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Compte-Rendu - cm11 30 juin 2021 vf yfr corr v3 3 juillet a afficher 8 juillet Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune d'Haraucourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm11 30 juin 2021 vf yfr corr v3 3 juillet a afficher 8 juillet)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2021

Nombre de Conseillers en exercice : 14 Présents : 10 Votants : 11 Convocation : 23/06/2021

Le Mercredi 30 juin 2021, à 20 heures 30, le Conseil Municipal s'est réuni sous la présidence de M. FAGOT-REVURAT Yannick.

Etaient présents : CROUTZ Marc, COLOMBI Philippe, FAGOT-REVURAT Yannick, MARCHAL Nicolas, FETET Elodie, GERMAIN Frédéric DEMANGE KRAMER Isabelle, GUYOT Pierre, ECKMANN Sadia, FOURCAULX Patricia,

Excusés : MÉAUX Christophe, BERNARD Florian (Pouvoir à FAGOT-REVURAT Y.), CHERRIER Charles, GERARD Philippe

Absents :

Secrétaire de séance : CROUTZ Marc

Transmis au contrôle de légalité : le 02-07-2021

APPROBATION DU PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17/05/2021

Le conseil municipal approuve le PV du conseil du 17 mai 2021 à l’unanimité des présents.

1-BUDGET : OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que pour l’année 2021, il avait été évoqué en début d’année la possibilité d’une ouverture d’une ligne de trésorerie de 50 000 € sur 12 mois pour couvrir le fond de roulement du fait du montant élevé des travaux réalisés dans le cadre de la PVR rue de l’Abbé Michel, en particulier de l’ajout de la réfection complète de la route sur 200 m, et ce en attendant le retour du FCTVA (Fonds de Compensation de TVA) en 2022. Il explique que pour l’instant cela n’est pas nécessaire mais pourrait le devenir en cas de retard d’encaissement de certaines dotations et/ou subventions. En prévision, des établissements bancaires ont déjà été contactés et constat est fait de taux extrêmement bas.

Le conseil municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité :

-autorise le Maire à emprunter au nom de la commune la somme de 50 000 € à taux fixe ou variable (< 2%) pour une période de 12 mois maximum afin d’éviter toute rupture de trésorerie sur l’exercice 2021/2022,

-autorise le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Le Maire précise qu’il ne mettra en place cette ligne de trésorerie qu’en cas de besoin.

2-RESSOURSES HUMAINES- REMPLACEMENT SECRETARIAT DE MAIRIE

Préambule : la secrétaire de Mairie prendra une retraite bien méritée en fin d’année civile. Il va être nécessaire de la remplacer. Il est nécessaire d’assurer la continuité du service ainsi que la transmission des informations et du savoir-faire. Pour cela il y aura une période de chevauchement de 2 à 3 mois, fonction de l’avancée du recrutement, du caractère progressif de la cessation d’activité et de la date exacte du départ à la retraite de la secrétaire de mairie actuelle non connue à ce jour. Pour information, la proposition d’emploi concerne la commune de HARAUCOURT ainsi que le syndicat scolaire Charles Perrault à raison de 28h/semaine pour la commune et 3h/semaine pour le syndicat scolaire. Il est proposé qu’un ou une seul(le) candidat(e) assure la totalité des heures soient 31h/semaine (90%).

Le candidat sélectionné sera proposé au syndicat scolaire afin que celui-ci puisse ouvrir un poste en complément de la commune à raison de 3h/semaine.

http://www.haraucourt.mairie54.frPour en pas être pris de cours il est nécessaire d’ouvrir deux types de poste pour effectuer ce remplacement.

-1er poste : création d’un emploi non permanent pour faire face à un accroissement d’activité lié à la prise de fonction du secrétariat de mairie pour palier à la baisse progressive d’activité de l’ancienne secrétaire tout en garantissant la continuité du service. Cet emploi sera à 28h/semaine.

-2ème poste : création d’un poste d’adjoint principal de 2nde classe permanent pour assurer les fonctions de secrétaire de Mairie et permettre le recrutement des candidats déjà fonctionnaires (fonction publique territoriale ou d’état) ou bien contractuels-elles de la fonction publique.

Il est entendu qu’une seule personne sera embauchée sur l’un ou l’autre des postes.

DELIBERATION 2-1 : CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIÉ A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ (En application de l’article 3 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi à temps non complet (28 heures) pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir : prise de fonction du Secrétariat de Mairie pour départ en retraite progressif de l’ancienne Secrétaire et ce afin de garantir la continuité du service.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

-la création d’un emploi d’agent contractuel dans le grade d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 23/08/2021 au 23/02/2022.

Cet agent assurera des fonctions de Secrétaire de Mairie à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 28 heures.

Il devra justifier : de la possession d’un diplôme, ou d’une expérience professionnelle en accord avec les fonctions de secrétaire de Mairie.

La rémunération de l’agent sera calculée sur l’indice brut 356 (indice majoré 334) du grade de recrutement (environ 1565 € brut/35h). Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

DELIBERATION 2-2 : CREATION DE POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE 28 HEURES PAR SEMAINE.

