Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 3 AOUT 2013 cle0f3845

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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 3 AOUT 2013 cle0f3845 Document publié le Samedi 3 août 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 3 AOUT 2013 cle0f3845)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, EE 5

Liberté » Egulité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PUBLIE LE 5 AOUT 2013

PREFET DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 3 - AOUT 2013

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Préfecture de l'Aude

pref11- SECRETARIAT GENERAL

Décision - Décision au cas par cas prise en application de l'article R. 122-18 du code de l'environnement Projet d'élaboration du Plan de Prévention des

Risques d'Inondation (PPRI) du Bassin de la BERRE (11) .................................... 1DE = À

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUDE

Décision au cas par cas prise en application de l’article R. 122-18 du code de l’environnement

Projet d'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRI) du Bassin de la BERRE (11)

Le préfet de l'AUDE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, notamment son annexe || ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-4, R.122-17 et R. 122-18 ;

Vu la demande d'examen au cas par cas relative à l'élaboration du plan de Prévention des Risques d'inondation du Bassin de la Berre déposé par la Direction Départementale des Territoires de l'AUDE, reçue le 17/06/2013 ;

Vu la consultation de l'agence régionale de santé en date du 18/06/2013 et l'absence de réponse dans le délai d'un mois ;

Considérant que le plan prévu doit couvrir l'ensemble des 10 communes du bassin versant de la Berre, à savoir : Cascastel des Corbières, Durban des Corbières, Pevriac de Mer, Portel des Corbières, Sigean, Villeneuve les Corbières , Villesèque des Corbières, Port la Nouvelle, Quintillan et Roquefort des Corbières ;

Considérant que ce plan relève de la rubrique 2° du tableau II de l’article R.122-17 du code de l'environnement, qui soumet à examen au cas par cas les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par l'article L. 562-1 du code de l’environnement ;

Considérant que le bassin versant de la Berre fait l'objet de crues rapides, voire très rapides, de type méditerranéen et fait, en outre, l’objet d'une très forte affluence touristique estivale mais aussi en arrière saison, période où les crues sont le plus susceptibles d'intervenir ;

Considérant que deux communes de ce périmètre sont, par ailleurs, concernées par le risque de submersion marine : les communes de Port la Nouvelle et Sigean ;

Considérant l'objectif du PPRI qui permet d'assurer la prise en compte du risque d'inondation dans l'aménagement du territoire en délimitant les zones concernées par le risque ;

Considérant que le périmètre concerné recoupe plusieurs territoires à enjeux naturalistes, Zones Naturelles d'Intérêt Écologiques Floristiques et Faunistiques et Faunistiques (ZNIEFF) et sites « Natura 2000 » couvrant l'ensemble des étangs littoraux et des Corbières et que la limitation de l'urbanisation en zone inondable par le PPRI va assurer la préservation d'un certain nombre de ces espaces, notamment ceux concernant les abords des étangs littoraux ;

Considérant que, sur l'ensemble du périmètre concerné, la consommation d'espace par l'urbanisation a été de 112 hectares en 10 ans, faisant passer la zone urbaine construite de 432 hectares en 1998 à 544 hectares en 2008 ;

Décision - 05/08/2013 Page 1Page 2

Considérant, en conséquence, que cette élaboration de PPRI n'est pas susceptible d’avoir des effets significatifs sur l'environnement ;

décide :

Article 1°

La modification du Plan de Prévention du Risque d'inondation (PPRI) du Bassin de la Berre sur le territoire des communes de Cascastel des Corbières, Durban des Corbières, Peyriac de Mer, Portel des Corbières, Sigean, Villeneuve les Corbières , Villesèque des Corbières, Port la Nouvelle. Quintillan et Roquefort des Corbières n'est pas soumis à évaluation environnementale en application de la section deux du chapitre 11 du titre Il du livre premier du code de l'environnement.

Article 2

La présente décision, délivrée en application de l’article R. 122-18 du code de l'environnement, devra être jointe à la décision prescrivant la modification du PPRI du Bassin de la Berre.

Article 3

La présente décision sera publiée sur les sites Internet de la préfecture de l'AUDE et de la DREAL Languedoc-Roussillon ainsi que sur le Recueil de Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Fait à Carcassonne, le f ! an 270 Con le Préfet st peu mél

Voies et délais de recours |

Recours gracieux :

Monsieur le préfet de l'AUDE

(Formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)

Recours hiérarchique :

Madame la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Grande Arche

Tour Pascal A et B

92055 La Défense CEDEX

(Formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)

Recours contentieux :

Tribunal administratif de Montpellier (en ce qui concerne les départements de l'Hérault, de l'Aude, des Pyrénées-Orientales) 6 rue Pitot

34003 MONTPELLIER CEDEX 1

(Délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

Décision - 05/08/2015