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déclarée sous le numéro 5359

à la préfecture des Yvelines

STATUTS

MODIFIÉS PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

du 6 JUIN 2025

SOMMAIRE

TITRE I - BUT ET COMPOSITION

TITRE II – ORGANISATION GÉNÉRALE DES INSTANCES

TITRE III – ASSEMBLEES

Chapitre 1 : Assemblée générale

Chapitre 2 : Assemblées départementales

TITRE IV - DÉLÉGATIONS DÉPARTEMENTALES ET ORGANISATION RÉGIONALE Chapitre 1: Délégations départementales

Chapitre 2 : Organisation régionale

TITRE V - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Chapitre 1 : Conseil d’administration

Chapitre 2 : Bureau

Chapitre 3 : Commissions nationales

Chapitre 4 : Membres honoraires

Chapitre 5 : Commissaire aux comptes

TITRE VI - RESSOURCES ANNUELLES

TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES2

TITRE I - BUT ET COMPOSITION

ARTICLE 1 : but, durée et siège

L’association dite « Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales et de leurs établissements publics » (CNAS), fondée en 1967 et régie par la loi du 1er juillet 1901, œuvre, depuis sa création, pour rendre effectif le droit à l’action sociale, pour tous les personnels, conformément aux lois N° 2001-2 du 3 janvier 2001, N°2007-148 du 2 février 2007 et N° 2007-209 du 19 février 2007.

Elle a pour but l’amélioration des conditions de vie, sur l’ensemble des territoires métropolitain et ultra- marins, des personnels des membres adhérents définis par l’article 3 ci-après, en assurant la mise en œuvre de services et de prestations de nature à faciliter l’harmonisation entre vie professionnelle et vie familiale.

Elle conforte ainsi l’action des élus en matière de reconnaissance de leurs personnels, et contribue à l’attractivité des structures adhérentes ainsi qu’à la dynamique de valorisation des territoires.

Le CNAS agit dans le respect des valeurs suivantes :

- SOCIALE,

- HUMANISME,

- EQUITÉ.

Le CNAS est construit sur deux piliers :

- La mutualisation,

- La solidarité.

Le CNAS se développe selon quatre principes :

- Souveraineté,

- Autonomie,

- Spécificité,

- Unité.

La durée de l’association est illimitée.

Elle a son siège social à Guyancourt dans le département des Yvelines, à l’adresse précisée au règlement de fonctionnement.

Tout transfert du siège social dans les limites du département des Yvelines relève de la seule compétence du conseil d’administration. Tout transfert en dehors du département des Yvelines ne pourra résulter que d’une modification des présents statuts sur décision de l’assemblée générale, adoptée dans les conditions prévues à l'article 44 ci-après.

ARTICLE 2 : objet social

Pour atteindre son objet social, le CNAS se donne en particulier pour missions, à l’égard de ses adhérents : - de favoriser leur promotion et leur performance en motivant et fidélisant leurs collaborateurs ; - d’observer et comprendre la demande sociale en matière de politique familiale, de développement culturel et de loisirs, de façon à adapter judicieusement ses prestations aux spécificités locales de la Fonction Publique Territoriale ;

- de réfléchir et contribuer à la modernisation et à l’adaptation des politiques sociales en direction des agents publics locaux en partenariat avec l’ensemble des institutions et organisations concernées ;

- de contribuer à la dynamique de promotion des territoires et du développement local.

Pour atteindre son objet social, le CNAS peut sans que cette énumération soit limitative, à l’égard de ses bénéficiaires :

1. octroyer des aides ou des secours à l’occasion d’événements familiaux ; 2. faciliter l’accès aux vacances, aux loisirs et à la culture des bénéficiaires et de leurs familles ; 3. faciliter le recours aux crédits dont les bénéficiaires peuvent avoir besoin.

