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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2016-126
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2016 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-10-13-001 - Arrêté du 13 10 2016 modifiant l'arrêté portant constitution de la
CDAC du 18 02 2015 (2 pages) Page 4
76-2016-10-03-005 - Arrêté préfectoral du 3 octobre 2016 mettant en demeure la société
ESSO RSAS à PORT-JEROME sur SEINE de se conformer aux prescriptions édictées en
matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (3 pages) Page 7
76-2016-10-03-006 - Arrêté préfectoral du 3 octobre 2016 mettant en demeure Monsieur
Norbert LASNEL et Madame Serin HASIP de déclarer les travaux réalisés au droit de leur
ouvrage sur le cours d'eau "la Béthune", et de répondre aux obligations de l'arrêté
préfectoral du 29 octobre 2015 concernant l'ouvrage hydraulique (ROE 15 256) du moulin
de NEUVILEL FERRIERES, situé 1105 route de Neufchâtel sur la commune de
NEUVILEL-FERRIERES (76270) (5 pages) Page 11
76-2016-10-12-001 - Avis 2016-15 de la CDAC du 4 octobre 2016 (3 pages) Page 17
76-2016-10-12-002 - Avis 2016-16 de la CDAC du 4 octobre 2016 (3 pages) Page 21
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-10-11-003 - Arrêté fixant les tarifs de remboursement des frais de d'impression
des documents de propagande électorale dans le cadre des élections des membres des
Chambres de Commerce et d'Industrie Territoriales Seine-Mer-Normandie et
Seine-Estuaire et des délégués consulaires (4 pages) Page 25
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-10-11-004 - 14ème Rallye Régional de la Porte Normande (46 pages) Page 30
76-2016-10-06-003 - AP APD 7eme raid Albâtre le dimanche 9 octobre 2016 (6 pages) Page 77
76-2016-10-07-003 - AP la gentleman du VC Rouen76 le samedi 15 octobre 2016 (6
pages) Page 84
76-2016-10-10-004 - AP les 4h VTT pierre Etat le dimanche 6 novembre 2016 (6 pages) Page 91
76-2016-10-10-003 - AP no limit day le dimanche 16 octobre 2016 (5 pages) Page 98
76-2016-10-10-002 - Arrêté du 10 octobre 2016 délivrant le titre de maître-restaurateur à
M. CREVEL Guillaume pour le restaurant "BRASSERIE DES HALLES" sis 25, place des
Halles - 76600 LE HAVRE (2 pages) Page 104
76-2016-10-12-003 - Balade moto Octobre Rose par l'AMMDF (4 pages) Page 107
76-2016-10-10-005 - RD APD la Robic Bonsecours le dimanche 16 octobre 2016 (6
pages) Page 112
76-2016-10-06-005 - RD APD parcours cyclotouriste la Viking le dimanche 9 octobre
2016 (9 pages) Page 119
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2016-10-10-001 - 2016-10-10 Arrêté portant agrément de sécurité civile pour
l'association Radio Gravenchon Omniservices Sécurité (2 pages) Page 129
2 76-2016-10-13-002 - Arrêté du 13 octobre 2016 portant création du comité local de suivi
des victimes d'actes de terrorisme de Seine Maritime (4 pages) Page 132
76-2016-10-13-003 - Arr^été du 13 octobre 2016 portant création de l'espace d'information
et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme de Seine Maritime (2 pages) Page 137
SNCF Réseau
76-2016-09-22-009 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain
sis boulevard Winston Churchill sur la commune de LE HAVRE, parcelle cadastrée DH
145 (4 pages) Page 140
Sous-préfecture de Dieppe
76-2016-10-06-004 - Arrêté du 6 octobre 2016 constatant la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes des Monts et de l'Andelle (2 pages) Page 145
Sous-Préfecture du Havre
76-2016-10-06-007 - Arrêté portant autorisation de la compétition pédestre intitulée "Trail
de la sente des moines" le 16 octobre 2016 (8 pages) Page 148
76-2016-10-05-012 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "Trail de
Notre-Dame-de-Gravenchon" le 9 octobre 2016 (6 pages) Page 157
3 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-10-13-001
Arrêté du 13 10 2016 modifiant l'arrêté portant constitution
de la CDAC du 18 02 2015
Départ de M. MORGOUN, changement de nom de HNNE arrêté modifiant l'arrêté du 12 février
2015 portant constitution de la CDAC
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-10-13-001 - Arrêté du 13 10 2016 modifiant l'arrêté portant constitution de la CDAC du 18 02 2015 4 Libéré + Égalt » Pate
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Rouen, le
13 OCT, 2016 DIRECTION DE LA
COORDINATION DES
POLITIQUES DE L'ETAT
Bureau des affaires économiques et
sociales
Secrétariat de la CDAC
Affaire suivie par Madame Nathalie BOULAY
Tél. 02 32 76 51 61
Fax 02 32 76 54 60
Mél: nathalie. boulay@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 1 3 OCT. 2016
modifiant l’arrêté du 18 février 2015 modifié portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Maritime.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, officier de la Légion d'honneur, commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code de commerce et notamment les articles L 751-2 et R 751-1 ;
le code de l'urbanisme ;
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
l'arrêté préfectoral n° 15-78 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à Mme Agnès BOUTY-TRIQUET, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime ;
le décret du président de la république du 17 décembre 2015 nommant madame Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Sur proposition de l'association départementale des maires de la Seine-Maritime et des associations spécialisées dans les domaines de la consommation, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
l'arrêté du 18 février 2015 modifié portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Maritime ;
sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture,
7, place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime-gouv.fr - Site internet : http:/Avww.seine-maritime.pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-10-13-001 - Arrêté du 13 10 2016 modifiant l'arrêté portant constitution de la CDAC du 18 02 2015 5 Atticle 1 :
L'article 1 «2° des personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs et en matière de développement durable et d'aménagement du territoire" de l'arrêté du 18 février 2015 modifié portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Maritime est ainsi rédigé :
Deux collèges sont créés dans les domaines sus-mentionnés afin de désigner les personnalités qualifiées. Pour chacun de ces collèges, les personnalités désignées sont :
À. collège de la consommation et de la protection des consommateurs :
- madame Danièle CALLE, présidente de l'association UFC Que choisir ; - monsieur Philippe SCHAPMAN, UFC Que choisir ;
- madame Catherine MARC, Indecosa CGT :
- monsieur Hubert GUILBERT, Indecosa CGT ;
B. collège de développement durable et d'aménagement du territoire :
- monsieur Olivier GOSSELIN, conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement de Seine-Maritime ;
- madame Isabelle VALTIER, conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement de
Seine-Maritime ;
- monsieur Badredine DADCI, fédération Horizon Normandie nature environnement ;
Ces personnalités exercent un mandat de trois ans renouvelable ; si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 18 février 2015 modifié demeurent inchangés.
Article 3 :
Madame la secrétaire générale adjointe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale adjointe,
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-10-13-001 - Arrêté du 13 10 2016 modifiant l'arrêté portant constitution de la CDAC du 18 02 2015 6 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-10-03-005
Arrêté préfectoral du 3 octobre 2016 mettant en demeure la
société ESSO RSAS à PORT-JEROME sur SEINE de se
conformer aux prescriptions édictées en matière
d'installations classées pour la protection de
l'environnement
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-10-03-005 - Arrêté préfectoral du 3 octobre 2016 mettant en demeure la société ESSO RSAS à PORT-JEROME sur SEINE de se conformer aux prescriptions édictées en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement 7 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DE l'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE NORMANDIE
Service risques
Affaire suivie par : Hélène ROUAUET
Tél : 02.35.52.32.49 — Fax : 02.35.88.874.38
Mél. : helene rouault@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté du — 3 à£T. 26
mettant en demeure la société ESSO RSAS à Port-Jérôme-sur-Seine de se conformer aux
prescriptions édictées en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-3, L. 514-5 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n°16-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, ;
vu l'arrêté préfectoral d'autorisation cadre du 08 juin 2004 modifié autorisant et réglementant les activités exercées par la société ESSO RSAS ;
vu l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 14 octobre 2011 relatif aux contrôles et à l'entretien des tuyauteries ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l’environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 31 août 2016 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement.
CONSIDERANT
que lors de leur visite du 29 avril 2016, les inspecteurs de l'environnement ont constaté les faits
suivants :
— l'ensemble des inspections visuelles 100% et autres contrôles non destructifs des lignes des secteurs TP3, SV2 et CHD3 de l'unité Dist 1 n'a pas été réalisé pour le 31 décembre 2015 :
Les dossiers d'installations classées font l'objet, pour leur gestion, d'un traitement informatisé. Le droit d'accès au fichier et de rectification prévu par l'article 27 de la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la DREAL.
21 avenue de la Porte des Champs - 76037 ROUEN CEDEX - &æ 02 35 52 32 00 Site Internet : nttp:/www.haute-normandie.developpement-durable.gouv.fr
113
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-10-03-005 - Arrêté préfectoral du 3 octobre 2016 mettant en demeure la société ESSO RSAS à PORT-JEROME sur SEINE de se conformer aux prescriptions édictées en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement 8 - l'ensemble des inspections visuelles 100% et autres contrôles non destructifs des lignes de criticité 2 des secteurs déparaffinage et LOH de l'unité LUB PJ n'a pas été réalisé pour le 31 décembre 2015 ;
que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 4.2.3 du chapitre 4.2 du titre 1 de l'arrêté préfectoral cadre susvisé ;
que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société ESSO ERSAS de respecter les prescriptions de l’article 4.2.3 du chapitre 4.2 du titre 1 de l'arrêté préfectoral cadre susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
que la prise en compte de la dernière stratégie d'inspection pour réaliser les inspections sur les secteurs sus- mentionnés induit un allongement des délais de réalisation;
que l'exploitant s'engage néanmoins à maintenir les échéances prévues à l’article 4.2.3 du chapitre 4.2 du tite 1 de l'arrêté préfectoral cadre sus-mentionné pour la réalisation des travaux garantissant l'intégrité des tuyauteries à savoir le 31 mars 2018 pour les tuyauteries de criticité 2 de l'unité Lubes PJ et le 31 mars 2019 pour les tuyauteries de l'unité Dist 1 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1° -
La société ESSO RSAS, dont le siège social est situé Tour Manhattan - 92095 PARIS LA
DEFENSE CEDEX est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 4.2.3 du chapitre 4.2 du titre 4 de l'arrêté préfectoral cadre du 8 juin 2014 modifié :
- en réalisant les inspections visuelles 100% et autres contrôles non destructifs des lignes des secteurs déparaffinage et LOH de l'unité LÜB PJ pour le 30 septembre 2016 ;
- en réalisant les inspections visuelles 100% et autres contrôles non destructifs des lignes des secteurs TP3, SV2 et CHD3 de l'unité Dist 1 pour le 31 décembre 2016 ;
Article 2 -
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de lexploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 -
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Rouen, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
213
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-10-03-005 - Arrêté préfectoral du 3 octobre 2016 mettant en demeure la société ESSO RSAS à PORT-JEROME sur SEINE de se conformer aux prescriptions édictées en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement 9 - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 4 -
Le présent arrêté sera notifié à la société ESSO RSAS et publié au recueil des actes administratifs du département.
Copie en sera adressée :
- au secrétaire général de la préfecture,
- au maire de la commune de Port-Jérôme-sur-Seine,
- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ROUEN, le 3 8. 2016
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire général
Yvan R
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-10-03-005 - Arrêté préfectoral du 3 octobre 2016 mettant en demeure la société ESSO RSAS à PORT-JEROME sur SEINE de se conformer aux prescriptions édictées en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement 10 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-10-03-006
Arrêté préfectoral du 3 octobre 2016 mettant en demeure
Monsieur Norbert LASNEL et Madame Serin HASIP de
déclarer les travaux réalisés au droit de leur ouvrage sur le
cours d'eau "la Béthune", et de répondre aux obligations de
l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2015 concernant
l'ouvrage hydraulique (ROE 15 256) du moulin de
NEUVILEL FERRIERES, situé 1105 route de Neufchâtel
sur la commune de NEUVILEL-FERRIERES (76270)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-10-03-006 - Arrêté préfectoral du 3 octobre 2016 mettant en demeure Monsieur Norbert LASNEL et Madame Serin HASIP de déclarer les travaux réalisés au droit de leur ouvrage sur le cours d'eau "la Béthune", et de répondre aux obligations de l'arrêté préfectoral du 29 11 Liberté » Égattté + Fraternits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : Fabrice MAILLARD
Tél. : 02 32 18 94 28
Fax : 02 32 18 94 92
Courriel : fabrice. maïllard@@seine-maritime. gouv.fr
Dossier : 76-2015-00419
Arrêté du — 3 QC, 9916 SEL
mettant en demeure Monsieur Norbert LASNEEL et Madame Serin HASIP de déclarer les travaux réalisés au droit de leur ouvrage sur le cours d’eau « la Béthune », et de répondre aux obligations de l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2015 concernant louvrage hydraulique (ROE 15 256) du moulin de Neuville-Ferrières, situé 1105 route de Neufchâtel sur la commune de Neuville-Ferrières (76270).
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code civil ;
le code de l’environnement, notamment son livre II et ses articles L.211-1, E.214-] à L.214-6, L.171-7, R. 214-1 et suivants ;
le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant Madame Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2015 reconnaissant lexistence de l’ouvrage appartenant à Monsieur Norbert LASNEL et Madame Serin HASIP et fixant des prescriptions complémentaires relatives à la remise en conformité de l’ouvrage hydraulique de Neuville- Ferrières (ROE 15256) ;
l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du 1° décembre 2015 ;
le rapport réalisé le 3 décembre 2015 par l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) à la suite des constats effectués sur le site du moulin de Neuville-Ferrières lors d’une visite technique le 17 novembre 2015 ;
l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 fixant des mesures d’urgence afin de limiter le risque sur les biens et les personnes riveraines du cours d’eau « la Béthune » du fait de travaux réalisés sans autorisation par Monsieur LASNEL et Madame HASIP à Neuville-Ferrières ;
1/5
Préfecture de La Seine-Maritime -— 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-10-03-006 - Arrêté préfectoral du 3 octobre 2016 mettant en demeure Monsieur Norbert LASNEL et Madame Serin HASIP de déclarer les travaux réalisés au droit de leur ouvrage sur le cours d'eau "la Béthune", et de répondre aux obligations de l'arrêté préfectoral du 29 12 Vu
Vu
Vu
Vu
l’arrêté préfectoral n° 16-001 du 1* janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
les courriels du syndicat du bassin versant de l’Arques nous faisant part d’inondations récentes dues à des comportements hydrauliques atypiques constatés en amont de l’ouvrage lors des phénomènes de crue du 31 mai 2016 ;
le rapport en manquement administratif élaboré par la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, bureau de [a police de l’eau, notifié le 7 juillet 2016, proposant l’édiction d’une mise en demeure à l'encontre de Monsieur Norbert LASNEL et Madame Serin HASÏIP afin de leur demander de fournir une étude caractérisant les travaux effectués, comportant les éléments mentionnés à l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2015 et leur validation par un bureau d’expertise spécialisé dans le domaine ainsi que les éléments caractérisant l’ouvrage, tel que demandé à l’article L214-18 du code de l’environnement et de présenter une convention avec un syndicat ou un acte engageant un bureau d’étude conformément à l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2015 concernant la libre circulation et le transport sédimentaire ;
les lettres de réponse de Madame Serin-HASIP et de Monsieur Norbert LASNEL reçus le 26 juillet 2016 au bureau de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime ;
CONSIDERANT -
que Monsieur Norbert LASNEL et Madame Serin HASÏIP sont bénéficiaires d'une autorisation concernant un ouvrage hydraulique sur la Béthune, dans la commune de Neuville-Ferrières ;
que la Béthune est un cours d’eau classé en listes 1 et 2 au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement, sur l’ensemble de son linéaire, par arrêté du préfet de Bassin Seine- Normandie du 4 décembre 2012 ;
que l'ouvrage de Neuville-Ferrières est reconnu autorisé par arrêté préfectoral du 29 octobre 2015 ;
que cet ouvrage n’est plus en fonctionnement depuis plusieurs années ;
qu’un arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires, tel que défini à l’article L214-17 du code de l’environnement, daté du 29 octobre 2015, fixant les obligations réglementaires mentionnées aux articles L214-17 et L214-18 du code de l’environnement, a été émis dans le but de demander aux pétitionnaires, Monsieur LASNEL et Madame HASÏIP, de présenter, notamment à l’article 2, un acte engageant un bureau d’étude spécialisé dans le domaine du rétablissement de la continuité écologique dans les cours d’eau ou une convention de réalisation de travaux avec le syndicat mixte du bassin versant de l Arques ayant compétence sur la rivière « la Béthune » ;
que des travaux (arasement partiel d’un seuil situé en amont de la chambre de la turbine, ouverture dans sa partie aval du mur du bâtiment de la turbine) ont été réalisés sur l’ouvrage hydraulique de Neuville-Ferrières par Monsieur LASNEL et Madame HASIP sans autorisation ni porter à connaissance, contrairement aux dispositions de l’article L214-18 du code de l’environnement ;
qu’afin de les caractériser, une visite technique a été effectuée Le 17 novembre 2015 par l'ONEMA ; il a été constaté des modifications des profils en long et en travers de la Béthune, entraînant une érosion régressive du fond du cours d’eau ;
2/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-10-03-006 - Arrêté préfectoral du 3 octobre 2016 mettant en demeure Monsieur Norbert LASNEL et Madame Serin HASIP de déclarer les travaux réalisés au droit de leur ouvrage sur le cours d'eau "la Béthune", et de répondre aux obligations de l'arrêté préfectoral du 29 13 qu’un arrêté préfectoral daté du 10 décembre 2015, fixant des mesures d’urgence, a été pris conformément à l’article L211-5 du code de l’environnement et conséquemment aux modifications apportées à l’ouvrage hydraulique, ce afin de limiter le risque sur les personnes et les biens riverains de la Béthune, en notifiant aux pétitionnaires, dans son article 2, de faire appel à un expert agréé dans les domaines du génie civil et de l’hydraulique dans le but de définir une solution permettant de limiter le risque sur les biens et les personnes ;
que des travaux complémentaires (fermeture du mur à l’aval de la chambre de la turbine avec des poutres) ont été exécutés sans autorisation par Monsieur Norbert LASNEL et Madame Serin HASIP pour pallier aux risques, sans transmission préalable d’un porter à connaissance, contrairement aux recommandations du bureau de la police de l’eau, situation ne permettant pas à l’administration de valider la solution mise en œuvre, en vue de protéger les personnes et les biens ;
que ces seconds travaux non autorisés ont été confirmés par photographie prise le 14 mars 2016 ;
qu'aucun élément n’a été transmis au bureau de la police de l’eau le 29 avril 2016 comme demandé dans l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2015, à savoir soit la présentation d’un acte engageant un bureau d’étude spécialisé dans le domaine du franchissement piscicole et du transport sédimentaire, soit une convention d'aménagement de son ouvrage (ROE 15 256) avec le syndicat mixte du bassin versant de l’Arques (SMBVA), en cohérence avec les obligations réglementaires de l’article L214-17 du code de l’environnement ;
qu’un rapport en manquement a été notifié le 7 juillet 2016 dans le but de demander à Monsieur Norbert LASNEL et Madame Serin HASIP de fournir une étude définissant Îes travaux effectués, comportant les éléments mentionnés à l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2015 et les éléments caractérisant l’ouvrage tel que demandé à l’article L214-18 du code de l’environnement ;
que les réponses de Monsieur Norbert LASNEL et de Madame Serin HASIP ont été prises en compte ;
qu'aucun élément n’a été transmis par Madame Serin HASIP et Monsieur Norbert LASNEL ; que des écoulements atypiques ont été constatés le 31 mai 2016 en période de crue et nécessitent de mettre en place des mesures conservatoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1* — Monsieur Norbert LASNEL et Madame Serin HASIP, demeurant 1105 route de
Neufchâtel à Neuville-Ferrières (76270), sont mis en demeure, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de cet arrêté, de déclarer les travaux réalisés et de fournir, conformément à l’article R214-6 du code de l’environnement, un document comportant a minima les éléments suivants : x l'indication des ouvrages immédiatement à l'aval et à l'amont et ayant une influence
hydraulique ; le profil en long de la section de cours d'eau ainsi qu’un plan des ouvrages et installations en rivière détaillés ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-10-03-006 - Arrêté préfectoral du 3 octobre 2016 mettant en demeure Monsieur Norbert LASNEL et Madame Serin HASIP de déclarer les travaux réalisés au droit de leur ouvrage sur le cours d'eau "la Béthune", et de répondre aux obligations de l'arrêté préfectoral du 29 14 — l'emplacement sur lequel l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité sont réalisés ;
— Ja nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité envisagés, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés ;
— les incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes, sur le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, en fonction des procédés mis en œuvre, des modalités d'exécution des travaux, du fonctionnement des ouvrages ou installations ;
— les moyens de surveillance prévus, les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident ;
— les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier ;
— les études d'avant-projet des ouvrages modifiés et le plan de récolement ;
— des consignes de surveillance des ouvrages en toutes circonstances et des consignes d'exploitation en période de crue.
