors, il est proposé de signer une convention annuelle entre la 2CCAM et l'association.

Amélie DELACQUIS étant présidente de l’association Mieux Vivre dans sa ville ne participe pas

au vote.

Débats :

Jean-François DESBIOLLES demande si la population est informée qu'il existe une maison

France Services ?

Les services de la 2CCAM indiquent que oui, il y a 11 405 demandes traitées sur l’année 2021

(l’ensemble des communes du territoire est représenté) par l'association mieux vivre via la

Maison France Service notamment pour de l'accès aux droits ou des démarches

administratives en lien avec les services de la préfecture, des allocations familiales ou pôle

emploi.

Pierre PERY souhaite savoir quel est le panel de la population qui fait appel à ces services ?

Le président indique que le panel de la population est large. Principalement la population

éloignée des services administratifs, qui manque de connaissance ou de compétences pour

effectuer des démarches administratives. Le Président précise que l'objectif dans les années à

venir est d’allier les Maisons France Services avec les autres acteurs sociaux afin de rendre les

missions et les compétences des intervenants le plus précis possible pour orienter la population

sur les bonnes structures.

MP PERNAT indique également qu'il est envisagé des permanences sur les communes qui pourraient en avoir besoin afin d’être au plus près des habitants.

Pierre PERY demande si le rapport d’activité de l'association mieux vivre pourrai être transmis.

Les services répondent que celui-ci sera transmis lors de l’envoi du PV du conseil

communautaire.

Jean-François DESBIOLLES demande où est située géographiquement cette maison.

Le président répond que la maison est située rue Raymond Poincaré à Cluses. L'objectif est de

déménager d'ici quelques temps afin de rendre ce service plus accessible et visible à l’ensemble

de la population.

Pascal DUCRETTET souhaite des compléments d’information sur l'association mieux vivre.

Le président et les services répondent que l'association mieux vivre a pour vocation la

médiation sociale, des cours de langue, le conseil et l'éducation numérique, des ateliers de

formation citoyenne.

Pascal DUCRETTET connait une autre association a vocation sociale qui doit faire des appels

d'offre afin de pouvoir être conventionné. Pour quelle raison l'association Mieux-vivre n’est

pas dans ce cadre-là ?

Le Président répond que l'Etat a missionné et a conventionné avec l'association Mieux Vivre pour porter la Maison France Service.

Fabrice GYSELINCK souhaite apporter une précision sur les conseillers numériques. La ville de

Thyez a également un poste de conseiller numérique vaquant. Elle travaille en étroite

collaboration avec la 2CCAM afin de résoudre ce problème et pouvoir apporter le service

nécessaire à la population.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-neuf voix pour (DELACQUIS A ne participe pas au vote) :- _ Attribue une subvention totale de 37 350 € à l'association Mieux Vivre pour les actions

France Services et Conseiller Numérique ;

- Autorise le Président à signer la convention annuelle de l’association pour l’année 2023.

6. Modification en cours d'exécution n°5 - marché de suivi-animation du quartier des

Ewües — Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat — lot 1-n°17V21E00

Rapporteur : JP MAS

Vu la délibération n° DEL2021_ 36 en date du 25 mars 2021 relative au transfert à la

communauté de communes de la compétence « politique du logement et du cadre de vie »

définie par l'intérêt communautaire en matière d’actions d'amélioration du parc public et

privé et approuvé par arrêté préfectoral en date du 1° février 2022 ;

Vu les articles 25-1.2° et 71 à 73 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 prévoyant la passation

d’un marché public selon une procédure concurrentielle avec négociation applicable au

moment du lancement de la procédure ;

Vu les articles du Code de la commande publique L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à

R. 2161-5 prévoyant la passation d’un marché public selon une procédure formalisée ;

Vu les articles L.2124-1 et R. 2194-7 du Code de la commande publique relatifs aux

modifications autorisées en cours d'exécution ;

