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Procès Verbal - PV janv 25 valid
Procès Verbal - PV sign
Procès Verbal - PV nov 25 sign
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mens.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV nov 25 sign)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Procès-Verbal
Conseil Municipal du 25 novembre 2025
Nombre de Présents Excusés
conseillers avec
pouvoir
en exercice
15 10 2
Absent Les conseillers municipaux de Mens régulièrement convoqués en date du 19 novembre 2025, se sont réunis en mairie salle du conseil municipal, le 25 novembre 2025 à dix-huit heures trente, sous la présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens.
Etaient présents SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, VERNAY Gentiane, DOLCI Marc,
DIDIER Claude, BARBE Gilles, GAVILLON Dominique, MENVIELLE-CHABERT Véronique, 3 GOUTEL Jean-Louis, CHEVALIER Bernard. Excusé avec pouvoir : STREIÏT Françoise donne pouvoir à DOLCI Marc, GARAYT Myriam donne pouvoir à DIDIER Claude. Absents :
CHABERT Emma, CHEVALLY Gérard, MONTAGNON Danielle. Lesquels forment la
majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l'élection d'une secrétaire pris au sein du conseil, Gentiane VERNAY est désignée pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Le Maire ouvre la séance à 18h30 et annonce l'ordre du jour.
8.
9.
LISTE DES DELIBERATIONS :
DEMANDE d'autorisation de remise sur table novelle délibération budgétaire acceptée : DM2X
DEL 2025-11-01 EAU & ASSAINISSEMENT : Tarifs
DEL 2025-11-02 LOGEMENT : prorogation du bail à construction AIH
DEL 2025-11-03 FINANCES
DEL 2025-11-04 FINANCES
DEL 2025-11-05 FINANCES :
DEL 2025-11-06 FINANCES
DEL 2025-11-07 FINANCES
DEL 2025-11-08 FINANCES :
: DM n°3 Budget Eau et Assainissement (EAS), 24301, M49, exercice 2025
: DM n°4 Budget Eau et Assainissement (EAS), 24301, M49, exercice 2025
DM n°5 Budget Principal 02430 (M57A) enregistrement cession tracteur
: DM n°6 Budget Principal 02430 (M57A) charges de personnel
: DM n°7 Budget Principal 02430 (M57A) virement de crédit études et travaux
DM n°8 Budget Principal 02430 (M57A) Dotation provisions créances douteuses
DEL 2025-11-09 PLU : délibération prenant acte du débat PADD
10. DEL 2025-11-10 EDUCATION : convention sur l’organisation de mesures de responsabilisation avec le collège
11. DEL 2025-11-11 PVD : Avenant de la convention OPAH-RU
12. DEL 2025-11-12 PVD : Avenant maîtrise d’œuvre projet Tiers Lieu
DEL 2025-11-01 EAU et ASSAINISSEMENT : Approbation tarifs 2027
Comme chaque année, il revient au conseil municipal d’adopter les nouveaux tarifs de l’eau et de l’assainissement.
Compte tenu des investissements à venir, de la nécessité de consolider les équilibres budgétaires, de la mise en
œuvre de la convergence intercommunale des tarifs de l’eau,
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser le Maire :
CM 25/11/2025 procès-verbal
di Page 1 sur 22 - à adopter Les tarifs eau et assainissement pour la facturation qui sera établie au printemps 2027 sur les
consommations de l’année 2026 :
1°" janvier 2026 pour conso | 1° janvier 2027 pour conso
2025 2026
Eau Part fixe 53.97 € 53.97 €
Eau part proportionnelle < 200m3 1.43 € 1.43 €
Eau part proportionnelle > 200m3 1.70 € 1.70 €
Agricole < 200 m3 1.43 € 1.43 €
Agricole > 200 m3 0.76 € 0.76 €
Assainissement part fixe 80 € 82€
Assainissement part proportionnelle 2.65 € 2.65 €
- à adopter les tarifs de location de compteurs comme suit :
Location compteur diam. 15 à 20 12€
Location compteur diam. 25 à 30 17€
Location compteur diam. 40 à 50 35 €
Location compteur diam. 50 à 100 45 €
- à adopter les tarifs suivants comme suit :
Tarification forfaitaire (absence de communication de la consommation annuelle) : 100 €
Tarifs des droits de branchement eau : 330 €
Tarif de droit de branchement égouts est remplacé par la PFAC (Participation pour Le Financement de l’As-
sainissement Collectif) : 1000 €
> Tarif remplacement compteur / désabonnement avec ou sans dépose de compteur : 60 €
> Tarif vérification fonctionnement compteur d’eau et ouverture/fermeture de vanne : 20€
YVNYY
Remarques :
JL GOUTEL : Est-ce que cela permet de financer les investissements prévus ?
