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Document publié le Lundi 20 juin 2016 par la commune de Grans.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20160620 conseil municipal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Jeunesse,
COMPTE-RENDU du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 juin 2016
L'an deux mille seize et le vingt juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la Salle d'honneur du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VIDAL Yves, Maire.
Présents: F. ARNOULD - G. BARTOLI - D. BUSELLI - P. COURT - F. GRUNINGER - C. HUGUES - L. KERVAJAN - G. LETTIG — M. LIAUZUN — J. LLOBET -T. MAZEL - C, MOYNAULT -F. NARDY - C. PAGES - M. PERONNET - G. RAILLON -— G. RAYNAUD-BREMOND - P. REBOUL - A. RONDEAU - C. RUIZ - S. SOGNOS
Procurations : R. CARTA à G. BARTOLI
J-L. GALIBERT à F. ARNOULD
E. LOUBET à F. GRUNINGER
B. PRIN GAUTIER à P. REBOUL
M. ROYER à G. RAYNAUD-BREMOND
Date de la convocation : mardi 14 juin 2016
4e Approbation de la précédente séance de Conseil Municipal et désignation d'un
secrétaire de séance.
Approbation à l'unanimité du compte rendu de la précédente séance et désignation de Madame Danielle BUSELLI en tant que secrétaire de séance assistée de Monsieur Stéphane DELON, Directeur Général Adjoint.
2 Approbation des offres des lots 1 à 6 du marché de travaux pour l'aménagement d’une salle d'honneur et des bâtiments administratifs - Délibération n° 2016/87
Rapporteur : Frédérique ARNOULD
Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que certaines salles de classe de l'ancienne école situées à proximité du bâtiment principal de la Mairie, ne sont pas encore réhabilitées. La municipalité souhaite aménager une salle d'honneur offrant une capacité d'accueil plus importante que celle de la salle actuelle, selon le prestige qu'il convient (conseils municipaux, mariages.) et d'intégrer des bureaux administratifs.
Des subventions ont été demandées pour l'ensemble de ces aménagements.
Il est aujourd'hui question de choisir les entreprises qui réaliseront ces travaux d'aménagement.
Vu l'avis d'appel public à la concurrence relatif au marché visé en objet, paru dans le journal « La Provence » le 4 mai 2016,
Vu les 23 offres remises pour l'ensemble des lots et l'analyse faite par le maître d'œuvre,
Vu l'avis favorable, à l'unanimité, de la Commission des Marchés Publics réunie le 10 juin 2016 concernant l'attribution des lots n°3 et 4 constituant le marché de travaux précité,
Vu les négociations lancées pour les lots 1, 2, 5 et 6 suite à cette commission,
Considérant que les entreprises désignées ci-dessous proposent à l'Assemblée les offres économiquement les plus avantageuses,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,
% Autorise Monsieur le Maire à signer les six marchés détaillés ci-après et tous les documents s'y rapportant
selon les données ci-dessous :
Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71)
Arrondissement d'Aix-en-Provence Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW.grans.fr
Montant HT des
N° et Intitulé du lot Nom de l'attributaire | Montant HT de la tranches
tranche ferme optionnelles
1: Gros Œuvre FIGUIERE 60 985,28 € 4104€
CONSTRUCTIONS
(Meyreuil)
2: Menuiseries extérieures / SARL ROGIER 64 690 € 2600 €
Serrurerie (Roquevaire)
3: Cloisons / Menuiseries Intérieures / PROVENCALE 54 108,68 € l
Peintures / Faux plafonds PEINTURE
(Miramas)
4 : Revêtements de sols durs SMPC 9781€ 1040€
(Les Pennes Mirabeau)
5 : Electricité CMT GENIE 39 800 € /
ELECTRIQUE
{Les Pennes Mirabeau)
6 : Chauffage/ Rafraîchissement/ CMT GENIE 46 800 € !
Ventilation / Plomberie CLIMATIQUE
{Les Pennes Mirabeau)
% Dit que le montant total Hors Taxe des tranches fermes de ces travaux s'élève à 276 164,96 euros et que celui des tranches optionnelles s'élève à 7 744 euros.
