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Conseil Municipal - de 23 05 Delegations consenties au maire par le conseil municipal au titre de larticle 2122 22 du cgct
Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Culoz.
Lien du pdf (Conseil Municipal - de 23 05 Delegations consenties au maire par le conseil municipal au titre de larticle 2122 22 du cgct)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE
FRANCAISE |
DEPARTEMENT DÉ L'AISD
Î
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
Us “PREFECTURE DU CONSEIL MUNICIPAL ,
DE BELLE DE LA COMMUNE NOUVELLE DE CULOZ-BÉON
NOMBRE DE MEMBRES |
En exercice : 34
Présents : D —
Votants : 34
N° ordre
23-05
N° ordre dans la séance :
DE-09012023-05
Date de la convocation :
02/01/2023
| L JAN, 23 |
SÉANCE DU 09 JANVIER 2023
ler: deux. mille vingt-trois et le neuf janvier à 19 heures, le Conseil Municipal, rrégutièrement-convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal de Culoz-Béon, sous la présidence de Monsieur ANDRE-
MASSE Franck.
Présents : Mesdames et Messieurs : Franck ANDRE-MASSE Maire, Jean-Marc DUPONT Maire délégué, Claude FELCI, Isabelle MORLOTTI, Marc GUILLAND, Danielle RAVIER, Robert VILLARD, Céline LE CERF, Marc MEO, Anne-Laure
PETITE, David TREBOZ Adjoints, Joëlle TRABALZA, Hélène ROSSI, Sylviane GUILLERMET, Nadine BRAVI Thierry DRAPIER, Dominique SCALMANA, Frédéric DI PAOLO, Loïc MONTEIRO, Christelle MARCHAND, Mickaël MOUTOT, Emilie VALTON, , Déborah GLEYZE, Katerina CHAPMAN, Thierry CURTELIN, Christelle BOUVIER, Danielle CALLET, Syivain BOIS, Thierry DEHAY, Marie-
Date de l'affchace : Françoise SONZOGNI, , Carlos ROCHA OLIVEIRA, Eric BONNET conseillers
Absents_excusés : Dominique GERRA (procuration à Monsieur Thierry DRAPIER), Mélisande MACONE (procuration à Eric BONNET)
Secrétaire de séance : Katerina CHAPMAN OBJET : DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU TITRE DE L'ARTICLE 2122-22 DU CGCT Monsieur le Maire indique que les dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré à mains levées à l'unanimité, le Conseil municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux :
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal : i! est précisé que ces droits ne concernent
que ceux créés par délibération du conseil municipal de Culoz et que la revalorisation ne pourra en aucun cas dépasser le double de l'inflation ;:
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au lil de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires : ÿ est ici précisé que le conseil a exclu les opérations de couverture des risques et limité le recours de l'emprunt à ceux inscrits et budagétés par la Ville;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres concernant des travaux jusqu’à un montant de 5 350 000 million d'€ HT (seuil des marchés à procédure adaptée), des fournitures et services jusqu'à 214 000 € HT (seuil des marchés à procédure adaptée) ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation
du montant initial du contrat supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze
ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes :
7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux :
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement :
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal : étant précisé que pour cette dernière application du pouvoir de déléquer exprimé par l’article L213-3 du Code de l'Urbanisme, une délibération du conseil municipal sur le principe et préalable reste obligatoire.
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal : étant précisé que les actions que le Maire pourra engager seront celles de l'administration générale et les actes de droit afférents, des finances, des travaux et marchés, de gestion du personnel, de police, des affaires sociales, des questions relevant du droit de propriété et celles relatives aux droits des sols, aux bâtiments publics ou du domaine privé de la commune et à l'urbanisme. Enfin la délégation porte sur les actions en première instance, toute forme d'appel demandera une décision du conseil municipal.
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée à 3 000 €;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal : le montant étant fixé à un maximum de 500.000€ ;
21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de
préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme :
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;
TT SQUS-PREFECTU RE | DE BELLEY
| g— | |
| | û JAN. 203 | | Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
En |
Au registre sont les signatures.
RECU LE
— Le Maire
Franck ANDRE-MAS