P. SUZZARINI : les travaux prévus à la STEP, à Préfaucon et à Menglas relèvent de crédits déjà provisionnés cette
année, puis un emprunt devra être certainement contracté par la suite.
| DEL 2025-11-02 FONCIER : prorogation du bail à construction Alpes Isère Habitat
Par acte du 12 juillet 1994, la commune de Mens a consenti un bail à construction au profit d'Alpes Isère Habitat
(anciennement OPAC 38), portant sur les parcelles actuellement cadastrées AE166, AE 167, AE168, AE 169, AE170 et AE171 (parcelles anciennement cadastrées B n° 1194 (129 m?), 1195 (129 m?), 1186 (573 m°?), 1187 (663 m°), 1188 (826 m?) 1189 (570 m?) situées rue du Ménil — Chemin du Pré Colombon — 38710 Mens, sur lesquelles a été construite la résidence « Pré-Colombon », composée de 17 maisons individuelles à vocation locative sociale.
Ce bail a été conclu pour une durée de 45 ans à compter du 12 juillet 1994, avec une échéance initiale fixée au 11 juillet 2039, moyennant un loyer global de 600 000 francs.
Dans le cadre d'un projet de rénovation énergétique visant à améliorer la performance thermique de la résidence, Alpes Isère Habitat sollicite la prorogation du bail à construction pour une durée de 18 années supplémentaires, soit jusqu'au 11 juillet 2057. Cette prorogation est nécessaire pour sécuriser un emprunt sur 30 ans à partir de 2027, permettant de financer les travaux estimés à 340 000 € TTC.
tp CM 25/11/2025 procès-verbal Page 2 sur 22 Tableau détaillé
Désignation Budgété avant Diminution Augmentation | Budget après DM DM
Total des chapitres de dépenses d'exploitation mouvementés par 52 850.00 € 0.00 € 10 000.00 € 62 850.00 €
la DM
011 Charges à caractère général 52 850.00 € 0.00 € 10 000.00 € 62 850.00 €
6063/011 9 000.00 € 0.00 € 10 000.00 € 19 000.00 €
Tableau récapitulatif
Total budgété Diminution de Augmentation de Total budget avant DM crédits crédits après DM
Total général des dépenses d'investissement (1) 875 438.24 € 0.00 € 0.00 € 875 438.24 €
Total général des recettes d'investissement (1) 1 329 628.46 € 0.00 € 0.00 € 1 329 628.46 €
Total général des dépenses d'exploitation (1) 958 504.62 € 0.00 € 10 000.00 € 968 504.62 €
otal général des recettes d'exploitation (1) 968 504.62 € 0.00 € 0.00 € 968 504.62 €
(1) Tous les chapitres (mouvementés ou non) y compris les lignes budgétaires et reports
| DEL 2025-11-04 FINANCES : DM n°4 Budget Eau et Assainissement (EAS), 24301, M49, exercice 2025
Afin de respecter l’obligation émanant du code général des collectivités publiques de considérer les dotations aux
provisions pour créances douteuses comme une dépense obligatoire, celles-ci étant estimées à 10% du montant des restes
à recouvrer concernant le Budget Eau et Assainissement au 31/12/2023 pour un montant de 12 000.00 €, il convient de
procéder à des ajustements de crédits.
Ceci exposé, il est proposé que le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver la décision modificative n°4 du budget EAS comme suit :
Tableau détaillé
Désignation Budgété avant Diminution Augmentation | Budget après DM DM
Total des chapitres de recettes d'investissement mouvementés 642 216.89 € -12 000.00 € 0.00 € 630 216.89 € {par la DM
021 Virement de la section de fonct. 642 216.89 € -12 000.00 € 0.00 € 630 216.89 €
021/021 642 216.89 € -12 000.00 € 0.00 € 630 216.89 €
Total des chapitres de dépenses d'exploitation mouvementés par 642 216.89 € -12 000.00 € 12 000.00 € 642 216.89 € la DM
023 Virement à la sect° d'investis. 642 216.89 € -12 000.00 € 0.00 € 630 216.89 €
023/023 642 216.89 € -12 000.00 € 0.00 € 630 216.89 €
68 Dotations aux amortissements 0.00 € 0.00 € 12 000.00 € 12 000.00 €
6815/68 0.00 € 0.00 € 12 000.00 € 12 000.00 €
Tableau récapitulatif
Total budgété Diminution de Augmentation de Total budget avant DM crédits crédits après DM
Total général des dépenses d'investissement (1) 875 438.24 € 0.00 € 0.00 € 875 438.24 €
Total général des recettes d'investissement (1) 1 329 628.46 € -12 000.00 € 0.00 € 1 317 628.46 €
Total général des dépenses d'exploitation (1) 958 504.62 € -12 000.00 € 12 000.00 € 958 504.62 €
Total général des recettes d'exploitation (1) 968 504.62 € 0.00 € 0.00 € 968 504.62 €
(1) Tous les chapitres (mouvementés ou non) y compris les lignes budgétaires et reports
CM 25/11/2025 procès-verbal
qJ Page 4 sur 22 Les travaux envisagés comprennent notamment :
- Le remplacement des portes palières,
- L'isolation des combles,
- Le remplacement des velux,
- Le renouvellement des menuiseries extérieures.
