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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0407 FondsConcours RenovationThermique StMartinUriage
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0407 FondsConcours RenovationThermique StMartinUriage)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Justice et droit,
De
bee
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 NOVEMBRE 2023
Délibération n° DEL-2023-0407
Objet: Attribution du fonds de concours « Projets communaux
énergie et rénovation thermique » à la commune de
Saint-Martin d'Uriage pour son projet de rénovation
énergétique de l'école élémentaire des Petites Maisons
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 53
Pouvoirs : 17
Absents : O
Excusés : 21
Pour : 70
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
0 6 DEL. 207
et publié le
0 6 DEC. 2073
Secrétaire de séance :
Régine MILLET
Le lundi 27 novembre 2023 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 2] novembre 2023.
Présents : Cédric ARMANET, Patrick AYACHE, Patricia
BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia
BELLINI, Claude BENOIT, François BERNIGAUD, Anne-
Françoise BESSON, Christophe BORG, Coralie
BOURDELAIN, Karim CHAMON, Alexandra COHARD,
Roger COHARD, Cécile CONRY, Christophe DURET, Thierry
FEROTIN, Michèle FLAMAND, Pierre FORTE, Nelly GADEL,
Claudine GELLENS, llona GENTY, Martin GERBAUX, Annick
GUICHARD, Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Martine
KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ,
Philippe LORIMIER, Christelle MEGRET, Régine MILLET,
Clara MONTEIL, François OLLEON, Valérie PETEX, Serge
POMMELET, Guillaume RACCURT, Adrian RAFFIN, Sidney
REBBOAH, Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Jean-
Luc ROUX, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Franck
SOMME, Brigitte SORREL, François STEFANI Christophe
SUSZYLO, Laurence THERY, Jean-Claude TORRECILLAS, Régine VILLARINO
Pouvoirs : Zakia BENZEGHIBA à Christophe SUSZYLO,
Dominique BONNET à Pairick BEAU, Jean-François
CLAPPAZ à Annick GUICHARD, Brigitte DESTANNE DE
BERNIS à Coralie BOURDELAIN, Brigitte DULONG à Martine
KOHLY, Agnès DUPON à Christophe BORG, Annie
FRAGOLA à Patrick AYACHE, Philippe GENESTIER à
Claude BENOIT, Marie-Béatrice MATHIEU à Anne-
Françoise BESSON, Françoise MIDALI à Henri BAILE, Claire
QUINETTE-MOURAT à Michel BASSET, Cécile ROBIN à
Patricia BELLINI, Youcef TABET à Nelly GADEL, Annie TANI
à Serge POMMELET, Martine VENTURINI à Franck SOMME,
Françoise VIDEAU à Guillaume RACCURT, Damien VYNCK
à Cédric ARMANET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
i. 540330
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-DEL-2023-0407-DE
Date de télétransmission : 06/12/2023
Date de réception préfecture : 06/12/2023 Vu la délibération n° DEL-2017-0310 du Conseil communautaire en date du 25
septembre 2017 portant sur l'appel à projets «Projets communaux énergie et
rénovation thermique »,
Vu l'avis du comité d'agrément financier en date du 8 juin 2023,
Vu la délibération n° 065/2023 en date du 29 septembre 2023 du Conseil municipal de
la commune de Saint-Martin d'Uriage autorisant Monsieur le Maire à solliciter
l'attribution du fonds de concours «Projets communaux énergie et rénovation
thermique » auprès de la Communauté de communes Le Grésivaudan pour son
projet de rénovation énergétique de l'école élémentaire des Petites Maisons,
Monsieur le Président rappelle que des aides sont octroyées aux communes pour leurs
actions visant à réduire leur consommation d'énergies fossiles des bâtiments publics, logements communaux et éclairages publics.
Trois appels à projets ont été lancés fin 2016 et 2017 :
