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Convocation - 2026 012 DÉLÉGATIONS DONNÉes au Maire ART. L2122 22 CGCT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pomponne.
Lien du pdf (Convocation - 2026 012 DÉLÉGATIONS DONNÉes au Maire ART. L2122 22 CGCT)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE POMPONNE Conseil Municipal
du 22 mars 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux du mois de
mars à dix heures, le Conseil Municipal de la
Commune de Pomponne, dûment convoqué le dix-
x à huit mars 2026, s'est réuni dans la salle 4, sous la 1, rue du Général Leclerc — ; ë
77400 POMPONNE présidence de Monsieur le Maire Tél. : O1 60 07 78 22
Fax. : 01 60 07 75 44
mairie@pomponne.orq
Membres en exercice : 27
Date convocation : 18/03/2026
Présents : 27
Votants : 27
ETAIENT PRESENTS :
Arnaud BRUNET, Catherine BARBERO, Fabrice BUSSY, Fanny BILLY, Charlotte LE MAITOUR, Olivier LUCAS, Isabelle JODIN, Laurence AUDIBERT, Henri AUBERT, Martine MARCHAL, Christophe LAMBERT, Christophe LASSERRE, Sandrine MARTINS, Valentine FAURE-PIEKARZ, Cédric LE CHEVALIER, Gaëlle TREMPONT, Thibaud FADIN, Lonni MARTINS, Betty FOULON, Mattéo DA SILVA MATOS, Dominique FRANÇOKSE, Cafherine CORCY, Hervé GUISE, Eric DERIVRY, Nathalie PEREIRA FORDELONE, Christophe PRUDHOMME.
ETAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS : NÉANT
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, Madame BARBERO a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.
DELIBERATION N° 2026-012 : Délégations données au maire dans le cadre de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions modifiée, ainsi que les textes subséquents,
VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et notamment son article 76,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
CONSIDERANT que dans Un souci de bonne administration générale, il convient de prendre une délibération donnant délégation au Maire pour certaines compétences,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Par voix 21 pour et 6 abstentions: Dominique FRANÇOISE, Catherine CORCY, Hervé GUISE, Eric DERIVRY, Nathalie PEREIRA FORDELONE, Christophe PRUDHÔOMME. Accusé de réception en préfecture 077-217703727-20260322-2026-012-DE
Date de télétransmission : 22/03/2026
Date de réception préfecture : 22/03/2026 DECIDE, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas Un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder à la réalisation de tous les emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de faux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, noïaires, huissiers de justice et experis ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code;
Accusé de réception en préfecture
077-217703727-20260322-2026-012-DE
Date de télétransmission : 22/03/2026
Date de réception préfecture : 22/03/2026 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 €. Cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions:
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1000 euros :
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la
commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du
code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe
au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la
convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances
rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut
verser la participation pour voirie et réseaux :
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 200 000
€ par année civile ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de
l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-] du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.
240-3 du code de l'urbanisme {droit de priorité) ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune :
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre :
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité
publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne :
26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions :
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-
1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au
de l'article L. 1238-19 du code de l'environnement.
Accusé de réception en préfecture
077-217703727-20260322-2026-012-DE
Date de télétransmission : 22/03/2026
Date de réception préfecture : 22/03/2026 DIT que les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits et ont signé les membres présents.
À Pomponne, le 22 mars 2026
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
SD os ee Arnaud BRUNET
Le Tribunal administratif de Melun peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois
Accusé de réception en préfecture
077-217703727-20260322-2026-012-DE
Date de télétransmission : 22/03/2026
Date de réception préfecture : 22/03/2026