% Dit que le délai global d'exécution des travaux est de six mois, période de préparation incluse. % Ditque ces travaux sont subventionnés par le Conseil Départemental des Bouches du Rhône. % Ditque les crédits nécessaires sont prévus au budget communal 2016, chapitre 20, article 2135. % Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
3 Modification du tableau des effectifs de la commune au 1*' août 2016 - Délibération n° 2016/88
Rapporteur : Yves VIDAL
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que compte tenu des mouvements prévisionnels au sein des effectifs municipaux, liés à l'évolution des fonctions et afin de prendre en considération les missions définies par les statuts particuliers des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, il convient d'apporter des modifications au tableau des effectifs de la Commune à compter du 1# août 2016.
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Technique en séance du 20 juin 2016,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu,
&> Approuve :
*_ la création d'un emploi d'adjoint administratif de 2ère classe à temps complet
%__ la suppression d'un emploi de rédacteur à temps complet
au tableau des effectifs de la commune à compter du 1° août 2016 :
EFFECTIFS | EFFECTIFS | donttemps GRADES OU EMPLOIS CATEGORIE | BUDGETAIRES | POURVUS | non jet
Filière Administrative
Directeur Général des Services (emploi fonctionnel) A À 1 Attaché principal A 1 0 Attaché A 2 1 Rédacteur principal de 1ê® classe B 2 2 Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Alx-en-Provence Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27
Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr
Rédacteur principal de 2èr° classe
Rédacteur
Adjoint administratif principal de 1£® classe
Adjoint administratif principal de 2ère classe
Adjoint administratif de 1# classe
Adjoint administratif de 2ère classe
__ Total filière administrative
Filière Technique
Ingénieur principal
Technicien principal de 1#* classe
Technicien principal de 2ème classe
Technicien
Agent de maîtrise principal
Agent de maîtrise
Adjoint technique principal de 12 classe
Adjoint technique principal de 2ème classe
Adjoint technique de 1% classe
Adjoint technique de 2re classe
Total filière technique
Filière Sociale
Educateur principal de jeunes enfants
ATSEM principal de 18 classe
ATSEM principal de 2ère classe
ATSEM de 1% classe
Total filière sociale
Filière Médico-Sociale
Infirmière en soins généraux hors classe
Infirmière en soins généraux de classe normale
Auxiliaire de puériculture principal de 24" classe
Auxiliaire de puériculture de 1" classe
Total filière médico-sociale SE
Filière Police Municipale
Chef de service de Police Municipale principal de 1%
classe
Brigadier-chef principal
Brigadier
Gardien de police municipale
Total filière Police Municipale
Filière Sportive
Educateur territorial des activités physiques et 8
sportives principal de 2ère classe
_ Total filière sportive
Filière Animation
Animateur principal de 1" classe B
Adjoint d'animation principal de 2ère classe C
Adjoint d'animation de 1%" classe C
Adjoint d'animation de 2ère classe C
Total filière animation È
[27 TOTAL GENERAL Mn
$ Dit que les crédits nécessaires ont été prévus au budget primitif, chapitre 012.
% Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
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Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71)
Arrondissement d'Aix-en-Provence Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr
4. Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) à compter du 1e septembre 2016 - Délibération n° 2016/89
Rapporteur : Yves VIDAL
Monsieur le Maire informe l'Assemblée que le décret 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré dans la fonction publique de l'Etat un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.).
Ce nouveau régime est transposable à la fonction publique territoriale sous réserve de respecter le principe de parité au regard :
“de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que l'organe délibérant de la collectivité fixe le régime indemnitaire dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat, = de l'article 1e' du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 qui prévoit que ce régime indemnitaire ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les agents de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes ; un tableau en annexe dudit décret établit les équivalences avec la fonction publique d'Etat des différents grades des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans chaque filière ; seule la filière police municipale ainsi que les sapeurs-pompiers professionnels n'ont pas de correspondance de grade avec la fonction publique de l'Etat.