1. Rénovation thermique des logements communaux,
2. Projets communaux énergie et rénovation thermique,
3. Rénovation de l'éclairage public.
A ce titre, la commune de Saint-Martin d'Uriage sollicite un fonds de concours dans le
cadre de la rénovation énergétique de l'école élémentaire des Petites Maisons.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-DEL-2023-0407-DE
Date de télétransmission : 06/12/2023
Date de réception préfecture : 06/12/2023 Le plan de financement de cette opération serait le suivant :
DEPENSES estimées H.T. RECETTES envisagées
Postes de Montant Financeurs Montant Taux/ Montant dépenses subventionnabl montant aides e total des
travaux
id à AMO 13 100 € DSIL 2279 505€ 24.26 569 876€
m 5: thermique Non accordée 7 (phase étude à ce jour
et SUIVI de
travaux)
Mañîtrise 195 500 € DA vért | 682 282€ 14.82% 336 456 €
d'œuvre Déposé
Bureau de 9991€ Région 2 348 843 € 17,03 400 000 €
sis contrôle Aceotae % F4 #4
u Coordinateur 6691€ Département 1 000 000 € 8,51% 200 000 €
de sécurité ACEGTAÉE
Montant total 225 282€ (Département : 1 000 000 € | 6,39 % 150 000 €
poste étude et Dotation
AMO départem
Hu entale
2023
Accordée
Fonds de 884 421€ 494% 116 000 €
concours Le
Grésivaudan
montée 2 123561 € nee RC 5/6510€
poste travaux Fe °
TOTAL 2 348 843 € TOTAL 2 348 843 €
Les caractéristiques du projet sont les suivants :
- La phase de diagnostic de la mañîtrise d'œuvre avait intégré une étude Qualité Environnementale du Bâtiment, en phase AVP, intégrant le confort des Utilisateurs.
- Gain énergétique important avec un travail important sur l'enveloppe
thermique.
- Isolation de la toiture en laine de bois sur la partie classe qui favorise la
gestion de l'inconfort d'été.
- Le bâtiment est chauffé intégralement en électricité verte via le groupement de commandes d'achat d'énergie du TE38.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Mod. 540330 - 04/22 FODreque Entreprise lo
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-DEL-2023-0407-DE
Date de télétransmission : 06/12/2023
Date de réception préfecture : 06/12/2023 La commune sollicite une aide d'un montant de 116 000 € auprès du Grésivaudan
correspondant à 13.12 % de la dépense éligible de l'opération par Le Grésivaudan et à 4,94 % du montant total des dépenses.
Les crédits correspondants sont inscrits au Budget Principal - Chapitre 204 —
Gestionnaire ENV analytique RENOV -AP/CP n°29.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- D'attribuer un fonds de concours « Projets communaux énergie et rénovation
thermique » d'un montant de 116 000 € à la commune de Saint-Martin d'Uriage
pour son projet de rénovation énergétique de l'école élémentaire des Petites Maisons ;
- De l'autoriser à signer la convention annexée avec la commune de Saint-
Martin d'Uriage ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 1 NOV, 2023
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-DEL-2023-0407-DE
Date de télétransmission : 06/12/2023
Date de réception préfecture : 06/12/2023 > LOT
Délibération du Conseil municipal n° 065/2023
Le vingt-neuf septembre deux-mille-vingt-trois, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le vingt-deux septembre deux-mille-vingt-trois.
Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles
Congard, Peggy Briand, Jean-Marc Abramowitch, Marie-Paule Balicco, François Bernigaud, Didier Bouvard, Frédéric Cuchet,
Gilles Duvert, Gabriel Gandini, Isabelle Gloux, Renée-Claire Mancret, Roberte Pelletier, Beate Bersch, Frédéric Jarry,
Jacqueline Baret.
Pouvoirs : Françoise Berthoud à Cécile Conry, Arnaud Callec à Claudine Chassagne, Laurent Robert à Jacqueline Baret.
Absents : Juliette Blanchet, Mathieu Kuntz, Brigitte Dulong, Florence Boullen-Murienne.
Demande d'attribution du fonds de concours de la Communauté de Communes « Le Grésivaudan » au titre
des projets communaux énergie et rénovation thermique
Hubert Jeanson, Adjoint à l'énergie et à l'aménagement du territoire, dans le cadre des travaux de rénovation énergétique et fonctionnelle de l’école élémentaire des Petites Maisons, propose de solliciter l'attribution d’un fonds de concours auprès de la Communauté de Communes Le Grésivaudan.
Le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par
la commune, conformément au plan de financement ci-dessous.