Dans ce but, le CNAS peut notamment :

1. gérer des œuvres sociales en faveur des personnels des membres adhérents qu’ils soient en activité ou retraités, titulaires ou non-titulaires, à temps complet ou non ; 2. conclure des partenariats avec des structures privées ou publiques ; 3. acquérir les biens meubles et immeubles nécessaires à l’accomplissement de son action statutaire.3

ARTICLE 3 : membres

L’association se compose exclusivement :

- des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, à jour de leur cotisation annuelle, qui ont donné leur adhésion aux présents statuts et dont le personnel relève majoritairement du statut de la fonction publique territoriale

- des associations et comités à jour de leur cotisation annuelle gérant sur le plan local, départemental ou régional des œuvres sociales à l’intention des personnels des collectivités territoriales et leurs établissements publics

- des personnes physiques désignées au conseil d’administration au titre du 3ème collège conformément à l’article 28-2 ci-après.

L’adhésion d’autres personnes morales entretenant des liens étroits avec une ou plusieurs collectivités territoriales, est possible, après examen de leurs statuts et de leur bilan financier, et à la condition expresse que les recettes proviennent à plus de 50 % de fonds publics et que leur organe délibérant soit composé d’une majorité de représentants de collectivités territoriales (élu et / ou agent).

ARTICLE 4 : perte de la qualité de membre

La qualité de membre de l’association se perd :

1. par la résiliation d’adhésion de la collectivité territoriale, de l'établissement public, de l'association du comité ou de la personne morale visés à l’article 3 ci-avant ;

2. par la radiation pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves.

3. pour les personnes physiques désignées à l’article 3 ci-avant, par le décès, la démission ou la radiation prononcées dans les conditions fixées à l’alinéa précédent.

ARTICLE 5 : bénéficiaires

Sont bénéficiaires :

- les agents territoriaux en activité ou retraités nominativement désignés par les collectivités territoriales et établissements publics,

- les membres des associations et comités d’œuvres sociales,

- le personnel des autres personnes morales visées au dernier alinéa de l’article 3 ci-avant, - le personnel salarié du CNAS et celui des associations et comités visés au second alinéa de l’article 3 ci-avant.

La liste complète des bénéficiaires et des personnes exclues est précisée à l’article 6 du Règlement de Fonctionnement.

TITRE II – ORGANISATION GÉNÉRALE DES INSTANCES

ARTICLE 6 : Instances locales

Chaque collectivité territoriale, établissement public, association et comité local ou autre personne morale adhérant désigne un représentant du collège des élus (dénommé délégué local des élus) et un représentant du collège des bénéficiaires (dénommé délégué local des agents) pour siéger à l'assemblée départementale.

Ils sont élus pour une durée égale à la durée du mandat municipal.

Ils siègent à l’assemblée départementale annuelle (titre III, chapitre 2) et procèdent à l’élection des membres du Conseil d’Administration et des membres des bureaux départementaux, fonctions auxquelles ils sont éligibles.

ARTICLE 7 : Instances départementales

Elles sont composées des membres des bureaux départementaux qui animent la délégation départementale.

Cette dernière regroupe tous les adhérents du département.

Les instances départementales sont élues pour une durée égale à la durée du mandat municipal. Quatre représentants du bureau départemental élus paritairement siègent à l’assemblée générale annuelle (titre III, chapitre 1).4

ARTICLE 8 : Instances Régionales

Les régions CNAS sont dotées chacune d’un Comité d’Animation et de Développement Régional. Les Comités d’Animation et de Développement Régionaux sont composés des présidents, vice-présidents, secrétaires et trésoriers de chaque délégation départementale située dans son ressort territorial. Les membres du conseil d'administration du CNAS issus de l'une des collectivités de la région ainsi que les membres du 3ème collège domiciliés dans la région participent aux travaux des Comités d’Animation et de Développement Régionaux.

ARTICLE 9 : Instances nationales

Elles sont :

- l’Assemblée générale (titre III, chapitre 1),

- le conseil d’administration (titre V, chapitre 1),

- le bureau (titre V, chapitre 2)

- les commissions (titre V, chapitre 3).