Article 2 - Monsieur Norbert LASNEL et Madame Serin HASIP sont mis en demeure, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cet arrêté, de présenter, soit une convention de réalisation avec le syndicat intercommunal ayant compétence sur le cours d’eau « la Béthune », conformément à l’article L211-7-1 du code de l’environnement, soit un acte engageant un bureau d’étude spécialisé dans le domaine du rétablissement de la continuité écologique de la rivière « la Béthune » au droit de leur ouvrage.
Article 3 — A titre de mesures conservatoires, Monsieur Norbert LASNEL et Madame Serin HASIP sont chargés, de par leurs devoirs et obligations en tant que bénéficiaires du moulin de Neuville- Ferrières, dès la signature du présent arrêté, de :
— laisser les vannages ouverts ;
— surveiller quotidiennement et en tout temps la Béthune au droit de l’ouvrage et de procéder quotidiennement à l’enlèvement d’embâcles, de débris et d’atterrissements, flottants ou non, afin de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre et de permettre l’écoulement des eaux.
Article 4 — Tout retard pris dans le déroulement de la procédure sur l’échéance fixée aux articles 1 et 2 du présent arrêté fait l’objet d’une information à la direction départementale des territoires et de la mer, bureau de la police de l’eau. Cette information comporte toutes les mesures utiles et envisageables pour combler ce retard.
Article 5 — Le présent acte ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites pénales, conformément aux dispositions de l'article L172 et suivants du code de l'environnement.
Article 6 — En cas de non-respect du présent arrêté, Monsieur Norbert LASNEE et Madame Serin HASIP sont passibles des sanctions administratives prévues par les articles L171-8 et suivants du code de l’environnement.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-10-03-006 - Arrêté préfectoral du 3 octobre 2016 mettant en demeure Monsieur Norbert LASNEL et Madame Serin HASIP de déclarer les travaux réalisés au droit de leur ouvrage sur le cours d'eau "la Béthune", et de répondre aux obligations de l'arrêté préfectoral du 29 15 Article 7 — Le présent arrêté est notifié à Monsieur Norbert LASNEL et Madame Serin HASIP et en vue de l’information des tiers :
— une copie est déposée en mairie de Neuville-Ferrières et peut y être consultée ;
— un extrait est affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois ;
— il sera également mis en ligne sur le site internet de la préfecture.
Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de Dieppe, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Neuville-Ferrières, le chef de la brigade départementale de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le “— 3 DCT. 2016
La préfète,
Pour la Préfète et par délégäuuii,
le Secrétaire Généra
Yvan CORDIE
Voies et délais de recours : Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les conditions définies aux articles L. 214-10, L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement. Sans préjudice de l'application des articles L515-27 et L553-4, les décisions mentionnées au I de l'article L514-6 et aux articles L211-6, L214-10 et L216-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours
continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ; ° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-10-03-006 - Arrêté préfectoral du 3 octobre 2016 mettant en demeure Monsieur Norbert LASNEL et Madame Serin HASIP de déclarer les travaux réalisés au droit de leur ouvrage sur le cours d'eau "la Béthune", et de répondre aux obligations de l'arrêté préfectoral du 29 16 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-10-12-001
Avis 2016-15 de la CDAC du 4 octobre 2016
La CDAC du 4 octobre 2016 a émis un avis favorable au projet d'extension du SUPER U à
Fauville-en-Caux
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-10-12-001 - Avis 2016-15 de la CDAC du 4 octobre 2016 17 EX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Rouen, le 12 OCT, 2016
Direction de la coordination des politiques
de l'Etat
Bureau des affaires économiques et sociales
Affaire suivie par Nathalie BOULAY
Secrétariat de la CDAC
Tél. 02.32.76.51.61
Fax 02.32.76.54.60
Mél. nathalie.boutay@seine-maritime.gouv.fr
La préfète,
de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime
officier de la légion d'honneur
officier de l’ordre national du mérite
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Seine-Maritime réunie le 4 octobre 2016, sous la présidence de madame Agnès BOUTY-TRIQUET, sous-préfète, secrétaire générale adjointe, représentant madame la préfète, a examiné le dossier n° 2016-15 concernant l'extension du magasin Super U à Fauville-en-Caux (76640) rue de l’Europe.
VU :
- le code de commerce ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
- l'arrêté préfectoral du 18 février 2015 modifié instituant la commission départementale d'aménagement commercial de Seine-Maritime et désignant les personnalités qualifiées ;
- le décret du président de la république du 17 décembre 2015 nommant madame Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n° 16-002 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à madame Agnès BOUTY-TRIQUET, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime :
- la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° 076 258 16
L 0012 déposée à la mairie de Fauville-en-caux le 28 juillet 2016 par la SAS Faudis, dont le siège social est situé à Fauville-en-Caux (76640) rue de l'Europe, agissant en qualité de propriétaire et exploitant, enregistrée le 16 août 2016 par la préfète de la Seine-Maritime et visant à l'extension du magasin Super U à Fauville-en-Caux.
7, place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime-gouv.fr - Site Internet : http://www. seine-maritime.pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-10-12-001 - Avis 2016-15 de la CDAC du 4 octobre 2016 18 - l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 annexé au procès-verbal et précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du 4 octobre 2016 pour l'examen de la demande susvisée ;
- {e rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer.
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de
- Mme PONA, rapporteure de la direction départementale des territoires et de la mer.
CONSIDERANT
- que le projet répond à la vocation de la zone du document d'urbanisme en vigueur ; - que le projet s'intègre à l’armature urbaine et renforce la centralité tout en répondant aux objectifs du SCOT ;
- que le projet s'intègre dans un ensemble commercial existant, qui accueille le magasin de bricolage Gaudu et le Super U ;
- que le projet n'entraîne pas de consommation excessive de l'espace puisqu'il s’agit d’un agrandissement d’une surface commerciale existante ;
—- que le projet va proposer une offre commerciale qui permettra de réduire des déplacements vers les autres pôles commerciaux situés à 15/25 minutes de Fauville-en- Caux ;
— que le projet se situe à proximité de l'arrêt de bus “Coeur de Caux", le long de la RD926 ; - qu'un nouveau cheminement piéton entre cet arrêt de bus et le magasin doit être créé pour faciliter l'acces ;
- que l’entrée/sortie des véhicules sera modifiée pour permettre une meilleure visibilité des conducteurs et renforcer la sécurité des piétons ;
- que l'agrandissement du bâtiment s'accompagne de la réfection complète des façades, la nouvelle architecture s'insèrera dans son environnement ;
— que le projet intrègre des mesures en matière de performances énergétiques et d'insertion paysagères.
Décide de rendre un avis favorable à FPautorisation sollicitée par la demande susvisée, par un vote à l’unanimité (8 oui sur 8 votants)
Ont voté favorablement :
- monsieur Jean-Marc VASSE, maire de Fauville-en-Caux, commune d'implantation ; - madame Ghislaine PRUNIER, présidente de la communauté de communes Coeur de Caux dont est membre la commune d'implantation ;
- monsieur Laurent VASSET désigné par le comité syndical du syndicat mixte des hautes falaises, chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la commune d'implantation ;
- madame Isabelle VANDENBERGHE représentant le président du conseil régional ; - monsieur Hubert GUILBERT (INDECOSA-CGT) et monsieur Philippe SCHAPMAN (UFC Que Choisir), personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des consommateurs ;
- madame Isabelle VALTIER (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement) et monsieur Badredine DADCI {Horizon Normandie nature environnement), personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-10-12-001 - Avis 2016-15 de la CDAC du 4 octobre 2016 19 En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine- Maritime, réunie le 4 octobre 2016, a rendu un avis favorable sur le projet porté par la SAS Faudis, dont le siège social est situé à Fauville-en-Caux (76640) rue de l’Europe, visant à l'extension de 631 m2 du magasin Super U à Fauville-en-Caux (76640) rue de l'Europe,
portant ainsi sa surface totale de vente à 2 798 m2.
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire-générale adjointe,
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 752-19, R 752-20 et R 752-30 du code du commerce le présent avis peut faire l'objet d’un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial dans un délai d'un mois.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-10-12-001 - Avis 2016-15 de la CDAC du 4 octobre 2016 20 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-10-12-002
Avis 2016-16 de la CDAC du 4 octobre 2016
La CDAC du 4 octobre 2016 a émis un avis favorable au projet de création d'un ensemble
commercial à Caudebec-lès-Elbeuf
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-10-12-002 - Avis 2016-16 de la CDAC du 4 octobre 2016 21 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Rouen, le
12 OCT, 2016 Direction de la coordination des politiques
de l'Etat
Bureau des affaires économiques et sociales
Affaire suivie par Nathalie BOULAY
Secrétariat de la CDAC
Tél. 02.32.76.51.61
Fax 02.32.76.54.60
Mél. nathalie. boulay@seine-maritime.gouv.fr
La préfète,
de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime
officier de la légion d'honneur
officier de l'ordre nationai du mérite
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Seine-Maritime réunie le 4 octobre 2016, sous la présidence de madame Agnès BOUTY-TRIQUET, sous-préfète, secrétaire générale adjointe, représentant madame la préfète, a examiné le dossier n° 2016-16 concernant la création d'un ensemble commercial à Caudebec-lès-Elbeuf.
VU :
- le code de commerce ;
- le code général des collectivités territoriales :
- le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial
- l'arrêté préfectoral du 18 février 2015 modifié instituant la commission départementale d'aménagement commercial de Seine-Maritime et désignant les personnalités qualifiées ;
- le décret du président de la république du 17 décembre 2015 nommant madame Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n° 16-002 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à madame Agnès BOUTY-TRIQUET, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime :
- la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° 076 165 16E0014 déposée à la mairie de Caudebec-lès-Elbeuf le 26 août 2016 par la SCCV Les 3 PHI, dont le siège social est situé à Villeneuve sur Lot (47300), agissant en qualité de promoteur, enregistrée le 26 août 2016 par la préfète de la Seine-Maritime et visant à la création d’un
ensemble commercial d'une surface totale de vente de 10 820 m2 à Caudebec-lès-Elbeuf (76320).
7, place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime-gouv.fr - Site Internet : http://www. seine-maritime.pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-10-12-002 - Avis 2016-16 de la CDAC du 4 octobre 2016 22 - l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 annexé au procès-verbal et précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du 4 octobre 2016 pour l'examen de la demande susvisée ;
- le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer.
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de
- Mme PONA, rapporteure de la direction départementale des territoires et de la mer.
CONSIDERANT
- que le projet est situé dans la zone AUZ du PLU actuellement en vigueur et respecte la vocation de la zone ;
- quiin'y a pas de consommation d'espaces agricoles :
- que le projet est localisé dans la Zone commerciale de l'Oison et viendra compléter les activites commerciales existantes ;
- que le projet va permettre la mise en valeur d'un espace délaissé au sein d'une zone existante tout en le connectant avec les zones d'habitat ;
- que le projet met en valeur l'aspect paysager et linsertion du projet dans son environnement grâce au skate-park et au street work-out ;
- que le projet vise à créer une animation urbaine à l'échelle du quartier puisqu'il est bordé par des zones d'habitat au sud et à l'ouest ;
_— que les liaisons douces prévues favoriseront les connexions avec les zones d'habitat proches et faciliteront l'accès aux modes de déplacements actifs ; - que les espaces verts représentent 23 015 m2 et que des noues végétalisées seront mises en place agrémentant les zones de stationnement.
Décide de rendre un avis favorable à l’autorisation sollicitée par la demande susvisée, par un vote à l'unanimité (8 oui sur 8 votants)
Ont voté favorablement :
- monsieur Laurent BONNATERRE, maire de Caudebec-lès-Fibeuf, commune d'implantation ;
- madame François GUILLOTIN, représentant le président de la métropole Rouen Normandie dont est membre la commune d'implantation ;
- madame Isabelle VANDENBERGHE représentant le président du conseil régional ; _- monsieur Philippe SCHAPMAN (UFC Que Choisir) et monsieur Hubert GUILBERT (INDECOSA-CGT), personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des consommateurs ;
- madame Isabelle VALTIER (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement), personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
- madame Isabelle STIEVENARD représentant le maire de la Saussaye, commune de la zone de chalandise ;
- monsieur Paul BERNARD, architecte, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du
territoire et du développement durable.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-10-12-002 - Avis 2016-16 de la CDAC du 4 octobre 2016 23 En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine- Maritime, réunie le 4 octobre 2016, a rendu un avis favorable sur le projet porté par la SCCV Les 3 PHI, dont le siège social est situé à Villeneuve sur Lot (47300) rue Nicolas Leblanc, zone industrielle de la barbière, visant à la création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 10 820 m2, comprenant un premier bâtiment contenant 3 cellules commerciales de secteur 2 d’une surface totale de vente de 3 950 m2 et d’un second bâtiment contenant 7 ceilules commerciales de secteur 2 d’une surface totale de vente de 6 870 m2, à Caudebec-lès-Elbeuf (76320) rue aux Saulniers.
Pour la préfête et par délégation,
la secrétaire générale adjointe,
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 752-19, R 752-20 et R 752-30 du code du commerce le présent avis peut faire l’objet d’un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial dans un délai d’un mois.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-10-12-002 - Avis 2016-16 de la CDAC du 4 octobre 2016 24 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-10-11-003
Arrêté fixant les tarifs de remboursement des frais de
d'impression des documents de propagande électorale dans
le cadre des élections des membres des Chambres de
Commerce et d'Industrie Territoriales
Seine-Mer-Normandie et Seine-Estuaire et des délégués
consulaires
Arrêté fixant les tarifs de remboursement des frais de d'impression des documents de propagande
électorale dans le cadre des élections des membres des Chambres de Commerce et d'Industrie
Territoriales Seine-Mer-Normandie et Seine-Estuaire et des délégués consulaires
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-10-11-003 - Arrêté fixant les tarifs de remboursement des frais de d'impression des documents de propagande électorale dans le cadre des élections des membres des Chambres de Commerce et d'Industrie Territoriales Seine-Mer-Normandie et Seine-Estuaire 25 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
Bureau des élections et des associations
Arrêté fixant les tarifs de remboursement des frais d’impression des documents de propagande électorale dans le cadre des élections des membres des Chambres de Commerce et d’Industrie Territoriales Seine-Mer-Normandie et Seine-Estuaire et des délégués consulaires
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de commerce, notamment ses articles R.713-12, A.713-6 et suivants ;
Vu le Code électoral, notamment ses articles L.52-11-1 et R.39 ;
Vu le décret n° 2015-1629 du 10 décembre 2015 portant création de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Région Normandie ;
Vu le décret n° 2015-1642 du {1 décembre 2015 portant création de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale Seine-Estuaire ;
Vu le décret n° 2015-1643 du 11 décembre 2015 portant création de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale Seine-Mer-Normandie ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2016 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des candidatures pour l’élection des membres des Chambres de Commerce et d’Industrie ;
Vu lParrêté du 11 juillet 2016 relatif aux élections des membres des Chambres de Commerce et
d’Industrie et des délégués consulaires ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 3 décembre 2015 nommant M. Yvan CORDIER secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - Pour donner droit à remboursement, les circulaires et bulletins de vote des candidats
ou groupements de candidats aux élections des membres de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriales Seine-Mer-Normandie et Seine-Estuaire et des délégués consulaires closes
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — 76036 ROUEN Cedex Standard : 02 32 76 50 00- Site internet : http: \www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-10-11-003 - Arrêté fixant les tarifs de remboursement des frais de d'impression des documents de propagande électorale dans le cadre des élections des membres des Chambres de Commerce et d'Industrie Territoriales Seine-Mer-Normandie et Seine-Estuaire 26 le 2 novembre 2016 doivent être imprimés sur papier de qualité écologique remplissant l’une des deux conditions suivantes :
- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
- papier bénéficiant d’une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
Cette prise en charge concerne le coût du papier et de l’impression d’un seul modèle de circulaire et d’un modèle de bulletin de vote par catégorie selon un barème fixé à l’article 2 du présent arrêté.
Elle s’applique aux candidats et groupements de candidats qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, à raison de :
- un nombre de bulletins de vote égal au nombre d’électeurs inscrits dans la catégorie professionnelle correspondante, majoré de 5 %. En cas de mise sous pli automatisée, le nombre de bulletins de vote supplémentaire est au moins de 200.
- un nombre de circulaires égal au nombre total d’électeurs majoré de 5 %.
Article 2 - Les prix maxima hors taxe d’impression des documents de propagande électorale sont fixés comme suit :
1) - Circulaires - : Format 210 mm x 297 mm - grammage compris entre 60 et 80 g/m°2. La combinaison des trois couleurs bleu, blanc et rouge est interdite.
FORMULE DE TARIF HT IMPRESSION TARIFS HT IMPRESSION REMBOURSEMENT RECTO RECTO/VERSO
La première centaine 106 € 138 €
La centaine suivante 10 € 13 €
Le premier mille 196 € 255 €
Le mille suivant _ 19€ 25 €
Les 10 000 premières 367 € 480 €
Le mille suivant 19 € 25 €
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-10-11-003 - Arrêté fixant les tarifs de remboursement des frais de d'impression des documents de propagande électorale dans le cadre des élections des membres des Chambres de Commerce et d'Industrie Territoriales Seine-Mer-Normandie et Seine-Estuaire 27 2) - Bulletins de votes - : Papier blanc - 60 à 80 g/m° - exclusivement en recto - couleur d’encre unique y compris les logos - format paysage obligatoire.
FORMATS DE BULLETIN DE FORMULE DE TARIFS HT IMPRESSION VOTE REMBOURSEMENT RECTO
105mm x 148 mm la première centaine 43 €
(de 1 à 4 noms)
105mm x 148 mm La centaine suivante 5€
(de 1 à 4 noms)
105mm x 148 mm Le premier mille 88 €
(de 1 à 4 noms)
105mm x 148 rm Le mille suivant 9 €
(de 1 à 4 noms)
148 mm x 210 mm La première centaine 48 €
(de 5 à 31 noms)
148 mm x 210 mm La centaine suivante 8€
(de 5 à 31 noms)
148 mm x 210 mm Le premier mille 120 €
(de 5 à 31 noms)
148 mm x 210 mm Le mille suivant 15 €
(de 5 à 31 noms)
Article 3 - Tous les tarifs visés au présent arrêté constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire.
Le remboursement des frais d'impression s’effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le
tarif mentionné dans le présent arrêté et le tarif indiqué par l’imprimeur sur la facture.
Article 4 - Dans le délai de quinze jours qui suit la date de la proclamation des résultats des élections, chaque candidat isolé ou groupement de candidat adressera sous pli recommandé avec avis de réception ou déposera au bureau des élections de la préfecture une demande de remboursement. Celle-ci comprendra les pièces justificatives correspondant aux frais réellement exposés et sera accompagné d’un exemplaire de chacun des documents susceptibles d’être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-10-11-003 - Arrêté fixant les tarifs de remboursement des frais de d'impression des documents de propagande électorale dans le cadre des élections des membres des Chambres de Commerce et d'Industrie Territoriales Seine-Mer-Normandie et Seine-Estuaire 28 “Après visa, la préfète adressera au président de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale concernée la demande de remboursement qui constitue pour l'établissement une dépense obligatoire.
Dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande visée par la préfète, la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale procède au paiement des sommes dues.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale Seine-Mer-Normandie et le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale Seine-Estuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le "À 4 QCT, 2016
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-10-11-003 - Arrêté fixant les tarifs de remboursement des frais de d'impression des documents de propagande électorale dans le cadre des élections des membres des Chambres de Commerce et d'Industrie Territoriales Seine-Mer-Normandie et Seine-Estuaire 29 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-10-11-004
14ème Rallye Régional de la Porte Normande
Rallye automobile les 22 et 23 octobre 2016 autour de Gournay en Bray. 3 départements
concernés: Seine-Maritime, Oise, Eure. l'Oise et de l'Eure
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-11-004 - 14ème Rallye Régional de la Porte Normande 30 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LiBerTÉs PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et de l'état
civil
Affaire suivie par M.TABART
Tél. 02 32 76 53 15
Fax 02 32 76 54 62
Mél. johann.tabart@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 11 octobre 2016
Portant autorisation du 14 Rallye de la Porte Normande les 22 et 23 octobre 2016
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La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de Ordre National du Mérite
le code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32;
le code général des collectivités territoriales;
le code de la route;
le code des assurances, notamment son article L. 211-1:
le code pénal, notamment son article R. 610-;
le code de l’environnement;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Forganisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements;
le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
l’arrêté n° 16-001 du ler janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yves CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime;
la demande formulée par M. Benoît HOREN (tél: 06 84 58 17 09), président d’écurie porte normande, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser, conjointement avec l’Association Sportive Automobile Normandie, les 22 et 23 octobre 2016, une épreuve automobile intitulée: "14ème Rallye de la Porte Normande";
Phoraire, l’itinéraire et le règlement de épreuve;
l'engagement souscrit par l’organisateur de prendre à sa charge les frais du service d’ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et des usagers de la route lors du déroulement de la manifestation ainsi que le cas échéant, lors de sa préparation et des essais et l’obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances;
le permis d’organisation n° R 681 en date du 06 juillet 2016 délivré par la fédération française du sport automobile;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.scine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-11-004 - 14ème Rallye Régional de la Porte Normande 31 Vu l'attestation de police d’assurance garantissant la manifestation, ses essais et couvrant la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur;
Vu les avis favorables émis par:
le préfet du département de l’Eure le 27 septembre 2016;
- le préfet du département de l’Oise Île 23 septembre 2016;
le sous-préfet de Dieppe le 14 septembre 2016;
- Ja directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile le 03 octobre 2016;
- les maires des communes concernées;
- le président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 04 août 2016; - le colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 17 août 2016;
- la directrice générale de l’agence régionale de santé le 16 août 2016;
- le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Seine-Maritime le 13 septembre 2016;
- le directeur de l’agence régionale de l’office national des forêts le 22 août 2016; - le représentant du comité régional de la fédération française du sport automobile le 13 août 2016: - le directeur départemental des territoires et de la mer le 17 août 2016; - la commission départementale de la sécurité routière de l’Eure, sous-commission des épreuves et compétitions sportives le 13 septembre 2016;
- la commission départementale de la sécurité routière de lOise, sous-commission des épreuves et compétitions sportives le 13 septembre 2016;
- la commission départementale de la sécurité routière de Seine-Maritime en section spécialisée des épreuves et compétitions sportives le 05 octobre 2016.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - M. Benoît HOREN, président d’Écurie Porte Normande, est autorisé, selon les modalités
décrites au dossier examiné dans les commissions susvisées et selon les plans annexés, à organiser, conjointement avec l'A.S.A. Normandie, les 22 et 23 octobre 2016, une épreuve automobile intitulée "14ème Rallye de la Porte Normande".
Article 2 - Ce rallye automobile, comptant pour la coupe de France des rallyes 2017, pour le championnat du comité régional de sport automobile de Normandie 2016 et pour le challenge de l’A.S.A. Normandie 2016, comprend :
le samedi 22 octobre:
- les vérifications administratives, à la salle des fêtes de Gournay en Bray, de 14 h 00 à 18 h 45. - les vérifications techniques, sur la place Nationale à Gournay en Bray, de 14 h 00 à 19 h 00. - les reconnaissances de 09 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h O0.
le dimanche 23 octobre:
- un parcours routier de 141 km divisé en 1 étape et 3 sections. Il comporte 2 épreuves spéciales (a parcourir trois fois) d’une longueur totale de 39,9 km.
Les spéciales sont:
- ES. 1-3-5: Ernemont-la-Villette : 5,7 km x 3 = 17,1 km
- ES. 2-4-6: Les Binaux : 7,6 km x 3 = 22,8 km
Article 3 - Suivant l’itinéraire annexé et par dérogation à l’arrêté préfectoral du 4 février 2011, les participants du rallye sont autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter une partie des voies interdites aux concentrations et manifestations sportives suivantes : RD 915 dans le département de la Seine Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-11-004 - 14ème Rallye Régional de la Porte Normande 32 Article 4 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des textes précités, des règlements édictés par la fédération française de sport automobile ainsi que des mesures ci-après:
Avant le déroulement des épreuves
Avant le départ, l’organisateur doit impérativement rappeler aux pilotes qu’ils doivent respecter rigoureusement toutes les dispositions du code de la route sur le parcours de liaison ainsi que, le cas échéant, les arrêtés des maires et du président du conseil départemental réglementant la circulation, en particulier concernant les limitations de vitesse et le respect des signaux STOP et lumineux.
Toutes dispositions utiles concernant le temps accordé pour parcourir les secteurs de liaison sont prises par les organisateurs en vue de faire respecter une vitesse moyenne de 50 km/h ainsi que les dispositions réglementaires concernant la lutte contre le bruit émis par les véhicules à moteur.
Pour les épreuves spéciales chronométrées les riverains ont été personnellement informés du déroulement de l’épreuve, les maires ayant été, préalablement, consultés.
Pour les parcours de liaison, les maires des communes concernées ont été avisés du passage de l'épreuve.
Les organisateurs font circuler, avant le départ de chaque épreuve spéciale, un véhicule muni d’un haut parleur pour diffuser des informations relatives à la manifestation en cours et au rappel des règles de sécurité, à l’exclusion de toute publicité.
L’organisateur veille à procéder à la complète fermeture des circuits où se déroulent les épreuves spéciales.
L’organisateur doit être en mesure d’assurer la sécurité sur l’ensemble de l’itinéraire et prendre les mesures nécessaires pour la protection des personnes et des biens.
L’organisateur désignera un responsable sécurité de la manifestation. Ensemble, ils respecteront scrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur. Ils resteront en permanence en liaison durant la manifestation.
Avant l’ouverture de la course, M. Benoît HOREN, organisateur technique, effectue une visite du parcours afin de vérifier la mise en place et l’efficacité des mesures de sécurité ainsi que la présence des commissaires de course aux emplacements prévus.
À l'issue de cette reconnaissance, il remet au commandant du groupement de gendarmerie territorialement compétent ou à son représentant, l’attestation ci-annexée et dûment complétée, précisant que l’ensemble des dispositions ont été prises afin d’assurer le respect des prescriptions du présent arrêté.
Avant le début de l’épreuve, un exemplaire de cette attestation est transmise par l’organisateur technique à l’autorité préfectorale ayant autorisé la manifestation, par fax ou messagerie électronique.
Après vérification de la conformité du circuit et le contrôle des véhicules et des pilotes par des délégués fédéraux, le départ des épreuves spéciales est autorisé par le directeur de course après accord des directeurs de course adjoints du site concerné.
Protection du public
Les zones réservées aux personnes qui assistent, à titre onéreux ou non à une manifestation, sans participer à l’organisation de celle-ci sont définies par l’organisateur et mises en place sous sa responsabilité selon les règles de sécurité pour les rallyes.
Ces zones doivent être bien délimitées et protégées (pose de « rubalise »).
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-11-004 - 14ème Rallye Régional de la Porte Normande 33 Porganisateur doit s’assurer qu’il n’y a pas de spectateurs dans les zones dangereuses interdites au public (notamment sur tous les extérieurs de courbes dans le sens de la course). Les zones de danger sont matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation, service d’ordre...) pour empêcher toute personne non autorisée d’y accéder, et notamment pour les Zones:
- prévisibles de sorties de route,
- de contrôle et de maintenance des véhicules participant aux épreuves.
L’organisateur veille tout particulièrement à la signalisation de ces interdictions et à leur respect effectif. Les commissaires de course et de route, placés tout au long de l'itinéraire, interviennent en cas de nécessité.
L’organisateur doit protéger les emplacements en bord de piste où le public est admis (éloignement du public, dispositif fixe, obstacle naturel..….).
Toutes dispositions sont prises pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules, afin d’assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation et lui permettre d’accéder ou de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves (prévoir des accès aux zones réservées au public suffisamment large et interdire tout obstacle dans les axes d’évacuation ainsi que les "culs-de-sac").
L’organisateur doit prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément, ou définitivement, l’épreuve, s’il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Organisation de la sécurité
Le dispositif est le suivant:
Le PC sécurité et secours situé à la salle des fêtes de Gournay en Bray est placé sous l’autorité de M. Benoît HOREN, joignable à tout moment (tél: 06 84 58 17 09). Les coordonnées téléphoniques de ce PC sécurité sont communiquées, par lorganisateur, avant le départ de la course, aux centres opérationnels d’incendie et de secours (CODIS).
M. Benoît HOREN doit prévenir les risques en étudiant les causes d’accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu’à l’arrivée des secours publics, il doit prendre toute dispositions pour:
- découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l’information à l’organisateur afin d’interrompre éventuellement la manifestation,
- transmettre l’alarme à ses moyens de secours et l’alerte aux secours publics (sapeurs-pompiers : 18 ou 112 S.A.M.U : 15 - gendarmerie ou police : 17),
- commander les actions de secours jusqu’à l’arrivée de secours publics, guider et accueillir ces services jusqu’au lieu de l’accident et rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics.
Les règles élémentaires de sécurité doivent être respectées et des commissaires de route doivent être présents à tous les carrefours des voies ouvertes à la circulation.
Les commissaires de route sur le parcours doivent revêtir une chasuble réfléchissante indiquant leur fonction.
Le directeur de course est Mme Anouk MAWDSLEY (06 07 06 51 71}.
Les directeurs de course adjoints sont Mme Chantal LEBEL, Mme Annick LARUE, M. J-Christophe PERRIER, M. Michel CARTERON.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-11-004 - 14ème Rallye Régional de la Porte Normande 34 Movens de secours et de communication
Les emplacements réservés aux moyens de secours sont clairement identifiés
Le dispositif de lutte contre l’incendie comporte des extincteurs appropriés aux risques, en parfait état de fonctionnement, en nombre suffisant, et en particulier:
- aux points de contrôle des épreuves spéciales.
- aux zones techniques (contrôle, ravitaillement et maintenance des véhicules).
Chaque commissaire de course doit avoir à sa disposition au moins un extincteur de type adapté aux risques.
Des personnes compétentes sont désignées pour manœuvrer ces appareils rapidement en cas d’incident et sont dotées d’équipements de protection individuelle résistant au feu (combinaison, gants, cagoule..….).
Du matériel nécessaire à l’abordage d’une victime dans un véhicule accidenté doit être à disposition.
Le dispositif médical doit impérativement comprendre, au moins, la présence effective sur place de trois médecins, de trois ambulances privées agréées et équipées de la fréquence santé 150 Mhz (un essai radio est fait au préalable avec le S.A.M.U. - Centre 15), de dix secouristes et d’un schéma d’alerte téléphonique ou radio-téléphonique en liaison avec le S.A.M.U. - Centre 15.
En cas d’utilisation du 112, l’organisateur vérifie avant la manifestation le centre de réception de l’appel.
Les liaisons radio-téléphoniques mises à disposition des commissaires de course placés sur l’ensemble du circuit, doivent permettre de prévenir dans les meilleurs délais le directeur de course et le PC sécurité de tout incident ou accident. De même, les commissaires de course doivent pouvoir recevoir tout message transmis par le PC sécurité. Cette couverture peut être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
Une sonorisation est prévue afin de pouvoir informer les spectateurs de toute instruction de sécurité.
La possibilité aux engins des services d’urgence d’emprunter et de traverser le parcours en tous points est conservée, Toutes mesures doivent être prises pour stopper les participants préalablement à l'emprunt d’un parcours de spéciale par un véhicule de secours. La largeur des voies d’accès maintenues pour les secours ne doit pas être inférieure à 3,5 mètres. Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours intérieures seront libres de tout obstacle.
L’organisateur doit veiller à ce que la manifestation et ses abords (stationnements, contrôle d’accès aux voies...) permettent en permanence aux sapeurs-pompiers de regagner sans difficulté leur centre d’incendie et de secours et partir sans délais en intervention.
Une liaison radio ou téléphonique doit être assurée entre le départ et l’arrivée sur le parcours des épreuves spéciales chronométrées.
Chaque commissaire de route doit avoir à sa disposition un moyen d’alerte immédiat. Les organisateurs s’assurent, préalablement, que ces moyens permettent une couverture sans « zone d’ombre » de tous les points du parcours.
Toutes dispositions sont prises par les organisateurs pour permettre le transport, dans les plus brefs délais, des éventuels blessés sur le centre hospitalier le plus proche.
Les itinéraires de déviation accompagnés des numéros téléphoniques du «PC COURSE » sont communiqués aux services de secours.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-11-004 - 14ème Rallye Régional de la Porte Normande 35 Dispositions particulières
Les éventuels bouches et poteaux d’incendie, vannes de sécurité (gaz, électricité) doivent rester visibles et dégagés en permanence.
Ïl convient de prendre toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de lenvironnement que pourrait générer la manifestation notamment: aux cours d’eau, aux sols, à Pair et aux réseaux divers (égouts, etc.).
L’organisateur doit fournir, au plus tard 8 jours avant le début des épreuves, la liste des participants à la préfecture de Seine-Maritime.
L’organisateur doit respecter les avis et prescriptions de l’ensemble des services de secours et des forces de l’ordre, et doit veiller à maintenir le dispositif prévisionnel de secours pendant toute la durée de chaque épreuve.
La traversée des agglomérations doit s’effectuer avec la plus grande prudence.
Les organisateurs doivent s’assurer que tous les arrêtés indispensables sont publiés et respectés.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets où produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit,
L’organisateur est tenu de remettre en état le domaine public routier départemental et doit veiller à respecter les dispositions suivantes : - le jalonnement de l’épreuve ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à signalisation permanente en place et doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation.
- le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé
sous réserve que ces marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de Porganisateur, au plus tard 24 heures après le passage de l’épreuve (instruction interministérielle sur la signalisation routière — septième partie — article 118-8). L’emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin.
- Le parcours doit faire l’objet d’une reconnaissance préalable
les jours précédents la manifestation.
Toute infraction au domaine public fera l’objet d’une procédure conformément à la réglementation en vigueur,
La réparation des dégradations éventuelles causées aux chemins, voies ou propriétés empruntés par les concurrents est à la charge de l’organisateur.
Plan de circulation et de stationnement
Le 23 octobre 2016 la RD 916 est coupée à la circulation toute la journée. Des déviations sont mises en place.
L’organisateur met en place des panneaux conformes à FPinstruction interministérielle sur la signalisation routière afin de signaler les itinéraires de déviation et les restrictions de circulation aux usagers des voies concernées pendant toute la durée de la manifestation. La présence de commissaires de route est obligatoire.
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Pour permettre la mise en place des dispositifs de sécurité propres à chaque épreuve spéciale chronométrée, la circulation et le stationnement de tous les véhicules doivent être interdits sur leur parcours par les maires des communes concernées et le président du conseil départemental avant le début des épreuves.
L’organisateur prendra toutes les mesures nécessaires pour que le stationnement de tout véhicule ne perturbe en aucun cas l’acheminement des véhicules de secours, non seulement sur le parcours des épreuves spéciales chronométrées, mais également sur les voies d’accès et de dégagement.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-11-004 - 14ème Rallye Régional de la Porte Normande 36 Exceptionnellement, le franchissement des voies par des véhicules peut être admis durant Îes périodes d’interdiction à la condition d’être autorisé par les organisateurs et effectué sous leur contrôle. Les véhicules dont les conducteurs justifient d’une urgence particulière (activité médicale, services publics) peuvent être autorisés, par les organisateurs et sous leur contrôle, à emprunter la voie interdite, Dans ce cas, l’épreuve doit être interrompue.
L’organisateur doit mettre en place une pré-signalisation spéciale informant les usagers des interdictions de circulation et de stationnement concernant les épreuves spéciales chronométrées. Les signalisations des interdictions, des annonces et des jalonnements de déviation sont fournies, mises en place, entretenues et déposées par l’association organisatrice.
Les panneaux sont implantés suffisamment loin des parcours interdits, notamment sur les voies importantes conduisant à ceux-ci, et seront déposés par l’organisateur dès la fin de la période d’interdiction.
Un soin particulier doit être apporté à la mise en place de cette signalisation pendant la durée des épreuves spéciales chronométrées. À cet effet, l’organisateur doit nommément désigner des responsables qui reçoivent des instructions précises en matière de surveillance de cette signalisation temporaire.
Article 5 - L'autorisation de l’épreuve peut être rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de sécurité ou le règlement de l’épreuve ne se trouvent plus respectés.
Article 6 - La fourniture des dispositifs publics de sécurité, de secours et de protection contre l’incendie, exceptionnellement mise en place, est à la charge de l’organisateur.
Article 7 - Les organisateurs sont responsables des accidents de toute nature causés aux tiers et des dégradations qui pourraient être commises au cours de la manifestation. À ce titre, ils ont souscrit un contrat d’assurance couvrant ces risques.
Article 8 - Le présent arrêté sera adressé à l’organisateur qui est chargé de l’afficher sur le site de la manifestation.
Article 9 - le secrétaire général de la préfecture, le préfet du département de FOise, le préfet du département de l’Eure, le sous-préfet de Dieppe, le président du conseil départemental de la Seine- Maritime, les maires des communes concernées, le colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, la directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, la directrice générale de l’agence régionale de santé, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer, et le directeur de l’agence régionale de loffice national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs. Un exemplaire de Parrêté est notifié à M. Benoît HOREN qui est chargé de l’afficher sur le site de la manifestation.
Fait à Rouen, le 11 octobre 2016.
#
Pour la préfète et par délégation,
le directeur dé ja lementation et des
libèrté
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-11-004 - 14ème Rallye Régional de la Porte Normande 37 (Intitulé de l’épreuve, et date à laquelle elle se déroule),
ATTESTATION
{Article R331.27 du Code du Sport)
Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
Miserere organisateur technique, (ou son représentant dûment mandaté en cas d’empêchement) atteste, après visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit, et avant le lancement de la manifestation ou de la concentration, que celle-ci répond à la réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières
de l’arrêté préfectoral.
Signature
Cette attestation est remise au représentant du service d’ordre (Gendarmerie ou Police) avant le départ de l’épreuve.
Avant le début de l'épreuve, un exemplaire sera transmis à la Préfecture de la Seine- Maritime - DRLP 1 - Bureau de la réglementation et des libertés publiques - section réglementation générale, par messagerie électronique ou par fax : | johann.tabart(@seine-maritime.gouv.fr - fax : 02 32 76 54 62
(Rayer les mentions inutiles)
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-11-004 - 14ème Rallye Régional de la Porte Normande 38 (Intitulé de l’épreuve, et date à laquelle elle se déroule),
ATTESTATION
(Article R331.27 du Code du Sport)
Toute concentration où manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
M eee organisateur technique, (ou son représentant dûment mandaté en cas d’empêchement) atteste, après visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit, et avant le lancement de la manifestation ou de la concentration, que celle-ci répond à la réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières de l’arrêté préfectoral.
Signature
Cette attestation est remise au représentant du service d’ordre (Gendarmerie ou Police) avant le départ de l’épreuve.