Le R.LF.S.E.E.P. est composé de deux parties :
= l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (1.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire,
"le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Le RI.F.S.E.E.P. a vocation à remplacer les autres régimes indemnitaires existants :
"à compter du 1®' janvier 2016 pour les cadres d'emplois suivants :
attachés territoriaux
rédacteurs territoriaux
éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
animateurs territoriaux
adjoints administratifs territoriaux
agents territoriaux spécialisés des écoles matemelles
adjoints territoriaux d'animation
=“ à compter du 1e' janvier 2017 pour les autres cadre d'emplois, sachant les agents relevant de la filière police municipale ne sont pas éligibles à ce dispositif
RASE
NS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634, modifiée, du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son
article 20,
Vu la loi n° 84-53, modifiée, du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 88 et 136,
Vu la loi n° 2010-751, modifiée, du 5 juillet 2010 et notamment ses articles 38 et 40,
Vu le décret n° 91-875, modifié, du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1# alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2014-513, modifié, du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2015, modifié, pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité,
Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité, Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité,
Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité,
Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71)
Arrondissement d'Aix-en-Provence Boulevard Victor Jauffret Fox : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr. Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité,
Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité,
Vu la circulaire NOR : RDF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Technique du 20 juin 2016 sur la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel au sein de la commune,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu,
Décide d'instituer, selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la fonction publique d'Etat, l'indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise (1.F.S.E.) pour :
“les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet, à temps partiel
“les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
K Dit que chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
“Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
“ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions “__ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel
$ Fixe, pour chaque cadre d'emplois repris ci-après, les montants planchers et plafonds de l'L.F.S.E. suivants :
Répartition des groupes de fonctions par
emploi pour le cadre d'emplois des attachés | Montant minimum Montant Montant
territoriaux mensuel et annuel mensuel | annuel maxima
en€ maxima en € en€
Groupe de fonctions Emplois
Emploi fonctionnel de Groupe 1 direction 0 2 500 30 000
Groupe 2 Directeur de service 0 2000 24 000
Groupe 3 Chargé de mission 0 1 500 18 000
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour les
cadres d'emplois des rédacteurs territoriaux, ani Montant Montañt Montant
territoriaux et éducateurs territoriaux des acth minimum mensuel annuel
physiques et sportives mensuel et Mexiina en € maxima en
annuel en € €
Groupe de :
fonctions ÉMpÈE
Groupe 1 Directeur de service 0 1 456,67 17 480,04
Directeur adjoint de service, chef de Groupe 2 onliée 0 700 8400
Gestionnaire administratif ou technique, Groupe 3 éducateur sportif 0 500 6000
Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71)
Arrondissement d'Aix-en-Provence Boulevard Victor Jauffret Fox : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW.grans.fr
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour les
cadres d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, Montant Montant Montant
des adjoints territoriaux d'animation et des agents minimum mensuel annuel
territoriaux spécialisés des écoles maternelles mensuelet | maximaen | maxima en
annuel en € € €
Groupe de .
fonctions Enpoe
Groupe 1 Chef de service, technicien spécialisé 0 945 11 340
Responsable d'unité administrative ou technique,
Groupe 2 responsable d'une structure d'animation q 5% + 000
Référent d'équipe technique ou d'animation,
Groupe 3 assistant administratif, chargé d'accueil, 0 325 3 900
gestionnaire technique
Cuisinier, agent d'accompagnement de l'enfance
Groupe 4 ou de la petite enfance, ouvrier spécialisé, 0 275 3 300
animateur titulaire du BAFA
Agent de restauration, agent technique, agent de
Groupe 5 propreté, animateur non titulaire du BAFA 0 225 2700
Dit que le montant de l'.F.S.E. attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen = en cas de changement de fonctions “au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent “en cas de changement de grade suite à une promotion & Dit que L'LF.S.E. sera versée mensuellement et que son montant sera proratisé en fonction du temps de travail de l'agent.
% Décide d'instituer, selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la fonction publique d'Etat, le complément indemnitaire annuel (C.I.A..) pour
"les agents filaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet, à temps partiel “les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
% Fixe le montant annuel du C.I.A. entre 0 € et 600 € pour l'ensemble des agents de la commune, quels que soient l'emploi occupé ou le cadre d'emplois dont relève l'agent.
&, Dit que l'attribution du C.L.A. sera décidée au regard de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent appréciés lors de l'entretien d'évaluation.
& Dit que le C.LA. sera versé en une ou deux fractions par an, ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l’autre et que son montant sera proratisé en fonction du temps de travail de l'agent.
$& Dit que l'attribution individuelle de l'L.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d'un arrêté
individuel.