Leurs membres sont élus pour une durée égale à la durée du mandat municipal.

En cas de circonstances exceptionnelles telles que pandémie, grève ou autre évènement susceptible de compromettre la tenue des réunions ou les déplacements des membres de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration, le Président peut décider d’organiser totalement ou en partie les réunions de l’Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire et du Conseil d’Administration en visioconférence.

TITRE III – ASSEMBLÉES

CHAPITRE 1ER : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

ARTICLE 10 : compétences

L’assemblée Générale approuve les comptes et le rapport de gestion du conseil d’administration portant sur l’exercice écoulé.

Elle se prononce sur les conventions passées entre l’association et l’un de ses dirigeants dans les conditions de l’article L 612-5 du code de commerce.

Elle donne quitus au conseil d’administration pour sa gestion et procède à l’affectation des résultats. Elle ratifie la nomination par le Conseil d’Administration du commissaire aux comptes et de son suppléant. Elle se prononce sur les orientations de l’association et prend connaissance du budget de l’année en cours. Elle délibère sur les questions mises à l’ordre du jour, et d’une manière générale, prend toutes les décisions qu’elle juge conformes au but et à l’intérêt de l’association, décisions préalablement portées à l’ordre du jour.

ARTICLE 11 : nombre de voix détenu par délégation départementale en assemblée générale Chaque délégation départementale participe au vote et dispose, pour chaque collège, à l'assemblée générale du nombre de voix ci-après :

départements ayant de 1 à 2 000 bénéficiaires affiliés 2 voix par délégation et par collège

départements ayant de 2 001 à 4 000 bénéficiaires affiliés 4 voix par délégation et par collège

départements ayant de 4 001 à 6 000 bénéficiaires affiliés 6 voix par délégation et par collège

départements ayant de 6 001 à 8 000 bénéficiaires affiliés 8 voix par délégation et par collège

départements ayant de 8 001 à 10 000 bénéficiaires affiliés 10 voix par délégation et par collège

départements ayant de 10 001 à 12 000 bénéficiaires affiliés 12 voix par délégation et par collège

départements ayant de 12 001 à 14 000 bénéficiaires affiliés 14 voix par délégation et par collège

départements ayant de 14 001 à 16 000 bénéficiaires affiliés 16 voix par délégation et par collège

départements ayant de 16 001 à 18 000 bénéficiaires affiliés 18 voix par délégation et par collège

départements ayant de 18 001 à 20 000 bénéficiaires affiliés 20 voix par délégation et par collège5

départements ayant de 20 001 à 22 000 bénéficiaires affiliés 22 voix par délégation et par collège

départements ayant de 22 001 à 24 000 bénéficiaires affiliés 24 voix par délégation et par collège

départements ayant de 24 001 à 26 000 bénéficiaires affiliés 26 voix par délégation et par collège

départements ayant de 26 001 à 28 000 bénéficiaires affiliés 28 voix par délégation et par collège

départements ayant de 28 001 à 30 000 bénéficiaires affiliés 30 voix par délégation et par collège

départements ayant de 30 001 à 32 000 bénéficiaires affiliés 32 voix par délégation et par collège

départements ayant plus de 32 000 bénéficiaires affiliés 2 voix supplémentaires par tranche de 2 000 bénéficiaires affiliés

Le nombre de bénéficiaires affiliés s’apprécie au 1er janvier de l’année N.

Pour les questions préalablement portées à l’ordre du jour des assemblées départementales, les membres des bureaux départementaux élus pour représenter leur département à l’assemblée générale sont porteurs en assemblée générale des avis ou votes de leur assemblée départementale selon les modalités décrites dans le règlement de fonctionnement.

ARTICLE 12 : présidence

La présidence de l'assemblée générale est assurée par le président du CNAS.