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment les articles 3-3 et 3-4,

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe, pour assurer le secrétariat de Mairie suite au départ en retraite de la secrétaire actuelle. Le Maire, propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet à 28 heures par semaine, pour assurer le secrétariat de Mairie à compter du 23/08/2021.Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 23/08/2021.

-La création d’un emploi d’Adjoint Administratif principal de 2ème classe permanent à temps non complet de 28 heures hebdomadaires.

La rémunération de l’agent dépendra de sa situation administrative antérieure (échelon, grade et indice).

Filière : Administrative

Cadre d’emploi :

Grade : Adjoint Administratif principal de 2ème classe

-Ancien effectif : 1

-Nouvel effectif : 2 (pendant la période de tuilage)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

-d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget 2021.

Remarque : la commission ressources humaines, créées lors du conseil municipal du 29 septembre 2020 est constituée des membres suivants : Y. Fagot-Revurat (Maire), P. Colombi (adjoint), I. Demange-Kramer (adjointe) et P. Fourcaulx (adjointe et présidente du SIS Charles Perrault). Le conseil municipal propose d’y ajouter E. Fetet, membre élue du SIS Charles Perrault afin que celui-ci soit représenté en nombre.

3- PROCÉDURE D’ACQUISITION DE BIENS VACANTS SANS MAITRE Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L. 1123-1 à 4 et L2222-20 ;

Vu le Code Civil, notamment les articles 539 et 713;

Il est proposé de mettre en place une procédure d’acquisition des biens vacants sans maitre afin que les terrains n’ayant pas de propriétaire connu, puissent être incorporés dans le domaine communal. Le Maire explique au conseil le principe de la procédure et mentionne l’accompagnement effectué à la fois par le conseil départemental 54 et la communauté de communes de Seille et Grand Couronné sur ce dossier. Une lettre officielle a été envoyée le 30 juin 2021 à la DDFIP afin de demander de la liste des biens susceptibles d’être présumés sans maitre de la commune de HARAUCOURT c’est-à-dire : la liste des immeubles pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ou ceux qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

Le conseil, après en avoir délibéré, à l‘unanimité:

-AUTORISE le lancement de la procédure d’acquisition des biens vacants sans maitre sur l’ensemble du territoire communal,

-AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

-Le conseil municipal constate le nombre important et la vitesse excessive des véhicules sur le chemin Fontaine Madame. Un débat s’engage sur la nécessité ou non d’y ajouter un ralentisseur.

-Le conseil municipal demande au Maire de transmettre aux habitants un document écrit sur les règles de bon voisinage (règlement sanitaire départemental). Le Maire propose d’y ajouter les règles de base en matière d’urbanisme.-Le maire est interrogé sur les dégradations et incivilités qui ont eu lieues dans le village la nuit du 20 au 21 juin dernier. Il explique que des panneaux ont été grimés dans la rue des écoles et au carrefour rue du Port/rue de la Borde et qu’il y a eu une intrusion dans le bâtiment scolaire par une fenêtre laissée accidentellement ouverte. Quelques débris de verres ont été retrouvés le lundi matin par l’équipe enseignante dans la cour.

Les auteurs se sont dénoncés, ont nettoyé le lundi les panneaux de signalisation. D’un commun accord avec la directrice de l’école et la présidente du SIS les auteurs participeront au nettoyage de l’école en juillet dans le cadre de travaux d’intérêts généraux.

INFORMATIONS DIVERSES

-Un programme de subventions « FEADER » est porté par la région dans le cadre du plan de relance. La date limite pour la constitution des dossiers est fixée au 30 septembre 2021 pour une réponse le 31 mars 2022. Le programme peut subventionner les projets communaux jusqu’à hauteur de 70% sous la condition que celui-ci ne relève d’aucune autre subvention. En cohérence avec la liste des projets éligibles à cet appel à projets, le conseil municipal choisit de préparer un dossier sur des aménagements liés au cadre de vie et à l’animation du village (aménagements complémentaires au city-stade – d’un parcours sportif et d’aires de détente dans tout le village).

Le conseil municipal missionne la commission « animation, jeunesse et action sociale » pour travailler sur ce dossier pour une première réunion avant les vacances d’été.

-Un travail a été engagé par P. Colombi sur la possibilité d’équiper la toiture du bâtiment mairie/école ainsi que celle de la salle polyvalente en panneaux photovoltaïques dans le but d’auto-consommer une grande partie de la production dans la mesure ou nos consommations d’énergie sont exclusivement d’origine électrique. Des devis sont présentés au conseil pour estimation du cout réel de l’investissement sur un projet bien calibré : 24 700 € HT-20,5 kW- 100 m2 de toiture sur le bâtiment principal et 17 000 € HT-11,9 kWc-60 m2 pour la salle polyvalente. Il est maintenant nécessaire de passer à la recherche de subventions afin de caler le projet. L’intérêt d’un tel projet réside d’une part dans son impact positif sur la transition énergétique mais aussi sur son impact positif sur les finances de la commune en permettant de dégager des marges à court et long terme sur le budget de fonctionnement une fois l’investissement effectué.

La séance est levée à 22h30.

Le mercredi 30 juin 2021, à HARAUCOURT.

Le Maire,

M. Fagot-Revurat Y.