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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0114 FondsConcours SteMarieAlloix
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
LS
bas
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 MAI 2023
Délibération n° DEL-2023-0114
Objet: Attribution d'un fonds de concours « Aide aux
aménagements communaux en faveur du commerce de proximité » à la commune de Sainte Marie d'Alloix pour la rénovation de la place de la Mairie
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 54
Pouvoirs : 12
Absents : O
Excusés : 20
Pour : 66
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
23 MAI 2023 et publié le
23 MAI 2023 Secrétaire de séance :
Roger COHARD
Le lundi 15 mai 2023 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 09
mai 2023.
Présents : Cédric ARMANET, Patrick AYACHE, Patricia
BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU, Claude
BENOIT, François BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON,
Dominique BONNET, Christophe BORG, Coralie
BOURDELAIN, Karim CHAMON, Roger COHARD, Cécile
CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DULONG, Christophe
DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Pierre FORTE,
Nelly GADEL, Claudine GELLENS, Iona GENTY, Martin
GERBAUX, Annick GUICHARD, Alain GUILLUY, Martine
KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ,
Marie-Béatrice MATHIEU, Françoise MIDALI, Régine MILLET,
Robert MONNET, Clara MONTEIL, Emmanuelle MOREAU,
François OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire
QUINETTE-MOURAT, Guillaume RACCURT, Sidney
REBBOAH, Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS,
Cécile ROBIN, Franck SOMME, François STEFANI, Laurence
THERY, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine VENTURINI,
Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoirs : Philippe BAUDAIN à Annick GUICHARD, Patricia
BELLINI à Cécile ROBIN, Alexandra COHARD à Sophie
RIVENS, Agnès DUPON à Robert MONNET, Annie
FRAGOLA à Patrick AYACHE, Philippe GENESTIER à
Claude BENOIT, Mylène JACQUIN à Martine KOHLY,
Christelle MEGRET à Sidney REBBOAH, Adrian RAFFIN à
Michel BASSET, Olivier ROZIAU à Alain GUILLUY, Christophe
SUSZYLO à Emmanuelle MOREAU, Annie TANI à Serge
POMMELET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230515-DEL-2023-0114-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 Monsieur le Président rappelle que le schéma de développement commercial du Grésivaudan a été approuvé en Conseil communautaire le 16 décembre 2019, par délibération n° DEL-2019-0420.
Le commerce de proximité reste une compétence communale. Ainsi, en s'appuyant
sur cet échelon, il est proposé de développer cette politique en faveur du commerce,
de l'artisanat et des services de proximité en mettant en œuvre des actions concrètes
et incitatives.
Trois fonds de concours ont été votés afin d'aider les communes dans leur politique en faveur de l'économie de proximité (commerce, artisanat avec vitrine et tiers lieux à vocation économique) :
- Une aide aux aménagements communaux en faveur du commerce de
proximité,
- Une aide à l'acquisition de murs ou fonds commerciaux,
- Une aide à la valorisation des locaux communaux.
Par délibération n° DEL-2021-0874 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan, un fonds de concours «{ Aménagements communaux en faveur du commerce de proximité » d'un montant de 54 600 € a été atiribué à la commune de Sainte Marie d'Alloix pour la réalisation de travaux d'aménagement de la place principale et commerçante du village. Ce projet ayant été modifié, la commune de Sainte Marie d'Alloix sollicite un nouveau fonds de concours « Aide aux aménagements communaux en faveur du commerce de proximité » qui remplace la demande initiale.
La place accueille la Mairie, une épicerie multi-services, Un salon de coiffure, un
restaurant et Un kiosque à pizzas certains soirs.
Les objectifs de la commune sont de :
- Redynamiser le centre village par Une rénovation de la place principale et
commerçante du village et lui apporter de la visibilité,
- Rendre la place économiquement attractive et réaliser des aménagements à faible coût d'entretien,
- Verdir la place (apport de fraîcheur), la piétonniser en partie, revoir la circulation, créer des terrasses, travailler la circulation et les zones de stationnement,
- Apporter du dynamisme, du lien social, de la convivialité... sans perdre en
fluidité et sécurité.