ARTICLE 13 : élection de la commission de contrôle

Lors de l’assemblée générale, les représentants des bureaux départementaux élus pour représenter leur délégation à l’assemblée générale, élisent, sous réserve des incompatibilités précisées à l’alinéa suivant, à chaque renouvellement du conseil d’administration, une commission de contrôle composée paritairement de 8 membres.

Les fonctions de membre de la commission de contrôle sont incompatibles avec celles de membre du conseil d’administration, de président de délégation départementale et de tout responsable d’organisme percevant une dotation de l’association.

CHAPITRE 2 – ASSEMBLÉES DÉPARTEMENTALES

ARTICLE 14 : convocation des assemblées départementales

Il sera procédé chaque année à l’organisation d’une assemblée départementale à laquelle seront convoqués le délégué des élus et le délégué des agents de chacune des collectivités territoriales, établissements publics, associations, comités et autres personnes morales repris à l’article 3.

La présidence est assurée par le président de la délégation départementale ou à défaut par un vice- président.

En cas de création d’une délégation départementale, l’assemblée constitutive est convoquée et présidée par le Président du CNAS ou par une personne déléguée par lui.

ARTICLE 15 : nombre de voix détenu par les délégués locaux en assemblée départementale Les délégués locaux disposent à l’assemblée départementale du nombre de voix ci-après :

collectivités ayant de 1 à 50 bénéficiaires affiliés 1 voix par délégué collectivités ayant de 51 à 200 bénéficiaires affiliés 2 voix par délégué collectivités ayant de 201 à 500 bénéficiaires affiliés 3 voix par délégué collectivités ayant de 501 à 1000 bénéficiaires affiliés 4 voix par délégué

collectivités ayant plus de 1000 bénéficiaires affiliés 2 voix supplémentaires par tranche de 100 bénéficiaires affiliés

Le nombre de bénéficiaires affiliés s’apprécie au 1er janvier de l’année N.

Les modalités de désignation et les conditions d’éligibilité des délégués locaux à l’assemblée départementale sont fixées par le règlement de fonctionnement.6

ARTICLE 16 : compétences

L'assemblée départementale prend connaissance du bilan financier de la délégation établi par le bureau départemental pour l’exercice écoulé et approuve la proposition de plan d’action en matière d’animation et de développement et de budget de l’année en cours établie par le bureau départemental. Elle peut émettre des vœux qui pourront être étudiés par les commissions. Lorsqu’elle est convoquée à cet effet, l’assemblée départementale procède à l’élection des membres des bureaux départementaux dont les modalités d’élection et les conditions d’éligibilité sont prévues par le règlement de fonctionnement.

ARTICLE 17 : rattachement des départements sans délégation départementale Dans les départements où une assemblée départementale ne peut avoir lieu, les délégués locaux pourront se rattacher à l’assemblée d’un autre département de leur région CNAS.

TITRE IV - DELEGATIONS DEPARTEMENTALES ET ORGANISATION REGIONALE

CHAPITRE 1 – DELEGATIONS DEPARTEMENTALES

ARTICLE 18 : institution des délégations

Sur préconisation de chaque Comité d’Animation et de développement Régional, le Bureau valide la création d’une délégation départementale du CNAS dans chaque département.

ARTICLE 19 : missions des délégations et établissement d’une concertation Dans le respect des orientations définies par l’assemblée générale, chaque délégation exerce, à l’intérieur de son ressort territorial, une mission d’animation et de développement. Pour cela elle établit une concertation avec :

- les collectivités territoriales,

- leurs établissements publics,

- le centre de gestion de la fonction publique territoriale,

ou tout autre organisme créé par la loi.

Dans le cadre de sa mission, la délégation départementale élabore chaque année ou pour plusieurs années un contrat d’objectif en coordination avec le plan d’objectif régional élaboré par le Comité d’Animation et de développement Régional.

Le règlement de fonctionnement détermine le rôle et les attributions des délégations départementales.