$ Dit que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° septembre 2016.
% Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif, chapitre 012.
% Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71)
Arrondissement d'Aix-en-Provence Boulevard Victor Jauffret Fax: 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr
s: Modulation du régime indemnitaire en fonction de l’absentéisme à compter du 1°" septembre 2016 - Délibération n° 2016/90
Rapporteur : Yves VIDAL
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que, par délibérations n° 2004/116 du 3 décembre 2004 et n° 2013/74 du 3 juin 2013, ont été fixés des critères de modulation du régime indemnitaire versé au personnel municipal, notamment en fonction de l'absentéisme.
Toutefois, dans le cadre de la réflexion et du dialogue engagés avec les représentants du personnel au comité technique à l'occasion de la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et de l'expertise, il s'est avéré opportun de réviser certains de ces critères.
Pour exemples, il est apparu légitime de maintenir durant une période d'un an le niveau de régime indemnitaire d'un agent absent suite à un accident de service pour lequel sa responsabilité n'est nullement engagée ou de moduler la diminution du montant des primes en favorisant les agents qui n'ont pas, ou très peu, été absents pour maladie au cours de l'année précédant l'arrêt de travail.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634, modifiée, du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53, modifiée, du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875, modifié, du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1® alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, et notamment son article 3,
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Technique du 20 juin 2016,
Le Conseil Municipal, à la majorité (4 abstentions : G. RAILLON, P. REBOUL + procuration B. PRIN GAUTIER, et A. RONDEAU) l'exposé de Monsieur le Maire entendu,
K Dit que le régime indemnitaire alloué à l'ensemble du personnel municipal sera modulé selon les dispositions ci-après :
Congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de maladie longue durée, de grave maladie, pour accident de service ou de travail lorsqu'une faute ou une négligence de l'agent est à l'origine de l'accident, disponibilité d'office pour raison de santé, temps partiel thérapeutique
Pour les agents occupant les emplois fonctionnels de direction, de directeurs, de directeurs adjoints et de chefs de service, de techniciens spécialisés
= diminution du régime indemnitaire mensuel d'un montant de 20 € par jour ouvré d'absence, dans la limite d'une réduction maximale de 30 % du montant du régime indemnitaire mensuel perçu par l'agent : © dès le premier jour ouvré d'absence si l'agent a eu plus de 4 jours ouvrés d'absence au cours des douze derniers mois précédant le premier jour d'absence
© à partir du deuxième jour ouvré d'absence si l'agent a eu 4 jours ouvrés d'absence au cours des douze derniers mois précédant le premier jour d'absence
© à partir du troisième jour ouvré d'absence si l'agent a eu 3 jours ouvrés d'absence au cours des douze derniers mois précédant le premier jour d'absence
© à partir du quatrième jour ouvré d'absence si l'agent a eu 2 jours ouvrés d'absence au cours des douze derniers mois précédant le premier jour d'absence
© à partir du cinquième jour ouvré d'absence si l'agent a eu 1 jour ouvré d'absence au cours des douze derniers mois précédant le premier jour d'absence
o à partir du sixième jour ouvré d'absence si l'agent n'a pas été d'absent au cours des douze derniers mois précédant le premier jour d'absence
“lors du passage à demi-traitement, le régime indemnitaire suit le sort du traitement et est donc maintenu à 50 % du régime indemnitaire mensuel perçu par l'agent
Bouches-du-Rhône | Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71)
Arrondissement d’Aix-en-Provence Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW.grans.fr
Pour les autres agents :
“diminution du régime indemnitaire mensuel d'un montant de 20 % du montant du régime indemnitaire mensuel par jour ouvré d'absence, dans la limite d'une réduction de 90 % par mois :
o dès le premier jour ouvré d'absence si l'agent a eu plus de 4 jours ouvrés d'absence au cours des douze derniers mois précédant le premier jour d'absence
o à partir du deuxième jour ouvré d'absence si l'agent a eu 4 jours ouvrés d'absence au cours des douze derniers mois précédant le premier jour d'absence
© à partir du troisième jour ouvré d'absence si l'agent a eu 3 jours ouvrés d'absence au cours des douze derniers mois précédant le premier jour d'absence
© à partir du quatrième jour ouvré d'absence si l'agent a eu 2 jours ouvrés d'absence au cours des douze derniers mois précédant le premier jour d'absence
o à partir du cinquième jour ouvré d'absence si l'agent a eu 1 jour ouvré d'absence au cours des douze derniers mois précédant le premier jour d'absence
o à partir du sixième jour ouvré d'absence si l'agent n'a pas été d’absent au cours des douze derniers mois précédant le premier jour d'absence
Congés annuels, de maternité y compris les périodes de congé pathologique, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption
Le montant du régime indemnitaire est maintenu intégralement pour l'ensemble du personnel municipal
Congés pour accident de service ou de travail lorsque la responsabilité de l'agent n'est pas engagée, maladie professionnelle
Le montant du régime indemnitaire est maintenu intégralement pour l'ensemble du personnel municipal durant une période d'une année qui court à compter du premier jour d'absence.
