Déliberation - 653 2026 Delegations Accordees au Maire en Application de Larticle L.2122 22 DU CGCT

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Déliberation - 653 2026 Delegations Accordees au Maire en Application de Larticle L.2122 22 DU CGCT Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saumane-de-Vaucluse. Lien du pdf (Déliberation - 653 2026 Delegations Accordees au Maire en Application de Larticle L.2122 22 DU CGCT)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Envoyé en préfecture le 02/04/2026

Reçu en préfecture le 02/04/2026

Publié DEPARTEMENT DE VAUCLUSE ARR{ °°

ID : 084-218401248-20260331-6532026-DE

Commune de EXTRAIT DU REGISTRE DES

SAUMANE DE VAUCLUSE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 0653-2026 Séance du 31 mars 2026

DE LA COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE (84800)

Date de convocation : L'an deux mille vingt-six, le mardi 31 mars à 18h30, 24 mars 2026 Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Laurence

Nombre de conseillers : CHABAUD-GEVA.

Membres en exercice : 15

Quorum : 8 Présents : Laurence CHABAUD-GEVA, Patrick SIMBOLOTTI, Anne Présents : 14 GRUAULT, Jean-Pierre PEYREROL, Serge GRYNKORN, Marie-Paule Exprimés : 45 CHRISTOPHE, Georges DSEFONDS, Georges JAUBERT, Patrice FRELY, Stéphanie MOINE, Téodora FOCONE, Emé COLLIER- BERNIEAU, Coralie JULLIAN, Sasha DE LAAGE

Secrétaire de séance :

Absent excusé :

M Sasha DE LAAGE

Procuration : Fabienne KLEIN-DONATI donne pouvoir à Sasha DE LAAGE

| OBJET : Délégations accordées au Maire en application de l’article L.2122-22 du CGCT|

Rapporteur : Mme Laurence CHABAUD-GEVA

Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT

Aux termes de l’article L 2121-29 du CGCT, « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. » Le conseil municipal est donc investi d'une compétence générale pour délibérer des affaires communales.

Les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences, dans un souci de favoriser une bonne administration communale.

Le but de ces délégations est d'accélérer la prise de décision des communes et d'éviter de convoquer le conseil municipal sur chaque demande. La loi liste les matières qui peuvent être déléguées. Le conseil municipal peut choisir les matières déléguées, en ajouter, voire en enlever en cours de mandat.

CONSIDERANT qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration municipale, à donner à Madame le Maire l'ensemble des délégations d'attributions prévues par les articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT, pour la durée du mandat,

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Madame le Maire

Après avoir délibéré, à l’unanimité,1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés commun

publics municipaux et de procéder à tous les actes de

communales ;

D BAT 2 AS ane état 6 DE CETTITITCQLIUTT OO UCS DTUPTIÈCLES

2° De fixer, dans les limites des inscriptions budgétaires, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation

de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite des inscriptions budgétaires, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au IIT de

l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce

même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes : N

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement

des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal, soit : 200 000 € ;

7,02/04/2026

16° D'intenter au nom de la commune toutes actions en justic dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les fi: pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal, soit : 10 000€ par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux

{

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal, soit : 300 000 € par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal (pour un montant inférieur à 500 000 euros), le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal (pour un montant inférieur à 500 000 €) :

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L, 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans la limite de 500 000€, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, pour tous projets d'investissement de la Commune approuvé par le Conseil Municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

295 D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement ;

,Envoyé en préfecture le 02/04/2026

Reçu en préfecture le 02/04/2026

Publié le ER o ï we Ï 30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou cer D 30:24 2080231 6532028 DE

présentés par le comptable public, chacun de ces titres COTTesponemt-a me treance irrécouvrable d’un montant inférieur à 1 000€, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil Municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L.2123-18 du présent code.

AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Pour copie conforme

Secrétaire de Séance Le Maire,

Sasha DE LAAGE Laurence CHABAUD GEVA

ACTE CERTIFIE EXECUTOIRE

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.