Le coût total prévisionnel des travaux s'élève à 755 970 € HT.
Le montant de l'aide financière sollicitée au titre du fonds de concours «Aide aux aménagements communaux en faveur du commerce de proximité » s'élève à 149 820 €.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230515-DEL-2023-0114-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 Le plan de financement de cette opération est le suivant :
Postes de dépenses Co) Co 141 al Financeurs Montant sollicité HT
Tranche 1 - Place 394 420€ CC Le Grésivaudan 149 820 € Tranche 2 - RD 256 5/0 € Europe (FEDER) 106 347 € Tranche 3 - Carrefour et 57 990€ Région 70 898 € sorties parking
Frais Alp'études 46990€ Département Isère 77 092€ ADEME 172995 €
TE 38 24 275€
Autofinancement 154 543 €
TOTAL 755 970 € TOTAL 755 970 €
Le projet a été présenté en Comité de pilotage le 13/03/2023 puis en groupe de travail commerce le 16/03/2023 et les élus présents ont accueilli favorablement le projet.
Les crédits sont inscrits aux budgets généraux 2023, 2024 et 2025 au chapitre 204, article 2041412, analytique SUBCAS, gestionnaire COMMERCE, code opération 13490.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : -__D'attribuer un fonds de concours « Aide aux aménagements communaux en faveur du commerce de proximité » d'un montant de 149 820 € à la commune de Sainte Marie d’Alloix pour l'aménagement de la place de la Mairie ; - D'abroger la délibération n° DEL-2021-0374 du 29 novembre 2021 attribuant un fonds de concours commerce à la commune de Sainte Marie d'Alloix d'un montant de 54 600 € pour la rénovation de la place de la Mairie ; - De l'autoriser à signer la convention relative à ce fonds de concours ainsi que tout autre acte afférent à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 15 MAI 20273
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230515-DEL-2023-0114-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230515-DEL-2023-0114-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 GOINUne de sainte: Marie- qd AlIoIx ne HER _KEpuDIIQUE nouvel
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 février 2023
Conseillers en exercice : 10 Date de la convocation : 14/01/2023
Conseillers présents : 8 Date d'affichage : 14/01/2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois février à 20 heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Sainte-Marie-d'Alloix, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de Sainte-Marie-d'Alloix, sous la présidence de Monsieur Michel BASSET, Maire.
Présents : Thierry MISCIOSCIA, Frédéric FASOLA, Stéphane ALLIBE, Dominique DESCAZEAUX, Frédéric HESSE, Evelyne MATENCIO, Luc SINDIRIAN
Absents excusés : Carole BEYLIER (pouvoir à Frédéric FASOLA), Richard PIERRE
Secrétaire de séance : Thierry MISCIOSCIA
DELIBERATION N° 2023-01-05
Aménagement de la place de la mairie - présentation du plan de financement, approbation de l’AVP et demandes de subventions
La commune souhaite se doter d'une place centrale attractive économiquement et écologiquement durable, à faible coût d'entretien et cohérent avec les perspectives de réchauffement climatique et de raréfaction de la ressource eau, en lien avec ses valeurs respectueuses de l'environnement, de la sécurité et du lien social.
ll s'agit donc de créer une place accueillante visuellement de façon à attirer les personnes de passage, mais aussi d'apporter de la fraicheur par la végétalisation de l'espace, de perméabiliser les sols, de sécuriser l'espace en retravaillant les zones de stationnement et de circulation, de dynamiser le commerce local et l'habitat de centre bourg et de ce fait la vie économique et sociale du village de façon durable.