DEPENSES estimées RECETTES envisagées
Grands postes de dépenses Montant Financeurs Montant Taux/ Montant
subventionnabl montant aides
€ total des
travaux
AMO thermique (phase étude | 13 100 € DSIL non accordée à ce jour 2 279 505 € 24,26 % 569 876 € et suivi de travaux)
Maîtrise d'œuvre 195 500 € Autre(s) subvention(s) Etat Fonds 1682 282 € 14,32 336 456€
verts dossier déposé
Bureau de contrôle 9 991 € Région accordée 2 348 843 € 17,03 % 400 000 €
Coordinateur de 6691€ Département accordée 1 000 000 € 8,51% 200 000 €
sécurité
Montant total poste étude et | 225 282€ Département dotation 1 000 000 € 6,39 % 150 000 €
AMO départementale 2023
accordée
Lot 0 - Achat et construction 382 500 € Subvention attendue de la 884 421 € 4,94% 116 000 € d’une école modulaire CCLG dans le cadre de cet appel à projet
Lot 1 - Désamiantage / 284 061€ Autofinancement 24,54 % 576 510 €
couverture/isolation sarking
en laine de bois
Lot 2 - Démolition / Gros- 175 000 €
oeuvre
Lot 3 - Façade / bardage dont 154 000 €
option laine de bois
Lot 4 - Isolation et étanchéité 140 000 €
des toiture terrasse
Lot 5 - Menuiseries extérieures / 255 000 €
occultations
Lot 6 - Menuiseries intérieures 231 000 €
bois
Lot 7 - Plâtrerie / peinture 93 000 €
Lot 8 - Carrelage/ sol souple / 62 000 €
faïence
Lot 9 - Électricité / CF/ 141 000 €
Cfa/régulation et GTC
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
ID : 038-213804222-20231004-ADTM_DEL23_065-DE
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-DEL-2023-0407-DE
Date de télétransmission : 06/12/2023
Date de réception préfecture : 06/12/2023 L > LOS
Lot 10 - Chauffage / 206 000 €
ventilation / sanitaire
Montant total poste travaux | 2123 561€
TOTAL 2348843€ | TOTAL 2 348 843 €
Vu l'avis favorable de la commission aménagement durable du territoire et mobilité du 25 septembre 2023, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
+ d'autoriser Monsieur le Maire à demander l'attribution du fonds de concours susvisé auprès de la Communauté de Communes « Le Grésivaudan »,
«de charger Monsieur le Maire de prendre toutes dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré Le vingt-neuf septembre deux-mille-vingt-trois et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 28 en Préfecture et de sa publication le : 04/10/2023 Présents : 21, absents : 4, votants : 24 (3 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
ID : 038-213804222-20231004-ADTM_DEL23_065-DE
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-DEL-2023-0407-DE
Date de télétransmission : 06/12/2023
Date de réception préfecture : 06/12/2023 Le GRÉSIVAUDAN
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONVENTION
Le Grésivaudan/Commune de SAINT-MARTIN D’URIAGE
« Aide aux communes pour les projets communaux énergie et
rénovation thermique »
N°……
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Le Grésivaudan,
Représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE
Dont le siège est situé 390 rue Henri Fabre - 38926 CROLLES Cedex Agissant en vertu de la délibération n° DEL-XXXX
Ci-après désignée « Le Grésivaudan »,
d’une part,
et :
La commune de Saint-Martin d’Uriage
Représentée par son Maire, Monsieur Gérald GIRAUD
Dont le siège est situé 2 place de la mairie - 38410 SAINT-MARTIN D’URIAGE
Agissant en vertu de la délibération n° 065/2023 du conseil municipal du 29 septembre 2023
Ci-après désignée « la commune »,
d’autre part
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Vu la délibération n° DEL-2017-0310 du Conseil communautaire en date du 25 septembre 2017 portant sur l’appel à projets « Projets communaux énergie et rénovation thermique », Vu l’avis du comité d’agrément financier en date du 8 juin 2023, Vu la délibération n° 065/2023 en date du 29 septembre 2023 du Conseil municipal de la commune
de Saint-Martin d’Uriage autorisant Monsieur le Maire à solliciter l’attribution du fonds de concours
« Projets communaux énergie et rénovation thermique » auprès de la Communauté de communes
Le Grésivaudan pour son projet de rénovation énergétique de l’école élémentaire des Petites
Maisons,
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-DEL-2023-0407-DE
Date de télétransmission : 06/12/2023
Date de réception préfecture : 06/12/2023 Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de versement du fonds de concours « Projets communaux énergie et rénovation thermique » par Le Grésivaudan à la commune de Saint-Martin d’Uriage.
Article 2 : Opération concernée par le versement du fonds de concours
La commune de Saint-Martin d’Uriage sollicite un fonds de concours pour son projet rénovation
énergétique de l’école élémentaire des Petites Maisons.