Avant le début de l'épreuve, un exemplaire sera transmis à la Préfecture de la Seine- Maritime - DR£P 1 - Bureau de la réglementation et des libertés publiques - section
réglementation générale, par messagerie électronique ou par fax :
johann.tabart(@seine-maritime.gouv.fr - fax : 02 32 76 S4 62
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22 & 23 Octobre 2016
Avec la participation de :
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-11-004 - 14ème Rallye Régional de la Porte Normande 44 FFSAI 14° Rallye de la Porte Normande “rance RALLYE
ES 1-3-5
ERNEMONT-LA-VILLETTE
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-11-004 - 14ème Rallye Régional de la Porte Normande 45 mc. sn Le
VEcvu rerrs 2%ANDEU
DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
Nom du Rallye : Rallye de la Porte Normande
Epreuve spéciale : ES 1-3-5 Ememont-la-Villette
Kilométrage épreuve spéciale : 5,7 kms
Départ
FFSA
AARALLYE
(OMM@ oépart rs 1-3:5 |
1 directeur de course adjoint
1 chronométreur
1 aide chronométreur
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-11-004 - 14ème Rallye Régional de la Porte Normande 46 mc. En © FFSA “rrance RALLYE nent 14° Rallye de la Porte Normande ANS
DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
Nom du Rallye : Rallye de la Porte Normande
Epreuve spéciale : ES 1-3-5 Ernemont-la-Villette
Kilométrage épreuve spéciale : 5,7 kms
PK 03
2 commissaires, 1 radio, 1 ambulance, 1 dépanneuse
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-11-004 - 14ème Rallye Régional de la Porte Normande 47 mc en Le FFSA RALLYE VEcvus rer ANDRE
DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
Nom du Rallye : Rallye de la Porte Normande
Epreuve spéciale : ES 1-3-5 Ernemont-la-Villette
Kilométrage épreuve spéciale : 5,7 kms
PK 06
2 commissaires, 1 radio
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-11-004 - 14ème Rallye Régional de la Porte Normande 48 ais Én k@
ee 14° Rallye de la Porte Normande
DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
Nom du Rallye : Rallye de la Porte Normande
Epreuve spéciale : ES 1-3-5 Ermemont-la-Villette
Kilométrage épreuve spéciale : 5,7 kms
PK 09
FFSA
“rnce RALLYE
1 commissaire, 1 radio
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-11-004 - 14ème Rallye Régional de la Porte Normande 49 mic. ù Le
VEccni res DES
14° Rallye de la Porte Normande
DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
Nom du Rallye : Rallye de la Porte Normande
Epreuve spéciale : ES 1-3-5 Ernemont-la-Villette
Kilométrage épreuve spéciale : 5,7 kms
Poste commissaire public
FFSA
RARALLYE
1 commissaire public
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-11-004 - 14ème Rallye Régional de la Porte Normande 50 VEcvus rer sax 0
DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
Nom du Rallye : Rallye de la Porte Normande
Epreuve spéciale : ES 1-3-5 Ernemont-la-Villette
Kilométrage épreuve spéciale : 5,7 kms
PK 24
FFSA “race ALLYE
2 commissaires, 1 radio
12
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-11-004 - 14ème Rallye Régional de la Porte Normande 51 =. à 1e FFSA
Percus nm |° Rallye de la Po: or: RAERALLYE
DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
Nom du Rallye : Rallye de la Porte Normande
Epreuve spéciale : ES 1-3-5 Ernemont-la-Villette
Kilométrage épreuve spéciale : 5,7 kms
PK 26
2 commissaires, 1 radio
13
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-11-004 - 14ème Rallye Régional de la Porte Normande 52 mc. ni Le
Bts nan sssaD 14° Rallye de la Porte Normande
DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
Nom du Rallye : Rallye de la Porte Normande
Epreuve spéciale : ES 1-3-5 Ernemont-la-Villette
Kilométrage épreuve spéciale : 5,7 kms
PK 33
FFSA RSRALLYE
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1 commissaire, 1 radio
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-11-004 - 14ème Rallye Régional de la Porte Normande 53 sc nb Le
Vice an saxo 14° Rallye de la Porte Normande
DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
Nom du Rallye : Rallye de la Porte Normande
Epreuve spéciale : ES 1-3-5 Ernemont-la-Villette
Kilométrage épreuve spéciale : 5,7 kms
PK 35
FFSA “nc ALLYE
2 commissaires, 1 radio
15
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-11-004 - 14ème Rallye Régional de la Porte Normande 54 me. à Le FFSA) RALLYE BEcvus ren mb ET
DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
Nom du Rallye : Rallye de la Porte Normande
Epreuve spécigle : ES 1-3-5 Ernemont-la-Villette
Kilométrage épreuve spéciale : 5,7 kms
PK 38
2 commissaires, 1 radio
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-11-004 - 14ème Rallye Régional de la Porte Normande 55 mc mn Le
Vacous ren mao 14° Rallye de la Porte Normande
DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
Nom du Rallye : Rallye de la Porte Normande
Epreuve spéciale : ES 1-3-5 Ernemont-la-Villette
Kilométrage épreuve spéciale : 5,7 kms
PK 40
FFSA
RER
à
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2 commissaires, 1 radio
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-11-004 - 14ème Rallye Régional de la Porte Normande 56 mi. à Le FFSA) VEctus rour s24NDEU
Cancel ALLYE
DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
Nom du Rallye : Rallye de la Porte Normande
Epreuve spéciale : ES 1-3-5 Ernemont-la-Villette
Kilométrage épreuve spéciale : 5,7 kms
PK 50
2 commissaires, 1 radio
18
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-11-004 - 14ème Rallye Régional de la Porte Normande 57 ic Ne Le
Par mine 14° Rallye de la Porte Normande
DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
Nom du Rallye : Rallye de la Porte Normande
Epreuve spéciale : ES 1-8-5 Ernemont-la-Villette
Kilométrage épreuve spéciale : 5,7 kms
PK 53
FFSA
core ALLYE
2 commissaires, | radio
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-11-004 - 14ème Rallye Régional de la Porte Normande 58 me > Le FFSA
rranceRALLYE VEccus rer 3x0 U
DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
Nom du Rallye : Rallye de la Porte Normande
Epreuve spéciale : ES 1-3-5 Ernemont-la-Villette
Kilométrage épreuve spéciale : 5,7 kms
PK 57 Arrivée
2 commissaires, 1 radio
20
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-11-004 - 14ème Rallye Régional de la Porte Normande 59 mic nd
MxuxDEË
14° Rallye de la Porte Normande
ES 2-4-6
LES BINAUX
FFSA
ARALLYE
21
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-11-004 - 14ème Rallye Régional de la Porte Normande 60 =. > Le FFSA orne 14° Rallye de la Porte Normande ‘rnce RALLYE
DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
Nom du Rallye : Rallye de la Porte Normande
Epreuve spéciale : ES 2-4-6 Les Binaux
Kilométrage épreuve spéciale : 8,0 kms
Départ
Départ ES 1.3.5
1 directeur de course
1 directeur de course adjoint
1 chronométreur
1 médecin D À
1 ambulance
1 dépanneuse
1 ligne de téléphone DEPART. ES 1-3-5
22
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-11-004 - 14ème Rallye Régional de la Porte Normande 61 FFSA) mis. En Le
Er Ene 14° Rallye de la Porte Normande “ane RALLYE DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
Nom du Rallye : Rallye de la Porte Normande
Epreuve spéciale : ES 2-4-6 Les Binaux
Kilométrage épreuve spéciale : 8,0 kms
PK2
2 commissaires
1 extincteur de
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23
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-11-004 - 14ème Rallye Régional de la Porte Normande 62 FFSA mc. Em Le
nn” 14° Rallye de la Porte Normande “me RALLYE DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
Nom du Rallye : Rallye de la Porte Normande
Epreuve spéciale : ES 2-4-6 Les Binaux
Kilométrage épreuve spéciale : 8,0 kms
PK18
1 extincteur
1 cibie
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-11-004 - 14ème Rallye Régional de la Porte Normande 63 mc n Le
Ecru ren 200 EU
14° Rallye de la Porte Normande
DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
Nom du Rallye : Rallye de la Porte Normande
Epreuve spéciale : ES 2-4-6 Les Binaux
Kilométrage épreuve spéciale : 8,0 kms
PK22
FFSA
RARALLYE
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4 extincteur
1 cibie
25
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-11-004 - 14ème Rallye Régional de la Porte Normande 64 mic. En Le BEcrun rar va AND EU
14° Rallye de la Porte Normande
DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
Nom du Rallye : Rallye de la Porte Normande
Epreuve spéciale : ES 2-4-6 Les Binaux
Kilométrage épreuve spéciale : 8,0 kms
PK27
FFSA)
RALLYE
E- 2 commissaires
1 extincteur
1 cibie
26
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-11-004 - 14ème Rallye Régional de la Porte Normande 65 ms En Le FFSA)
DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
BEctnis res s2xANPEU d A Rllure cd
Nom du Rallye : Rallye de la Porte Normande
Epreuve spéciale : ES 2-4-6 Les Binaux
Kilométrage épreuve spéciale : 8,0 kms
PK27
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27
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-11-004 - 14ème Rallye Régional de la Porte Normande 66 mi. sn Le
VEcran ren ra20E0
14° Rallye de la Porte Normande
DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
Nom du Rallye : Rallye de la Porte Normande
Epreuve spéciale : ES 2-4-6 Les Binaux
Kilométrage épreuve spéciale : 8,0 kms
PK31
FFSA
ARALLYE
Ep 2 commissaires
1 extincteur
1 cibie
28
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-11-004 - 14ème Rallye Régional de la Porte Normande 67 ms En Le FFSA
nn” 14° Rallye de la Porte Normande “rc RALLYE
DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
Nom du Rallye : Rallye de la Porte Normande
Epreuve spéciale : ES 2-4-6 Les Binaux
Kilométrage épreuve spéciale : 8,0 kms
PK34
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Fes commissaires 1 extincteur
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29
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-11-004 - 14ème Rallye Régional de la Porte Normande 68 mc En Le
BEcvuir roun en EU
14° Rallye de la Porte Normande
DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
Nom du Rallye : Rallye de la Porte Normande
Epreuve spéciale : ES 2-4-6 Les Binaux
Kilométrage épreuve spéciale : 8,0 kms
PK39
FFSA
RALLYE
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1 cibie
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-11-004 - 14ème Rallye Régional de la Porte Normande 69 ms En Le FFSA!) _——— 14° Rallye de la Porte Normande “ice RALLYE DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
Nom du Rallye : Rallye de la Porte Normande
Epreuve spéciale : ES 2-4-6 Les Binaux
Kilométrage épreuve spéciale : 8,0 kms
PK47
2 commissaires
1 extincteur
31
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-11-004 - 14ème Rallye Régional de la Porte Normande 70 FFSA mc Én ko
er 14° Rallye de la Porte Normande “me RALLYE DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
Nom du Rallye : Rallye de la Porte Normande
Epreuve spéciale : ES 2-4-6 Les Binaux
Kilométrage épreuve spéciale : 8,0 kms
PK52
2 commissaires F3
1 extincteur
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-11-004 - 14ème Rallye Régional de la Porte Normande 71 sc. Éù (eo
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Nom du Rallye : Rallye de la Porte Normande
Epreuve spéciale : ES 2-4-6 Les Binaux
Kilométrage épreuve spéciale : 8,0 kms
PK62
14° Rallye de la Porte Normande
DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
FFSA
XMRALLYE
2 commissaires
4 extincteur
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-11-004 - 14ème Rallye Régional de la Porte Normande 72 sc.nb Le
BEcvuis rosre ax EU
14° Rallye de la Porte Normande
DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
Nom du Rallye : Rallye de la Porte Normande
Epreuve spéciale : ES 2-4-6 Les Binaux
Kilométrage épreuve spéciale : 8,0 kms
PK70
FFSA FARALLYE FRANCE
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2 commissaires
1 extincteur
1 cibiste
34
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-11-004 - 14ème Rallye Régional de la Porte Normande 73 es 14° Rallye de la Porte Normande ‘raie RALLYE
DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
Nom du Rallye : Rallye de la Porte Normande
Epreuve spéciale : ES 2-4-6 Les Binaux
Kilométrage épreuve spéciale : 8,0 kms
PK75
E
2 commissaires
1 extincteur
39
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-11-004 - 14ème Rallye Régional de la Porte Normande 74 mu. mn Lo
BEcvus ren sa DE D
14° Rallye de la Porte Normande
DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
Nom du Rallye : Rallye de la Porte Normande
Epreuve spéciale : ES 2-4-6 Les Binaux
Kilométrage épreuve spéciale : 8,0 kms
PK80
FFSA
EMRALLYE FRANCE
Fe
2 commissaires
1 extincteur
36
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-11-004 - 14ème Rallye Régional de la Porte Normande 75 ms Én Le FFSAY PRE 14° Rallye de la Porte Normande ‘rañce RALLYE
DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
Nom du Rallye : Rallye de la Porte Normande
Epreuve spéciale : ES 2-4-6 Les Binaux
Kilométrage épreuve spéciale : 8,0 kms
Arrivée
Equipe de chronométrage
Liaison téléphone
Vu pour être annexé à l'arrêté
préfectoral du { 4 p£T, 2916
La Préfète,
Pour la Préfèt et par délégation,
le Directeur dé Réglementation
et des Li
37
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-11-004 - 14ème Rallye Régional de la Porte Normande 76 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-10-06-003
AP APD 7eme raid Albâtre le dimanche 9 octobre 2016
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-06-003 - AP APD 7eme raid Albâtre le dimanche 9 octobre 2016 77 *
Libsrté » Agaitré * Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et de l’état civil
Allaire suivie par Mme Delphine CAMESETLL.A
Arrêté du 6 octobre 2016
portant autorisation d'organiser un raid intitulé « 7ème raid d'Albâtre » le dimanche 9 octobre 2016
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Lu préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de Ha Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code du sport, notamment ses articles R.331-6 à R.331-17-2, 4.331-1 à A.331-4, A. 331-24 et À.331-25 ;
le code de la route :
le code général des collectivités territoriales ;
le code pénal ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des scrvices de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Scinç- Maritime :
l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 interdisant l'utilisation de haut-parleurs sur la voie publique, dans toute l'étendue du département de la Seine-Maritime, ct notamment son article 1 prévoyant que des dérogations pourront être consenties par l'autorité municipale ;
l'arrêté du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°1-001 du 1“ janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, scorétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la demande produite par M. Thierry Clivot, membre de la Communauté de communes de la Côte d'Albâtre, domicilié 48 bis route de Veulettes à Cany Barville (76) - 02 35 57 85 00 - raid.albatre@cote-albatre.com - tendant à obtenir l'autorisation d'organiser un raid intitulé « 7ème raid d'Albâtre » le dimanche 9 octobre 2016 sur le parcours figurant en annexe | :
les diverses pièces produites à l’appui de la demande ct comportant notamment le règlement, l'itinéraire/horaire de l'épreuve, la lisic datée et signée des signaleurs et l'attestation d'assurance :
les avis favorables :
. du président du comité départemental de la fédération française d'athlétisme portant agrément pour le déroulement de l'épreuve ct attestant de la conformité de son règlement au règlement- type de la fédération le 29 septembre 2016 ;
. du sous-préfct du Havre Le 6 octobre 2016 :
. dc la sous-préfète de Dieppe le 6 octobre 2016 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prelecturefäseinc-maritime gouv.fr - Site Internet : www.seine-marilime.gour.{fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-06-003 - AP APD 7eme raid Albâtre le dimanche 9 octobre 2016 78 du directeur départemental de la cohésion sociale le 16 septembre 2016 :
. du colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le éroupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 5 octobre 2016 ;
. du président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 19 septembre 2016 ;
. des maires des communes concernées.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°— M. Thierry Clivoi, membre de la Communauté de communes de la Côte d'Albâtre
est autorisé à organiser un raid intitulé « 7ème raid d'Albätre » le dimanche 9 octobre 2016, sous réserve du respect des conditions ci-après :
- les organisateurs doivent s'assurer que l’état de la chaussée soit compatible avec l'épreuve qu'ils organisent et e[fectueront pour cela une reconnaissance préalable les jours précédant la manifestation ;
- les organisateurs doivent recucillir une autorisation parentale pour les mineurs non licenciés ;
- les organisateurs doivent veiller au port du gilet de sauvetage par les participants et les encadrants lors des épreuves nautiques ;
- les organisateurs doivent assurer en totalité la sécurité des spectateurs et des participants, notamment pour la traversée des routes départementales ;
- les organisateurs doivent s'assurer du strict respect des arrêtés municipaux, départementaux et préfectoraux de stationnement et de circulation pris dans le cadre de l’organisation de ladite manifestation :
- les organisateurs ainsi que les participants doivent sans délai répondre aux injonctions des services de police ou de gendarmerie nationales.
Article 2 - Par dérogation à l'arrêté du 4 février 2011, les concurrents de ectie manifestation sont autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter sur le département de la Seine-Maritime, une partic de la voic suivante :
- RD 925.
Article 3— Les personnes mentionnées dans la liste en annexe IT sont agréées en qualité de signaleurs pour la durée de l’épreuve. Elles sont titulaires du permis de conduire et doivent être identifiées par le port de gilets de haute visibilité, L’organisateur doit veiller à leur mise en placc effective ct au respect des consignes de sécurité.
Article 4— L'apposition d’affichettes publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres, le marquage de flèches ou inscriptions de quelque nature qu'elles soient sur les panneaux de signalisation, accotements, arbres, sur la chaussée et, d’une manière générale, sur les lieux dépendant du domaine public et le jet de tracts sur la voie publique sont interdits.
Le marquage sur chaussée {inscriptions ou flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, au plus tard 24 heures après IC passage de l'épreuve (instruction ministérielle sur la signalisation routière - septième partie - article 118-8),
L'emploi de peinture est interdit, un mélange cau + farine peut être utilisé si besoin.
Toute infraction au domaine public fera l’objet d’une procédure, conformément à la réglementation en vigueur.
Toutes les balises, repères, équipement temporaires doivent être enlevés dés la fin de la manifestation et au plus tard dans les 48 heures.
243
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-06-003 - AP APD 7eme raid Albâtre le dimanche 9 octobre 2016 79 Article 5— Les organisateurs sont tenus de mettre en place les moyens de secours nécessaires en fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement (ype de la fédération délégataire.
Article 6— Les organisateurs sont responsables de tous les accidents ct dommages pouvant résulter de la manifestation. Ils sont tenus de réparer les dégradations qui pourraient en découler.
Article 7 - L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur ct les forces de l'ordre, si les clauses du présent arrêté, le règlement de la manifestation et les conditions de sécurilé ne se (rouvent plus respectés.
Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès le lendemain de l’épreuve.
Article 8— Les équipements signalant le passage de la course sont à la charge des organisateurs, en particulier la mise en place de panneaux de pré-signalisation.
Le jalonnement de l’épreuve ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à la signalisation en place. 11 doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation.
Article 9— Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 et après autorisation de l'autotité municipale, les organisateurs peuvent utiliser un véhicule muni de haut-parleurs pendant la durée de l'épreuve sportive, pour diffuser exclusivement des informations et des consignes de sécurité destinées au public et sous réserve que le niveau sonore soit réduit de façon à n’apporter aucune gêne au voisinage.
Aucune propagande de quelque nature que ce soil n'est toléréc.
L'organisateur doit être pourvu de toutes les autorisations nécessaires autres que celle faisant l'objet du présent arrêté.
Article 10— Te secrétaire général de la préfecture, le président du comité départemental de la
fédération française d'athlétisme, lc sous-préfet du Ilavre, la sous-préfète de Dieppe, le directeur départemental de la cohésion sociale, le colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Seinc-Maritime et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dé la Seine-Maritime et qui sera notifié à l'intéressé,
Fait à Rouen, le 6 octobre 2016
Pour la préfâte et par délégation,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification),
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-06-003 - AP APD 7eme raid Albâtre le dimanche 9 octobre 2016 80 REPARTITION DES SIGNALEURS
7ème RAID ALBATRE
Dimanche 9 octobre 2016
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Le signéleur (rond rouge N°6) se trouvera sur la piste cyclable côté OUEST de
l'irtersection de la route de Veulettes et de la rue des jardins.
Le signaleur (rond bleu N°3) se trouvera côté Nord EST de l'intersection sur le trottoir.
Précision :
e Mme Morgane Bourlier {n°3} se rendra une fois le quad serre file passé à
l'intersection de la D50 et de la route de Bertheauville.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-06-003 - AP APD 7eme raid Albâtre le dimanche 9 octobre 2016 82 à l'arrèta 7
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-06-003 - AP APD 7eme raid Albâtre le dimanche 9 octobre 2016 83 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-10-07-003
AP la gentleman du VC Rouen76 le samedi 15 octobre
2016
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-07-003 - AP la gentleman du VC Rouen76 le samedi 15 octobre 2016 84 Lane fe nn Pratsrnité
PRÉFÊTE D DE LA LA NE MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et de l’état civil
Affaire suivie par Mmc Delphinc CAMESELLA
Arrêté du 7 octobre 2016
portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée « la gentleman du VCRouen-76 » le samedi 15 octobre 2016
Vu
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Vu
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Vu
Vu
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La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de FOrdre National du Mérite
le code du sport, notamment ses articles R.331-6 à R.331-17-2, A.331-1 à A.331-4, A. 331-24 et ÀA.331-25 ;
le code de la route ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code pénal ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ct à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 interdisant Putilisation de haut-parleurs sur la voic publique, dans toutc l'étendue du département de la Seine-Maritime, et notamment son article 1 prévoyant que des dérogations pourront être consenties par l’autorité municipale :
Farrêté préfecioral n°1-001 du 1“ janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la demande produite par M, Patrick Legris, président délégué du Véloce club Rouen 76, domicilié 17 rue Paul Bert à Saint Etienne du Rouvray (76) - 09 63 62 15 02 - veloceclubrouen76fäwanadoo.fr - tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une course cycliste intitulée « la gentleman du VCRouen-76 » le samedi 15 octobre 2016 sur le parcours figurant on annexe | ;
les diverses pièces produites à l'appui de la demande ct comportant notamment le règlement, litinéraire/horaire de l'épreuve, la liste datée et signée des signaleurs et l'attestation d’assurance ;
les avis favorables :
. du président du comité départemental de la fédération française de cyclisme portant agrément pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son réglement au règlement- type de la fédération le 28 septembre 2016 ;
, du colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 30 septembre 2016 ;
Préfecture de lu Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prelveturefèseine-maritime.gour.fr - Site Internet : www. scinc-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-07-003 - AP la gentleman du VC Rouen76 le samedi 15 octobre 2016 85 - du président du conseil départemental de la Scine-Maritime Le 4 octobre 2016 ;
. des maires dos communes concernées.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1®— M. Patrick Legris, président délégué du Véloce club Rouen 76 est autorisé à organiser une course cycliste intitulée « la gentleman du VCRouen-76 » le samedi 15 octobre 2016, sous réserve du respect des conditions ci-après :
- les organisateurs doivent s'assurer que l’état de la chaussée soit compatible avec l'épreuve qu'ils organisent et effectueront pour cela une reconnaissance préalable les jours précédant là manifestation :
- ls organisateurs doivent assurer on totalité la sécurité des spectateurs et des participants, notamment pour la traversée des routes départementales ;
- les organisateurs ainsi que les participants doivent sans délai répondre aux injonctions des services de police où de gendarmerie nationales,
Article2— Les personnes menfionnées dans la listc en annexe Il sont agréées on qualité
de signalcurs pour la durée de l'épreuve, Elles sont titulaires du permis de conduire et doivent être
identifiées par le port de gilets de haute visibilité, L’organisateur doit veiller à leur mise en placc effective et au respect des consignes de sécurité.