Au-delà de cette période, le montant du régime indemnitaire est versé selon les mêmes modalités que celles fixées supra pour les congés de maladie ordinaire.
% Dit que les dispositions de la présente délibération s'appliquent aux agents titulaires et stagiaires, aux agents contractuels à temps complet, à temps non complet, à temps partiel.
& Dit que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1* septembre 2016 et s'appliquent à l'ensemble des primes et indemnités instaurées par le conseil municipal sous réserve des dispositions du décret 88-631 du 6 mai 1988 susvisé.
& Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif, chapitre 012.
& Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces pouvant être utile à mener à bien cette affaire.
6. Approbation du règlement pour l'attribution d'une aide individuelle aux commerçants, artisans et professions libérales du centre-ville souhaitant réaliser des travaux d'accessibilité ou de signalétique — Délibération n° 2016/91
Rapporteur : Yves VIDAL
Monsieur le Maire informe l'Assemblée que les commerçants du centre-ville de la Commune ont des difficultés à mettre aux normes leurs établissements recevant du public alors même que la loi du 11 février 2005 impose de respecter les normes d'accessibilité. De même, la signalisation des enseignes et devantures est un réel atout pour la mise en avant du commerce de proximité dans le cœur de ville mais suppose des contraintes à la fois juridiques et financières.
Ainsi, la municipalité propose de fixer un cadre juridique pour attribuer une aide individuelle aux commerçants, artisans et professions libérales du centre-ville souhaitant réaliser des travaux d'accessibilité ou de signalétique. L'objet du réglement est de fixer le principe de l'attribution financière de l'aide.
Le budget total de cette action est de 40 000 € maximum.
Les commerçants, artisans et professions libérales devront déposer un dossier de demande d'aide en Mairie. La Commission déléguée à l'économie, l'emploi et l'agriculture instruira les demandes à minima deux fois dans
l'année puis le Conseil Municipal sera saisi de la validation finale de l'octroi de la subvention.
Bouches-du-Rhône | Hôtelde ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71)
Arrondissement d'Aix-en-Provence Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence | 13450 Grans WWW.grans.fr
Les frais d'études et frais d'architecte entrant dans ce dispositif peuvent être subventionnés à 80% dans la limite de 2 000 € par dossier déposé.
Les frais de travaux entrant dans ce dispositif peuvent être subventionnés à 60% dans la limite de 8 000 € par dossier déposé.
Vu la proposition de règlement concernant l'attribution d'une aide individuelle aux commerçants, artisans et professions libérales du centre-ville souhaitant réaliser des travaux d'accessibilité ou de signalétique,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu,
$ Approuve la création de ce dispositif d'aide financière pour incitation aux travaux d'accessibilité ou de signalétique.
& Approuve le règlement concernant l'attribution d'une aide individuelle aux commerçants, artisans et professions libérales du centre-ville souhaitant réaliser des travaux d'accessibilité ou de signalétique. % Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces pouvant être utile à mener à bien cette affaire.
7. Octroi d’une subvention exceptionnelle à l'association « Grans Gaming » - Délibération n° 2016/92
Rapporteur : Loïc KERVAJAN
Le rapporteur rappelle aux membres de l'Assemblée que l'octroi de subventions ou concours divers aux associations doit faire l'objet d'une délibération.