La résidence est actuellement classée F (passoire thermique), et le projet vise à améliorer significativement le confort, la sécurité et l'attractivité du parc locatif, tout en anticipant les obligations réglementaires.
Afin de soutenir ce projet, la commune envisage également d'apporter son concours sous forme d'une garantie d'emprunt à hauteur de 289 000 €, soit 85 % du coût prévisionnel des travaux, permettant de sécuriser le montage financier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité et autorise le Maire à :
Article 1 :
Approuver la prorogation du bail à construction susvisé pour une durée de 18 années au profit d'Alpes Isère Habitat,
selon les conditions énoncées ci-dessus.
Le bail est ainsi prorogé jusqu'au 11 juillet 2057.
Article 2 :
Approuver que cette prorogation soit consentie à titre gratuit.
Article 3 :
Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente affaire, et notamment
l'avenant au bail à construction.
Les frais d'acte seront pris en charge par Alpes Isère Habitat.
Article 4 :
Approuver le principe d’une garantie d'emprunt à hauteur de 289 000 € accordée par la commune à Alpes Isère Habitat, dans le cadre du financement des travaux de rénovation énergétique de la résidence « Pré-Colombon ».
Remarques :
C. DIDIER remarque que l'isolation des murs n’est pas prévue, ce qui pose un problème de même nature que
pour la rénovation des logements SDH voisins, où l'isolation des combles qui n’a pas été faite. C’est regrettable
de ne pas réaliser une rénovation complète, c’est au détriment des charges locatives.
P SUZZARINI : à part Le remplacement des huisseries et l’isolation des combles, l'isolation par Les murs
extérieurs ne semble pas prioritaire.
JL GOUTEL : est-il possible de leur demander un effort supplémentaire sur les travaux ?
P SUZZARINI : l'objectif est certainement de ne changer que de classe DPE
| DEL 2025-11-03 FINANCES : DM n°3 Budget Eau et Assainissement (EAS), 24301, M49, exercice 2025 |
Concernant la section de fonctionnement il convient de procéder à une augmentation des dépenses de fonctionnement
budgétaires prévues. En effet lors de l’élaboration du budget, la section de fonctionnement aurait dû être équilibrée en
accord avec le principe d’équilibre des sections de fonctionnement des budgets des collectivités territoriales.
L'augmentation du chapitre 011 (qui correspond aux charges à caractère général) permet de rétablir cet équilibre.
Ceci exposé, il est proposé que le conseil municipal décide à l’unanimité :
- _ D’approuver la décision modificative n°3 du budget EAS comme suit :
HD #
CM 25/11/2025 procès-verbal Page 3 sur 22 DEL2025-11-05 FINANCES : DM n°2X Budget Principal (BP), 02430, M57A, exercice 2025 — Annule et Remplace
la DM2
À la suite d’un travail de mise aux normes de l’inventaire de la commune de Mens, les écritures d’amortissement peuvent
à présent être comptabilisées sur le budget principal afin de respecter le caractère obligatoire de l’amortissement des
immobilisations, en particulier des subventions d’investissement versées.
Le comptable public nous informe que contrairement aux usages en vigueur en début d’exercice, l’amortissement
des études non suivies de travaux est finalement non obligatoire en nomenclature M57 abrégée et pour une
commune de moins de 3500 habitants.
Cela permet de diminuer de 205 000.00 euros l'inscription budgétaire en dépenses pour pouvoir comptabiliser la
dotation aux amortissements (qui représente environ 35 000.00€ et non 240 000.00€ si les études non suivies de
travaux avaient dû être amorties).
La DM2X annule et remplace la DM2 et permet d’actualiser les montants inscrits aux chapitres 040, 041 et 042 pour
pouvoir procéder à la comptabilisation des opérations d’ordre.
