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Conseil Municipal - DEL 2026 04 26 Delegation du Conseil Municipal au Maire au Titre de Larticle L.2122 22 DU CGCT
Document publié le Dimanche 4 janvier 2026 par la commune de Guipavas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2026 04 26 Delegation du Conseil Municipal au Maire au Titre de Larticle L.2122 22 DU CGCT)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2026
Publié
le
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMIL
2;
022:212900757-20260403 DEL20260426-DE
ARRONDISSEMENT
DE
BREST
MAIRIE
DE
GUIPAVAS
GWIPAVAZ
GUIPAVAS www.guipavas.bzh
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15
AVRIL
2026
DELIBERATION
2026-04-26
OBJET
: DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L.2122-22
DU
CGCT
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
premier
avril,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Fabrice
JACOB,
Maire.
Date
de
convocation
: 26
mars
2026
Date
d'affichage
: 26
mars
2026
En
exercice
: 33
Présents
: 32
Votants
: 33
Etaient
présents
: Fabrice
JACOB,
Joël
TRANVOUEZ,
Monique
BRONEC,
Pierre
GRANDJEAN,
Ingrid
MORVAN,
Philippe
JAFFRES,
Catherine
ANDRIEUX,
Lionel
BODIOU,
Céline
SENECHAL,
Soisic
VOXEUR,
Eliane
PICART,
Jean-Yvon
BOUCHEVARO,
Catherine
MARREC,
Yann
LE
JOLIVET,
Daniel
LE
ROUX,
Patrice
SIDOINE,
Eric
LEFEUVRE,
Laetitia
COM,
Aurélie
MESLET-KERVELLA,
Nadya
BOUGRINE,
Adrien
CONNAN,
Lauriane
CHATRY,
Elodie
LOUSSE,
Carole
LE
PAPE-CAROFF,
Abdourahim
DIALLO,
Claire
LE
ROY,
Pierre
BODART,
Xavier
LE
GUEN,
Christine
ROUDAUT,
Yann
DUPUY,
Céline
LE
ROY,
Charlène
BERAULT
ROLLAND
conseillers
municipaux.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Procuration
:
Nicolas
CANN
à
Monique
BRONEC
Madame
Soisic
VOXEUR
a
été
nommée
secrétaire
de
séance. Envoyé
en
pr
4e
le 03:04/2026
ID:
099-212900757-20260403-DEL20260428-DE
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL.
AU
rar
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L.2122-22
DU
CGCT
L'article
L
2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
stipule
qu'un
certain
nombre
d'attributions
limitativement
énumérées
peuvent
être
confiées
au
Maire
par
le
Conseil
municipal.
Afin
de
faciliter
la
bonne
administration
de
la
commune
et
de
réduire
notamment
les
délais
relatifs
aux
prises
de
décisions,
il, est
proposé
au
Conseil
municipal
de
conférer
délégation
générale
au
Maire
pour
les
objets
ci-dessous,
sachant
que
le
Maire
doit
en
rendre
compte
à
chacune
des
réunions
du
Conseil
municipal : 1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
la
limite
d'un
montant
plafonné
à
5
000€,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
de
3
millions
d'euros,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
ie budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à la gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
lil
de
l'article
L.1618-2
et
au
a
de
l'article
L.2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
11°
De
fixer les
rémunérations
et de
régler
les frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à
leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
45°
D'exercer
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les dispositions
prévues
aux
articles
L. 211-2
à L. 211-2-3
où
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code.
À
ce
titre,
le
Maire
est
autorisé
à
exercer,
dans
l'hypothèse
d’une
délégation
de
l'Etablissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent,
le
droit
de
préemption
urbain
visé
aux
articles
L.211-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme,
également
dans
l'hypothèse
d'une
procédure
d’adjudication
(article
R.213-15
du
code
de
l'urbanisme). Envoyé
en
pr
4e
le 03:04/2026
1D : 229-212000757-202A040S
DEL 20260428 DE
Le
Maire
est
également
autorisé
à
exercer
le
droit
de
préemption
dans
le:
et les
périmètres
provisoires
définis
aux
articles
L.212-1
et suivants.
Le
Maire
est
également
autorisé
à
déléguer
l'exercice
des
droits
de
préemption
dont
la
commune
est
titulaire
à
l'Etat,
à
une
collectivité
locale,
à
un
établissement
public
y ayant
vocation
ou
au
concessionnaire
d'une
opération
d'aménagement,
à
l'occasion
de
toute
aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
L.213-3
du
code
de
l'urbanisme.
Le
Maire
est
autorisé
à
signer
tous
les
actes
et
engager
toute
procédure
consécutifs
à
la
décision
de
préemption
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
Conseil
municipal
ci-après,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€.
Monsieur
le
Maire
reçoit
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
pour
ester
en
justice,
tant
en
recours
qu'en
défense,
devant
toutes
les
juridictions
(administratives,
pénales
ou
judiciaires),
en
première
instance,
en
appel
et
en
cassation.
Cette
délégation
inclut
le
dépôt
de
plainte,
notamment
avec
constitution
de
partie
civile,
ainsi
que
la désignation
d'un
avocat
chargé
de
représenter
et
défendre
les
intérêts
de
la
commune
dans
les
affaires
et
leurs
suites
(voies
de
recours,
transactions
amiables)
;
17°
De
régler
les conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
à 20
000€
;
18°
De
donner,
en
application
de
larticle
L.324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le Conseil
municipal
et fixé
à 2
000
000€
;
20°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.523-4
et
L.523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
et
de
conciure
la
convention
prévue
à
l'article
L.523-7
du
même
code
;
21°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre ; 22°
De
demander
à tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
dans
le cadre
de
projets
inscrits
au
budget;
23°
De
procéder,
pour
toutes
les
opérations.
d'intérêt
générai
ne
concernant
que
la
commune,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
uniquement
pour
les
opérations
inscrites
au
budget ;
24°
D'ouvrir
et d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.123-19
du
code
de
l'environnement
;
25°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
au
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
Maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
;
26°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L.2123-18
du
présent
code.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
Conseil
municipal.
Les
décisions
prises
en
application
de
ces
délégations
consenties
au
Maire
peuvent
être
signées
par
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal,
agissant
par
subdélégation
du
Maire
dans
les conditions
fixées à
l'article
L.2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2026
Publié
le
ID
: 029-212900757-20260403-DEL20260426-DE
Les
subdélégations
consenties
par
le Maire
dans
les
matières
faisant
l'objet de
la présente
délégation
sont
maintenues
en
cas
d'empêchement
de
celui-ci,
en
application
de
l’article
L2122-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait l'objet
de
la délégation
prise
par
le Maire
feront
l'objet d’une
information
à
la
réunion
du
Conseil
municipal
qui
y fera
suite.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
-
DE
DONNER
délégation
au
Maire,
conformément
à
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
pour
la
durée
du
mandat,
les
attributions
listées
ci-dessus
;
-__
DE
DECIDER
que
les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal ;
-__
DE
DECIDER
que
les
subdélégations
consenties
par
le Maire
dans
les
matières
faisant
objet
de
la
présente
délégation
sont
maintenues
en
cas
d'empêchement
de
celui-ci.
Décision
du
Conseil
municipal
: Adoptée
à
l’unanimité
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
A
GUIPAVAS,
LE
02
AVRIL
2026
La
secrétaire
de
séance,
Soisic
VOXEUR
ÇA
GUIPAVAS
\
U
Le
ô
je
7
tt
Le
Maire,
Fabrice
JACOB
DE
ste