Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 3 AOUT 2012 cle09c49d

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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 3 AOUT 2012 cle09c49d Document publié le Vendredi 3 août 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 3 AOUT 2012 cle09c49d)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Télécommunications et internet, Aménagement du territoire, EE 5

Liberté » Egulité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PUBLIE LE 20 AOUT 2012

PREFET DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 3 - AOUT 2012

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

DDTM 11

SUEDT

Arrêté N °2012200-0011 - arrêté dérogatoire à l'AP sur l'emploi du feu .................................... 1

Arrêté N °2012215-0005 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral n ° 2005-11-0359 du 3 mars 2005 .................................... 3

Arrêté N °2012215-0006 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral n ° 2005-11-0359 du 3 mars 2005 .................................... 5

Préfecture de l'Aude

pref11- CABINET

Arrêté N °2012212-0012 - Arrêté portant attribution de la Médaile acte de courage et de dévouement - M. Mehdi GARACHON - .................................... 7

Arrêté N °2012214-0013 - Arrêté portant attribution de la la Médaille Acte de courage et de dévouement à deux gendarmes de la Brigade de Coursan .................................... 8

pref11- SECRETARIAT GENERAL

Autre - Convention de délégation DDFiP 11 - DRFiP 34 CHORUS .................................... 9À,

Libuvi# . Éasvs , Fratsrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2012200-0011

portant dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2005-11-0359 du 3 mars 2005 relatif à la prévention des incendies d'espaces naturels combustibles « EMPLOI DU FEU » dans le département de l’AUDE

le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code forestier,

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code pénal

Vu le code de procédure pénal,

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-2374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

VU l'arrêté préfectoral n° 2008-11-3388 approuvant le Plan Départemental de Protection des forêts contre l'Incendie,

VU l'arrêté préfectoral n° 2005-11-0359 du 3 mars 2005 relatif à la prévention des incendies dans les espaces naturels combustibles : « EMPLOI DU FEU »,

Vu la demande de la société Total Infrastructure Gaz de France, ci-après désigné TIGF, concernant la modernisation du réseau — DN250 Carcassonne Cavanac — Claira et notamment les travaux prévus sur le site de Narbonne parcelle cadastrale n° KT 65,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

ARRÊTE

ARTICLE 1

La société TIGF est autorisée à effectuer les travaux de modernisation de son réseau, comportant des travaux de soudure, sur la parcelle KT 65 de la commune de Narbonne, de la signature du présent arrêté au 1er septembre 2012.

ARTICLE 2

Cette autorisation est délivrée aux conditions suivantes :

— _n'effectuer aucun apport de feu direct, dont les soudures, dès que le risque feu de forêt atteint le niveau très sévère ou exceptionnel sur les zones météo 7 ou 9 :cette information est mise à jour quotidiennement avant 19 h 30 pour la journée du

Arrêté N°2012200-0011 - 20/08/2072 Page 1lendemain au numéro 04 68 71 76 98 ou sur le portail internet des services de l'État dans le département de l'Aude (www.aude.gouv.fr). Le lien

http://www.aude.gouv.fr/prevision-du-risque-meteorologique-a3885.html en permet l'accès direct.

— appeler le Cente de Traitement de l'Alerte (18 ou 112) les jours où des travaux de soudure sont prévus,

— en cas de départ accidentel de feu, appel immédiat au 18 ou au 112 avant d'engager l'intervention avec vos propres moyens,

— privilégier les heures fraiches (avant midi) au cours des périodes de fortes chaleurs

Autres mesures préventives à prendre :

— appeler le Centre de Traitement de l'Alerte (18 ou 112) les jours où la nature des travaux (notamment en cas d'émission de poussière susceptible d'être confondue avec de la fumée) est susceptible de perturber le dispositif de prévention,

— Sensibiliser les personnels sur leur comportement individuel (ne pas fumer, pas de barbecue...)