Vu les articles 13.3, 13.3.1, 13.3.2 et 13.3.3 du Cahier des clauses administratives générales

applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles relatifs à la prolongation du

délai d'exécution ;

Vu le courrier du 22 mai 2023 de l’entreprise D2P Aménagement domiciliée au 42 rue Simone

Veil — 69694 Vénissieux Cedex concernant une demande de prolongation de la durée d'exécution du marché ;

Vu l’ordre de service de prolongation du délai de marché notifié le 6 juin 2023 à l’entreprise

D2P Aménagement domiciliée au 42 rue Simone Veil - 69694 Vénissieux Cedex ;

Considérant que le marché « Suivi-animation des dispositifs copropriétés des Ewües — n° 17V21E00 est définit comme suit :

Lot 1 : Suivi-animation des dispositifs OPAH copropriétés dégradées pour 3 copropriétés,

notifié par la commune de Cluses, le 13/06/2018, à l’entreprise D2P Aménagement domiciliée

au 42 rue Simone Veil —- 69694 Vénissieux Cedex, pour un période de cinq ans et pour un

montant de 201 922,50 € HT,

Lot 2 : Suivi-animation des dispositifs Plans de Sauvegarde pour 3 copropriétés, notifié par la

commune de Cluses, le 13/06/2018, à l’entreprise D2P Aménagement domiciliée au 42 rueSimone Veil — 69694 Vénissieux Cedex, pour une période de six ans et pour un montant de

334 657,50 € HT,

Considérant que par un courrier du 22/05/2023, l’entreprise D2P a transmis une demande de

prolongation de la durée du marché Suivi-animation des dispositifs copropriétés des Ewües pour le lot 1 jusqu’au 31/12/2023.

Le lot 1 du marché, dans sa partie Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH)

arrive à échéance au 13 juin 2023. Du fait de plusieurs facteurs extérieurs qui ont apporté une

certaine complexité à la conduite du projet tels que la crise sanitaire liée à la Covid-19, de

nombreux changements de syndics, des travaux d’urgence à réaliser par anticipation, des

procédures judiciaires nombreuses et complexes ainsi qu’une adhésion au projet par les

propriétaires parfois compliquée, il s'avère que la durée initiale de la tranche ferme

initialement prévue pour 2 ans et portée à 5 ans par deux avenants, n’est pas suffisante.

Conformément à l’article 13.3.1 à 13.3.3 du CCAG de Prestations Intellectuelles, le titulaire

étant dans l'impossibilité de respecter le délai d'exécution en raison de causes extérieures, la

communauté de communes Cluses Arve et montagnes, par un ordre de service du 6 juin 2023,

a accepté la poursuite de l’accompagnement des trois copropriétés en OPAH en prolongeant

la durée de la tranche ferme du marché jusqu’au 31 décembre 2023.

Ilest donc proposé d’entériner ces modifications en cours d'exécution, par la signature d’un

avenant, avec l’entreprise D2P Aménagement, en vertu des articles L.2194-1 et R-2194-7 du

Code de la commande publique. Cette modification étant sans incidence financière par rapport au montant initial du marché.

Ainsi, l'avenant n°5 aura pour objet de prolonger la tranche ferme du lot 1 « Suivi-animation

des dispositifs OPAH copropriétés dégradées pour 3 copropriétés » jusqu’au 31 décembre

2023.

Cette prolongation permettra également à la collectivité de construire une transition avec un prochain opérateur.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :

-__ Approuve les termes de l'avenant n°5 du marché de suivi-animation du quartier des

Ewües — Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat — lot 1 « Suivi-animation

des dispositifs OPAH copropriétés dégradées pour 3 copropriétés » avec l’entreprise

D2P Aménagement domiciliée au 42 rue Simone Veil - 69694 Vénissieux Cedex ;

- Autorise Monsieur le Président à signer l'avenant n°5 et tous documents afférents à

ce dernier.

10AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, MOBILITÉ ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE :

7. Autorisation de signature du contrat de la police d'abonnement pour le raccordement

du futur siège social de la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes au réseau de chaleur urbain de la Commune de Cluses (annexe)

Rapporteur : CHENON

l'est rappelé que la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes a acquis en 2021

les anciens locaux de la Banque de France à Cluses, situés 2, avenue Charles Poncet, en vue

d'aménager son nouveau siège social. Dans le cadre des études de faisabilité visant à choisir

la source de chauffage la moins couteuse et la plus respectueuse de l’environnement, le choix

de la collectivité s’est porté sur le raccordement au réseau de chauffage urbain de la commune

de Cluses, géré depuis 2019 et pour 25 ans par la société CLUSES ENERGIE, filiale de DALKIA.

La production d’eau chaude qui transite dans l’ensemble du réseau est majoritairement

obtenue grâce à la récupération de la chaleur fatale de l'usine de traitement et de valorisation

Energétique (UTVE) de Marignier. Le coût reste donc insensible aux variations du prix du gaz à plus de 82 %

A ce titre, il est nécessaire de signer un contrat d'abonnement d’une durée minimale de 10

ans et pouvant aller jusqu’à la fin du contrat de délégation de service public, soit en octobre 2044.

Ce contrat précise notamment :

- Les conditions d'abonnement au service public de chauffage urbain de la Ville de Cluses

- La tarification de la chaleur dépendante majoritairement d’un prix unique non indexé

sur le prix du gaz (prix de la chaleur fatale de l’'UTVE de Marignier négociée dans le cadre de la DSP)

- La récupération des CEE (Certificats d'Economies d’Energie) par la 2CCAM

A titre indicatif, pour une surface chauffée de 1 686m?, il est calculé un montant de CEE de

11 000 000 kWhc, soit une valorisation estimée à 64 900€. Sur cette base, le reste à charge

serait de 15 708€ TTC.

Débats :

Jean-François DESBIOLLES souhaite savoir si il y a de la perte de chaleur dans les tuyaux entre Marignier et Cluses ?

Le Président répond qu'il n’y a pas de perte de chaleur. L'eau qui arrive permet de chauffer de

l’eau qui est dans le bâtiment sur le réseau secondaire. Cela permet ensuite de faire de l’eau

chaude sanitaire

Pascal DUCRETTET souhaite des précisions sur le réseau. Celui-ci va jusqu’au quartier des

Ewües, est ce qu'il sera prolongé jusqu’à la banque de France, futur siège de la 2CCAM ?

Le Président indique que le réseau va actuellement jusqu’au lycée. Un maillage supplémentaire

est prévu pour rejoindre le futur siège de la 2CCAM. L'école primaire à côté sera probablement

11raccordée. Une réflexion est en cours afin d'étendre le raccordement du lycée vers les

établissements scolaires privés qui comprend une densité importante de logement et de salles

à chauffer.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :

-__ Accepte les termes du contrat d'abonnement pour le raccordement au Réseau de

Chaleur Urbain (RCU) pour le bâtiment de son futur siège social situé 2, avenue Charles

Poncet à Cluses pour une durée de minimale de 10 ans et ce pouvant aller jusqu’à la

fin du contrat de DSP, soit en octobre 2044 ;

- _ Autorise M. le Président à signer ledit contrat, joint en annexe.

8. Autorisation de signature d’un avenant de prolongation jusqu’au 30 avril 2024 du

contrat actuel de concession de Service Public relatif à l’exploitation du site nordique

d’Agy (annexe)

Rapporteur : E MISSILIER

Vu l'article L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au

Délégation de service public ;

Vu les articles L.5211-5, L.5211-17 et L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT) ;

Vu la délibération du conseil communautaire® DEL2021_74 en date du 16 septembre 2021,

définissant le périmètre des ZAT sur le territoire intercommunal ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 1er février 2022 entérinant la modification des statuts,

intégrant dans les compétences communautaires obligatoires l'aménagement des Zones d'Activités Touristiques ;

Vu l'avis de la commission en date du 22 juin 2023 ;

Considérant les Zones d'Activité Touristique n° 1 et 2, situées sur le territoire de la commune

d’Arâches-La-Frasse et de Saint Sigismond, regroupées au sein du SIVU d’Agy, celles-ci ont fait

l’objet d’un transfert de compétence à la Communauté de Communes Cluses Arve et

montagnes.