Article3-— L'apposition d'affichettes publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres, le marquage de flèches ou inscriptions de quelque nature qu’elles soient sur les panneaux de signalisation, accotements, arbres, sur la chaussée et, d’une manière générale, sur les lieux dépendant du domaine public et le jet de tracts sur la voie publique sont interdits.
Le marquage sur chaussée (inscriptions ou flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 heures après Le passage
de l'épreuve (instruction ministérielle sur la signalisation routière - septième partie - article 1 18-8),
L'emploi de peinture est interdit, un mélange çau + [farine peut être utilisé si besoin,
Toute infraction au domaine public fera l’objet d'une procédure, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4- Les organisateurs sont tenus de mettre en place les moyens de secours nécessaires en fonction de la naturc de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la fédération délégataire.
Article 5 Les organisateurs sont responsables de lous les accidents et dommages pouvant résulter de la manifestation. Ils sont tenus de réparer les dégradations qui pourraient en découler.
Article 7 — L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur ct les forces
de l'ordre, si les clauses du présent arrêté, le règlement de la manifestation ct les conditions de sécurité ne se trouvent plus respectés.
Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès le lendemain de l’épreuve.
Article 8 — Les équipements signalant le passage de la course sont à la charge des organisateurs, on particulier la mise on place de panneaux de pré-signalisation.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-07-003 - AP la gentleman du VC Rouen76 le samedi 15 octobre 2016 86 Le jalonnement de l'épreuve ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à la signalisation en place. Il doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation.
Article 9 — Par dérogation à l’arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 ct après autorisation de l'autorité municipale, les organisateurs peuvent utiliser un véhicule muni de haut-parleurs pendant la durée de l'épreuve sportive, pour diffuser exclusivement des mformations et des consignes de sécurité destinées au public et sous réserve que le niveau sonore soit réduit de façon à n’apporter aucune gêne au voisinage.
Aucune propagande de quelque nature que ce soit n'est tolérée.
Article 10— Le secrétaire général de la préfecture, le président du comité départemental de la fédération française de cyclisme, le colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en cc qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui scra publié au recueil des actes administratifs de La préfecture de la Seine-Maritime et qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 7 octobre 2016
Pour la pr
lc directe
et des
ète et par délégation,
de la réglementation
bertés publiques,
Marc RENAUD
Voies et déluis de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou su notification).
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-07-003 - AP la gentleman du VC Rouen76 le samedi 15 octobre 2016 87 PLAN DU CIRCUIT GENTLEMAN DU VC ROUEN-76 — SAMEDI 15 OCTOBRE 2016 ERNST ———————————————————
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Arrivée : Rue des Sapeurs
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La Préfète,
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-07-003 - AP la gentleman du VC Rouen76 le samedi 15 octobre 2016 88 Signaleurs de l ANEC (Association Normande d'Escorte Cycliste) susceptibles
d'assurer la sécurité de la course cycliste à Cailly le 15 octobre 2016
siège : 9 rue des épis, 76 300 SOTTEVILLE LES ROUEN, tél 02 35 62 25 62
adresse internet : motos,anec@gmail.com
Pdt Didier GUEDON 06 07 60 96 90 / Vice-Pdt Jean-Louis WAHART 06 20 95 54 36,
Trésorier Sébastien DELALEAU 06 07 90 54 87, fax ANEC 02 32 11 11 45
nom prénom |port,06+.. commune né le n° permis [date permis]
BENARD Audrey 0760775982 |76 140 Pt Quevilly 09/09/1992| 11 08 76 300 981 | 25/04/12
BUQUET Christophe | 67 6199 86 |76 160 Darnétal 16/02/1972] 93 03 76 300 593| 13/10/93
CHAPELLE Pierre 70 04 85 34 |76 800 St Etienne du Rouvi 26/11/1946 597 437 03/09/68
EDELINE Lysiane 81221368 |76 160 Darnétal 04/10/1965] 84 10 76 301 803 | 25/06/85
GAUTIER François 0175 67 70 |76 580 Le Trait 26/09/1961| 81 02 76 304 247 | 18/03/81
ROUSSEL | Jean-Claude | 22 37 13 86 |77 120 Grand Quevilly 118 330 18/05/62
CAUCHOIS |Marie-Claude| 14 07 30 71 176300 Sotteville les Rouen] 12/12/1955] 76 02 76 302 863 | 19/07/76
CAUCHOIS Rémy 89 04 76 07 |76300 Sotteville les Rouen! 05/04/1958] 78 09 76 301 884 | 21/06/79
DANTAN Jean-Marie | 22 99 86 33 |76 120 le Grand Quevilly | 15/06/1955 790 990 23/04/79
FOUIN Stéphanie | 88 33 40 85 |76 800 St Etienne du Rouv! 05/07/1981| 98 10 76 300 590 | 02/09/02
STOCKLEY Peter 51 85 1603 |76 300 Sotteville les Rouet 28/01/1950 603 814 19/09/68
WAHART Jean-Louis | 20 95 54 36 |76 300 Sotteville 23/04/1956 468 278 05/03/73
Total 12
Le 10/08/2016
Vu baur être annexé à l'arrêté
PI d foctoral du À ce 76
La Préfoie,
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-07-003 - AP la gentleman du VC Rouen76 le samedi 15 octobre 2016 89 1Ef I
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GROUPEMENT DEC LA SEINE-MARITIME
Comgagnle de Rouen
COMMUNAUTE DE BAIGADES DE MONTVILLE
547 rue du docteur MARTEL 76710 MONDE
Tél, 02 35 33 71 85
. Liber 4 Eat + * Fradernti RÉPUBLIQUE FRA FRANÇAISE
STÈRS UE L'INTÉRIEUR
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Sur uue épreuve sportive
RÉFÉRENCES ; Transmission de Madame ln Prélète de lu Seine-Maritime à ROUEN Transmis sans nnmére du 21 septembre 2016 de l'ED.S.R de ROUEN,
Le 27.88.2016
N° 1739/3016
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Nature de l'épreuve
« Gentluman du FC
Houen à Cailly »
Départ toutes les
minutes
Late : 15.10.2016
Caily
Clavile Afotteville
Rue du marché (départ)
Rue du marché. CD 6
CD 6. CD 15
CD 6-CD 151
Estevillu CD 57- CD 15
Départ: 14hD9 Fyncbenf CD 12
Aurivée : 18H00
Cailly CD 12 — rue des sapeurs
Société orranisatrice {arrivée}
Viloëe Club Rouen
Nonibre oucicipugis :
200 coureurs
Lisutona Tes Fe Vu ci trannmis pas le commandant
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-07-003 - AP la gentleman du VC Rouen76 le samedi 15 octobre 2016 90 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
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AP les 4h VTT pierre Etat le dimanche 6 novembre 2016
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-10-004 - AP les 4h VTT pierre Etat le dimanche 6 novembre 2016 91 Liberté + yaltsd « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRLILTE DE LA SFINE-MARITIML
DIRECTION DE T.A REGLEMLNTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
Burcau de la réglementation el de l'état civil
Affaire suivie pur Mme Delphine CAMESELLA
Arrêté du 10 octobre 2016
portant uutorisation d'organiser une course cycliste intitulée « Les 4 heures VTT
de la pierre d'Etat » le dimanche 6 novembre 2016
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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La préfète de la région Normandie, préfète de lu Seine-Maritime,
Officier de lu Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code du sport, notamment ses articles R.331-6 à R.331-17-2, A.331-1 à A.331-4, A. 331-24 et A.331-25 ;
le codec de la route ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code pénal ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ct à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 201$ portant nominalion de
Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, prélète de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 interdisant l’utilisation de haut-parleurs sur la voie publique, dans loute l'étendue du département de la Seine-Maritime, et notamment son arliele | prévoyant que des dérogations pourront être consenlies par l'autorité municipale ;
l'arrêté préfectoral n°1-001 du 1® janvier 2016 portant délégation de signature
à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la demande produit par M. Daniel Lecomic, secrétaire de l'association XC Couronne,
domicilié place de la libération à Petit Couronne (76) - 06 20 42 26 48 - 06 24 61 58 87 -
daniellecomte{@frec.fr - tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une course cycliste intituléc « les 4 heures VTT de Ja pierre d'Etat » le dimanche 6 novembre 2016 sur le parcours figurant
en annexe ];
les diverses pièces produites à lappui de la demande et comportant notamment
le règlement, l'itinéraire/horaire de l'épreuve, la liste datée ct signée des signaleurs
et l'attestation d'assurance ;
ls avis favorables :
. du président du comité déparicmental de la fédération française de cyclisme portant agrément pour le déroulement de l'épreuve et altestant de la confommité de san règlement au règlement-
type de la fédération le 28 septembre 2016 :
. de la directrice de l'agence régionale Hautc-Normandie de l'office national des forêts ©
Le 22 septembre 2016 ;
. du directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime le 22 septembre 2016 ;
Préfeclure de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX : Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prelveturefiseinc-maritime.gouv.fr - Site Internet : wwvwseine-maritine.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-10-004 - AP les 4h VTT pierre Etat le dimanche 6 novembre 2016 92 . du président de la Métropole Rouen Normandie le 30 septembre 2016 :
. du maire de la commune de Petit Couronne le 24 juin 2016,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1%— M. Danicl Icecomte, secrétaire de l'association XC Couronne ésl autorisé
à organiser une course cycliste intitulée « les 4 heures VTT de la pierre d'Etat »
le dimanche 6 novembre 2016, sous réserve du respect des conditions ci-après :
- les organisateurs doivent s'assurer que l’état de la chaussée soit compatible avec l'épreuve
qu'ils organisent ct effectueront pour cela une reconnaissance préalable les jours précédant
la manifestation ;
- Jes organisateurs doivent veiller à ce que les participants n’empruntent que les chemins ct routes du parcours autorisés par l’afficc national des forêts ;
- les organisateurs doivent assurer en totalité la sécurité des spectateurs et des participants ;
- les organisateurs ainsi que les concurrents doivent respecter scrupuleusement les arrêtés préfectoraux, départementaux où municipaux ;
- les organisateurs ainsi que les participants doivent sans délai répondre aux injonclions des services de police ou de gendarmerie nationales.
Article2-— Tes personnes mentionnées dans la liste en annexe IT sont agréées en qualité
de signaleurs pour la durée de l'épreuve, Elles sont titulaires du permis de conduire ct doivent être identifiées par le port de gilets de haute visibilité, L'organisateur doit veiller à leur misc en place effective ct au respect des consignes de sécurité.
Article3— L'apposition d'aflichettes publicitaires, de papillons où avis de tous ordres, le marquage de flèches où inscriptions de quelque nature qu'elles soient sur les panneaux de signalisation, accotements, arbres, sur la chaussée et, d’une manière générale, sur Les licux dépendant du domaine public et Le jet de tracts sur la voie publique sont imlerdits.
Les organisateurs doivent vciller à respecter la propreté des sites, les peuplements, les installations récréalives, les panneaux, les équipements généraux de la forêt.
Le marquage sur chaussée (inscriptions ou flèches) est aulorisé sous réserve que ces marques aient
disparu soil naturellement, soit par les soins de l’organisateur, au plus tard 24 heures après le passage de Pépreuve (instruction ministérielle sur la signalisation routière - septième parlie - article 1 18-8).
L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin.
Toute infraction au domaine public fera l'objet d’une procédure, conformément à la réglementation en vigucur.
Aucun balisage ne peut se faire sans l’autorisation des services de l'afflicc national des forêts. Les
seules méthodes autorisées ne peuvent être que la rubalise ou des flèches direclionnelles tenues sur les arbres avec de la ficelle. ‘foule forme de peinture ou même l’utilisation de chaux est mterdité sur les arbres et les routes forestières. L'usage de confettis est également interdit,
Les barrières ouvertes par les organisateurs ou trouvées ouveries doivent être systématiquement refermécs. Il n’est en aucun cas possible de laisser ouvertes, sans surveillance, les barrières sc trouvant sur le parcours.
Des clefs de barrières furcstières pour l’intervention éventuelle des secours et l’intendance peuvent être exceptionnellement remises à l'organisateur, si celui-ci le souhaite, par le service forestier de terrain dans la semaine qui précède. Elles doivent être rapportées dans la semaine qui suit l'épreuve.
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-10-004 - AP les 4h VTT pierre Etat le dimanche 6 novembre 2016 93 Toute vente à l'intention d'un quelconque public cst interdite en forêt el sculs des points de
ravitaillement destinés aux participants de l’épreuve y sont tulérés.
Toutes les balises, repères, équipement temporaires doivent être enlevés dès la fin de la manifestation et au plus {ard dans Jos 48 heures,
Au lendemain de la manifestation, l'itinéraire en forêt doit être cxempt de toute salelé ou ordure résultant de l'organisation ou déposée par un éventuel publie.
Article 4 Les organisateurs sont tenus de mettre en place les moyens de secours nécessaires cu fonction de La nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement lype de la fédération délégataire.
La circulation des véhicules esl interdite hors des routes ouvertes à la circulalion publique.
Les organisateurs doivent prendre sous leur entière responsabilité la sécurité des concurrents lorsque ccux-ci sont amenés à traverser ou emprunter des roufes ouvertes à la circulation publique.
Le stationnement de véhicules (publie ou organisation) est interdit devant les barrières forestières. Si les parkings forestiers s’avèrent insuffisants pour accucillir l’ensemble des véhicules liés à la
manifestation, les organisateurs doivent vciller à ce que le stationnement sur le bord des routes
forestières ou des routes publiques se fasse en toute sécurité dans le respect du code de la route,
Article 5 — Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de la manifestation. [ls sont tenus de réparer les dégradalions qui pourraient en découler, Ils sont, en
particulier, civilement et éventuellement pénalement responsables vis-à-vis d’eux mêmes el des tiers des contraventions, délits, accidents ou actes dommageables quelconques, qui pourraient résuller dé l'excreice de l'autorisation d'utilisation du domaine forestier, ls s’engagent pour cela à prendre fait et cause pour l'office national des forêls au cas où celui-ci deviendrait l’abjet d’une action en dornmages ct intérêt.
Article 6— L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur et les forces de l'ordre, si les clauses du présent arrêté, le règlement de la manifestation et les conditions de sécurité ne se trouvent plus respectés.
l'our raison de sécurité, l’allice national des forêts se donne la possibilité d’annuler la manifestation en cas de vent supéricur à 80km/h ou d’alerte orange de Météo France. TI en préviendra l'organisateur dès
que possible.
L'introduction de feu ou de barbecue en forêt est prohibée.
Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès le lendemain de l'épreuve.
Article 7. Les équipements signalant le passage de la course sont à la charge des organisateurs, en particulier la mise en place de panneaux de pré-signalisation.
Le jalonnement de l'épreuve ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à la signalisation en place. Il doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation,
Article 8 — Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 el après autorisation de lautorité municipale, les organisateurs peuvent utiliser un véhicule muni de haut-parleurs pendant la durée de l'épreuve sportive, pour diffuser exclusivement des informations et des consignes de sécurité destinées au public et sous réserve que le niveau sonore soit réduit de façon à n’apportcer aucune gêne au vOisiNnage.
Cette autorisation n’est pas valable dans le domaine forestier.
Aucune propagande de quelque nature que ce soit n'est tolérée.
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-10-004 - AP les 4h VTT pierre Etat le dimanche 6 novembre 2016 94 Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture, Le président du comité départemental de la fédération française de cyclisme, la directrice de l'agence régionale Ilaute-Normandie de l'office national des forêts, le directeur départemental de la sécurité publique dé la Seine-Maritime, le président de la Métropole Rouen Normandie et le maire de la commune de Petit Couronne sont chargés, chacun en cc qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui scra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime ct qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 10 octohre 2016
Pour la préfète ct par délégation.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justive administrative, Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif &e Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa natification).
Ly14
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-10-004 - AP les 4h VTT pierre Etat le dimanche 6 novembre 2016 95 Utilisation
partielle
des
rues
Chaude
Monet
et
Antoine
Watteau
Vu pour être annexé à l'arreté
préfectoral du Loabobeaa£
La Préfète,
Jécoration
#
De Cire) de V4? l Fe ni tin
ke s ? z æ .+ = TE ñ, Lo S'ils pr i l . |
: Lee H5on
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-10-004 - AP les 4h VTT pierre Etat le dimanche 6 novembre 2016 96 LISTE DES SIGNALEURS
AUTEUR DE LA DEMANDE: XC COURONNE
INTITULEE DE L'EVENEMENT : R VTT de La Piene d /Eta} DATE DE L'EVENEMENT: 06/44/2046
Non Prénom Date de Lieu de Adresse N° de permis
ge [TRANS helssance — D
LE COM Yawn |A0o4h Rouen. (16) |530 ane Pione e (240676300800
| Hanxe Cunre.
36 650 Pekt counmme!
LECOMTE Daniel |30/09/49% Pr Queulry 602. nue Théophile | PR40H6 302512
: (16) Gilles, 76500 La Lande
DAVESNE Senge. 05/1024 Rouen. (x) Lt nue. du Général (204276303347
Lechenc F6 440 Say | Pub Lo Elbeuf
TOUANNEN RémuA5/04/4520! La FRéche. Ge) 6? baluwand Heibek (880472300440
Fouaner, À { AOO Lin: eu
PASCHL MasimelAHO#A97| Rouen (F6) |6 nue Bemaparte 9507763671
(24 640 Remnifh Sn Amel
PASERL Tony |06/03h9r3| Rcuen. (+6) loc ane Pauf Eluand |[990676301353€
Tete Tantiffe Pa Rivièw 8 -
LE COM Remaunt 2FA2MARBA Rouen (F6) |286 Allée des nenVnayeuse9908 #6 304
/ 46320 Coude bec le, EPhen
LEVASSER Aamaud 03/40/1954 Rouen (76 ] 438 nac de. fa HofboreulA4 aj 73567
| 24340 Hernguerrene.
Guenpaufle
PAUVLIE Gntgej AoM1/49F1Menl- Sounde |50f nue kemnedy 94 AOFG 30198
vi. biarer.(76) 76650 Pek}- Courenne.
ROUTIER 26H Rouen (76) Siaue. Pieme Cie 5027630063
| 7e 50 Fronqueri Ple.
San Pierce.
FLEURY Enidéric 25/1/1093 Ang entra (64 h nue pPbe- Then-ao [930764100509
76 300 Soeuille s |
| Rontwr. |
Vu pour être anrlexé à l'arrêté |
préfecioral du O heao(t
| La Préfà É
a DATE ET SIONATURE CE DONGANSATENRES 03b8/ 201 6 S |
| C Couronne
UFOLEP : 076497387
Mairie de Petit Couronne
76650 PETIT COURONNE
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-10-004 - AP les 4h VTT pierre Etat le dimanche 6 novembre 2016 97 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-10-10-003
AP no limit day le dimanche 16 octobre 2016
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-10-003 - AP no limit day le dimanche 16 octobre 2016 98 EE 5
Ltherté » Égaitré » Fraternité
PRÉFETL DE LA SFINE-MARITIML
DIRECTION DEF LA REGLEMLNTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQULS
Burvau de la réglementation et de l’élat civil
Affaire suivie par Mine Delphine CAMESELLA
Arrêté du 10 octobre 2016
portant autorisation d'organiser une course pédestre intitulée « Na limit day » le dimanche 16 octobre 2016
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, prétète de lu Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commundeur de l'Ordre National du Mérite
Le code du sport, notamment ses articles R.331-6 à R.331-17-2, A.331-1 à A.331-4, 4. 3351-24 et A.331-25 ;
le code de la route ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code pénal ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Mtat dans les régions ct les départements ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 201$ portant nomination de
Mme Nicolc KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 interdisant l'utilisation de haut-parleurs sur la voie publique, dans toute l'étendue du département de la Seine-Maritime, ct notamment son arlicle | prévoyant que des dérogations pourront être consentics par l’autorité mumicipale ;
l'arrêté préfectoral n°1-001 du 1% janvier 2016 portant délégation de signature
à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la demande produite par M. Romain Delaitre, membre du Golf de Bois Guillaume,
domicilié 3001 rue herbeuse à Bois Guillaume (76) - 06 43 06 29 08 - romainf@golfbe.fr -
iendant à obtenir l'autorisation d'organiser une course pédestre intitulée « No limit day » le dimanche 16 octobre 2016 sur le parcours figurant en annexe 1 ;
les diverses pièces produites à l'appui de la demande et comportant notamment
le règlement, l'itinéraire/horaire de l'épreuve, la liste datée et signée des signaleurs
ci l'attestation d’assurance :
les avis favorables :
. du directeur départemental de la cohésion suciale 1e 20 septembre 2016 ;
. du colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 30 septembre 2016 ;
. du directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime le 22 septembre 2016;
. du président de la Métropole Rouen Normandie le 19 septembre 2016 ;
. des maires des communes concernées.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 (0 Courriel ; prefectureseine-maritime.gouv.fr - Site Internet : wawscine-muritime.gauv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-10-003 - AP no limit day le dimanche 16 octobre 2016 99 Sur proposition du secrétaire wénéral de la préfecture Pra} 8 £ ;
ARRETE
Article 1*— M. Romain Delaitre, membre du Golf de Bois Guillaume est autorisé à organiser une course pédestre intitulée « No limit day » le dimanche 16 octobre 2016, sous réserve du respect des conditions ci-après :
- les organisaleurs doivent s'assurer que l’état de la chaussée soil compatible avec l’épreuve qu'ils organisent et effectueront pour cela une reconnaissance préalable les jours précédant la manifestation ;
- les organisateurs doivent assurer en totalité la sécurité des spectateurs et des participants ;
- les organisateurs doivent recueillir unç autorisation parentale pour les mineurs non licenciés ;
- les organisateurs ainsi que les participants doivent respecter scrupuleusement les arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux ;
- les organisateurs ainsi que les participants doivent sans délai répondre aux injonctions des
services de police ou de gendarmerie nationales.