ARTICLE 3

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Carcassonne, le r À AUS nue } u Et U { Ut

Eric FREYSSELINARD

J'-

Page 2 Arrêté N°2012200-0011 - 20/08/2012M ,

Liberté . Fc . Fraterairé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÊÉFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2012215-0005

portant dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2005-11-0359 du 3 mars 2005 relatif à la prévention des incendies d'espaces naturels combustibles « EMPLOI DU FEU » dans le département de l’'AUDE

le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code forestier,

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code pénal

Vu le code de procédure pénal,

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-2374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

VU l'arrêté préfectoral n° 2008-11-3388 approuvant le Plan Départemental de Protection des forêts contre l'Incendie,

VU l'arrêté préfectoral n° 2005-11-0359 du 3 mars 2005 relatif à la prévention des incendies dans les espaces naturels combustibles : « EMPLOI DU FEU »,

Vu la demande de la société Total Infrastructure Gaz de France, ci-après désigné TIGF, concernant la modernisation du réseau — DN250 Carcassonne Cavanac — Claira et notamment les travaux prévus sur le site de Capendu parcelle cadastrale n° D 710,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

ARRÊTE

ARTICLE 1

La société TIGF est autorisée à effectuer les travaux de modernisation de son réseau, comportant des travaux de soudure, sur la parcelle D 710 de la commune de Capendu, de la signature du présent arrêté au 24 août 2012.

ARTICLE 2

Cette autorisation est délivrée aux conditions suivantes :

— _n'effectuer aucun apport de feu direct, dont les soudures, dès que le risque feu de forêt atteint le niveau très sévère ou exceptionnel sur les zones météo 4 : cette information est mise à jour quotidiennement avant 19 h 30 pour la journée du

Arrêté N°2012215-0005 - 20/08/2072 Page 5lendemain au numéro 04 68 71 76 98 ou sur le portail internet des services de l'État dans le département de l'Aude (www.aude.gouv.fr). Le lien

http://www.aude.gouv.fr/prevision-du-risque-meteorologique-a3885.html en permet l'accès direct.

— appelerle Cenfg de Traitement de l'Alerte (18 ou 112) les jours où des travaux de soudure sont prévus,

— en cas de départ accidentel de feu, appel immédiat au 18 ou au 112 avant d'engager l'intervention avec vos propres moyens,

— privilégier les heures fraiches (avant midi) au cours des périodes de fortes chaleurs

Autres mesures préventives à prendre :

— appeler le Cente de Traitement de l'Alerte (18 ou 112) les jours où la nature des travaux (notamment en cas d'émission de poussière susceptible d'être confondue avec de la fumée) est susceptible de perturber le dispositif de prévention,

— SenSibiliser les personnels sur leur comportement individuel (ne pas fumer, pas de barbecue...)

ARTICLE 3

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Carcassonne, le — 8 AUUI »012

Nr

Eric FREYSSELINARD

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Page 4 Arrêté N°2012215-0005 - 20/08/2012EE 5 st

Lièurté . fastré , l'rareraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÊFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2012215-0006

portant dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2005-11-0359 du 3 mars 2005 relatif à la prévention des incendies d'espaces naturels combustibles « EMPLOI DU FEU » dans le département de l'AUDE

le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code forestier,

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code pénal

Vu le code de procédure pénal,

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-2374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

VU l'arrêté préfectoral n° 2008-11-3388 approuvant le Plan Départemental de Protection des forêts contre l'Incendie,

VU l'arrêté préfectoral n° 2005-11-0359 du 3 mars 2005 relatif à la prévention des incendies dans les espaces naturels combustibles : « EMPLOI DU FEU »,

Vu la demande de la société Total Infrastructure Gaz de France, ci-après désigné TIGF, concernant la modernisation du réseau — DN250 Carcassonne Cavanac — Claira et notamment les travaux prévus sur le site de Fontcouverte parcelles cadastrales n° À 863, A 864 et À 1052,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

ARRÊTE

ARTICLE 1

La société TIGF est autorisée à effectuer les travaux de modernisation de sont réseau, comportant des travaux de soudure, sur les parcelles À 863, À 864 et À 1052 de la commune de Fontcouverte, du 1er au 11 octobre 2012.