Vu la demande déposée par l'association « Grans Gaming », dont le siège est situé à la Maison des Associations au 24, rue Aristide Briand à Grans (13450), reçue le 4 mai 2016, afin d'obtenir une subvention exceptionnelle de 300 € pour le lancement de leur activité.
Considérant la création de l'association « Grans Gaming » et le souhait d'aider cette association à lancer son activité dont le but est la valorisation et la pratique des loisirs numériques, il convient d'octroyer une subvention exceptionnelle à l'association « Grans Gaming ».
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,
% Décide d'octroyer la subvention exceptionnelle de 300 € pour l'exercice 2016 à l'association « Grans Gaming ».
% Précise que cette subvention exceptionnelle de 300 € sera prélevée sur le Budget Communal au compte 6745.
% Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
8. Approbation de la convention entre la Commune et le Conseil Départemental des
Bouches du Rhône pour l’organisation des transports scolaires - Délibération n° 2016/93 Rapporteur : Pascale COURT
Le rapporteur expose à l'Assemblée que la compétence transports collectifs routiers publics est impactée par les récentes lois dites MAPTAM et NOTRe.
Des transferts doivent intervenir entre le Département, la Métropole et la Région. Durant cette attente, il convient de signer une convention entre la Commune et le Conseil Départemental des Bouches du Rhône pour déterminer les rôles respectifs de chacun pour les transports scolaires des élèves relevant de la compétence du Conseil Départemental des Bouches du Rhône et domiciliés sur son territoire en application des dispositions de l'article L3111-9 du Code des Transports.
Dans cette perspective, la Commission Permanente du Conseil Départemental des Bouches du Rhône, réunie le 27 mai 2016, a autorisé la signature de cette convention à la Présidente de Conseil Départemental des Bouches du Rhône avec les communes concernées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Départemental des Bouches du Rhône en date du 16 avril 2015, donnant délégations de compétences à la Commission Permanente du Conseil Départemental,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,
%. Approuve la convention entre la Commune et le Conseil Départemental des Bouches du Rhône pour l'organisation et la mise en œuvre des transports scolaires et autorise Monsieur le Maire à la signer. % Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71)
Arrondissement d'Aix-en-Provence Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr
9. Adhésion à la charte « dossier unique » - Délibération n° 2016/94
Rapporteur : Claudette PAGES
Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que l'article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit la mise en place du « dossier unique » dans le cadre de la réforme de la demande de logement social. Ce dossier unique a pour objectif principal d'éviter aux demandeurs de fournir, en plusieurs exemplaires et auprès des différents bailleurs notamment, les pièces nécessaires à l'instruction de leur demande. :
Une démarche partenariale animée par l'Agence Régionale HLM PACA et Corse et la DREAL PACA a été mise en place avec l'ensemble des acteurs concernés par la réforme de la demande de logement social dans un souci de simplification et d'harmonisation entre les différents guichets d'enregistrements des demandes. Or, la commune de Grans assure les fonctions de guichet d'enregistrement des demandes de logement social. En adhérant à la charte, la Commune pourra alors numériser les documents fournis par les demandeurs et les partager avec les bailleurs et autres communes assurant les fonctions de guichel d'enregistrement Une déclaration d'adhésion à la charte « dossier unique » a été élaborée dans le cadre de cette démarche partenariale.
Vu la charte régionale du dossier unique approuvée le 20 avril 2016 par le Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH) de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu la décision municipale n°2013/70 du 24 octobre 2013 approuvant la convention entre la Ville de Grans et la Préfecture des Bouches-du-Rhône concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système national d'enregistrement numérique des demandes de logement locatif social,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu,
& Adhère à la charte « dossier unique ».
% Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à Signer la présente délibération ainsi que toutes pièces pouvant être utile à mener à bien cette affaire.
10. Décisions municipales
Monsieur Le Maire rappelle à l'Assemblée qu'il a reçu délégation en début de mandat pour une partie des matières énumérées à l'article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il doit rendre compte des décisions municipales qui ont été prises depuis la demière séance publique.
Approbation de l'offre de Madame Monique BERTRAND, Enseigne des Contes, pour |
210206 1201686 l'organisation de spectacle à la crèche municipale « Les Feuillantines » ne]
Bouches-du-Rhône Hôtel de ville | Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71)
Arrondissement d'Aix-en-Provence Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence | 13450 Grans WWW. grans.fr