ARTICLE 20 : rapport moral d’activité et bilan financier

La délégation départementale remet chaque année au Président du CNAS, dans les 30 jours qui suivent la clôture de l’exercice, le projet de rapport moral d’activité ainsi que le bilan financier de l’année écoulée, qui seront soumis à l’assemblée départementale.

ARTICLE 21 : COS départementaux faisant office de délégation départementale Les comités ou groupements départementaux d’œuvres sociales de la fonction publique territoriale, adhérents au CNAS font office de délégation départementale après accord du conseil d’administration, sous réserve :

- de respecter les statuts du CNAS et en particulier son Article 19 alinéa 1, - d’être représentés par des membres issus des deux premiers collèges, - d’avoir déposé officiellement leurs statuts.

ARTICLE 22 : convention entre le CNAS et les COS départementaux faisant office de délégation départementale

Une convention déterminera les relations entre le CNAS et les comités ou groupements départementaux d’œuvres sociales de la fonction publique territoriale.

Elle précisera les conditions dans lesquelles ces derniers font office de délégation départementale et notamment les mesures dérogatoires dont ils bénéficient par rapport aux autres délégations départementales.7

CHAPITRE 2 – ORGANISATION RÉGIONALE

ARTICLE 23 : découpage du territoire en régions

Le règlement de fonctionnement détermine le découpage du territoire en zones géographiques regroupant chacune en totalité une ou plusieurs régions administratives. Ces zones géographiques sont dénommées « région CNAS ».

ARTICLE 24 : définition des régions

Dans chaque région CNAS, sont installés un Comité d’Animation et de développement Régional et une antenne administrative.

ARTICLE 25 : composition et rôle du Comité d’Animation et de Développement Régional Le Comité d’Animation et de Développement Régional est composé : - des présidents, vice-présidents, secrétaires et trésoriers de chaque délégation départementale située dans son ressort territorial,

- des membres du conseil d'administration du CNAS issus de l'une des collectivités de la région, et des membres du 3ème collège domiciliés dans la région, qui y siègent es qualités durant tout leur mandat.

Dans le respect des orientations nationales et à l’intérieur de son ressort territorial, chaque Comité d’Animation et de Développement Régional assure une mission d’animation et de développement. A cet effet, il élabore un plan d'objectif régional destiné à accroître l'implantation du CNAS dans la région en confortant les adhésions existantes et en suscitant de nouvelles adhésions.

TITRE V - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

CHAPITRE 1ER - CONSEIL D’ADMINISTRATION

ARTICLE 26 : compétences

Le conseil d’administration est chargé de mettre en œuvre la politique définie par l’assemblée générale. Dans ce cadre, il règle par ses délibérations les affaires de l’association. À la clôture de chaque exercice, Il arrête les comptes annuels et établit un rapport de gestion qu’il présente à l’Assemblée Générale.

Il arrête le montant des cotisations et vote le budget.

Il délibère sur les acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association, les baux excédant neuf années, la réalisation d’emprunts supérieurs à cinq pour cent (5%) du dernier montant annuel des cotisations encaissées.

Il exerce l'ensemble des attributions que les présents statuts n'attribuent pas expressément à un autre organe du CNAS.

ARTICLE 27 : modalités d’élection par collège

L’association est administrée par un conseil d’administration dont les membres sont répartis en trois collèges.

ARTICLE 28-1 - modalités d’élection des administrateurs des deux premiers collèges

1. 1er collège :

30 à 40 membres élus par les délégués locaux représentant les collectivités territoriales, établissements publics, comités d’œuvres sociales, associations et autres personnes morales visés à l’article 3 ci-avant adhérents au CNAS ;

2. 2ème collège :

Un nombre de sièges égal à celui des représentants du 1er collège est attribué aux représentants élus par les délégués locaux des personnels des collectivités territoriales, établissements publics, comités d'œuvres sociales, associations et autres personnes morales visés à l’article 3 ci-avant adhérents au CNAS

Le nombre des membres du conseil d’administration à élire au plan régional et au plan national dans chacun des deux premiers collèges est fixé avant le 1er janvier de l’année de renouvellement par l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration.