Le projet est divisé en 3 parties :
- La transformation de la place avec un espace piétonnier et une zone parking avec circulation en sens unique (tranche 01)
- La sécurisation de la route départementale avec une chicane centrale, un plateau surélevé, la création d'un trottoir pour la sécurisation piétonne et de deux zones d'arrêts de bus sécurisées et abritées, respectant les normes PMR (franche 02)
- La jonction entre ces deux parties, avec l'anticipation d'un accès sur une prochaine zone
constructible (développement à venir d'un écoquartier) (tranche 03)
Calendrier des travaux :
- Fin des travaux tranche 1 : janvier 2024
- Fin des travaux tranche 2 : avril 2024
- Fin de la tranche 3 et du projet dans son intégralité : juin 2024
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230515-DEL-2023-0114-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 Présentation du coût prévisionnel des travaux (en HT) :
Montant TO1 - Place Travaux préparatoires-terrassement 55 980,00 €
| | Aménagement de surface 213 300,00 €
Espaces-verts et mobilier 51 450,00 €
Réseau eaux pluviales 44 290,00 €
Eclairage 26 750,00 €
Réseau électricité 2 650,00 €
TOTAL [394 420,00 €
Montant 02 - RD Travaux Drébataioires ermsement | 45 900,00 €
Aménagement de surface 146 830,00 €
Espaces-verts et mobilier 21 260,00 €
Réseau eaux pluviales 24 980,00 €
Eclairage 17 600,00 €
TOTAL 256 570,00 €
Montant T03 -
Carrefour/sortie parking |Travaux préparatoires-terrassement 11 730,00 €
Aménagement de surface 31 480,00 €
Espaces-verts et mobilier 8 420,00 €
Réseau eaux pluviales 2 160,00 €
Eclairage 4 200,00 €
TOTAL 57 990,00 €
ee. Po M Re
TOTAL TRAVAUX 708 980,00 €
FRAIS ALP'ETUDES 46 990,00 €
Pour le financement de ces travaux, la Commune souhaite déposer des demandes d'aide
financières auprès de :
- l'Union européenne, dans le cadre du FEDER et au titre de l'appel à projet « Approches
Territoriales - Volets Urbain & Non Urbain »,
- l'Etat, au titre de la DSIL et du fondés vert,
- la Région Auvergne-Rhône-Alpes, au titre de la dotation aménagement du territoire, - Département de l'Isère, au titre de la dotation territoriale,
- de la Communauté de communes Le Grésivaudan, au titre des fonds de concours « soutien
à l'investissement local » et « petites communes »,
- de l'ADEME,
- de TE38.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230515-DEL-2023-0114-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 Dans ce contexte, le plan de financement
subventions est le suivant :
Plan de financement actuel :
proposé à l'appui de ces demandes de
Dépenses Montant Montant de la
subventionnable| % Financeurs subvention
en € (HT) attendue en € (HT)
Totalités des travaux hors
Este 708 980,00 15 Europe (FEDER) 106 347,00
Totalités des travaux hors La Région Auvergne frais études DRE n Rhône Alpes 70 898,00
Travaux préparatoires + Débit re aménagement de surface 192 730,00 40 nn de 77 092,00 TO] (dotation territoriale)
Communauté de
TO1 + T02 + Bureau étude | 499 400,00 30 Éremunese 149 820,00 Grésivaudan (fonds de
COnCOUrs)
Travaux préparatoires
+Aménagements de ADEME 172 995,00 surface + réseaux eau des 976 650,00 80
3 tranches
Éclairage public 48 550,00 50 TE 38 24 275,00
Total des subventions 79,56 SpA RE
Reste à charge 24 MMARERGIRIE 154 543,00 | Marie d'Alloix ‘
TOTAL TOTAL 755 970,00
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE le projet d'aménagement de la place et le plan de financement tels que
présentés,
- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer des dossiers de demande de subvention auprès de l'ensemble des financeurs potentiels, tel que présenté dans le plan de financement ci-dessus, - S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions,
- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette opération.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN CI-DESSUS.