Plan de financement :
DEPENSES estimées H.T. RECETTES envisagées
Postes de
dépenses
Montant Financeurs Montant
subventionnable
Taux/
montant
total des
travaux
Montant
aides
AMO
thermique
(phase étude
et suivi de
travaux)
13 100 € DSIL
Non accordée à
ce jour
2 279 505 € 24.26 % 569 876 €
Maîtrise
d’œuvre
195 500 € Fonds vert
Déposé
1 682 282€ 14.32% 336 456 €
Bureau de
contrôle
9 991 € Région
Accordée
2 348 843 € 17,03 % 400 000 €
Coordinateur
de sécurité
6 691 € Département
Accordée
1 000 000 € 8,51% 200 000 €
Montant total
poste étude et
AMO
225 282 € Département :
Dotation
départeme
ntale 2023
Accordée
1 000 000 € 6,39 % 150 000 €
Fonds de
concours Le
Grésivaudan
884 421€ 4,94 % 116 000 €
Montant total
poste travaux
2 123 561 € Autofinance ment 24,54 % 576 510 €
TOTAL 2 348 843 € TOTAL 2 348 843 €
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-DEL-2023-0407-DE
Date de télétransmission : 06/12/2023
Date de réception préfecture : 06/12/2023 Article 3 : Montant et modalités de versement du fonds de concours
Le montant du fonds de concours s’élève à 116 000 €, correspondant à 13.12 % de la dépense
éligible de l’opération par Le Grésivaudan et à 4,94 % du montant total des dépenses.
Le Grésivaudan effectuera le versement du fonds de concours dans le mois suivant la présentation par la commune des pièces listées à l’article 4.
S’il s’avère que le montant prévisionnel de l’opération a subi une diminution telle que le fonds de concours excède la part du financement assurée, hors subventions, par la commune, Le Grésivaudan diminuera le montant du fonds de concours en conséquence ou demandera le remboursement d’une partie des sommes perçues par la commune.
Article 4 : Pièces à fournir pour le versement de la subvention
La commune devra fournir les pièces suivantes pour le versement de la subvention : - Etat récapitulatif des factures payées, visé par le maire et par le comptable public (modèle en annexe 1),
- Ensemble des factures détaillées et acquittées,
- Plan de financement définitif (avec justificatifs de l’accord ou du refus des subventions autres que celle du Grésivaudan),
- La présente convention de fonds de concours signée.
Possibilité d’un acompte de 50%, en fournissant les pièces suivantes : - Ensemble des devis détaillés et signés,
- La présente convention de fonds de concours signée.
Article 5 : Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les deux parties. Elle prend fin lors du versement de la subvention par Le Grésivaudan, ou par le remboursement de la commune le cas échéant, tel que prévu à l’article 3.
Le versement devra être demandé dans un délai de deux ans, à compter de la réception de la notification de l’aide du Grésivaudan, avec une possibilité de prolongation d’une année, sur demande justifiée par la commune.
Article 6 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La convention pourra être résiliée de plein droit par la communauté de communes Le Grésivaudan par notification écrite, en cas de force majeure ou pour tout autre motif d’intérêt général. Toute modification de la présente convention se fera par avenant.
Article 7 : Litiges
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations ou les litiges qui pourraient s’élever entre elles à l’occasion de l’exécution de la présente convention. Les contestations ou litiges que les parties ne parviendraient pas à résoudre à l’amiable seront portés devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-DEL-2023-0407-DE
Date de télétransmission : 06/12/2023
Date de réception préfecture : 06/12/2023 Article 8 : Domicile
Pour l’exécution des présentes, les soussignés déclarent faire élection de domicile :
- En ce qui concerne la Communauté de communes Le Grésivaudan, en son siège, - En ce qui concerne la commune, en mairie.
Fait à Crolles, le
Pour la Communauté de communes Pour la commune
Le Grésivaudan, de Saint-Martin d’Uriage
Le Président, Le Maire, Henri BAILE Gérald GIRAUD
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-DEL-2023-0407-DE
Date de télétransmission : 06/12/2023
Date de réception préfecture : 06/12/2023 ANNEXE 1 - Etat récapitulatif des dépenses réelles pour le fonds de concours Le Grésivaudan
Nom de la commune :…………………………………………………….
Postes de
dépenses
Date
commande
Date
facture
N° facture Emetteur
(fournisseur)
Objet détaillé de la
facture
Montant de
la facture
HT
Date de
paiement
Montant HT
éligible au
titre du fonds
de concours
Grésivaudan
Factures certifiées payées par……………………………………. Je soussigné (nom et qualité) certifie que les dépenses ci-dessus
Fait à ………… le servent directement les objectifs de l’appel à projets tel que défini
Signature dans la convention et qu’elles en respectent les conditions.
(nom, qualité, signature et Fait à (lieu) Le (date)
cachet du comptable public) Signature
(nom, qualité, signature et cachet)
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-DEL-2023-0407-DE
Date de télétransmission : 06/12/2023
Date de réception préfecture : 06/12/2023