Les administrateurs des deux premiers collèges sont élus pour partie au scrutin régional et pour partie au scrutin national de la façon suivante :

1. Dans le ressort de chaque région CNAS, il est procédé à l'élection, dans chacun des deux premiers collèges, d'un même nombre d’administrateurs fixé par délibération de l’assemblée générale. Le nombre8

d’administrateurs à élire dans chaque région est identique pour toutes les régions. Chaque région doit bénéficier d'au moins trois administrateurs par collège.

2. Les autres administrateurs sont élus dans le cadre d'un scrutin national. Le nombre des administrateurs ainsi élus ne peut être inférieur à 12 dans chacun des deux premiers collèges.

Les élections nationales et régionales ont lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle dans le cadre d’un vote électronique dont les modalités et les dates sont arrêtées par le bureau sortant conformément à l’article 11-1 du Règlement de Fonctionnement.

ARTICLE 28-2 - modalités d’élection des administrateurs du troisième collège Le troisième collège du conseil d’administration est composé paritairement de 2 ou 4 personnalités qualifiées choisies en dehors des délégués locaux des élus et des délégués locaux des agents, en fonction de leur notoriété ou de leurs compétences particulières dans le domaine des collectivités locales et en particulier de la fonction publique territoriale et qui sont de nature à rendre service au Comité National d’Action Sociale.

Les membres du troisième collège sont élus à bulletin secret par le conseil d’administration sortant préalablement à l’élection du nouveau conseil d’administration.

Toute candidature au titre du troisième collège doit être présentée par au moins quatre membres en exercice du conseil d’administration.

Les administrateurs élus au titre du troisième collège disposent des mêmes prérogatives et sont soumis aux mêmes règles que ceux des deux autres collèges. Ils entrent en fonction en même temps que les administrateurs élus au titre du premier et deuxième collège.

Le conseil d’administration entrant pourra en tant que de besoin pourvoir aux vacances qui viendraient à survenir en cours de mandat.

ARTICLE 29 - éligibilité, durée du mandat, perte de la qualité d’administrateur, absence et remplacement

Seules sont éligibles au conseil d’administration :

- Pour les deux premiers collèges : les personnes physiques majeures jouissant de leurs droits civiques, ayant la qualité de délégué local des élus ou de délégué local des agents, conformément aux modalités décrites au règlement de fonctionnement.

- Pour le 3ème collège : les personnes physiques majeures jouissant de leurs droits civiques.

Le conseil d’administration est élu pour une durée égale à la durée du mandat municipal. Le conseil d’administration sortant reste en fonction jusqu'à la date d’installation du nouveau conseil d’administration dont l’élection doit avoir lieu conformément au délai fixé par le règlement de fonctionnement.

Les membres sortants du conseil d’administration sont rééligibles, pour autant qu’ils continuent de remplir les conditions d’éligibilité.

Cessent de plein droit de faire partie du conseil d’administration les membres qui ne remplissent plus les conditions d’éligibilité.

En cas d'absences répétées et non motivées (3 réunions consécutives) d'un membre du conseil d'administration, celui-ci sera considéré comme démissionnaire. Cette décision sera prononcée par le premier conseil d'administration qui suit ce constat d'absence.

En cas de vacance, les membres titulaires sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir dans les conditions prévues au règlement de fonctionnement.

ARTICLE 30 : exercice de la fonction d’administrateur

Les membres du conseil d’administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Cependant, ils seront remboursés, sur justificatifs, des frais engagés dans l’exercice de leur mandat.

Ils ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les sociétés privées traitant avec l’association. Ils ne peuvent, en aucun cas, prêter leur concours, à titre onéreux, à l’association.