Considérant qu’à ce titre, la 2CCAM, compétente en matière d’activité touristique,

d'entretien et de gestion de ces zones, s’est vu transférer de plein droit le contrat de

concession de service relatif à l’exploitation du site nordique d’Agy signé entre le SIVU d’Agy

et le Centre nordique d’Agy pour les saisons hivernales 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023.

Il est rappelé que le site d’Agy s'étend sur le territoire de deux communes, Saint Sigismond

d’une part et Arâches-La-Frasse d’autre part. En 2010, les deux communes ont décidé de créer

un syndicat intercommunal à vocation unique afin de gérer au sein d’une structure

intercommunale, ce site d’Agy, zone d’activité nordique regroupant environ 60 kilomètres de

12pistes dédiées au ski de fond, des sentiers raquettes mais également un pas de tir pour le biathlon.

En vertu des statuts du Syndicat, celui-ci est compétent pour gérer le domaine nordique d’Agy,

à ce titre le syndicat a mis en œuvre des procédures successives de délégation de service public

afin de confier la gestion et l'exploitation de cette activité a un prestataire spécialisé.

Le contrat en cours d'exécution est consenti pour une durée de trois (3) ans, comportant les

saisons hivernales 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023. Il a été a confié au Centre Nordique

d’Agy sous statut associatif.

S'agissant de la saison d’hiver 2022/2023 une convention de gestion a été signée entre le SIVU

et la Communauté de communes, désormais compétente pour l'exploitation du site nordique,

afin que le SIVU D’AGY assure par le biais de la concession de service public actuellement en

cours d'exécution avec le CNA, les missions d’exploitation définies dans le contrat de

concession. Ce montage juridique a permis de maintenir les relations contractuelles existantes

avec un minimum de bouleversement et dans le respect des dispositions du CGCT.

S'agissant de la saison future, 2023/2024, la 2CCAM envisage de poursuivre ce mode de

gestion déléguée. Cependant afin de permettre le lancement d’une procédure dans des

conditions optimales, il est envisagé de prolonger le contrat actuel en cours d'exécution de

quelques mois supplémentaires, soit jusqu’au 30 avril 2024.

Cette prolongation n’entrainant pas de modification substantielle du contrat initial, il est

proposé d’entériner cette prolongation par la rédaction d’un avenant au contrat initial ayant

pour objet unique la modification de l’article 5 relatif à la durée, afin de prolonger celle-ci

jusqu’au 30 avril 2024.

Toutes les clauses du contrat initial non expressément modifiées par le présent avenant demeurent intégralement applicables.

La commission de Délégation de Service Publique (DSP) se réunira le 22 juin 2023 pour

émettre 1 avis sur cette prolongation.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :

-__ Accepte la prolongation de la durée du contrat jusqu’au 30.04.2024 afin de permettre

le lancement d’une procédure de délégation dans des conditions optimales pour les

saisons futures

- Autorise Monsieur le Président à signer l'avenant selon les dispositions mentionnées.

KOHA KA A ke

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée.

Ce procès-verbal est soumis à l’approbation des élus présents lors de la séance suivante, à

savoir lors du Conseil communautaire du 27 juillet 2023, à l’unanimité / la majorité par .voix pour.

13Il est publié sous forme électronique sur le site internet de la 2CCAM.

En application de l’article L. 5211-40-2 du CGCT, les conseillers municipaux des communes

membres d’un EPCI qui ne sont pas membres de son organe délibérant reçoivent

communication du procès-verbal des séances dans le délai d’un mois suivant la séance au cours

de laquelle il a été arrêté.

Un exemplaire papier est à la disposition du public.

e de séance Le Président

Ca JL + re

Le Secréta

Johann RAVAILLER

14