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Conseil Municipal - de 23 05 Delegations consenties au maire par le co
Conseil Municipal - Delegation dattribution du CM au Maire Application de larticle L 2122 22 du CGCT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lons-le-Saunier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Delegation dattribution du CM au Maire Application de larticle L 2122 22 du CGCT)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Département
du
Jura
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS du
Conseil
Municipal
Séance
du
4
juillet
2020
Délibération
n°DCM-2020-035
Rapporteur
:
M.
Jean-Yves
RAVIER
OBJET
:
Délégation
d'attribution
du
Conseil
Municipal
au
Maire
-
Application
de
l'article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Président
: Monsieur
Jean-Yves
RAVIER
Secrétaires
de
séance
: Madame
Anne
PERRIN
et
Madame
Emily
MINAUD
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Nombre
de
conseillers
présents
à
la
délibération
: 32
Membres
présents
:
RAVIER
Jean-Yves,
GAFFIOT
Thierry,
BORCARD
Claude,
GOUGEON
Emilie,
BOURGEOIS
Willy,
JEANNIN
Ameena,
JAILLET
Antoine,
MAILLARD
Marie-Pierre,
BARTHELET
Thomas,
PARAISO
Nicole,
GUILLERMOZ
Jacques,
ALLAGNAT-
CLEMARON
Florence,
ROUSSET
Michel,
BOTTAGISI
Jeanne,
RAMEAU
Jean-
PERRIN
Anne,
DELLON
Perrine,
Philippe,
BOMELET-OMOKOMY
Aurélie,
ALARY
Sylvain,
COLIN
Valentine,
FATON
Nelly,
GALLE
Philippe,
CHAMBIER
Mathilde,
VALLINO
Thierry,
BOIS
Christophe,
OLBINSKI
Sophie,
SOURD
Grégory,
MINAUD
Emily,
POIRSON
Allan,
MULKOWSKI
Valérie,
HUELIN
Jean-
Philippe,
CHAMBARET
Agnès
Membres
absents
excusés :
VISI
Geoffrey
donne
procuration
à
BORCARD
Claude
Etant
constaté
en
outre
:
L'arrivée
de :
Convoqué
le : 28
juin
2020
Affiché
le
: 7 juillet
2020
Ville
de
Lons-te-Saunier
Le
départ
de :
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte
reçu
en
Préfecture
le:
{7
{|
202[
Séance
du
4
juillet
2020 L'article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permet
au
Conseil
Municipal
de
donner
délégation
au
Maire,
en
tout
ou
partie,
et
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
attributions
suivantes
énumérées
en
29
alinéas
:
1
arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2.
fixer,
dans
la
limite
des
sommes
inscrites
au
budget
annuel,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l’objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3.
procéder,
dans
la
limite
des
sommes
inscrites
au
budget
annuel,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
IIl
de
l’article
L
1618-2
et
au
a
de
l’article
L
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires ;
4.
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
dans
la
limite
du
seuil
défini
à
l’article
D
2131-
5-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales ;
5.
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6.
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
qu’accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7.
créer,
modifier
où
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
Municipaux
;
8.
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9.
accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges ;
10.
décider
l’aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
€;
11.
fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12,
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(Domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes ;
13.
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14.
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;:
15.
exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'Urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L
211-
2
où
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
Conseil
Municipal
;
Ville
de
Lons-le-Saunier
Séance
du
4 juillet
2020 16. 17 18. 19 20 21 22 23. 24. 25. 26. 27 28.
intenter,
au
nom
de
la
commune
des
actions
en
justice
ou
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
soit
:
-
en
première
Instance,
-
à
hauteur
d'appel
et
au
besoin
en
cassation,
-
en
demande
ou
en
défense,
-
par
voie
d'action
ou
par
voie
d'exception,
-
en
procédure
d'urgence,
-
en
procédure
au
fond,
-
devant
les
juridictions
administratives
ou
judiciaires,
répressives
et
non
répressives,
devant
le
Tribunal
des
conflits,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€;
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliquès
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le
Conseil
Municipal
;
donner,
en
application
de
l’article
L
324-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
signer
la
convention
prévue
par
l’avant-dernier
alinéa
de
l’article
L
311-4
du
Code
de
l'Urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d’une
zone
d'aménagement
concerté
et
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l’article
L
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d’un
montant
maximum
de
3
000
000
€;
exercer
ou
déléguer,
en
application
de
l’article
L
214-1-1
du
Code
de
l'Urbanisme
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
Conseil
Municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l’article
L
214-1
du
même
code
;
exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L
240-1
à
L
240-3
du
Code
de
l'Urbanisme
ou
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles
dans
les
conditions
fixées
par
le
Conseil
Municipal ;
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L
523-4
et
L
523-5
du
Code
du
Patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
où
de
travaux
sur
le territoire
de
ia
commune,
autoriser
au
nom
de
la
commune
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre.
exercer
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l’article
L
151-37
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d’aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
:
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
Conseil
Municipal,
l'attribution
de
subventions
;
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
Conseil
Municipal,
au
dépôt
des
demandes
d’autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
où
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
|de
l'article
10
de
la
loi
n°75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
Ville
de
Lons-le-Saunier
Séance
du
4
juillet
2020 29.
ouvrir
et
organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l’article
L
123-19
du
Code
de
l'Environnement
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l’ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
Conseil
Municipal.
Les
décisions
prises
par
le
Maire
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Le
Maire
doit
rendre
compte
à
chacune
des
réunions
du
Conseil
Municipal
Le
Conseil
Municipal
peut
toujours
mettre
fin
à
la
délégation.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
délibération,
à
l'unanimité,
-
DÉCIDE
de
déléguer
au
Maire
pour
la
durée
de
son
mandat
les
délégations
énoncées
ci-
dessus, -
PRÉCISE
qu'il
n'entend
assortir
d'aucune
limite
ou
condition
particulière,
l'exercice
des
délégations
prévues
aux
alinéas
15,
17,
21,
22,
26
et
27,
-
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
-
DÉCIDE
qu'en
cas
d'empêchement
du
Maire,
la
suppléance
sera
assurée
par
le
Premier
Adjoint
Pour
extrait
conforme
L
LONS
Le
Maire,
QE
Jean-Yves RAVIERN
CE Lu
ER
Ville
de
Lons-le-Saunier
Séance
du
4 juillet
2020
&\