Extrait certifié conforme
A Sainte Mari
Le Maire, |
Michel BASSET
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 ô 29377 f SIA Nono e- Lee Re tle) Te [ET
[ | # M ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : STE MARIE D ALLOIX
Utilisateur : BLANDIN Alexandra
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : 2023_01_05
Objet : AMENAGEMENT PLACE DE LA MAIRIE - PRESENTAION
PLAN FINACEMENT, APPROBATION AVP ET DEMANDES
SUBVENTIONS
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-02-23 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 8.4 - Amenagement du territoire
Identifiant unique : 038-213804172-20230223-2023 01 OS-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 9230
Nom métier :038-213804172-20230223-2023 01 O5-DE-1-1_O.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 1.3 Mo
Nom original : delib 5.pdf
Nom métier:
99 _DE-038-213804172-20230223-2023 01 OS-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 1 mars 2023 à 12h35min02s Dépôtinitial
En attente de transmission 1 mars 2023 à 12h35min04s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 1 mars 2023 à 12h35min06s Transmis au MI
Acquittement reçu 1 mars 2023 à 12h35min15s Reçu par le MI Le 2023-03-01
Page 1
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 DA 1TILS
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 Le GRÉSIVAUDAN
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONVENTION
Fonds de concours « Aide aux
aménagements communaux en
faveur du commerce de
proximité » à la commune de
Sainte Marie d’Alloix pour
l’aménagement de la place de
la Mairie
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
dont le siège est situé 390 rue Henri Fabre - 38926 CROLLES cedex, agissant en vertu de la délibération N° DEL-2021-0153 en date du 31 mai 2021
Ci-après désignée Le Grésivaudan
D’une part,
Et :
La commune de Sainte Marie d’Alloix
représentée par son Maire, Monsieur Michel BASSET,
dont le siège est situé Place de la Mairie, 38660 SAINTE MARIE
D’ALLOIX,
agissant en vertu de la délibération n° 2023-01-05 en date du 23 février 2023
Ci-après dénommée la commune.
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Vu l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 Vu le budget primitif 2023 de la Communauté de communes Le Grésivaudan, Vu le schéma de développement commercial du Grésivaudan approuvé par la délibération n° DEL-2019-0420 en date du 16 décembre 2019, Vu la délibération n° DEL-2021-0153 en date du 31 mai 2021 approuvant les règlements de fonds de concours au bénéfice des communes pour leurs projets commerce, artisanat et services,
Vu les délibérations n° DEL-2021-0421 en date du 17 décembre 2021 et n° DEL- 2022-0310 en date du 26 septembre 2022 modifiant les règlements des fonds de concours au commerce,
Vu l’avis favorable du comité de pilotage en date du 13 mars 2023, en charge d’émettre un avis sur l’éligibilité des investissements liés aux fonds de concours Commerce,
Vu la délibération n° 2023-01-05 en date du 23 février 2023 du Conseil municipal de la commune de Sainte Marie d’Alloix autorisant Monsieur le Maire à solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté de communes Le Grésivaudan
Préambule :
Le Grésivaudan a validé un principe de soutien aux communes dans leur politique en faveur du commerce de proximité, de l’artisanat avec vitrine et de tiers lieux avec activité économique. Ce soutien se traduit, notamment, par l’attribution de trois fonds de concours commerce.
Article 1 : Objet :
La présente convention a pour objet de fixer les modalités relatives au versement d’un fonds de concours attribué par Le Grésivaudan à la commune de Sainte Marie d’Alloix pour l’aménagement de la place de la Mairie.
Article 2 : Contenu de l’opération
La commune de Sainte Marie d’Alloix sollicite un fonds de concours « Aide aux aménagements communaux en faveur du commerce de proximité » pour l’aménagement de la place commerçante.
La place accueille la mairie, une épicerie multi-services, un salon de coiffure, un restaurant et un kiosque à pizzas certains soirs.