Concernant les transferts entre sections : La section d’investissement étant excédentaire il est proposé d’utiliser les crédits
d’investissements non affectés pour augmenter les crédits du chapitre de fonctionnement 042 (Opérations d’ordre de
transfert entre sections). L'utilisation de cette ressource se traduit par une diminution du virement de la section de
fonctionnement à la section d’investissement (chapitres budgétaires 023 et 021), ainsi l’équilibre de la section de
fonctionnement est conservé tandis que la recette d’investissement correspondante est inscrite au chapitre 040.
Concernant les transferts internes à la section d’investissement : Le chapitre 041 est mouvementé en dépenses et en
recettes pour comptabiliser le basculement des frais d'études et d'insertion suivis de réalisation aux comptes de travaux
correspondants et la correction d’imputation comptables erronées de certaines immobilisations.
Il est rappelé que les écritures d’ordre qui découleront des augmentations ou diminutions de crédits proposées par la
présente décision modificative n’engendrent pas de flux financiers réels. Elles n’affectent pas le fonds de roulement ni la
capacité d’autofinancement.
Ceci exposé, il est proposé que le conseil municipal décide à l’unanimité :
D x
CM 25/11/2025 procès-verbal Page 5 sur 22 D’annuler la décision modificative n°2 du budget principal qui se présentait comme suit :
Tableau récapitulatif
Total budgété Diminution de |} Augmentation de Total budget avant DM crédits crédits après DM
Total général des dépenses d'investissement (1) 3 425 362.36 € 0.00 € 129 000.00 € 3 554 362.36 €
Total général des recettes d'investissement (1) 3 916 655.28 € -248 000.00 € 129 000.00 €
Total général des dépenses de fonctionnement (1) 1911716.18€ -248 000.00 € 248 000.00 € 1911 716.18 €
Total général des recettes de fonctionnement (1) 1911516.18 € 0.00 € 0.00 € 1911 516.18 €
(1) Tous les chapitres (mouvementés ou non) y compris les lignes budgétaires et reports
Tableau détaillé
|
|
|
|
|
I
3797 655.28€| 1]
|
|
I
J
CM 25/11/2025 procès-verbal
|
|
Î
Désignation Budgété avant Diminution Augmentation | Budget après l DM DM ,
Total des chapitres de dépenses d'investissement mouvementés 0.00 € 0.00 € 129 000.00 € 129 000.00 € i Ipar la DM I
041 Opérations patrimoniales 0.00 € 0.00 € 129 000.00 € 129 000.00 €| 1
202/041 0.00 € 0.00 € 38 500.00 € 38500.00€| I
212/041 0.00 € 0.00 € 1 500.00 € T50000€! !
2138/041 0.00 € 0.00 € 29 000.00 € 29 000.00 € |
2151/041 0.00 € 0.00 € 52 000.00 € 52 000.00 € |
2181/041 0.00 € 0.00 € 8 000.00 € 8 000.00 €
Total des chapitres de recettes d'investissement mouvementés 305 815.18€] -248 000.00 € 129 000.00 € 186 815.18 € , par la DM Î
021 Virement de la section de fonctionnement 305 815.18€| -248 000.00 € 0.00 € 57 815.18 € |
021/021 305 815.18€ | -248 000.00 € 0.00 € 57 815.18 €
041 Opérations patrimoniales 0.00 € 0.00 € 129 000.00 € 129 000.00 €
203/041 0.00 € 0.00 € 129 000.00 € 129 000.00 €
Total des chapitres de dépenses de fonctionnement 305 815.18 € -248 000.00 € 248 000.00 € 305 815.18 € l mouvementés par la DM I
023 Virement à la section d'investissement 305 815.18 € -248 000.00 € 0.00 € 57 815.18 € I
023/023 305 815.18€ | -248 000.00 € 0.00 € 57 815.18 €
042 Opérations ordre transf. entre sections 0.00 € 0.00 € 240 000.00 € 240 000.00 €
681/042 0.00 € 0.00 € 240 000.00 € 240 000.00 €
67 Charges spécifiques 1 500.00 € 0.00 € 8 000.00 € 9 500.00 € |
673/67 1 500.00 € 0.00 € 8 000.00 € 9 500.00 € |
|
ni}
Page 6 sur D - D’approuver la décision modificative n°2X qui Annule et Remplace la DM2 du budget principal comme
suit :
Décision modfficative N° 2
1 Dépenses (1) Recettes (1) Désignation Le _ = AR _ u 9 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-023 : Virement à la section d'investissement 35 000.00 € 0.00€ 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 35 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00€
D-681 : Dot. aux amort., aux dépréc. et aux prov. - Ch. 0.00€ 35 000.00 € 000€ 0.00 € fonctionnement
TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 35 000.00 € 0.00 € 0.00 € sections
D-673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0.00€ 8 000.00 € 000€ 0.00 €
TOTAL D 67 : Charges spécifiques 0.00 € 8 000.00 € 0.00 € 0.00 €
R-75888 : Autres produits divers de gestion courante 0.00€ 0.00€ 000€ 8 000.00 €
TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 0.00 € 0.00€ 0.00 € 8 000.00 €
Total FONCTIONNEMENT 35 000.00 € 43 000.00 € 0.00 € 8 000.00 €
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de la section de fonctionnement 0.00€ 000€ 35 000.00 € 0.00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de 0.00 € 0.00€ 35 000.00 € 0.00€ fonctionnement
R-28041512 : Amort. subv GFP de rattach. - Bâtiments et 0.00€ 000€ 000€ 2 500.00 € installations
R-280415331 : Amort. subv. éts adm - Biens mobiliers, 0.00 € 0.00€ 0.00€ 600.00 € matériel et études
R-280415332 : Amort. subv. éts adm - Bâtiments et 0.00€ 0.00€ 000€ 2 000.00 € installations
R-280421 : Amort. subv. pers. droit privé-Biens mobiliers, 0.00 € 000€ 000€ 7 200.00 € matériel, études
R-280423 : Amort. subv. pers. droit privé-Projets infrastr. 0.00€ 0.00€ 0.00 € 8 200.00 € int. national
R-28046 : Amort. attributions de compensation 0.00€ 0.00€ 000€ 14 500.00 € d'investissement
TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 0.00 € 0.00 € 35 000.00 € sections
D-202 : Frais études, élaboration, modif et révisions doc 0.00€ 38 500.00 € 000€ 0.00 € d'urbanisme
R-203 : Frais études, recherche et développement et frais 0.00€ 000€ 000€ 129 000.00 € d'insertion
TOTAL 20 : Immobilisations incorporelles 0.00 € 38 500.00 € 0.00 € 129 000.00 €
D-212 : Agencements et aménagements de terrains 0.00€ 1 500.00€ 000€ 000€
D-2138 : Autres constructions 0.00€ 29 000 00 € 0.00 € 0.00 €
D-2151 : Réseaux de voirie 0.00€ 52 000.00 € 000€ 000€
D-2181 : Installations générales, agencements et 0.00 € 8 000.00 € 0.00 € 0.00 € aménagements divers
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00 € 90 500.00 € 0.00 € 0.00€
Total INVESTISSEMENT 0.00€ 129 000.00 € 35 000.00 € 164 000.00 €
FRE NAN EN AE TUE Fr ;
Remarques :
P SUZZARINI : cela concerne les études qui remontent sur plusieurs exercices, a fait l’objet d’un travail fastidieux par
la gestionnaire comptable.
CM 25/11/2025 procès-verbal
y Page 7 sur 22 | DEL2025-11-06 - FINANCES : DM n°5 Budget Principal 02430 (M57A)
Afin d’enregistrer les écritures d’ordre réglementaires requises pour donner suite à la cession de l’ancien tracteur des
services techniques (reprise par le vendeur du nouvel équipement), il convient de procéder à des augmentations de crédit,
concernant :
e Les dépenses de fonctionnement (compte 6751/042 — Valeur comptable des immobilisations cédées)
e Les dépenses d’investissement (compte 192/040 — Plus ou moins-value sur cessions d’immobilisation)
Ces augmentations d’ordre strictement budgétaire sont contrebalancées par l’excédent de la section d’investissement : soit
directement pour l’augmentation des crédits de dépenses d’investissement, soit par la diminution du virement à la section d’investissement dans le cas des crédits de dépenses de fonctionnement). Le Budget Principal reste excédentaire.
Ceci exposé, il est proposé que le conseil municipal décide à lPunanimité :
- D’approuver la décision modificative n°5 du budget principal comme suit :
Décision modificative N° 5
Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation Te : PES : Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-023 : Virement à la section d'investissement 27 400 00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 27 400.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6751 : Valeurs comptables des immobilisations cédées 0.00 € 27 400.00 € 0.00 € 0.00 €
{hors ASA)
TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 27 400.00 € 0.00 € 0.00 €
sections
Total FONCTIONNEMENT 27 400.00 € 27 400.00 € 0.00 € 0.00 €
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 27 400 00 € 0.00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de 0.00 € 0.00 € 27 400.00 € 0.00 €
fonctionnement
D-192 : Plus ou moins-values sur cessions 0.00 € 14 220.00 € 0.00 € 0.00 €
d'immobilisations
TOTAL D 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 14 220.00 € 0.00 € 0.00 €
sections
Total INVESTISSEMENT 0.00 € 14 220.00 € 27 400.00 € 0.00 €
| Total Général 14 220.00 €] _-27400.00€
| DEL2025-11-07 - FINANCES : DM n°6 Budget Principal 02430 (M57A)
Afin d’honorer les charges de personnel jusqu’à la fin de l’exercice, en tenant compte d’obligations non anticipables de
maintenir des rémunérations malgré l’incapacité d’agents en poste à assurer leurs missions, il convient de procéder à des
ajustements de crédits.