ARTICLE 31 : personnes extérieures

Des personnes extérieures peuvent être invitées par le président à assister aux séances avec voix consultative.9

CHAPITRE 2 – BUREAU

ARTICLE 32 : rôle du bureau

Le bureau est l'organe permanent du CNAS.

Il peut être amené à examiner les grandes orientations de gestion (projets majeurs, ressources, organisation) avant présentation au Conseil d’Administration et à assurer le suivi de leur développement. Il exerce toutes les attributions qui lui sont dévolues par les statuts sans préjudice des attributions que le conseil d'administration lui a déléguées.

Il est notamment compétent pour :

- arrêter l’organisation de l’assemblée générale annuelle,

- arrêter le choix des prestataires lorsque la prestation proposée n’a pas d’impact financier pour le CNAS, - déterminer les barèmes et la composition des dotations des délégations départementales, - prononcer l’exclusion de bénéficiaires dans les conditions définies à l’article 6-4 du règlement de fonctionnement.

ARTICLE 33 : élection du bureau

Le conseil d’administration élit en son sein, à bulletin secret, un bureau composé paritairement de 14 à 20 membres.

Le conseil d’administration détermine, préalablement à l’élection du bureau, le nombre de postes à pourvoir.

Lors de l’élection du bureau, le conseil d’administration élit au minimum : - un président,

- un premier vice-président,

- quatre vice-présidents,

- un secrétaire général,

- un secrétaire adjoint, appartenant nécessairement au collège dont n’est pas issu le secrétaire, - un trésorier,

- un trésorier adjoint, appartenant nécessairement au collège dont n’est pas issu le trésorier. - Les membres du bureau sont élus dans le respect de la parité élus / agents. - Le Président est un élu en activité ou un ancien élu titulaire ou anciennement titulaire d’un mandat électif régi par les articles L 191, L 225 ou L 335 du code électoral.

Les membres du bureau sont élus pour la durée du mandat du conseil d’administration. La perte de la qualité de membre du conseil d’administration entraîne automatiquement la perte de la qualité de membre du bureau.

En cas de vacance d’un poste au sein du Bureau, le conseil d’administration pourvoit en son sein à la vacance.

ARTICLE 34 : délégations de compétences du conseil d’administration au bureau

Le conseil d’administration peut, par délibération, déléguer, certaines de ses compétences au bureau. Cette délibération détermine librement les matières déléguées au bureau et fixe la durée de cette délégation qui ne peut excéder la durée du mandat du conseil d’administration. Elle peut être rapportée à tout moment.

A chaque réunion du conseil d’administration, le président rend compte des décisions prises en vertu de la délégation consentie au bureau.

ARTICLE 35 : rôle du Président

- Il préside les assemblées générales, le conseil d’administration, le bureau et la conférence des présidents dont il fixe l’ordre du jour et dirige les débats.

- Il présente les orientations de l’association, ainsi que le budget et le programme annuel d’activité. - Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile, et passe en son nom tous actes et contrats,

- Il ordonnance les dépenses et les recettes de l’association.

- Il représente l’association en justice et dispose à cet effet, sans qu’il soit nécessaire d’une habilitation spéciale, des pouvoirs les plus étendus pour agir, devant tous ordres et tous degrés de juridiction, tant en demande qu’en défense,

- Il recrute le personnel et a autorité sur lui.

Le président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement de fonctionnement. Toutefois, la représentation de l’association en justice ne peut être assurée, à défaut du10

président, que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale délivrée par le Président.

ARTICLE 36 : Rôle du Trésorier

Le Trésorier est chargé de la comptabilité de l’association.

Il assure le suivi du recouvrement des recettes du CNAS et de la liquidation des dépenses du CNAS.

CHAPITRE 3 – COMMISSIONS NATIONALES

ARTICLE 37 :

Les décisions du conseil d’administration sont préparées par des commissions permanentes ou spéciales, composées dans le respect de la parité élus / agents.

