Arrêté - AP 256 Prorogation av de L ARCHE

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Arrêté - AP 256 Prorogation av de L ARCHE Document publié le Mercredi 19 avril 2023 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 256 Prorogation av de L ARCHE)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N° 2023 - À à U 0 - OBJET : PROROGATION AVENUE DE L’ARCHE -— STOCKAGE DE MATERIEL D’ECHAFAUDAGE SUR STATIONNEMENT ET TROTTOIR - SOCIETE COULON SA - DIRECTION DE LA VOIRIE - OT/NL -AP 256

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu l’arrêté municipal n° 2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 2022 n° 2022-10 relative aux tarifs municipaux pour l’année 2023,

Vu l’arrêté n°2022/4336 — AP 636 du 19/12/2022 portant sur la première demande d’occupation du domaine public et l’arrêté n°2023/0854 — AP 132 en date du 17/02/2023 portant sur la deuxième demande,

Vu la demande de prorogation formulée par courriel de la société COULON SA en date du 12 avril 2023,

Considérant que la société COULON SA sise 15 rue René Coche 92170 VANVES doit poursuivre ses travaux de réhabilitation de façade nécessitant le stockage d’éléments d’échafaudage, avenue de L’ARCHE,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1°: Les dispositions prises dans l’arrêté n°2023/0854 AP 132 du 17/02/2023 sont prorogées jusqu’au VENDREDI 12 MAI 2023 INCLUS.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Celui-ci est de :

> 3,75 € par M? et par jour (du 15/04/2023 au 12/05/2023).

Le pétitionnaire a déclaré sur Phonneur :

> 32 M? de surface occupée pour du stockage soit 12 M? sur trottoir et 20 M? sur les deux emplacements de stationnement neutralisés.

La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la

Police municipale.

Le paiement sera à effectuer par la société COULON SA auprès du Trésor publie, dès

réception du titre de recette.

Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l’autorisation.ARTICLE 3 : En cas de prolongation, le pétitionnaire devra faire auprès des Services Techniques de la Ville une demande d’autorisation, avant la date d’expiration du présent arrêté.

Le pétitionnaire devra prévenir les Services techniques municipaux en cas d’annulation ou de report des travaux.

Pour toute période non couverte par une autorisation d’occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2.

Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du domaine public, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché.

ARTICLE 5: Le Directeur Général des Services, le Directeur Général des Services

Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et copie adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs Pompiers,

aux Services de la Police Municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

à INTER DEPANNAGE,

à la société MACARON,

au Service Communication,

au Service Démocratie Locale,

au Service Régie Extérieure Voirie,

au Service Gestion des déchets,

à la Direction Administrative. AAAAAAAAAAA

Fait à Courbevoie, le fl 9 AVR. 2023

Pour le 5

Michel GEORGET

Adjoint au Maire délégué

à la sécurité, la prévention de la délinquance

et la tranquillité publique

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le 1 9 AVR. 2023

Arrêté notifié le ‘1 9 AVR. 2023

L’intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux

mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au

terme d’un délai de deux, le silence gardé par l’autorité compétente vaut rejet implicite)