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Document publié le Mardi 31 décembre 2024 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 151 2022 ST)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Ref.
201
524
Elerger-Levrault
1209}
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20220726-151-2022-ST-AR
Date de télétransmission : 28/07/2022
COMMUNE DE VAUREAL RE de Éceprion préfecture: 2H/07/POPE
ARRETE N° 151/2022/ST|
_3.5 Autres actes de gestion du domaine public | | NOMENCLATURE ACTES :
ARRETE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
FLEURISTE « RAPID’FLORE »
2022-2024
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU Particle L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif relatifs au bon ordre public (sécurité, salubrité et tranquillité),
VU les articles L.2122-1, L.2122-2 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques relatifs aux autorisations d’occupation du domaine public,
VU l’article L.113-2 du code de la voirie routière relatif à l’occupation du domaine public routier,
VU Particle L.2213-6 du code général des collectivités territoriales relatif à la possibilité pour le Maire d’autoriser le stationnement sur la voie publique, moyennant une redevance,
VU l'arrêté de délégation de signature n° 109/2020/AG par lequel Madame le Maire autorise Monsieur Daniel VIZIERES, adjoint au Maire délégué aux commerces et aux espaces publics, à signer les arrêtés d'occupation du domaine public,
VU Ia délibération n° 5,6/03/2022 du Conseil municipal du 23/03/2022 relative à la fixation des tarifs pour l’année 2022,
CONSIDERANT qu'il revient au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police,
d’attribuer des permis de stationnement,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le commerce « RAPID’FLORE » SARL 4D Fleurs/ SIRET n° 488 209 164 00034 est autorisé à occuper le domaine public pour un étalage de 16,92 m°, sis 107 Bd de l’Oise à Vauréal, sous réserve du strict respect du plan joint afin de ne pas faire obstacle à l’utilisation des points d’eau d’incendie et à la circulation piétonne.
ARTICLE 2 : Cette autorisation temporaire est valable du 1% janvier 2022 au 31 décembre 2024. ARTICLE 3 : Le montant de la redevance d'occupation du domaine public relative à cette occupation est fixé à : 494,00 € (quatre cent quatre-vingt-quatorze euros) pour la période allant du 1‘ janvier au 31 décembre 2022. Ce montant sera révisé chaque année par le Conseil municipal.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s’engage à ne créer aucune gêne pour la circulation du public ou les véhicules de secours.
ARTICLE 5 : Le bénéficiaire s’engage à restituer les lieux occupés dans un parfait état de propreté. En cas de détérioration ou de dégradations constatées, il sera tenu de remettre le site en l’état dans un délai d’un mois à compter de la fin de l’autorisation d'occupation du domaine public. Le cas échéant, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais du demandeur.
ARTICLE 6 : Le bénéficiaire s'engage à laisser accès aux immeubles voisins et à préserver la tranquillité des riverains.
ARTICLE 7 : La partie du domaine public sur laquelle est installée la terrasse et/ou l’étalage, doit être maintenue en permanence dans un bon état de propreté et son nettoyage quotidien doit être exécuté par le bénéficiaire.
ARTICLE 8 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents, après mise en demeure par lettre recommandée de respecter les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Madame le Maire est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Vauréal, le 26 juillet 2022
Pour le Maire,
L’adjoint au Maire
chargé des commerces et de
l’espace public,
Daniel VIZIERES
D = Date exécutoire :? 8 JUIL. 202
Date de mise en ligne? 8 JUIL] 202?
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le | tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de son affichage pour tout tiers ayant un intérêt à agir.