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Déliberation - 2026 04 reprise lot mas des vignesII
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cornas.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 reprise lot mas des vignesII)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026
Publié le 3 L G ,
ID : 007-210700704-20260225-DEL_ 2026 04-DE
DELIBERATION
Conseil Municipal
Séance du 25/02/2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-cinq février, à vingt heures trente, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. LAFAGE Stéphane.
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice : 19
Etaient présents :
Présents : 15 M. COLLOMBET Cyril, M. CORRAL Anjel, M. DEVISE Stéphane, M. DEVISE Michaël, M. DOHA Médard, Mme FOUREL Huguette, Mme
Nombre de suffrages : 18 [HEBRARD Magali, Mme JUGE Olga, M. LAFAGE Stéphane, Mme LIONNETON Leslie, Mme PIC Christiane, Mme PORTE COURTIAL
Date de convocation |Nathalie, Mme PRAS Aurélie, M. SOUCHE Pascal, Mme VACHER Marion
20/02/2026
Procuration(s) :
M. COURBIS Joël donne pouvoir à M. CORRAL Anjel, M. GINE Elios Date d'affichage donne pouvoir à M. DOHA Médard, Mme ROSSI Bénédicte donne pouvoir à 20/02/2026 Mme PIC Christiane
Etai(ent) absent(s) :
VOTE : Adoptée à
l'unanimité Etai(ent) excusé(s) :
Pour : 18 M. COURBIS Joël, Mme GARNIER VALLA Stéphanie, M. GINE Elios,
Contre : 0 Mme ROSSI Bénédicte
Abstention : 0
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. DEVISE Stéphane
Numéro interne de l'acte : 2026-04
Objet : REPRISE DU LOTISSEMENT "LE MAS DES VIGNES Il"
Rapporteur : Monsieur Stéphane DEVISE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29 VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L 318-3
VU l’article L141-3 du Code de la voirie routière,
Considérant la demande formulée par les 10 copropriétaires du lotissement «Le Mas des Vignes Il» en date du 11 décembre 2025 lors de l’assemblée générale du syndicat du lotissement «Le Mas des Vignes Il» sollicitant la rétrocession de toutes les parties communes (voirie, éclairage public et assainissement) au profit de la commune,
CONSIDERANT la réception et l’étude des divers documents des réseaux et ouvrages, CONSIDERANT l'utilité de classer les parties communes du lotissement "Le Mas des Vignes I[" dans le domaine public communal,
CONSIDERANT que, conformément à l'article L 141-3 du code de la voirie routière (sauf si le
classement envisagé porte atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie), la procédure de classement dans le domaine public routier communal de la voirie incluant ses annexes ne nécessite pas d'enquête publique préalable.
Mairie de Cornas
Conseil Municipal - Délibération 2026-04 Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026 .-.
Publié le S L G
ID : 007-210700704-20260225-DEL_2026 04-DE
AE OZ
Monsieur le rapporteur propose de préparer l'acte qui en découlera.
Monsieur le rapporteur requiert l’autorisation de procéder à cette rétrocession par acte authentique en la forme administrative conformément aux dispositions de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales. Monsieur le rapporteur précise qu’aux termes de l’alinéa 2 de ce
même article, la commune sera représentée par le 17 Adjoint ou l’un des autres Adjoints dans l’ordre de leur nomination en cas d’empêchement de ce dernier, lors de la signature et de l’authentification de cet acte.
En cas de difficultés particulières, cet acte pourra être reçu par acte notarié.
Monsieur le rapporteur invite le conseil municipal à :
- Se prononcer sur la reprise de toutes les parties communes du lotissement « Le Mas des Vignes Il» - Autoriser le Maire à signer tous les documents et actes afférents à ce dossier
Le Conseil Municipal,
Monsieur le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
Décide à l'unanimité ,
Article 1 : D’approuver la rétrocession de toutes les parties communes du Lotissement "Le Mas des Vignes II" sur les parcelles cadastrées ci-dessous :
Parcelle Lieudit Superficie
AE 235 Les Peyrouses 12a72ca
AE 233 Les Peyrouses 6al7ca
AE 234 Les Peyrouses 2al3ca
AE 232 Les Peyrouses 79ca
soit une contenance totale égale à 21a81ca
Incluant voirie, éclairage public, assainissement et espaces verts.
Mairie de Cornas
Conseil Municipal - Délibération 2026-04 Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Regu en préfecture le 27/02/2026
Publié le > L G
ID : 007-210700704-20260225-DEL_2026_04-DE
Article 2 : D’autoriser l’acquisition à titre gratuit des voiries et des espaces communs tels qu’ils figurent sur le plan annexé aux présentes.
Article 3 : De charger le Maire d’accomplir toutes les formalités nécessaires et l’autorise à signer tous documents et actes afférents à la rétrocession de parcelles du lotissement "Le Mas des Vignes Il" au profit de la commune.
Article 4 : D’accepter le recours à l’acte authentique en la forme administrative, mais d’accepter néanmoins le recours à l’acte notarié en cas de difficultés particulières
Article 5 : De désigner le 1% adjoint, pour signer l'acte administratif à intervenir, au nom de la commune, ou à un autre adjoint dans l’ordre de leur nomination, en cas d’impossibilité de ce dernier.
Article 6: De fixer à 1 € le m° la valeur destinée à servir de base aux frais d’acte pour cette rétrocession.
Article 7 : D’approuver le classement de la voirie du lotissement "Le Mas des Vignes II" dans le domaine public communal après signature de l'acte administratif constatant le transfert de propriété à la commune.
Article 8 : D’autoriser le Maire à engager toutes les démarches nécessaires visant à l'inscription, de ces rues et espaces publics dans le tableau de la voirie communale.
Fait à CORNAS
Le secrétaire de séance Le Maire,
M. DEVISE Stéphane M. LAFAGE Stéphane
Mairie de Cornas
Conseil Municipal - Délibération 2026-04