Le conseil d'administration fixe le nombre des commissions, leurs attributions, leurs modalités de fonctionnement et valide leur composition.

Des personnes qualifiées peuvent être invitées par le président à assister aux séances avec voix consultative.

CHAPITRE 4 : MEMBRES HONORAIRES

ARTICLE 38 :

Le titre de « membre honoraire » peut être conféré par le Bureau à des personnes physiques qui n’exercent plus de fonction et qui ont accompli des missions au service du CNAS pendant au moins dix-huit ans.

CHAPITRE 5 : COMMISSAIRE AUX COMPTES

ARTICLE 39 :

Un commissaire aux comptes titulaire ainsi qu’un suppléant sont désignés dans les conditions prévues par l’article L 823-1 du code de commerce, par le conseil d’administration pour examiner les comptes de l’association et du trésorier, faire un rapport et toutes propositions d’approbation et de redressement de ceux-ci.

Sa nomination devra être ratifiée par la prochaine assemblée générale.

Il exécute sa mission conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

TITRE VI - RESSOURCES ANNUELLES

ARTICLE 40 : ressources

Les ressources de l’association comprennent :

- les cotisations des collectivités territoriales, des établissements publics, des associations, comités d’œuvres sociales et autres personnes morales visés à l’article 3 ci-avant ; - les subventions de toutes natures susceptibles d’être accordées au CNAS dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur,

- les participations versées par les bénéficiaires visés à l’article 5 ci-avant pour les commandes de certaines prestations.

- le produit des emprunts, dons et legs ;

- les intérêts et revenus des biens et valeurs qu’elle possède ;

- toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 41 : fonds de consolidation des prêts

Il est constitué un fonds de consolidation des prêts consacré à l’octroi des crédits que l’association destine par ses statuts à ses agents affiliés, dans le respect des conditions résultant de l’article L 511-6 alinéa 2 du code monétaire et financier

Ce fonds est doté sur décision du conseil d’administration après ratification de l’assemblée générale par prélèvement sur les résultats de l’exercice et si nécessaire sur le fonds de dotation ou les autres réserves éventuelles.11

ARTICLE 42 : affectation du résultat de l’exercice

À chaque fin d’exercice, après prélèvement des sommes mentionnées à l’article précédent, les excédents éventuels de résultat sont affectés, sur décision du conseil d’administration et après ratification par l’assemblée générale, au fonds de dotation ou à tout autre poste de réserve estimé opportun.

TITRE VII- DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 43 : règlement fixant les modalités d’application des statuts Les modalités d'application des présents statuts sont fixées par le « règlement de fonctionnement » lequel est adopté par le conseil d’administration et a trait aux instances nationales, régionales, départementales et à leur fonctionnement, et d’une manière générale au fonctionnement du CNAS.

ARTICLE 44 : modification des statuts

Les statuts ne peuvent être modifiés par l’assemblée générale extraordinaire que sur la proposition du conseil d’administration ou du quart des membres dont se compose l’assemblée générale.

ARTICLE 45 - dissolution de l’association

L’assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins les deux tiers de ses membres en exercice présents. La dissolution ne peut être prononcée qu’à la majorité des deux tiers des mandats dont disposent les représentants des bureaux départementaux en exercice présents.

ARTICLE 46 - liquidation des biens en cas de dissolution

En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens et valeurs de l’association.

Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique, à défaut, à des œuvres sociales de la fonction publique territoriale.

ARTICLE 47 - compétence juridictionnelle en cas de litige

Toutes contestations de quelque nature qu’elles soient, et qui n’auront pas été solutionnées à l’amiable, seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents, en vertu de la législation en vigueur.

ARTICLE 48 - entrée en vigueur des statuts

Les présents statuts entreront en vigueur dans les quinze jours de leur dépôt en préfecture des Yvelines.

Le Président La 1ère Vice-Présidente René RÉGNAULT Marie-Ange PONTUS