Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 2023 10 7
Compte-Rendu - 2023 12 7
Compte-Rendu - 2023 12 7
Compte-Rendu - 2023 10 4
Compte-Rendu - 2023 10 4
Compte-Rendu - 2023 7 10
Compte-Rendu - 2023 7 10
Compte-Rendu - 2024 7 2
Compte-Rendu - 2024 7 2
Compte-Rendu - 2023 7 9
Compte-Rendu - 2023 10 7
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ax-les-Thermes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 10 7)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
m1
Fi P F bé
le 13/11/2028
$SS
ID: 009-210900320-20231025-2023
10
_7-DE
DÉPARTEMENT
DE
L'ARIÈGE
COMMUNE
D'AX-LES-THERMES
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
25
OCTOBRE
2023
Le
conseil
municipal,
également
convoqué
en
séance
ordinaire,
s'est
réuni
salle
du
conseil
municipal
sur
convocation
du
19
octobre
2023,
sous
la présidence
de
son
Maire,
Monsieur
Dominique
FOURCADE.
PRÉSENTS:
Mmes
Valérie
ADEMA,
Sylvie
CONSTANS
MARTIN,
Géraldine
GAU,
isabelle
GUERY,
Marie-Agnès
ROSSIGNOL,
Hélène
ROUZAUD.
Mrs
Laurent
BERNARD,
Jean-Louis
FUGAIRON,
Alain
MAYODON,
Alain
PIBOULEAU,
René
ROQUES.
ABSENTS
:
Mr
Marc
LOISON
a donné
procuration
à Mr
Alain
MAYODON.
Mmes
Sandrine
BRINGAY,
Sonia
TRINCARD.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Monsieur
Jean-Louis
FUGAIRON.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
N°
2023
10
7
Nombre
de
conseillers
en
exercice
15
Présents
12
Procurations
1
Votants
8
OBJET
: ACCORD
PRÉALABLE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SUR
L'AUGMENTATION
EN
CAPITAL
DE
LA
SEMTTAX,
L'APPORT
EN
NUMÉRAIRE
DE
LA
COMMUNE,
L’APPROBATION
DU
PACTE
D’ACTIONNAIRES
ET
LA
PRISE
DE
PARTICIPATION
DE
LA
SEMTTAX
DANS
UNE
SOCIÉTÉ
ANONYME.
Les
conseillers
municipaux
membres
du
conseil
d'administration
de
la SEMTTAX
ne
participent
pas
aux
débats
et
ne
prennent
pas
part
au
vote.
La
SEMTTAX
est
une
société
d'économie
mixte
de
type
société
anonyme.
Elle
tire
son
particularisme
de
l’hétérogénéité
de
ses
actionnaires,
en
étant
à la
fois
composée
de
collectivités
territoriales,
groupements
de
collectivités
territoriales
et
de
personnes
morales
de
droit
privé,
tels
en
particulier
au
jour
de
la
présente
délibération
:
- Au
titre
des
collectivités
territoriales
et
groupements
de
collectivités
territoriales
:
> La
Région
Occitanie
Envoyé
en
pr
are
le 18/11/2083
ID: 009-210900320-20231025-2023
10
_7-DE
> Le
Département
des
Pyrénées
Atlantiques
> La
Commune
d’Ax-les-Thermes
La
Communauté
de
Communes
de
la Haute
Ariège
(CCHA)
- Au
titre
des
actionnaires
privés
:
La
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
La
Caisse
d'Epargne
Midi
Pyrénées
Le
Crédit
Agricole
La
STAX
Groupe
de
personnes
physiques
Association
des
actionnaires
Des
personnes
privées
nominativement
nommées
La société
médicale
d’Ax
Campydex La
SOREPAR
VYNNVNVY NY NN NN Y fe
Depuis
son
immatriculation
le 5
mars
1986,
la SEMTTAX
participe
au
rayonnement
et
au
développement
touristique
du
territoire.
La
SEMTTAX
souhaite
désormais
renforcer
ce
positionnement
en
privilégiant
une
approche
fédératrice
du
thermalisme
en
renforçant
son
rôle
et
ses
interventions.
Ainsi,
tout
en
conservant
ses
fonctions
de
gestion
de
l’eau,
l’évolution
envisagée
doit
tendre
à
:
- Etendre
le périmètre
d'intervention
de
la SEMTTAX
: ainsi
elle
souhaite
acquérir
100
%
du
capital
de
la
STAX,
Société
Anonyme
possédant
le
Grand
Tetras
et
les
thermes
du
Modèle
et
titulaire
du
contrat
de
délégation
de
service
public
permettant
l'exploitation
des
thermes
du
Couloubret.
Le
prix
de
cette
acquisition
est
de
3
600
000
€.
- Développer
une
véritable
synergie
collective
pour
gérer
l'ensemble
des
établissements
thermaux
du
territoire
facilitant
ainsi
la
vision
globale
du
développement.
Ce
projet
a fait
l’objet
d’études
précises,
les
comptes
d'exploitation
prévisionnels
établis
pour
les
15
années
à
venir
ont
été
également
étudiés
et
simulés.