ArticleZ Les personnes mentionnées dans la liste en annexe IT sont agréées en qualité de signaleurs pour la durée de l'épreuve. Rlles sont titulaires du permis de conduire et doivent être
identifiées par le port de gilets de haute visibilité. L’organisateur doit veiller à leur mise en place effective el au respect des consignes de sécurité.
Article 3. L'apposition d’affichettes publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres, lc marquage de flèches ou inscriptions de quelque nature qu'elles soient sur les panneaux de signalisation, accotements, arbres, sur la chaussée ct, d'une manière générale, sur lus Ticux dépendant du domaine public ct le jet de tracts sur la voie publique sont interdits,
Le marquage sur chaussée (inscriplions où flèches) est autorisé sous réserve que Ces marques aient disparu soil naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 heures après le passage de Pépreuve (instruction ministérielle sur la signalisation roulière - septième partie - article 118-8),.
L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin.
Toute infraction au domaine public fera l’objet d’une procédure, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4— Les organisateurs sont tenus de mettre en place les moyens de secours nécessaires
en fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la fédération délégataire.
Article 5 — Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résuller de
la manifestation. Ils sont tenus de réparer les dégradations qui pourraient en découler.
Article 6— L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur et les forces de l'ordre, si les clauses du présent arrêté, Ie règlement de la manifestation et Les conditions de sécurité ne se trouvent plus respectés.
Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès le lendemain de Pépreuve.
Article 7— Les équipements signalant le passage de la course sont à la charge des organisateurs, en particulier la mise en place de panneaux de pré-signalisalion,
Je jalonnement de l'épreuve ne doit en aucun vus créer de masque de visibilité à la signalisation en place. II doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-10-003 - AP no limit day le dimanche 16 octobre 2016 100 Article 8 — Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 et après autorisation de l’autorité municipale, les organisateurs peuvent utiliser un véhicule muni de haut-parleurs pendant la durée de l'épreuve sportive, pour diffuser exclusivement des informations et des consignes de sécurité destinées au public ct sous réserve que Le niveau sonore sait réduit de façon à n’apporter aucune gêne au voisinage,
ÂAucunc propagande de quelque nature que ce sait n'est tolérée.
Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale, lé colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant lc groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, lc dirccicur déparlemental de la sécurité publique de la Seine- Maritime, le président de la Métropole Rouen Normandie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Scinc-Maritime et qui sera notifié à l'intéressé.
Fat à Rouen, le 10 octobre 2016
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation ci dés libertés
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-} à R. 421-S du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de kRonen dans le délai de deux mois à compter de su publication. (ou sa notification).
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-10-003 - AP no limit day le dimanche 16 octobre 2016 101 | IMI Ï fi ) AY Centre d'Entrainement Golfique
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-10-003 - AP no limit day le dimanche 16 octobre 2016 103 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-10-10-002
Arrêté du 10 octobre 2016 délivrant le titre de
maître-restaurateur à M. CREVEL Guillaume pour le
restaurant "BRASSERIE DES HALLES" sis 25, place des
Halles - 76600 LE HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-10-002 - Arrêté du 10 octobre 2016 délivrant le titre de maître-restaurateur à M. CREVEL Guillaume pour le restaurant "BRASSERIE DES HALLES" sis 25, place des Halles - 76600 LE HAVRE 104 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Affaire suivie par Mme HAUCHARD Véronique
Arrêté du 10 octobre 2016
délivrant le titre de maître restaurateur à M. CREVEL Guillaume pour le restaurant « BRASSERIE DES HALLES », sis 25, place des Halles - 76600 LE HAVRE
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de Ia Légion d’honneur,
commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des impôts et notamment l'article 244 quater Q ;
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître restaurateur, modifié par le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seiïne- Maritime ;
Vu les arrêtés interministériel et ministériel du 14 septembre 2007 relatifs à l'attribution du titre de maître restaurateur et aux conditions de justification des compétences requises pour bénéficier du titre de maître restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008, fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître restaurateur ;
Vu Parrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître restaurateur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1" janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la demande en date du 13 juillet 2016, de M. CREVEL Guillaume, co-gérant de la S.A.R.E,
CREVEL FAMILY, sollicitant le titre de maître restaurateur pour le restaurant « BRASSERIE DES HALLES », sis 25, place des Halles - 76600 LE HAVRE ;
Vu les pièces du dossier et notamment le rapport d'audit réalisé par CERTIPAQ concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÈTE
Article 1” - Le titre de maître restaurateur est délivré, pour une durée de quatre ans à compter de la date de la présente décision, à M. CREVEL Guillaume pour l'établissement « BRASSERIE DES HALLES », situé 25, place des Halles - 76600 LE HAVRE.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-10-002 - Arrêté du 10 octobre 2016 délivrant le titre de maître-restaurateur à M. CREVEL Guillaume pour le restaurant "BRASSERIE DES HALLES" sis 25, place des Halles - 76600 LE HAVRE 105 Article 2 - Le titulaire du titre, mentionné à l'article 1%, doit exercer personnellement l'activité de cuisinier ou, à défaut, superviser personnellement celle-ci.
Article 3 - Toutes les modifications, relatives au départ ou au remplacement du titulaire du titre, . doivent être immédiatement signalées, par écrit, au préfet de département lequel a la possibilité, si les conditions mentionnées par les textes visés ne sont plus réunies, de prononcer la déchéance du titre.
Article 4-Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime, le directeur régional des finances publiques et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 10 octobre 2016
Pour la préfète et par délégation,
Padjointe au chef de bureau,
ets
( ne TT
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-10-002 - Arrêté du 10 octobre 2016 délivrant le titre de maître-restaurateur à M. CREVEL Guillaume pour le restaurant "BRASSERIE DES HALLES" sis 25, place des Halles - 76600 LE HAVRE 106 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-10-12-003
Balade moto Octobre Rose par l'AMMDF
Balade moto le 15 octobre 2016 par l'AMMDF dans le cadre de la manifestation "Octobre Rose"
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-12-003 - Balade moto Octobre Rose par l'AMMDF 107 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LiBéRTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et de l'état
civil
Affaire suivie par M.TABART
Tél. 02 32 76 53 15
Fax 02 32 76 54 62
Mél. johann.tabart@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 12 octobre 2016
Portant dérogation à linterdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime pour une balade moto, «Octobre Rose», le 15 octobre 2016 par l’Association des Motardes et Motards De France (AMMDF).
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code du sport;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;
le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2041 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine- Maritime:
l'arrêté n° 16-001 du Ter janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
la demande produite par M. François FOLLIN, président de l'Association des Motardes et Motards De France (tél: 06 07 14 48 21), pour organiser une sortie moto, dite Octobre Rose, le 15 octobre 2016;
les avis favorables émis par :
- le colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 30 septembre 2016; - le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime le 14 septembre 2016;
- le président de la métropole Rouen Normandie le 15 septembre 2016; - le président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 13 septembre 2016;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine + CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX : Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-12-003 - Balade moto Octobre Rose par l'AMMDF 108 Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des routes, RD 927, RD 6015, routes interdites aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime:
Considérant que l’article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des
dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de
sécurité routières le permettent.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la concentration sont autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes:
- RD 927, RD 6015.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le président de la métropole Rouen Normandie, le colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le président du conseil départemental de la Seine- Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Un exemplaire sera notifié à M. François FOLLIN.
Fait à Rouen, le 12 octobre 2016.
Pour la préfète et par délégation,
le chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-12-003 - Balade moto Octobre Rose par l'AMMDF 109 Octobre Rose 2016 AMMDF
Nombre maximal de véhicule prévu : 390
Disposition de sécurité : groupe d'encadrement (5 à 10% du nombre total de participants dans la
limite des 390 prévus) munis de gilets fluorescents dont 1 ouvreur et deux fermeurs. Les autres
membres veillent au respect du code de la route et à la sécurité des participants.
Point de rassemblement : Piste auto/moto école Euroformation (Saint Jean du Cardonna))
/ Et Dereutr a 14 Rss delst x \ 8% Comment late 1 pd * _ do ‘ CEA - 6 x
< ©: GC |@ htps/Anwrgooglefr/maps/dir/Demouliyi e/Houppevilie/49.508597 1,1,0378464/49.5020245, 10045 159/@49.5031703,1.0256209,7395m/data-miliemis 4 D S &
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36 onare ticulation 2û 34m
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120 1mpaste de ln Renvsdière
76770 Laitauny
12528,1059786
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Liste des routes empruntées :
Départ : Piste Euroformation
> D 6015 Route du Havre vers la Vaupalière
> D 6015 Rue des Martyrs
— Rue du moulin à poudre
— D 66 Rue des longs Vallons
—> D 121 vers Houppeville
— D 321
—> Côte des sapins
— D 90
> D927 Rue du Général de Gaulle
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-12-003 - Balade moto Octobre Rose par l'AMMDF 110 Octobre Rose 2016 AMMDF
— D 90 Rue de la République
— D 90 Rue de la mairie
> D 6015 Route du Havre
-> Rue de l’église
Vu pour être annexé à l'arrèté
préfectoral du 1 2 OCT. 2016
La PRÉ,
pour la pass et par délégation, ‘ e section
Qi
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-12-003 - Balade moto Octobre Rose par l'AMMDF 111 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-10-10-005
RD APD la Robic Bonsecours le dimanche 16 octobre
2016
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-10-005 - RD APD la Robic Bonsecours le dimanche 16 octobre 2016 112 Ltherté + Liberté « Égallié + Praserahl + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉÈFETL DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RLGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementalion el de l’état civil
Affaire suivie pur Mine Delphine CAMIESELLA
Manifestation n° 2016 MT 118
Vu
RECEPISSE DE DECLARATION
de randonnée cyclatouriste mtitulée « la Robic Bonsecours »
organisée par la mairic de Boansecours
le dimanche 16 octobre 2016
La préfète de la région Normandie, préfète de la Scinc-Murilime,
Officier de La Légion d'honneur
Commundeur de POrdre National du Mérite
le code du sport, notamment ses articles KR. 331-6 ct R. 331-8, R. 331-14 à KR. 331-17-2,
À. 331-2, À. 331-18 et À. 331-21 :
DELIVRE RECLPISSE à :
Mme Fabienne Lepicard, adjointe au maire, déléguée à la jeunesse et aux sports, domiciliée à la mairie, 56 route de Paris à Bonsecours (76) - 02 32 86 52 00 - p.tanguy@bonsecours.fr - de sa déclaration en date du 22 juillet 2016 faisant connaître son intention d'organiser {x manifestation susvisée suivant lc parcours communiqué.
Je parcours doil faire l’objet d’une reconnaissance préalable Les jours précédant
la manifestation.
Les organisateurs duivent assurer en totalité la sécurité tant des participants que dés spectateurs.
Les participants sont tenus de respecler en tous points les prescriptions du code de fa route, des arrêtés préfectoraux, départementaux ou mumcipaux réglementant la circulation et d’ohéir aux injonetions que les services de police ou de la gendarmerie pourraient leur donner, dans l'intérêt de la sécurité et de la circulation publiques.
Les départs sont échelonnés et les participants répartis sur les parcours prévus. Le nombre de participants st limité au nombre mentionné dans la déclaration de manifestation,
soit 150 cyclotourisies.
Tin aucun cas. la manifestation ne doit donner lieu à un classement en fonction sait de la plus
wrand vitesse réalisée, suit d’une moyenne imposée sur une partie quelconque des parcours.
Une police d'assurance « responsabililé civile » couvrant les manifestations doit étre souscrite.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 placc de la Mudeléine- CS16036- 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 0 QD Courriel: prefecture@scinc-marilime.gouv,fr - Site Internet: www.scine-muritime poux. fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-10-005 - RD APD la Robic Bonsecours le dimanche 16 octobre 2016 113 Les maires des communes traversées doivent avoir été informés par les organisateurs de ladite manifestation, Concernant le passasc sur des voies ou terrains privés, il appartient
à l'organisateur de solliciter l'autorisation des propriétaires concernés.
L'apposition d’affichettes publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres sur les panneaux dé signalisation, accolements, arbres silués cn bordure de roulc ct, d’une manière générale, sur les lieux dépendant du domaine public et le jet de tracts sur la voie publique sont interdits.
Le jalonnement de la manifestation ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à La
signalisation permanente en place. IL doil être immédiatement enlevé dès la fin de la
manifestation.
Le marquage sur la chaussée (inscriptions el flèches) est autorisé sous réserve que ces
marques disparaissent soit naturellement, soit par les soins de l’organisaicur, au plus tard 24 heurcs après le passage de la manifestalion (instruction interministérielle sur la signalisation routière - septième partie - article 1 18-8), L'emploi de peinture est interdit, un mélange can |
farine peut être utilisé si besoin.
La réparalion de tout dégât ovcasionné sur les voies empruntées dans le département est
à la charge des organisateurs.
Fait à Rouen, le 10 octobre 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section réglementation générale
Armelle STURM
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-10-005 - RD APD la Robic Bonsecours le dimanche 16 octobre 2016 114 Libarcd » Égaltsé + Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISH
PRÉFETL DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DL LA REGT.FMENTATION ET DES
TIBERTES PUBTIQUIES
Bureau de la réglementation et de l’état civil
Affaire suivie par Mme Delphine CAMESELLA
Arrêté du 10 octobre 2016
portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de Ia Scine-Muritime lors de la randonnée cyclotouriste intitulée « la Robic Bonsecours » le dimanche 16 octobre 2016
La préfète de la région Normandie, préfète de la Scinc-Muritime,
Ofticier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rclatit aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ct à l'action des services de l'Etat dans les régions ei les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 201$ portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 portant interdiction de cerlaincs routes aux concentrations ct manifestalions sportives ;
Vu l'arrëté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations ct manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1-001 du 1 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la demande produite par Mme Fabienne Lepicard, adjointe au maire, déléguée à la jeunesse ct aux sports, dorniciliée à la mairie, 56 route de Paris à Bonsecours (76) - 02 32 86 52 00 - p.tanguy@bonsecours.ff - tendant à obtenir l'aulorisation d'organiser une randonnéc cyclotouriste intitulée « la Robic Bonsecours » le dimanche 16 octobre 2016 sur le parcours figurant en annexe | :
Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 6014, route interdite aux concentralions et manifestations sportives dans Ie département de la Sci ne-Maritime ;
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 préeilé permet des dérogations à ec type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation el dé sécurité routières
le permeltent ;
Vu les avis favorables :
. du directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime Ie 4 août 2016 ;
du président de la Métropole Rouen Normandie le 9 août 2016.
Préfecture de la Scinc-Maritime - 7 placc de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 30 où Courriel : prefecture@iscine-maritime. gouv.fr - Site Internet : www.seinc-maritime.gouv, fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-10-005 - RD APD la Robic Bonsecours le dimanche 16 octobre 2016 115 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Artiele 1° — Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter la voie suivante :
- RD 6014
Article 2— Le secrétaire général de la préfecture, le directeur dépariemental de la sécurité publique de la Seinc-Maritime et le président de la Métropole Rouen Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 10 oetobre 2016
Pour la préfète ct par délégation,
la chef de section réglementation générale
À Armclle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles K 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent urrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification),
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-10-005 - RD APD la Robic Bonsecours le dimanche 16 octobre 2016 116 Randonnée ROBIC BONSECOURS du 16.10.2016
Sujet: Kandonnéc ROBIC BONSECOURS du 16.10.2016
De : LEONARDUZZI Elianc PREF27
Copie à : RAVILLY Priscillia PREF27
Pour: CAMESELLA Delphine PREF76-DRLP
Bonjour Delphine,
Je viens d'avoir à l'instant l'avis favorable de la gendarmerie concernant la randonnée cycliste intitulée “ROBIC BONSECQURS" organisée
dimanche 16.10.2016,
dont une partie du parcours traverse l'Eure.
Je fais l'arrêté que je mets à la signature ce soir, je devrals le récupérer demain matin, En voudras-tu une copie ?
Ellane
Eliane LEONARDUZZI # : 01 42 78 28 99
Direction fé la réglementation mail : |
Bureau de la réglementation, des dections.
du commerce et de l'uulité publique
PRÉFECTURE LAMELLYSÈUE
ALALIFREr 2.0 ET MARIANNE
PRÉFECTURE DE L'EURE - Bouæd Georges Chauvin 27022 EVREUX Cedex Ed A wnveuregouvfr sÈ Pensez à l'environnement, N'imprisezce mailque si nécessaire. Pour éviter le gaspillage, pri ilégiez l'huprossion recro-xersn
Isur 1 10/10/2016 14:59
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-10-005 - RD APD la Robic Bonsecours le dimanche 16 octobre 2016 117 7
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-10-005 - RD APD la Robic Bonsecours le dimanche 16 octobre 2016 118 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-10-06-005
RD APD parcours cyclotouriste la Viking le dimanche 9
octobre 2016
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-06-005 - RD APD parcours cyclotouriste la Viking le dimanche 9 octobre 2016 119 Libersé «Égaltré « Fratsralié
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA REGLEMLNTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et de l'élal civil
Allure suivie par Mme Delphine CAMES EILLA
Manifestation n° 2016 MT 117
Vu
REÇEPISSE DE DECLARATION
de randonnée cyclotouriste intitulée « parcours cyclotouriste la Viking »
urganisée par le véloce club Rouen 76
1 dimanche 9 ociobre 2016
La préfète de la région Normandie, préfète de 1x Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National da Mérite
k codé du sport, notamment 5e5 articles R. 331-6 ct R. 331-8, R. 331-14 à R. 331-17-2, A,331-2, A.331-18 ei À. 331-21 ;
DELIVRE RECEPISSE à :
M. Patrick Legris, président du Véloce club Rouen 76, domicilié 17 rue Faul Bert à Saint Etienne du Rouvray (76) - 09 63 62 15 02 - veloceclubrouen/6@wanadoo.fr - de sa déclaration en date du 5 septembre 2016 faisant connaître son intention d’organiser la manifestation susvisée suivant le parcours communiqué.
Le parcours doit faire l’objet d'une reconnaissance préalable Îles jours précédant la manifestation,
Les participants sont tenus de respecter en tous points les prescriptions du code de la route, des arrêtés préfocioraux, départementaux ou municipaux réglementant la circulation. Ils ne doivent, notamment, emprunter que la partie droite de Ia chaussée ;
Les participants sont tenus d’obéir aux injonctions que les services de police ou de la gendarmeric pourraient leur donner, dans l'intérêt de la sécurité ot de la circulation publiques.
Les organisateurs doivent veiller à la mise en place effective de signaleurs à hauteur des carrefours dangereux indiqués par la gendarmerie nationale, Ces personnes sont titulaires du permis de conduire et doivent être identifiées par le port de gilets de haute visibilité. L’organisaieur doit vciller au respect des consignes de sécurité.
Les départs sont échelonnés et les participants répartis sur le parcours prévu. Le nombre de participants est limié au nombre mentionné dans la déclaration de manifestation, soit 550 cyclotouristes.
l'réfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Slandard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefectureigseine-maririme.gousfr - Site Intérnel : wav seine-maritime.gouy:fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-06-005 - RD APD parcours cyclotouriste la Viking le dimanche 9 octobre 2016 120 En aucun cas, la manifestation nc doit donner licu à un classement en fonction soit de la plus grand vitesse réalisée, soit d’une moyenne imposée sur une parie quelconque du parcours.