Ceci exposé, le conseil municipal décide avec 9 voix pour et 3 abstentions :
- D’approuver la décision modificative n°6 du budget principal comme suit :
CM 25/11/2025 procès-verbal
D + Page 8 sur 22 Décision modificative N° 6
2h | Dépenses (1) Recettes (1)
one Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6411 : Personnel titulaire 0.00 € 20 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0.00 € 20 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-023 : Virement à la section d'investissement 20 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 20 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 20 000.00 € 20 000.00 € 0.00 € 0.00 €
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0.00€ 20 000.00 € 0.00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de 0.00€ 0.00 € 20 000.00 € 0.00 € fonctionnement
Total INVESTISSEMENT 0.00 € 0.00 € 20 000.00 € 0.00 €
Total Général 0.00 € -20 000.00 €
Remarques :
JL GOUTEL rappelle, comme annoncé dans le TUM, que selon son calcul, la masse salariale a augmenté de 50%.
P. SUZZARINI : se demande d’où vient ce chiffre qui ne se justifie absolument pas ; il faut parler en ETP, rappelle que
les nouveaux services ont apporté de nouveaux postes.
| DEL2025-11-08 - FINANCES : DM n°7 Budget Principal 02430 (M57A)
Afin de comptabiliser correctement les missions de maitrise d’œuvre sur les travaux de restauration de l’Eglise de Mens,
de restauration du Temple de Mens et d’aménagement du Tiers-Lieu-en prenant en compte le fait que les travaux ne sont
pas terminés ou n’ont pas encore commencé sur l’exercice en cours, il convient de procéder à des virements de crédits
internes à la section d’investissement entre les chapitres d’immobilisations incorporelles et corporelles. Les frais liés aux
prestations de maitrise d’œuvre seront rattachés aux comptes de travaux dans les exercices comptables ultérieurs.
Ceci exposé, il est proposé que le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver la décision modificative n°7 du budget principal comme suit :
Décision modificative N° 7
sf
D Dépenses (1) Recettes (1) ésignation me , RENE g Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-203 : Frais études, recherche et développement et frais 0.00 € 172 000.00 € 0.00 € 0.00 € d'insertion
TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 0.00 € 172 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2131 : Constructions bâtiments publics 172 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 172 000.00 € 0.00€ 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 172 000.00 € 172 000.00 € 0.00€ 0.00 €
RSS TOTAL Gene ee one 0.00€ _ 0.00 €
Remarques :
JL GOUTEL : a-t-on un espoir d’avoir les 80% de subventions pour le projet Tiers Lieu ?
CM 25/11/2025 procès-verbal Page 9 sur 22 Demande à revoir le plan de financement du projet qui avait été présenté en début de conseil auquel il n’avait pas
assisté.
P. SUZZARINI rappelle les différents financeurs et précise que les nouvelles règles du Département sont encore
attendues.
G. BARBE : la collaboration avec la CCT sur ce projet est désormais très constructive. La conjoncture actuelle nous
maintient dans cette inquiétude. L’enjeu est de laisser un dossier le plus abouti possible à la prochaine équipe.
[ DEL2025-11-09- FINANCES : DM n°8 Budget Principal 02430 (M57A)
Afin de respecter l’obligation émanant du code général des collectivités publiques de considérer les dotations aux
provisions pour créances douteuses comme une dépense obligatoire, celles-ci étant estimées à 10% du montant des restes
à recouvrer concernant le Budget Principal au 31/12/2023 pour un montant de 2600.00 € ; et afin de corriger une erreur
de plume sur la décision modificative n°1 d’un montant de 200.00 € affectant l’équilibre de la section de fonctionnement,
il convient de procéder à des ajustements de crédits.