A
l'examen
minutieux
et expert
des
banquiers
actionnaires
de
la SEMTTAX
(Banque
des
Territoires
notamment},
ces
comptes
apparaissent
solides
et
démontrent
une
réelle
rentabilité
des
activités
thermales.
Au
vu
de
la modélisation
des
besoins
de
financement
de
la SEMTTAX,
il a
été
déterminé
que
le coût
global
de
l'opération
devait
être
financé
à la
fois
par
le recours
à
l'emprunt
et
par
un
nouvel
apport
en
capitaux
par
les
actionnaires
de
la
SEMTTAX. En
pratique,
la démarche
entreprise
induit
ainsi
:
Envoyé
en
préfecture
le 13/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 13/11/2023
Publié
le 13/11/2023
ID
: 009-210900320-20231025-2023_10_7-DE
> De
permettre
l’augmentation
du
capital
de
la SEMTTAX
en
numéraire
aux
actionnaires
existants
à savoir
la Région
Occitanie,
le Département,
la CCHA,
la
commune,
le Crédit
Agricole,
la Caisse
d'Epargne
et
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
conformément
aux
prévisions
ci-dessous
:
Montant
de l'action
12,9582
Nombre
tons
| Montnteptal
|
|tombredctonsà
| Montant
mn
neue
Haprs
actuel
actuel
souscrire
recapitalisation
k
..
... Jrecapitalisation
recapitalisation
Association
des
actionnaires
14
1.606,82
006%
0
0,00
124
1 606,82
003%
Caisse
d'Epargne
Midi-Pyrénées
CEMP
3584
4644207
187%
0
000
3584
4644207
075%
[Caisse
des
Dépôts
et Consignations
CDC
9153
118
606,10
AT
84888
1099
995,68
94041
1218
601,78
19,71%
(Campydex
1285
16651,24
067%
û
000
1285
16651,24
027%
Alain
CHENEBEAU
n
155,50
001%
0
000
n
155,50
0,00%
Communauté
de Communes
de la
Haute-Ariège
CCHA
13355
173056,31
697%
54019
699
989,01
67374
87304532
14,2%
Commune
d'Ax
les
Thermes
19401
1028891,38
|
41,42%
38585
499
992,15
117986
1528
883,53
AY
Conseil
Départemental
de l'Ariège
9826
127
326,94
5,3%
54019
699
989,01
63845
82731595
1338%
(Conseil
Régional
Occitanie
45235
586
162,66
23,60%
54019
699
989,01
99254
1286
151,67
20,80%
Crédit
Agricole
14430
186
986,34
753%
0
0,00
14430
186
986,34
302%
Marie-Chantal
GARRETA
3
3887
0,00%
0
0,00
3
3887
0,00%
(Groupe
de personnes
physiques
165
213810
00%
0
000
165
213810
003%
[Société
médicale
d'Ax
so
1166,23
005%
0
0,00
90
116623
001%
ISOPERAR
3584
46 442,07
187%
0
0,00
3584
46 442,07
075%
ISTAX
11466
148
578,34
5,8%
0
0,00
11466
148
578,34
240%
[TOTAUX
191713
2484248,97
|
100,00%
285
530
3699
954,85
477243
6184
203,82
100,00%
l'est
ainsi
envisagé
par
la SEMTTAX
de
supprimer
le droit
préférentiel
de
souscription
des
actionnaires
au
profit
des
catégories
de
personnes
identifiées
ci-dessus.
Consécutivement
à ces
apports
en
numéraire,
le capital
de
la SEMTTAX,
d’un
montant
initial
de
2 484
248,97
€, sera
porté
à la
somme
maximale
de
6 184
203,82
€ divisé
en
477
243
actions
ordinaires
de
12,9582
€ de
valeur
nominale
chacune.
> D'adapter
les
statuts
de
la SEMTTAX
pour
prendre
acte
des
augmentations
de
capital
et
ainsi
modifier
notamment
l’article
6 des
statuts
Par
voie
de
conséquence,
les
représentations
au
conseil
d'administration
seront
modifiées
comme
suit
:
- Région
Occitanie
: + 1
siège
- Commune
d’Ax-les-Thermes
: - 2
sièges
- CCHA
: +
1 siège
Postérieurement
à l'augmentation
de
capital,
la SEMTTAX
sera
administrée
par
un
conseil
d'administration
composé
de
10
membres,
dont
la composition
est
déterminée
comme
suit
:
- Trois
administrateurs
désignés
par
la commune
d’Ax-les-Thermes
- Deux
administrateurs
désignés
par
la Région
Occitanie
- Un
administrateur
désigné
par
le Conseil
Départemental
de
l'Ariège
- Un
administrateur
désigné
sur
proposition
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
Envoyé
en
pr
are
le 18/11/2083
ID : 009-210900320-20231
025-2023.