ARTICLE 2

Cette autorisation est délivrée aux conditions suivantes :

— _h'effectuer aucun apport de feu direct, dont les soudures, dès que le risque feu de forêt atteint le niveau très sévère ou exceptionnel sur la zone météo 7 : cette

Arrêté N°2012215-0006 - 20/08/2012 Page 5information est mise à jour quotidiennement avant 19 h 30 pour la journée du lendemain au numéro 04 68 71 76 98 ou sur le portail internet des services de l'État dans le département de l'Aude (www.aude.gouv.fr). Le lien

http://www.aude.gouv.fr/prevision-du-risque-meteorologique-a3885.html en permet l'accès direct.

— appeler le Cente de Traitement de l'Alerte (18 ou 112) les jours où des travaux de soudure sont prévus,

— en cas de départ accidentel de feu, appel immédiat au 18 ou au 112 avant d'engager l'intervention avec vos propres moyens,

— privilégier les heures fraiches (avant midi) au cours des périodes de fortes chaleurs

Autres mesures préventives à prendre :

— appeler le Cente de Traitement de l'Alerte (18 ou 112) les jours où la nature des travaux (notamment en cas d'émission de poussière susceptible d'être confondue avec de la fumée) est susceptible de perturber le dispositif de prévention,

— SenSibiliser les personnels sur leur comportement individuel (ne pas fumer, pas de barbecue...)

ARTICLE 3

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Carcassonne, le à AOÛ 202

Eric FREYSÉELINARD

Page 6 Arrêté N°2012215-0006 - 20/08/2012DE = ed

Liberté »* Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AUDE

ARRETE PREFECTORAL N° 2012212-0012

ACCORDANT UNE RECOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE

ET DE DEVOUEMENT

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le décret du 16 novembre 1901, relatif à l'attribution de récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

VU le décret n° 70221 du 17 mars 1970, portant déconcentration de la distinction susvisée ;

VU le rapport établi par Monsieur le Colonel Bénédettini, Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours de l'Aude, soulignant l'attitude courageuse et spontanée dont a fait preuve M. Mehdi GARACHON sapeur-pompier volontaire au centre de secours principal de Carcassonne ;

Considérant que le samedi 2 juin dernier au bord du Lac de la Cavayère à Carcassonne, M. Mehdi GARACHON, alors qu'il n'était pas en service, est alerté par les cris d'une dame qui sortait de l'eau son enfant âgée de quatre ans, inanimée. Instantanément, il prend en charge la fillette qui était en détresse ventilatoire. || pratique les premiers gestes de secours, qui lui ont permis de reprendre une respiration spontanée et de revenir à la vie. Sans ces gestes, l'enfant déjà inerte, n'aurait pas survécue en attendant l'arrivée des secours.

Considérant que par sa rapidité d'intervention, son dévouement et ses remarquables compétences, méritent d'être récompensés au titre des actes de courage et de dévouement ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Une Médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :

- Monsieur Mehdi GARACHON, Sapeur-pompier volontaire au centre de secours principal de CARCASSONNE

ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Carcassonne. le * 3 AOÛT 2012

e Préfet,

Eric FREYSSELINARD

J"-

Arrêté N°2012212-0072 - 20/08/2072 Page 7mx = "À

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AUDE

ARRETE PREFECTORAL N° 2012214-0013

ACCORDANT UNE RECOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE

ET DE DEVOUEMENT

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le décret du 16 novembre 1901, relatif à l'attribution de récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

VU le décret n° 70221 du 17 mars 1970, portant déconcentration de la distinction susvisée ;

VU le rapport établi par le Commandant du Groupement de Départementale de l'Aude, soulignant l'attitude courageuse et l’action menée par l'adjudante Céline BERGART et le gendarme Olivier

RICHER affectés au sein de la Communauté de Brigades de Coursan.

