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Arrêté - AP 113 Prorogation Alle de L ARCHE Document publié le Mercredi 14 février 2024 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 113 Prorogation Alle de L ARCHE)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N°2024 - A6 4 6 - OBJET : PROROGATION ALLEE DE L’ARCHE - ESPLANADE MONA LISA — EXTENSION PALISSADE DE CHANTIER - ENTREPRISE EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS - DIRECTION DE LA VOIRIE - RG/NL- AP 113

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement communal de voirie en date du 02 juillet 2012,

Vu l'arrêté municipal n°2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 04/12/2023 n°2023-10 relative aux tarifs municipaux pour l’année 2024,

Vu l’arrêté 2023/2284 - AP 299 du 22/05/2023, portant sur la première demande d’occupation du domaine public,

Vu la demande de prorogation formulée par courriel en date du 08/12/2023 de l’entreprise EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS,

Vu la nécessité de réserver l’espace nécessaire à la bonne marche de l’opération tout en assurant la sécurité de tous les usagers,

Considérant que l’entreprise EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS, sise 6 avenue Morane Saulnier Immeuble Le Crystalys 78140 Vélizy Villacoublay, doit poursuivre ses travaux avec emprise sur voirie et laisser en place une palissade dans le cadre du chantier de la tour

Hopen,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1 : Toutes les dispositions prises dans l’arrêté 2023/2284 — AP 299 en date du

22/05/2023 sont prorogées jusqu’au VENDREDI 30 AOÛT 2024.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d'occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Le pétitionnaire a déclaré sur l'honneur :

> 8 m de largeur et 17,50 m de longueur soit 140 M? pour une palissade.

Nous vous informons qu’il est IMPERATIF d’informer les services techniques municipaux avant la date d’expiration de l’arrêté en cas d’arrêt ou annulation du chantier. Le non- respect de ce signalement entrainera la facturation de toute la période mentionnée sur l'autorisation.- La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la

Police municipale.

- Le paiement sera à effectuer par l’entreprise EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS auprès du Trésor public, dès réception du titre de recette.

- Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l’autorisation,

- Pour toute période non couverte par une autorisation d'occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2.

- Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du

chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l'échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du domaine public, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.

ARTICLE 3 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché, notifié au pétitionnaire et copie adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

au Commissariat de Police de La Défense,

à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

aux Services de la Police Municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

à la Société SNCDR,

à la SAVAC (CURVIABUS),

au Service Communication,

au Service Démocratie Locale,

au Service Régie Extérieure Voirie,

au Service Gestion des déchets,

à la Direction Administrative, YVNYNVYVYYNNVNNVNNNY

Fait à Courbevoie, le Î 3 FEV, 2024

Pour le

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le \ k FEV. 2024

Arrêté notifié le { FEV. 2024

L’intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à

partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)