107-DE
- Deux
administrateurs
désignés
par
la Communauté
de
Communes
de
la Haute-
Ariège - Un
administrateur
désigné
par
le pool
bancaire
(Caisse
d'Epargne
Midi-Pyrénées,
Crédit
Agricole,
SOREPAR,
Campydex)
> Que
la SEMTTAX
prenne
une
participation
dans
une
Société
Anonyme
(en
l'occurrence
la STAX)
L'évolution
décrite
ci-dessus
suppose
un
vote
préalable
des
assemblées
délibérantes
des
actionnaires
publics
de
la
SEMTTAX,
et
ce,
en
application
:
> D'une
part,
de
l’article
L. 1524-1
alinéa
3 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
suivant
lequel
:
« (....)
À peine
de
nullité,
l'accord
du
représentant
d'une
collectivité
territoriale,
d'un
groupement
ou
d'un
établissement
public
de
santé,
d'un
établissement
public
social
ou
médico-social
ou
d'un
groupement
de
coopération
sanitaire
sur
la
modification
portant
sur
l'objet
social,
la
composition
du
capital
ou
les
structures
des
organes
dirigeants
d'une
société
d'économie
mixte
locale
ne
peut
intervenir
sans
une
délibération
préalable
de
son
assemblée
délibérante
approuvant
la
modification.
Le
projet
de
modification
est
annexé
à
la
délibération
transmise
au
représentant
de
l'Etat
et
soumise
au
contrôle
de
légalité
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L. 2131-2,
L.
3131-2,
L.
4141-2,
L.
5211-3,
L.
5421-2
et
L.
5721-4.
»
> D'autre
part,
de
l'article
L. 1524-5
avant
dernier
alinéa
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
aux
termes
duquel
:
« (..)
Toute
prise
de
participation
d'une
société
d'économie
mixte
locale
dans
le capital
d'une
société
commerciale
fait
préalablement
l'objet
d'un
accord
exprès
de
la
ou
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
actionnaires
disposant
d'un
siège
au
conseil
d'administration,
en
application
du
premier
alinéa
du
présent
article.
(...}»
I y
a donc
lieu
de
soumettre
au
vote
du
conseil
municipal
:
- Le
principe
de
l’augmentation
de
capital
de
la SEMTTAX
par
apport
en
numéraire
pour
un
montant
maximum
de
500
000
€
pour
la
commune
d’Ax-les-Thermes
- L’approbation
du
projet
de
modification
des
statuts
de
la SEMTTAX
(annexe
N°1),
modifications
portant
sur
l’article
6 relatif
au
capital
social
- L'autorisation
aux
représentants
de
la commune
d’Ax-les-Thermes
au
sein
de
la
SEMTTAX
de
voter
favorablement
les
modifications
de
statuts
présentées
à
l'assemblée
générale
extraordinaire
de
la
SEMTTAX
en
date
du
14
novembre
2023
- La
validation
de
la prise
de
participation
de
la SEMTTAX
au
capital
d’une
Société
Anonyme
Envoyé
en
préfecture
le 13/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 13/11/2023
Publié
le 13/11/2023
EME
ID
: 009-210900320-20231025-2023_10_7-DE
- L'approbation
du
pacte
d’actionnaire
(annexe
N°2)
relatif
à cette
augmentation
de
capital
et
portant
modification
du
fonctionnement
de
la Sem
et
l’autorisation
de
le signer
à Monsieur
le Maire
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
- VALIDE
le principe
de
l’augmentation
de
capital
de
la SEMTTAX
par
apport
en
numéraire
pour
un
montant
maximum
de
500
000
£ pour
la commune
d’Ax-les-
Thermes. - APPROUVE
le projet
de
modification
des
statuts
de
la SEMTTAX
(annexe
N°1),
modifications
portant
sur
l’article
6 relatif
au
capital
social.
- AUTORISE
les
représentants
de
la commune
d’Ax-les-Thermes
au
sein
de
la
SEMTTAX
à voter
favorablement
les
modifications
de
statuts
présentées
à
l'assemblée
générale
extraordinaire
de
la SEMTTAX
en
date
du
14
novembre
2023.
- VALIDE
la prise
de
participation
de
la SEMTTAX
au
capital
d’une
Société
Anonyme.
- APPROUVE
le
pacte
d’actionnaire
(annexe
N°2)
relatif
à cette
augmentation
de
capital
et
portant
modification
du
fonctionnement
de
la Sem
et
autorise
Monsieur
le Maire
à le
signer.
- DONNE
MANDAT
ET
TOUS
POUVOIRS
à Monsieur
le Maire
pour
effectuer
toute
démarche
et
signer
tous
documents
nécessaires
à la
concrétisation
de
la présente
délibération.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'État
au
titre
de
l'article
L.2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
susdit
Pour
copie
conforme
-— au
registre
sont
les
signatures
Ax-les-Thermes,
le 26
octobre
2023
LE
?
Le
Maire
Le
secrétai
Dominique
FOURCADE
Envoyé
en
préfecture
le 13/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 13/11/2023
Publié
le 13/11/2023
ET
ID
: 009-210900320-20231025-2023_10_7-DE