Ceci exposé, il est proposé que le conseil municipal décide à Punanimité :
- __ D’approuver la décision modificative n°8 du budget principal comme suit :
Décision modificative N° 8
Désionafi Dépenses (1) Recettes (1) esignation RE " ” TR : . g Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-023 : Virement à la section d'investissement 2 800.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 2 800.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-681 : Dot. aux amort., aux dépréc. et aux prov. - Ch. 0.00 € 2 600.00 € 0.00 € 0.00 € fonctionnement
TOTAL D 68 : Dotations aux provisions et dépréciations 0.00 € 2 600.00 € 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 2 800.00 € 2 600.00 € 0.00 € 0.00 €
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 2 800.00 € 0.00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de 0.00 € 0.00 € 2 800.00 € 0.00 €
fonctionnement
Total INVESTISSEMENT 0.00 € 0.00 € 2 800.00 € 0.00 €
LEA ETONAl GéNéTALE " nEn Ue _-200.00€] ___-2800.00€
DEL 2025-11-10- Révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) - second débat sur les orientations
générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Monsieur Le Maire rappelle que par délibération en date du 23 janvier 2024, le conseil municipal a prescrit la mise en révision générale du PLU approuvé avec 3 abstentions (DEL 2024-01-06).
L'article L151-2 du code de l'urbanisme dispose que les PLU comprennent notamment un projet d'aménagement et de
développement durables (PADD).
Selon l'article L151-5 du code de l'urbanisme, ‘le projet d'aménagement et de développement durables définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
Page ia .Ÿ CM 25/11/2025 procès-verbal 2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ou,
en l'absence de schéma de cohérence territoriale, en prenant en compte les objectifs mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, ou en étant compatible avec les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du | de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain
Ilne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27.
Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales,
patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.
Lorsque le territoire du plan local d'urbanisme intercommunal comprend au moins une commune exposée au recul du trait de côte, les orientations générales mentionnées aux 1° et 2° du présent article prennent en compte l'adaptation des espaces agricoles, naturels et forestiers, des activités humaines et des espaces urbanisés exposés à ce recul ».
Conformément à l’article L153-12 du code de l'urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de PLU.
Un premier débat sur les grandes orientations du PADD issues du diagnostic et de notre volonté politique a déjà eu lieu le 10 avril 2024.
Depuis cette date, le PADD a fait l’objet d'une réunion de présentation aux personnes publiques associées et d'une réunion publique. Des échanges nombreux se sont également tenus avec les services de l'État et notamment ceux de la Direction Départementale des Territoires.
Il est également à noter que depuis le premier débat, la modification du SCoT de la Grande région de Grenoble a été
lancée portant notamment sur l'intégration des dispositions de la loi Climat & Résilience.
Afin de notamment prendre en compte la modification du SCoT dans le PLU, la commune a été conduite à retravailler
et adapter le projet de PADD.
Ce travail d'adaptation du PADD et de ses objectifs justifie de la tenue d'un nouveau débat du Conseil municipal sur le PADD : il est important que les membres du Conseil municipal s'expriment et se prononcent sur les évolutions à apporter au PADD de la commune.
Monsieur le Maire expose alors le projet de PADD de la commune de Mens pour lequel les quatre grandes orientations
retenues ont été maintenues et les objectifs et actions retravaillés.
Orientation n°1 : Valoriser les atouts culturels, patrimoniaux et naturels de la commune
Objectif n°1.1. Conserver la structure urbaine de Mens, témoin de son passé et ses multiples histoires
. Perpétuer la cohérence ainsi que l'harmonie architecturale et paysagère des nouvelles constructions avec le tissu urbain existant tout en permettant l'adaptation aux besoins contemporains et aux différents secteurs et tissus urbains de la commune :
° Définir des règles d'insertion et de volumétrie garantissant l'intégration des nouvelles constructions ;
. Favoriser l'homogénéité des motifs et des matériaux locaux pour les constructions ;
° Permettre l'adaptation des constructions aux enjeux climatiques et de transition énergétique.
CM 25/11/2025 procès-verbal Page 11 D . Préserver le patrimoine bâti lié à sa situation de bourg-centre historique du Trièves (patrimoine d'origine médiévale, patrimoine industriel rural de travail du chanvre, de la laine, de la soie et du fer, ville commerçante et artisanale avec les grandes foires aux bestiaux, patrimoine religieux, patrimoine agricole.) :
. Perpétuer le patrimoine bâti lié à la riche histoire Mensoise en proposant un règlement adapté
aux spécificités des édifices identifiés ;
° Garantir les spécificités architecturales et paysagères des différents secteurs de la commune —
le centre-bourg et les hameaux de Foreyre, Menglas, les Levas, Beaumet, Mentayre, Pierre Longue, … ;
. Veiller à un équilibre entre la protection du patrimoine et les enjeux de transitions environnementales.