Les objectifs de la commune sont de :
Redynamiser le centre village par une rénovation de la place principale et commerçante du village et lui apporter de la visibilité, Rendre la place économiquement attractive et réaliser des aménagements à faible coût d’entretien,
Verdir la place (apport de fraîcheur), la piétonniser en partie, revoir la circulation, créer des terrasses, travailler la circulation et les zones de stationnement,
Apporter du dynamisme, du lien social, de la convivialité… sans perdre en fluidité et sécurité.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 Le projet a été présenté en Comité de pilotage le 13/03/2023 puis en groupe de travail commerce le 16/03/2023 et les élus présents ont accueilli favorablement le projet.
Article 3 – Modalités financières :
Par délibération n°………….., Le Grésivaudan a décidé d’accompagner la commune de dans cette opération à hauteur 149 820 € maximum (somme identique à celle de la commune), selon le plan de financement suivant :
Postes de dépenses Montant HT Financeurs Montant sollicité HT
Tranche 1 - Place 394 420 € CC Le Grésivaudan 149 820 € Tranche 2 - RD 256 570 € Europe (FEDER) 106 347 € Tranche 3 – Carrefour et
sorties parking
57 990 € Région 70 898 €
Frais Alp’études 46 990 € Département Isère 77 092 € ADEME 172 995 €
TE 38 24 275 €
Autofinancement 154 543 €
TOTAL 755 970 € TOTAL 755 970 €
Conformément à l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, le montant du fonds de concours attribué par Le Grésivaudan n’excède pas la part de financement assurée, hors subventions, par la commune.
Ce fonds de concours, y compris l’acompte de 50%, pourra être versé sur demande écrite du maître d’ouvrage.
Cette somme sera versée par mandat administratif comme suit : un acompte de 50% en début d’opération ;
le solde en fin d’opération, sur la base d’un état récapitulatif des travaux visé par le receveur et des copies des factures acquittées démontrant l’achèvement du programme.
Si le coût final du projet devait être supérieur au montant prévisionnel, le montant du fonds de concours serait au maximum celui prévu par la délibération afférente et par la présente convention.
Si le coût final du projet devait être inférieur au budget initialement avancé, le taux de la participation de la Communauté prévaudrait et le montant de l’aide serait révisé à la baisse en conséquence.
Article 4 – Emploi du fonds de concours
La commune prend acte que le fonds de concours versé par Le Grésivaudan ne peut être employé que pour la réalisation de l’équipement défini à l’article 2 de la présente convention.
La commune est tenue de pouvoir justifier au Grésivaudan de l’emploi du fonds de concours versé.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 Article 5 - Modalités de publicité
Tout fonds de concours est soumis à l’obligation de publicité : le bénéficiaire s’engage à mentionner le concours financier de la Communauté de communes Le Grésivaudan par tous les moyens appropriés (logotype sur panneaux, sur publication, sur support promotionnel…), et à transmettre les documents attestant du respect de cette obligation. Il s’agit d’une condition de mandatement de l’aide. Aussi, le bénéficiaire doit se rapprocher du service communication de la Communauté de communes Le Grésivaudan qui lui transmettra le logo et la charte graphique à utiliser.
Article 6 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de la date de sa signature.
En cas de non justification de la réalisation pleine et entière de l’opération prévue dans le cadre de ce fonds de concours, Le Grésivaudan pourra demander le remboursement des acomptes versés.
Article 7 : Résiliation
En cas de non respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, il sera procédé à une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. A l’expiration du délai de mise en demeure et si celle-ci est restée infructueuse, il pourra être procédé à la résiliation pour faute de la partie défaillante.
Article 8 : Litiges - attribution de compétence
Nonobstant toute autre disposition contractuelle, les parties s’entendent pour donner attribution de compétence aux juridictions administratives en cas de litige né de l’exécution de la présente convention.
Elles s’engagent par ailleurs, préalablement à la saisine des juridictions administratives, à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le
Pour la Communauté de Pour la commune de Sainte communes Le Grésivaudan Marie d’Alloix
Le Vice-Président, Le Maire,
Julien LORENTZ Michel BASSET
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023