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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 156 publié le 13 juin 2024
Document publié le Jeudi 13 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 156 publié le 13 juin 2024)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-156
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2024 Sommaire
DEAL /
971-2024-06-13-00001 - ARRETE DEAL du 13 juin 2024 portant modification
des statuts et extension du périmètre de l'Ets Public Foncier Guadeloupe
suite à la demande d'adhésion de la Collectivité de Saint-Martin (4 pages) Page 3
2 DEAL
971-2024-06-13-00001
ARRETE DEAL du 13 juin 2024 portant
modification des statuts et extension du
périmètre de l'Ets Public Foncier Guadeloupe
suite à la demande d'adhésion de la Collectivité
de Saint-Martin
DEAL - 971-2024-06-13-00001 - ARRETE DEAL du 13 juin 2024 portant modification des statuts et extension du périmètre de l'Ets Public Foncier Guadeloupe suite à la demande d'adhésion de la Collectivité de Saint-Martin 3 E 3 Direction de l'Environnement,
PRÉFET . de l'Amé
L
DE LA REGION e l'AMENAagEMEen
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
1 3 JUIN 2024
Arrêté n° du
portant modification des statuts et extension du périmètre de l'Établissement Public Foncier de Guadeloupe suite à la demande d'adhésion de la Collectivité de Saint-Martin
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment l’article L.324-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles LO6314-1, LO6314-3, LO6314-
4 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-030 /SG/DiCTAJ/BRA du 10 mai 2013, modifié, portant création de l'EPF
de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°971-2021-05-03-00004 du 3 mai 2021 portant modification des statuts de l'EPF
de Guadeloupe suite à son agrément en tant qu'Organisme de Foncier Solidaire (OFS) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°971-2022-07-07-00034 du 7 juillet 2022 portant modification des statuts et
extension du périmètre de l'EPF de Guadeloupe suite à la demande d'adhésion de la Communauté d'Agglomération de la Riviera du Levant ;
Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à l’organisation
et à l’action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu le décret n° 2010-1486 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
DEAL - 971-2024-06-13-00001 - ARRETE DEAL du 13 juin 2024 portant modification des statuts et extension du périmètre de l'Ets Public Foncier Guadeloupe suite à la demande d'adhésion de la Collectivité de Saint-Martin 4 Vu la délibération du conseil territorial de Saint-Martin n° CT 14-02-2023 du 15 septembre 2023
modifiant le code de l'urbanisme de Saint-Martin en vue de permettre l'adhésion de la collectivité à l'Établissement public foncier local de Guadeloupe ;
Vu la délibération du conseil territorial de Saint-Martin n° CT 14-03-2023 du 15 septembre 2023 portant
sur l'adhésion de la collectivité à l'EPF local de Guadeloupe ;
Vu la délibération de l'assemblée générale de l'EPF n° 23-032 du 20 septembre 2023 approuvant
l'adhésion de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martinà l'Établissement public foncier local de Guadeloupe ;
Vu la délibération de l'assemblée générale de l'EPF n° 23-034 du 20 septembre 2023 approuvant la
modification des statuts de l'EPF de Guadeloupe en vue de l'extension de l'EPF de Guadeloupe à la COM de Saint-Martin ;
Vu la saisine du CDHH de Guadeloupe du 14 décembre 2023 et de l'absence de réponse formelle lors
de la séance du 21 décembre 2023 ;
Considérant la demande de l’EPF de Guadeloupe en date du 22 septembre 2023, pour étendre son
périmètre à celui de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin ;
Considérant qu'il est nécessaire de modifier les statuts de l'EPF relativement à son nom, à son
financement et à la composition de son conseil d'administration pour l'intégration de la collectivité de
Saint-Martin dans le périmètre d'intervention de l'EPF afin de répondre aux enjeux de la collectivité en
matière d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de déplacements et
d'environnement ;
Considérant que les conditions prévues à l’article L.324-2-1 A et à l’article L.324-3 du code de l'urbanisme dans le cas d'une telle demande sont remplies ;
ARRÊTE
Article 1°: Sont approuvés les statuts modifiés de l'Établissement Public Foncier local de Guadeloupe,
désormais dénommé « Terres Caraïbes », tels qu'ils résultent de leur rédaction adoptée par le Conseil
d'Administration de l'EPFL du 20 septembre 2023 et annexés au présent arrêté.
Article 2: Le périmètre de l'établissement public foncier de Guadeloupe est étendu à celui de la
collectivité d'outre-mer de Saint-Martin pour son activité d'EPF et les statuts modifiés en conséquence
sont annexés au présent arrêté. L'activité d'office foncier solidaire (OFS) exercée par l'EPF ne reste agréé
que pour la Guadeloupe, l'extension de cette activité sur la COM de Saint-Martin devra faire l’objet d’une nouvelle demande d'agrément s'agissant d’une autre région.
Article 3 : La décision prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
DEAL - 971-2024-06-13-00001 - ARRETE DEAL du 13 juin 2024 portant modification des statuts et extension du périmètre de l'Ets Public Foncier Guadeloupe suite à la demande d'adhésion de la Collectivité de Saint-Martin 5 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le
1.3 JUIN 2024
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours
gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEAL - 971-2024-06-13-00001 - ARRETE DEAL du 13 juin 2024 portant modification des statuts et extension du périmètre de l'Ets Public Foncier Guadeloupe suite à la demande d'adhésion de la Collectivité de Saint-Martin 6 DEAL - 971-2024-06-13-00001 - ARRETE DEAL du 13 juin 2024 portant modification des statuts et extension du périmètre de l'Ets Public Foncier Guadeloupe suite à la demande d'adhésion de la Collectivité de Saint-Martin 7