Une police d'assurance « responsabilité civile » couvrant les manifestations doit être souscrite.
L'apposition d’affichetics publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres sur les panneaux de signalisation, accotements, arbres situés en bordure de route et, d’une manière générale, sur les lieux dépendant du domaine public et le jet de tracts sur la voie publique sont interdits.
Le jalonnement de la manifestation ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à la signalisation permancnte en place. Il doit être immédiatement enlevé dès la fin de li manifestation.
Le marquage sur la chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces marques disparaissent soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 heures après le passage de la manifestation (instruction interministérielle sur la signalisation routière - septième partie - article 118-8). L'emploi de pointure est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin,
La réparation de tout dégât occasionné sur les soios cmpruntécs dans le département est à la charge des organisateurs.
Fait a Rouen, & 6 octobre 2016
Pour la préfètc ct par délégation.
la chef de section réglementalion générale
TA Armelle STURM
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-06-005 - RD APD parcours cyclotouriste la Viking le dimanche 9 octobre 2016 121 *
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Libered + Égaltsé » Frasretd
RéruaLique pe FRANÇAISE
PREFETE DE LA SRINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RLGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et de l'état civil
Âllaire suivie par Mme Delphine CAMESELIA
Arrêté du 6 octobre 2016
portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations ct manifestations sportives dans le département de Ia Seine-Maritime lors de la randnnnée cyclotouriste intitulée « parcours cyclotouriate la Viking » le dimanche 9 octobre 2016
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code du sport :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et Iles départements ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfête de la Seinc- Maritime :
l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 nortant interdiction de certaines roules aux concentrations et manifestations Sportives ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime :
l'arrêté préfectoral n°1-001 du 1" janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Marilime :
la demande produite par M. Patrick Leuris, président du Véloce club Roucn 76, domicilié 17 rue Paul Bert à Saint Etienne du Rouvray (76) - 09 63 62 15 02 - veloceclubrouen76fwanadoo.fr - tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une randonnée cyclotouriste intitulée « parcours cyclotouriste la Viking » le dimanche 9 octobre 2016 sur le parcours figurant en annexe I :
Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des RD 927, RD 982 et RD 6015, routes interdites aux concentrations ct manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Considérant que l'article $ de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent :
les avis favorables :
. du colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 6 vciobre 2016 ;:
. du président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 30 septembre 2016 :
. du président de la Métropole Rouen Normandic Ie 6 octobre 2016.
Prélecture de la Seme-Muritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 7636 ROUEN CEDEX - Srandard : 02 32 76 50 00 Courriel ; prelecturetäseme-marilime.gour.lr - Site Internet ; www,seme-marilime. pour. fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-06-005 - RD APD parcours cyclotouriste la Viking le dimanche 9 octobre 2016 122 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Article 1° — Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont autorisés, à litre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes ;
- RD 927 :
- RD 982 :
- RD 6015.
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture, le colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmeric de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, le président de la Métropole Rouen Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et qui sera notifié à l'intéressé.
art à Rouen, le 6 octobre 2016
Pour la préfète et par délégation.
la chef de section réglementation générale
|. ét AL.
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément oux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peul faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.1ou sa narification},
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-06-005 - RD APD parcours cyclotouriste la Viking le dimanche 9 octobre 2016 123 VIKING 76 - PARCOURS CYCLOTOURISTE 2016 - 95 Km
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RÉFLUTUIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE NE L'INPÉRICUR
| GROUPEMENT DE LA SENNE4ARINME
Compagnies de Rouen
COMMUNAUTE DE BRIGADES DE MONTIILLE
S47 rue du docteur MART:
Téi. 02 2533 71 85
REFERENCES; Trus
EL 76710 MONTVHLE
-19-RAPPORT:-00:
Sur une épreuve sportive
iccion de Monsieur le Préfec de la Seine-Maritime à ROUEN
are sens numéro du 30 septanbre 2016 de PED.S.R de ROUEN,
BARRES SHRIETES MES e FT Ha LITE
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Brigade territoriale autonome de PAVILLY
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76570 PAVILLT
Tél 62.35.91.20.1S
RAPPORT
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Le 01/10/2076
N° 2744 / 2016
sur une épreuve gyclorouristiqué SUF FE.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-06-005 - RD APD parcours cyclotouriste la Viking le dimanche 9 octobre 2016 126 Gendaréne raltisnhaie
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-06-005 - RD APD parcours cyclotouriste la Viking le dimanche 9 octobre 2016 127 1 intéréection rue du Ruïisse! DS j !
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-10-06-005 - RD APD parcours cyclotouriste la Viking le dimanche 9 octobre 2016 128 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2016-10-10-001
2016-10-10 Arrêté portant agrément de sécurité civile pour
l'association Radio Gravenchon Omniservices Sécurité
Arrêté portant agrément de sécurité civile pour l'association Radio Gravenchon Omniservices
Sécurité (ARGOS)
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-10-10-001 - 2016-10-10 Arrêté portant agrément de sécurité civile pour l'association Radio Gravenchon Omniservices Sécurité 129 _ RéPuauoue FRANCANSES PREÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Préfecture
Gabinet
Service Intermministériel Régional des Affaires
Civiles et Economiques de Défense et de la
Protection Civile
N° d'agrément : 76A5-2013-03-ADSC
Arrêté au 1-0 OCT, 2016
portant agrément de sécurité civile pour l'Association Radio Gravenchon Omniservices Sécurité GROS
Chrono: +S3
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile : Vu la demande d'extension de l'agrément préfectoral du 28 juillet 2016 présentée par l'Association Radio Gravenchon Omniservices Sécurité (ARGOS) :
Vu la demande d'agrément préfectoral du 21 septembre 2016 présentée par l'Association Radio Gravenchon Omniservices Sécurité (ARGOS) ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1”: L'Association Radio Gravenchon Omniservices Sécurité (ARGOS) est agréée dans le département de Seine-Maritime pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions définies ci-dessous :
Type d'agrément Champ géographique d'action des Types de missions de sécurité civile
missions
Fr A5 .
N1 « Départemental » Seine-Maritime (Etablissement et exploitation des réseaux annexes et supplétifs de
transmissions)
Article 2: L'association départementale agréée de sécurité civile apporte son concours aux missions conduites par le Service d'Incendie et de Secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel
prévu à l'article L.1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours, pour une durée de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non respect d'une des conditions fixées par le décret N°2006-237 du 27 février 2006 susvisé.
Article 4 : L'association Radio Gravenchon Omniservices Sécurité (ARGOS) s'engage à signaler, sans délai, à la Préfète du département de Seine-Maritime, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté a été pris.
Préfecture de la Seine-Marilime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : p'éfecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-10-10-001 - 2016-10-10 Arrêté portant agrément de sécurité civile pour l'association Radio Gravenchon Omniservices Sécurité 130 Article 5 : L'arrêté préfectoral du 05 mars 2013 portant agrément de sécurité civile pour l'Association Radio Gravenchon Omniservices Sécurité (ARGOS) est abrogé.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur du SDIS, la directrice du SIRACEDPC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 4.0 OCT. 2016
Pour la préfète et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de juslice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime. gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-10-10-001 - 2016-10-10 Arrêté portant agrément de sécurité civile pour l'association Radio Gravenchon Omniservices Sécurité 131 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2016-10-13-002
Arrêté du 13 octobre 2016 portant création du comité local
de suivi des victimes d'actes de terrorisme de Seine
Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-10-13-002 - Arrêté du 13 octobre 2016 portant création du comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme de Seine Maritime 132 Libursé » Égaltié Frarevatnl RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Service interministériel Régional des
Affaires Civiles et Economiques de Défense
et de la Protection Civile
Arrêté du j 3 OCT. 2016
portant création du comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme de Seine- Maritime
La Préfète de la région Normandie, préfète de Seine-Maritime Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et
9,
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015, nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de Seine-Maritime,
Vu le décret n°2016-241 du 3 mars 2016 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes,
Vu le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 portant création des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme,
Vu l'instruction interministérielle du 12 novembre 2015 relative à la prise en charge des victimes de terrorisme,
ARRETE
Article 1er — Il est institué, dans le département de Seine-Maritime un comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme dénommé CLSV.
Article 2 — Le comité est présidé par la Préfète de département où son représentant,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX -Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture(@scine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-10-13-002 - Arrêté du 13 octobre 2016 portant création du comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme de Seine Maritime 133 Article 3 — Ce comité comprend :
1° un représentant des services déconcentrés de l'État, notamment : «+ le directeur départemental délégué de la cohésion sociale de Seine-Maritime ou son représentant,
« le directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime ou son représentant, *< le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime ou son représentant.
2° un représentant de l'agence régionale de santé de Normandie,
3° un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie,
4° un représentant de la caisse d'allocations familiales,
5° le premier président de la cour d'appel de Rouen et le procureur général près cette même cour ou tout magistrat qu'ils désignent respectivement pour les représenter,
6° le président de l'Association d'Aide aux Victimes et d'Information sur les Problèmes Pénaux dénommée A.V.LI.P.P. ou son représentant,
7° le président de l'Association d'Aide aux Victimes — Informations — Médiations dénommée A.V.I.M. ou son représentant,
8° le président de l'Association d'Aide aux Victimes par la Réparation et l'Entraide dénommée A.V.R.E 76 ou son représentant,
9° le directeur du service départemental de Seine-Maritime de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant
10° toute personnalité qualifiée dans le domaine de l’aide aux victimes.
Sur décision de son président, le comité peut entendre toute personne extérieure ayant une connaissance spécifique ou un intérêt particulier concernant les sujets abordés lors de ses réunions.
Article 4 — Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Article 5 — Dans le cadre de la déclinaison territoriale de la politique publique mise en œuvre par l'État en matière d'aide aux victimes de terrorisme, le comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme est chargé du suivi de la prise en charge des victimes de terrorisme résidant dans le département.
À cette fin, le comité :
1° veille à la structuration du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes d'actes de terrorisme et pour la prise en compte de leur situation, ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation régulière d’un annuaire de ces acteurs,
2° assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d'actes de terrorisme au
ministère en charge de l’aide aux victimes, dans le respect du secret médical,
3° identifie les locaux susceptibles d'accueillir les victimes d'actes de terrorisme et leurs proches dans le cadre de l'espace d'information et d'accompagnement des victimes lorsqu'il est ouvert,
4° facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes d'acte de terrorisme ou de leurs proches bénéficiant d’une prise en charge dans le département de son ressort,
5° réceptionne et analyse le rapport porté à la connaissance de la préfète de l'activité de
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-10-13-002 - Arrêté du 13 octobre 2016 portant création du comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme de Seine Maritime 134 l'association en charge de l'espace d'information et d'accompagnement des victimes,
6° formule toute proposition d'amélioration dans la prise en charge des victimes d'actes de
terrorisme auprès du ministre en charge de l'aide aux victimes, notamment à l'appui du rapport transmis par la dite association.
Article 6 — Le comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président adressée par tout moyen. La convocation annuelle est envoyée un mois avant la date de la réunion et elle fixe l’ordre du jour de la réunion.
En fonction des événements, il peut se réunir autant de fois que nécessaire à l'initiative du président du comité et en cas d'urgence le délai de convocation indiqué pourrait être réduit.
Article 7 — Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de la Seine-Maritime est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ROUEN, le 13 OCT. 2016
La Préfète de région Normandie
Préfète de la Seine-Maritime
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Nicole KLEIN
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-10-13-002 - Arrêté du 13 octobre 2016 portant création du comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme de Seine Maritime 135 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-10-13-002 - Arrêté du 13 octobre 2016 portant création du comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme de Seine Maritime 136 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2016-10-13-003
Arr^été du 13 octobre 2016 portant création de l'espace
d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de
terrorisme de Seine Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-10-13-003 - Arr^été du 13 octobre 2016 portant création de l'espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme de Seine Maritime 137 Ltburté + Lei» Égalut x Prat à Pratévalié
RÉPUBLIQUE FRANCASE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Service interministériel Régional des
Affaires Civiles et Economiques de
Défense et de la Protection Civile
Arrêté du 9 OCT. 0016
portant création de l’espace d’information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme de Seine-Maritime
La Préfète de la région Normandie, préfète de Seine-Maritime Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°2004- 374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015, nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de Seine-Maritime,
Vu le décret n°2016-241 du 3 mars 2016 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'État chargée de l'aide aux victimes,
Vu le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 portant création des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme,
Vu l'instruction interministérielle du 12 novembre 2015 relative à la prise en charge des victimes de terrorisme,
ARRETE
Article 1er — Il est institué, dans le département de Seine-Maritime, un espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture{@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-10-13-003 - Arr^été du 13 octobre 2016 portant création de l'espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme de Seine Maritime 138 Article 2 — Le département de Seine-Maritime compte trois associations désignées par la cour d'appel de Rouen :
+ __ Association d'Aide aux Victimes et d'Information sur les Problèmes Pénaux (A.V.I.P.P) située à Rouen,
+ Aide aux Victimes — Informations — Médiations (A.V.I.M.) située à Dieppe, * Aide aux Victimes par la Réparation et l'Entraide (A.V.R.E 76) située au Havre.
Article 3 — L'espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme est animé par l'association locale d'aide aux victimes conventionnée et désignée par le premier président de la cour d'appel de Rouen lors d’un événement.
Article 4 — L'association ainsi désignée a pour mission :
+ _D'organiser cet espace,
+ De constituer le réseau des acteurs utiles à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme,
+ De transmettre au comité local de suivi des victimes d’ actes de terrorisme les données relatives au suivi de cette prise en charge.
L'association veille à la composition pluridisciplinaire des membres de l'espace d'information et d'accompagnement, afin d'informer les victimes et leurs proches sur leurs droits, de les aider dans leurs différentes démarches et de les renseigner sur l’état d'instruction de leurs demandes.
Article 5 — Lorsque l’espace d'information et d'accompagnement des victimes a été ouvert, l'association désignée dans l'article 3 établit un rapport d'activité à l'issue de la fermeture de cet espace.
Ce rapport est adressé à la préfète de département qui le porte à la connaissance du comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme.
La fermeture de l’espace d’information et d'accompagnement est décidée par la préfète lorsque le nombre de victimes résidant dans le département ou la collectivité concerné et la nature de leur accompagnement ne justifient plus l'ouverture d'un tel espace.
Article 6 — Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de la Seine-Maritime est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ROUEN, le 1 3 OCT. 2016
La Préfète de région Normandie
Préfète de la Seine-Maritime
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice adrninistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-10-13-003 - Arr^été du 13 octobre 2016 portant création de l'espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme de Seine Maritime 139 SNCF Réseau
76-2016-09-22-009
Décision de déclassement du domaine public ferroviaire
d'un terrain sis boulevard Winston Churchill sur la
commune de LE HAVRE, parcelle cadastrée DH 145
Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis boulevard Winston
Churchill sur la commune de LE HAVRE, parcelle cadastrée DH 145 pour une superficie de 2 339
m²
SNCF Réseau - 76-2016-09-22-009 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis boulevard Winston Churchill sur la commune de LE HAVRE, parcelle cadastrée DH 145 140 ET
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : 2016 0120
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1
| L.2141-2,
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25
portant dénomination de l'établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à
compter du 1° janvier 2015 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau
modifié par le décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment son article 50,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant
délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein
de SNCF Réseau,
Vu la décision du Président du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet
2015 portant délégation de pouvoirs au ..
Vu l'avis du Conseil Régional de Normandie en date du 11/12/2015
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 21/07/2016,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF Réseau
DECIDE :
SNCF Réseau - 76-2016-09-22-009 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis boulevard Winston Churchill sur la commune de LE HAVRE, parcelle cadastrée DH 145 141 ARTICLE 1
Le terrain sis à LE HAVRE (76351) tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan
joint à la présente décision sous teinte jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE . | Références cadastrales Surface (m°) Lieu-dit - , Commune Section Numéro
LE HAVRE BD WINSTON DH 145 2339
76351 CHURCHILL
TOTAL 2339
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de Seine-Maritime.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de Seine-Maritime.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à ROUEN,
Le 22/09/2016
Care —
SNCF Réseau - 76-2016-09-22-009 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis boulevard Winston Churchill sur la commune de LE HAVRE, parcelle cadastrée DH 145 142 5y
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Benusno ne 10:
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME | RÉP role) bee —
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION Er DES ROUEN, le 21 juillet 2016
Lisertés Pugriques
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Affaire suivie par Mme HAUCHARD Véronique
Tél. 02.32.76,53.21
Fax 02,32.76.54.62
Mél. veronique.hauchard{èseine-maritime.gouv.fr
Madame,
Par courrier du 11 juillet 2016, vous m'avez demandé l’autorisation de déclasser le terrain non bâti appartenant à S.N.C.F. Réseau, sis au HAVRE, d’une surface de 2 492 m2, cadastré section DH lots A et B.
Au vu des pièces que vous m’avez fournies, je donne un avis favorable à votre demande.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Pour la préfète et par délégation,
l’adjointe au chef de bureau,
#
$
EAU
Armelle STURM
NEXITY PROPERTY MANAGEMENT
à l'attention de Mme LETAINTURIER Patricia
101, boulevard de l'Europe
CS 70644
76007 ROUEN CEDEX 1
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madelcine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seince-maritime.gouv.fr - Site Internet : wv.scine-maritine.gouv.fr
SNCF Réseau - 76-2016-09-22-009 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis boulevard Winston Churchill sur la commune de LE HAVRE, parcelle cadastrée DH 145 143 Lot
C
16 40 04m?
SNCF
SNCF Réseau - 76-2016-09-22-009 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis boulevard Winston Churchill sur la commune de LE HAVRE, parcelle cadastrée DH 145 144 Sous-préfecture de Dieppe
76-2016-10-06-004
Arrêté du 6 octobre 2016 constatant la composition du
conseil communautaire de la communauté de communes
des Monts et de l'Andelle
nouvelle composition du conseil communautaire suite à l'élection partielle complémentaire de la
commune de Nolléval
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-10-06-004 - Arrêté du 6 octobre 2016 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Monts et de l'Andelle 145 4 mis Liborié » Égaltié + Praiarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Arrêté du —6 OCT, 206
constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Monts et de l’Andelle.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'honneur, officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant laccord local de répartition des sièges de conseiller communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L 5211-6-1,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfête de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n°16-001 du 1% janvier 2016, portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2002 modifié autorisant la création de la communauté de communes des Monts et de l’Andelle,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2016 portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l’élection partielle complémentaire de la commune de Nolléval,
Vu les délibérations des communes membres, ci-après, favorables au maintien de l’accord local ou à un accord local sans en préciser la répartition :
Communes Date délibération Communes Date délibération
Nolléval 6 septembre 2016 Argueil 15 septembre 2016
Hodeng-Hodenger 13 septembre 2016 La Hallotière 16 septembre 2016
Mésangueville 13 septembre 2016 La Haye 17 septembre 2016
Considérant qu’il convient de constater l’absence d’accord et de répartir les délégués selon les modalités
prévues aux Il à VI de l’article L 5211-6-1 du CGCT,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeteine - CS516036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-10-06-004 - Arrêté du 6 octobre 2016 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Monts et de l'Andelle 146 ARRÊTE
Article 1% — La nouvelle composition du conseil communautaire de la communauté de communes des
Monts et de l’Andelle est fixée comme suit :
Communes membres l'opulation | Nomb re de municipale délégués
La Feuillie 1299 6
Sigy-en-Bray 738 3
Beauvoir-en-Lyons 629 3
Croisy-sur-Andelle 552 2
Nolléval 435 2
La Haye 346 l
Argueil 330 1
Morville-sur-Andelle 305 Ï
Hodeng-Hodenger 280 1
Le Héron 250 1
La Hallotière 215 1
Mésangueville 179 1
Fry 164 1
La Chapelle-Saint-Ouen 109 1
Le Mesnil-Lieubray 104 1
Total 5935 26
Les communes qui disposent d’un seul délégué peuvent désigner un délégué suppléant.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de Dieppe, le président de la communauté de communes des Monts et de l’Andelle et les maires des communes membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 7 6 OCT, 2016
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire général, #
f °
ñ /
Î |
KT
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-10-06-004 - Arrêté du 6 octobre 2016 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Monts et de l'Andelle 147 Sous-Préfecture du Havre
76-2016-10-06-007
Arrêté portant autorisation de la compétition pédestre
intitulée "Trail de la sente des moines" le 16 octobre 2016
trail le 16 octobre 2016
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-10-06-007 - Arrêté portant autorisation de la compétition pédestre intitulée "Trail de la sente des moines" le 16 octobre 2016 148 se
Liberté * Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté du 6 octobre 2016
portant autorisation de la compétition pédestre «Trail de la sente des Moines» le 16 octobre 2016
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
vu
Vu
vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code de la route ;
le code du sport ;
le code de l'environnement, notamment les articles R 414-19 et suivants ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 17 février 2011 fixant la liste prévue au 2° du II! de l'article L414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département de Seine-Maritime concernant le territoire terrestre et amont de la laisse de basse mer ;
l'arrêté préfectoral n°16-003 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M. François LOBIT, sous-préfet du Havre ;
la demande présenté par l'association Gruchet Sport Nature, le dossier et les compléments transmis ;
les avis de :
— MM.les maires de Saint-Antoine-la-Forêt, Saint-Eustache-la-Forêt, Saint-Nicolas- de-la-Taille, Saint-Jean-de-Folleville, Gruchet-le-Valasse et Lillebonne ;
— M.le commandant de la compagnie de gendarmerie du Havre — Mme le chef de la circonscription de sécurité publique de Bolbec - Lillebonne ; — M.le président du Conseil Départemental ;
— M.le directeur du SAMU du Havre ;
— M. le représentant de la Fédération Française d'Athlétisme portant agrément pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son règlement au règlement-type de la fédération ;
Sur proposition du sous-préfet du Havre
ARRETE
Article 1°" - Monsieur Roger Hauchecorne, président de l'association Gruchet Sport Nature, est autorisé à organiser, le 16 octobre 2016 de 9h à 13h, sur l'itinéraire joint en annexe I, une course pédestre intitulée Trail de la sente des Moines. Cette manifestation regroupe environ 950 participants, selon le règlement de la compétition, dans le respect du règlement fédéral. Durant la manifestation le responsable de la sécurité, M.PASQUET François sera joignable au 06 34 14 60 48.
Sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX -Standard : 02 35 13 34 56 Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-10-06-007 - Arrêté portant autorisation de la compétition pédestre intitulée "Trail de la sente des moines" le 16 octobre 2016 149 Article 2 - L'organisateur doit assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs sur la totalité du parcours, notamment en implantant au moins un signaleur aux intersections, croisements de routes et endroits réputés délicats.
Les personnes mentionnées dans la liste de l'annexe II sont agréées en qualité de signaleurs pour la durée de l'épreuve. Elles doivent impérativement être titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Chaque signaleur est identifiable par les usagers de la route notamment au moyen d'un gilet de haute visibilité et doit être à même de produire, dans de brefs délais, une copie du présent arrêté. Il rend compte immédiatement de tout incident survenu, auprès des membres des services de Gendarmerie, de Police ou auprès des responsables de l'organisation.
Avant le départ, l'organisateur procède à la reconnaissance de l'itinéraire prévu et s'assure de la bonne mise en place des signaleurs. Ceux-ci doivent être présents au moins un quart d'heure avant le début de la course.
Aucun signaleur ne doit quitter son emplacement sans l'autorisation du directeur de course qui pourvoit à la mise en place d’un suppléant, ni avant le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Article 3 - L'organisateur doit mettre en place, à sa charge, une signalisation adaptée sur le parcours pour assurer la protection des participants et des tiers.
Article 4 - L'organisateur est tenu de mettre en œuvre les moyens de secours nécessaires en fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la Fédération concernée. Le dispositif de secours présenté par l'organisateur, composé de huit secouristes, de deux VPSP, d'une ambulance et d'un médecin, est conforme aux règles techniques et de sécurité de la fédération.
Un système de communication permettant au responsable de la manifestation d'être informé de tout incident ou accident dans les meilleurs délais doit être prévu par l'organisateur. L'organisateur dispose de moyens de communication directs avec le SAMU centre 15, par téléphone ou à défaut par radio, veille à permettre la libre circulation des véhicules de secours en tout point de la manifestation, et à transmettre au moins 15 jours à l'avance le plan de circulation éventuellement mis en place. Il transmet les coordonnées du médecin au SAMU avant la course.
Article 5 - L'organisateur est tenu de rappeler aux concurrents, au moment du départ, les règles du code de la route et de leur signaler les difficultés et dangers éventuels susceptibles d'être rencontrés sur le parcours, ainsi que les conditions de circulations particulières imposées, le cas échéant.
Article 6 -L’apposition d’affichettes publicitaires et de papillons ou avis de tous ordres sur les panneaux de signalisation, accotements, arbres situés en bordure de route et d'une manière générale, sur les lieux dépendant du domaine public, le marquage sur la chaussée de flèches où inscriptions de quelque nature que ce soit, le jet de tracts sur la voie publique sont interdits.
Le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve. (Instruction Interministérielle sur la signalisation routière — septième partie — article 118-8).
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-10-06-007 - Arrêté portant autorisation de la compétition pédestre intitulée "Trail de la sente des moines" le 16 octobre 2016 150 L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin, Toute infraction au domaine public fera l'objet d’une procédure, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de la manifestation.
Article 8 - L'organisateur et les participants doivent respecter scrupuleusement les arrêtés préfectoraux, départementaux et municipaux, et répondre sans délai aux injonctions des forces de l'ordre. Toutes les mesures prescrites par ces derniers avant l'épreuve ou au cours de celle-ci devront être exécutées sur le champ.
L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur, si les clauses du présent arrêté, le règlement de la manifestation ou les conditions de sécurité ne se trouvent plus respectés. Le même droit appartient aux forces de l'ordre.
Un compte-rendu des éventuels incidents survenus est adressé à la sous-préfecture dans la semaine suivant l'épreuve.
Article 9 - Le sous-préfet du Havre, les maires de Saint-Antoine-la-Forêt, Saint-Eustache-la- Forêt, Saint-Nicolas-de-la-Taille, Saint-Jean-de-Folleville, Gruchet-le-Valasse et Lillebonne, le commandant de la compagnie de gendarmerie du Havre et le chef de la circonscription de sécurité publique de Bolbec - Lillebonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait au Havre, le 6 octobre 2016
Le sous-préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Michel ROBQUIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-10-06-007 - Arrêté portant autorisation de la compétition pédestre intitulée "Trail de la sente des moines" le 16 octobre 2016 151 TABLEAU DES COMMISSAIRES SDM (le 16 Octobre 2016 départ à 9h00 pour le 30km, 9H30 pour le 14km, 10h00 pour le 9km)
KM KM
Point = à £ 5 KM Nb de Hr passage ce RSSARE Boucle Localisation Equipe |Membres équipe boucle | boude ._. dernier
N° boucle 9k Commissaire 1er coureur 14k 30k coureur
1.GODARD
si 9,14et30km |Rue du Général de Gaulle J + PM |D.GODARD 0 0,1 0,1 2 09h00 10h05 Police Municipale
J COLOMBEL s2 14 et 30km Rue de la Roche B ME.COLOMBEL 0,9 0,9 2 09h03 09h50
G.LAVISSE 14 ési LL 1,1 s3 et 30km Rue du Président Coty S B.SCOUARNEC , ; 2 09h04 09h54
B.DETOUT
S4 %k Ilè 0,1 1 m Rue du collège U R-THUILLIER 2 0h00 10h07
| | D.DEGENETAIS s5 9km Rond Point de l'Europe V SMABILLE 0,5 2 10h02 10h14
Rue du Val des Chênes (Hameau de D.PASQUET ; , : 2 1 S6 9, 14 et 30km Éeauchène) F S.CALBRY 1 2,5 2,5 09h10 10h22
E.HAUCHECORNE
S7 9,14et30km |Rue du Val Cerisier (Route de Beauchène) il É7 3,3 3,3 2 09h13 10h34 B.BENARD
S.BONNEVILLE i 4 s8 9,14et30km |Route de Beuzevillette E N.THOMAS 3; 5 5 2 09h20 11h03
G.CAUCHOIS
sa 9 et 14km Rond Point du Becquet C A.DUCLOS 4 5,6 3 09h52 11h11
G.DUVAL
D.PERALTA
JJ.SERIN S10 30km Becquet D B.DUMAINE 5,8 4 09h23 09h50
L.MOREL
JJ.DURECU S11 30km Hameau les Hauts Champs Q C.DURECU 9 2 09h36 10h17
Rue du Château Blanc (cimetière P,DUMESNIL S12 k 10, h
FH Lillebonne) P la oumonrier gi 2 cons2 SONGS
S13 30km Traversée de la D373 (parc des Aulnes) K FLBONG 11,2 2 09h44 10h36 F 1.LEBOURG *
J.GODARD
Lill h 10h4 S14 30km Gare de Lillebonne J D.GODARD 12,7 2 09h50 0h49
P.SCOUARNEC i i 2 1 11h2 S15 30km Hameau de Gouberville (Radicatel) H C.QUIMBETZ 16,3 0h05 h20
C.DUTOT S16 30km Hameau du Bas Ruel R C.ALLEGRINI 19,9 2 10h19 11h51
D.PASQUET
S17 30km Traversée de la D81 (St Nicolas de la Taille) F ae 20,2 2 10h20 11h53 S.CALBRY
7 G.PERALTA S18 9,14et30km |Entrée EANA G T.CAUVIN 5,7 7,4 23,7 2 09h59 12h23
S.BISSON Bri i + 10h2 s19 9km Côte de la Briarderie (bas) AYT LDURECU 6,3 2 0h25 11h53
à . . Le D.HAUCHECORNE S20 14 et 30km Côte de la Briarderie (milieu) G R.DOUYERE 8,2 24 2 10h02 12h26
S21 14 et 30km Rue de Corneville (le clos St Antoine) L mans 7,3 10,3 26,2 2 10h11 12h45 ° P.ANDRIEU : : :
; P.AUBOURG S22 14 et 30km Traversée de la D17 (la Mare au bœuf) N W.AUVRAY 11,3 27,3 2 10h15 12h54
J.COLOMBEL
MF.COLOMBEL S23 14 et 30km Rue de St Eustache (D17), La Cavée Seyer B+H P.SCOUARNEC 12,7 28,7 2 10h20 13h13
C.QUIMBETZ
S24 9km Rue de St Marcel M Y.REDON 8,2 1 10h32 12h06
P.BOCE
S25 9,14et30km |Rue de St Marcel / Rue du Général Bridoux | O + PM |A.BOCE 8,4 13,5 29,5 2 10h24 13h26
Police Municipale
Association Gruchet Sport Na
Mairie de GRUCHET LEV
1sur 1
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-10-06-007 - Arrêté portant autorisation de la compétition pédestre intitulée "Trail de la sente des moines" le 16 octobre 2016 152 TABLEAU DES COMMISSAIRES SDM (le 18 Octobre 2015) Suite...
Equipe A
[BISSON [Sylvain [790376301552 [Rouen [10/03/1994 |
Equipe B
[COLOMBEL [Jean [534191 ÎLe Havre [20/03/2006 i] [COLOMBEL [Marie France [554749 [Le Havre [os/04/2006 |
Equipe C
CAUCHOIS Gilles 820276301176 ROUEN 11/02/1983 DUCLOS André 751036359 Le Havre 27/07/2005 DUVAL Guy 653213 Rouen 02/04/1970 Equipe D
PERALTA Didier 726500 Le Havre 25/01/1972
SERIN Jean-Jacques 700175 Rouen 01/12/1971
DUMAINE Bertrand 861018100051 Orléans 11/06/1993
MOREL Laurent 791276300568 Le Havre 21/04/1995
Equipe E
[BONNEVILLE [Serge [538181 ÎLe Havre [19/03/1999 | [THOMAS [Nadège [990976301401 ÎLe Havre [07/03/2000 |
Equipe F
[PASQUET [Dominique 1565878 [Rouen [06/02/1967 | [CALBRY | Sébastien [970976300013 [Dieppe [09/04/2005 |
Equipe G
HAUCHECORNE Daniel 468412 Le Havre 27/09/1963 DOUYERE Rémi 141671 Le Havre 21/05/1960 PERALTA Guillaume 930776300652 Le Havre 30/07/2004 CAUVIN Thierry 840776300803 Le Havre 01/12/1986 Equipe H
[SCOUARNEC [Philippe [796237 [Rouen [18/03/1975 | [QUIMBETZ [Claude [1939890 ÎLe Havre [07/08/1995 | Equipe 1!
[HAUCHECORNE [Emeric [osBx36842 ÎLe Havre [14/06/2006 | [BENARD [Bruno [860776300011 ÎLe Havre [1/12/1986 | Equipe J
GODARD Jérome [10776300178 ÎLe Havre [16/07/2003 | GODARD Denis [814532 [Rouen [16/04/1975 |
DONO
LEBOURG
Patrice
870976304833
797342
Le
Le Havre
Rouen
Le Havre
22/08/1998
08/09/1
13/07/1993
Equipe M |
eue [Yvan [811274100145 [Thonon les bains [02/03/1983 |
Equipe N
AUBOURG Pierre [800976300900 [Rouen [14/10/1980 | AUVRAY William [667275 [Rouen [27/05/1972 | Equipe O
BOCE Philippe [76097600151 ÎLe Havre T19/07/1996 |
BOCE Agnes [770276300382 ÎLe Havre [17/09/1996 | Equipe P
DUMESNIL Patrice 176127633153 [Rouen [16/05/1977 DUMONTIER André [800376306921 [Le Havre [17/10/2003 Equipe Q
DURECU Jean-Jacques [781127300668 lEvreux [2241/1979 | DURECU Catherine [790376301181 |Rouen [12/09/1979 |
Equipe R
DUTOT Crésus [900876303529 [Metz [01/06/1995 | ALLEGRINI Charles [900676306236 |Rouen [15/06/1994 J Equipe S
LAVISSE Grégory [200876300992 ÎLe Havre [26/11/1997 |
SCOUARNEC Benoit [971076300158 |Le Havre [02/10/2000 |
Equipe T_ DURECU Julie [4047630388 ÎLe Havre [11/04/2006 | ]
Equipe U
DETOUT Bernard 1277410 [Arras [31/12/1968 | THUILLIER René [556558 [Rouen [03/02/1967 |
Equipe V
DEGENETAIS Daniel [327458 ÎLe Havre [21/11/1994 | MABILLE Serge [770476301135 [Rouen [30/09/1993 |
Commissaires Non affectés :
LOMO Nicolas 811176300378 Le Havre 01/10/2002
HAUCHECORNE Roger 800176300044 Le Havre 17/06/2006
PASQUET François 960876300950 Le Havre 02/12/1996
Je soussigné “Roger Hauchecorne", président de l'association “Gruchet Sport Nature” certifie que les signaleurs ci-dessous et en poste
sur les parcours le 22 Octobre 2012 sont titulaires d'un permis de conduire catégorie B et ne sont pas sous le coup d'une suspension.
En outre je m'engage à avertir les Services Préfectorgux de toute modification suceptible d'intervenir sur leurs droits de conduire et ce
jusqu'au jour de l'épreuve,
HAUCHECORNE Roger
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Copyright © IGN 2008
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-10-06-007 - Arrêté portant autorisation de la compétition pédestre intitulée "Trail de la sente des moines" le 16 octobre 2016 156 Sous-Préfecture du Havre
76-2016-10-05-012
Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée
"Trail de Notre-Dame-de-Gravenchon" le 9 octobre 2016
course pédestre le 9 octobre 2016
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-10-05-012 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "Trail de Notre-Dame-de-Gravenchon" le 9 octobre 2016 157 ae à
Liberté » Égaliré » Pratérnité ons
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté du 4 octobre 2016
portant autorisation de la course pédestre intitulée "Trail de Notre-Dame-de- Gravenchon"
le 9 octobre 2016
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La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Nationale du Mérite
le code de la route ;
le code du sport ;
le code de l'environnement, notamment les articles R 414-19 et suivants ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime :
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 17 février 2011 fixant la liste prévue au 2° du III de l'article L414-4
du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département de Seine-Maritime concernant le territoire terrestre et amont de la laisse de basse mer ;
l'arrêté préfectoral n°16-003 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M.
François LOBIT, sous-préfet du Havre :
la demande présentée par l'association C.S.G Athlétisme et le dossier transmis,
les avis de :
— MM. les maires de La Frenaye, Lillebonne et MMe la maire de Port-jérôme-sur- Seine ;
— M. le commandant de la compagnie de gendarmerie du Havre — Mme le chef de la circonscription de sécurité publique de Bolbec-Lillebonne ; — M. le président du Conseil Départemental :
— M.le directeur du SAMU du Havre :
— M. le représentant de la Fédération Française d'Athlétisme portant agrément pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son règlement au règlement-type de la fédération :
Sur proposition du sous-préfet du Havre
ARRETE
Article 1° - L'association C.S.S Athlétisme est autorisée à organiser, le 9 octobre 2016, de
9h00 à 12h00, sur l'itinéraire joint en annexe I, une compétition pédestre intitulée "Trail de Notre-Dame-de-Gravenchon", selon le règlement de la compétition, dans le respect du règlement fédéral.
Sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX -Standard : 02 35 13 34 56
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-10-05-012 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "Trail de Notre-Dame-de-Gravenchon" le 9 octobre 2016 158 Article 2 - L'organisateur doit assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs sur la totalité du parcours, notamment en implantant au moins un signaleur aux intersections, croisements de routes et endroits réputés délicats, notamment au niveau des traversées de la D110.
Les personnes mentionnées dans la liste de l'annexe II sont agréées en qualité de signaleurs pour la durée de l'épreuve. Elles doivent impérativement être titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Chaque signaleur est identifiable par les usagers de la route notamment au moyen d'un gilet de haute visibilité et doit être à même de produire, dans de brefs délais, une copie du présent arrêté. Il rend compte immédiatement de tout incident survenu aux membres des services de Gendarmerie, de Police ou aux responsables de l’organisation.
Avant le départ, l'organisateur procède à la reconnaissance de l'itinéraire prévu et s'assure de la bonne mise en place des signaleurs. Ceux-ci doivent être présents au moins un quart d'heure avant le début de la course.
Aucun signaleur ne doit quitter son emplacement sans l'autorisation du directeur de course qui pourvoit à la mise en place d’un suppléant, ni avant le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Article 3 - L'organisateur doit mettre en place, à sa charge, une signalisation adaptée sur le parcours pour assurer la protection des participants et des tiers. Le parcours est balisé afin de limiter les risques d'accident et d'éviter que les concurrents ne s'égarent.
Article 4 - L'organisateur est tenu de mettre en œuvre les moyens de secours nécessaires en fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement-type de la fédération concernée. Le dispositif de secours présenté par l'organisateur, comportant six secouristes, un VPSP, un véhicule tout terrain et un médecin, est conforme aux règles techniques et de sécurité de la fédération.
Un système de communication permettant au responsable de la manifestation d'être informé de tout incident ou accident dans les meilleurs délais doit être prévu par l'organisateur. L'organisateur dispose de moyens de communication directs avec le SAMU centre 15, par téléphone ou à défaut par radio, veille à permettre la libre circulation des véhicules de secours en tout point de la manifestation, et à transmettre au moins 15 jours à l'avance le plan de circulation éventuellement mis en place.
Article 5 - L'organisateur est tenu de rappeler aux concurrents, au moment du départ, les règles du code de la route et de leur signaler les difficultés et dangers éventuels susceptibles d'être rencontrés sur le parcours, ainsi que les conditions de circulations particulières imposées, le cas échéant.
Article 6 -L'apposition d’affichettes publicitaires et de papillons ou avis de tous ordres sur les panneaux de signalisation, accotements, arbres situés en bordure de route et d’une manière générale, sur les lieux dépendant du domaine public, le marquage sur la chaussée de flèches ou inscriptions de quelque nature que ce soit, le jet de tracts sur la voie publique sont interdits.
Le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve. (Instruction Interministérielle sur la signalisation routière — septième partie — article 118-8).
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-10-05-012 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "Trail de Notre-Dame-de-Gravenchon" le 9 octobre 2016 159 L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin, Toute infraction au domaine public fera l'objet d'une procédure, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de la manifestation.
Article 8 - L'organisateur et les participants doivent respecter scrupuleusement les arrêtés préfectoraux, départementaux et municipaux, et répondre sans délai aux injonctions des forces de l'ordre. Toutes les mesures prescrites par ces derniers avant l'épreuve ou au cours de celle-ci devront être exécutées sur le champ.
L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur, si les clauses du présent arrêté, le règlement de la manifestation ou les conditions de sécurité ne se trouvent plus respectés. Le même droit appartient aux forces de l'ordre.
Un compte-rendu des éventuels incidents survenus est adressé à la sous-préfecture dans la semaine suivant l'épreuve.
Article 9 - Le sous-préfet du Havre, les maires de La Frenaye, Lillebonne et Port-Jérôme-sur- Seine,, le commandant de la compagnie de gendarmerie du Havre, le chef de la circonscription de la sécurité publique de Bolbec-Lillebonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait au Havre, le 5 octobre 2016
Pour la préfète et par délégation,
Pour le sous-préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Michel ROBQUIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-10-05-012 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "Trail de Notre-Dame-de-Gravenchon" le 9 octobre 2016 161 LISTE DES SIGNALEURS
AUTEUR DE LA DEMANDE :
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DATE DE L'EVENEMENT :
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