Le 27 mai 2012 à 5 H 30, une rixe se déroulent sur le parking commun à deux discothèques de la commune de Gruissan (Aude). Les deux gendarmes arrivent en premier sur les lieux d'une violente rixe impliquant de nombreux individus Pour éviter que la victime, rouée de coups à terre subisse de graves traumatismes, l’'Adjudante Céline BERGART et le Gendarme Olivier RICHER interviennent. Ils sont violemment pris à partis par les principaux protagonistes. L’adjudante est gravement blessée et inconsciente. Le gendarme RICHER se trouve ainsi-seul, mais ne faillit pas dans l’action et gère de main de maître la situation, avec calme et efficacité jusqu'à l'arrivée des

pompiers.

Considérant que les deux gendarmes ont démontré au cours de cette mission de réelles capacités opérationnelles, avec un sens élevé du sacrifice et au mépris du danger ils méritent amplement d'être récompensé au titre des actes de courage et de dévouement ;

SUR proposition de Monsieur le Préfet,

ARRETE

Article 1er.- Une Médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à:

- Mme l’Adjudante Céline BERGART et au gendarme Olivier RICHER

Appartenant la Communauté de Brigades de Coursan,

Article 3.- M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la Préfecture.

Carcassonne, le ” B AOUT 2012

LS Eric FREYRSELINARS

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Page 8 Arrêté N°2012214-0013 - 20/08/2012u

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Libercé » Égalité « Froternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Convention de délégation

La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 21 mars 2012.

Entre direction départementale des finances publiques de l'Aude, représentée par le Directeur départemental, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,

Et

La direction régionale des finances publiques de la région Languedoc Roussillon, représentée par le directeur du pôle pilotage ressources, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er: Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des

programmes n°156 — « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »; n°218 — « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ; n°309 — « Entretien des bâtiments de l'Etat » et n°723 — « Contribution aux dépenses immobilières ».

Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous,

Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services

Autre - 20/08/2012 Page 9Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le déiégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant dés actes énumérés ci-après ; ä ce titre, La délégation emporte délégation de la fonction d'ordannateur pour l'engagement, {a liquidation et L'établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.

1. Le délégataire assure mour le compte du détégant les acies suivants :

a. ii saisit et valide les engagements juridiques ;

b, t aotifie aux fournisseurs les bons de commande sur niarchés :

c. ii saisit la date de notification des actes ;:

d, ii réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordosnateur secondaire selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) :

e. it enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier

f. ff instruit, saisit ef valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par Îe service facturier(cf, les cas particuliers listés en annexe):

g. il saisit et valide les engagements de tiers êt titres de perceptions ;

h, 4} réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;

il, il tient la comptabilité auxiliaire des imunobilisations ;

j. 1} assiste le délégant dans la nuse en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôlé interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;

k. il réalise l'archivage des pièces qui lui iicombent.

RS

a, la décision des dépenses et récéttes,

b. la constatation du service lait,

c. pilotage des crédits de paiement,

d. l'archivage des pièces qui iui incombent.

Article 3 : Obligations du délégatfaire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le défégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens

nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer La qualité comptable et à rendre coinpte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.

Ïl s'engage à fournir av délégant les informations demandées et à j'avertir sans délai en cas d'indisponibitité des crédits.

Page 10 Autre - 20/08/2012Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en femps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.

Il adresse une copie de ce document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.

Article 5 : Exécution financière de la délégation

Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions où des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un

commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l’ordonnateur secondaire de droit dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document mentionnés à l'article 4,

Article 7 : Durée. reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2012 et reconduit tacitement, d’année en année.

[1 peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transinise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait, à Carcassonne, le 2 {| JU. ti? 2012

Le délégant Le délégntaire Direction départementale des finances Direction régionale des finances publiques publiques de l'Aude "44e laRégion Languedoc Roussillon, OSD par délégation du Préfet de département

en date du 21 mars 2012

_ K=ctu—\ Patrick PETIT \ | Alin CITRON

Visa du préfet Visn du préfet du département de l'Aude de la région Languedoc-Roussillon

= Le Secrétoire Général pour $ Régionalos

m4

Ÿ ] Jean-Chjfsfophe BOURSIN

| =

Eni6 FREYSSELINARD

Autre - 20/08/2012