. Maintenir les spécificités urbaines, architecturales et paysagères des différents quartiers de la
commune (structure concentrique en amphithéâtre liée à la géographie en cirque vallonée, tissu dense de faubourg avec des jardins vivriers développé autour du centre ancien structuré autour d'un plan orthogonal, ceinture agricole, hameaux agropastoraux, bâti industriel ….) :
. Encadrer le gabarit des constructions dans les différents secteurs de la commune (ville étape sur la Route des Grande Alpes, ville commerçante, faubourgs, quartiers résidentiels, hameaux ruraux de montagne, ville industrielle, .…….) ;
. Délimiter les franges entre espaces publics et propriétés privées en portant une attention
particulière aux clôtures, entrées de propriétés … ;
ù Veiller aux implantations des constructions pour conserver l'histoire de Mens et structurer les espaces publics du centre-bourg ;
ù Conserver les caractéristiques urbaines d'une ville commerçante et industrielle disposant d'un paysage rural en maintenant une végétation ;
. Préserver la ceinture de jardins vivriers.
Objectif n°1.2. Valoriser le paysage Mensois
. Valoriser les entités Mensoises :
. Marquer et qualifier les entrées de ville en valorisant les espaces de respiration et d'ouverture vers le grand paysage, notamment la montagne du Châtel, le cirque naturel de l'Obiou et rompre avec le continuum urbain ;
. Affirmer le bourg qui s’est développé de manière étirée dans le vallon du ruisseau de l'Hôte et valoriser les relations entre les deux ;
° Marquer l’organisation stratifiée de Mens s'appuyant sur le relief du défilé de la Vanne aux
Alpages du Châtel ;
. Conserver les structures agro-sylvo-pastoral rythmant le paysage communal ponctué par des
haies bocagères champêtres et des ripisylves ;
. Permettre la requalification et le verdissement des espaces publics pour les rendre plus conviviaux.
Objectif n°1.3. Conforter les grands équilibres territoriaux et renforcer la protection des espaces sensibles
° Protéger les différents réservoirs de biodiversité de Mens :
. Protéger les zones humides, constituées notamment de marais, d'étangs ;
° Garantir les fonctionnalités écologiques des cours d'eau en assurant les continuités notamment les ripisylves ;
ù Préserver les extrémités Est et Ouest de la commune regroupant de forts enjeux environnementaux (Espace naturel sensible des Marais des Mines ….) ;
° Conserver les pelouses sèches présentes sur le territoire communal ;
. Maintenir le couvert forestier abritant de nombreux habitats naturels ;
. Perpétuer la bonne fonctionnalité écologique du territoire en veillant aux liaisons intermassif.
° Valoriser la trame verte et bleue notamment dans le secteur urbain :
CM 25/11/2025 procès-verbal Page 12 M8 . Conserver et améliorer les continuités écologiques entre les différents réservoirs de biodiversité et les liaisons intermassif ;
° Protéger les espaces verts existants au sein des espaces urbains (notamment les jardins des
faubourgs) jouant un rôle de maillage et de relais entre les réservoirs de biodiversité ;
. Renforcer la place de la végétation dans les espaces publics pour rompre avec l'omniprésence des espaces minéraux du centre-bourg et créer des espaces de respiration ;
. Perpétuer le réseau hydrographique et notamment la connexion avec les ruisseaux de l'Hôte, des Granges et la Vanne pour maintenir la trame bleue
. Améliorer le cycle de l'eau :
. Développer des solutions alternatives à la gestion des eaux pluviales en favorisant, entre autres,
l'infiltration à la parcelle ;
. Assurer un traitement de qualité des eaux usées ;
. Garantir un développement urbain en adéquation avec les capacités de la ressource en eau.
Orientation n°2 : Inscrire Mens dans la transition environnementale
Objectif n°2.1. Prévoir un projet urbain intégrant les aléas naturels et climatiques
. Prendre en compte les aléas et risques dans l'aménagement de Mens en tenant comptes des différents documents et études existantes ;
. Développer des projets urbains résilients qui s'inscrivent dans une dimension bioclimatique
. Favoriser le développement de projets bioclimatiques en lien avec une architecture locale.
Objectif n°2.2. Inscrire Mens dans une transition énergétique respectueuse de son patrimoine
. Limiter les consommations énergétiques :
. Favoriser la réhabilitation du bâti ancien dans un objectif d'amélioration des performances énergétiques et de bâtiments plus durables face aux évolutions climatiques ;
. Articuler urbanisme et mobilité afin de promouvoir l'usage des transports en commun et des modes doux à partir du centre-bourg de Mens ;
S Développer et conforter les mobilités douces entre les hameaux et le centre-bourg ;
. Favoriser l'écoconstruction et l'intégration de performances énergétiques dans les constructions neuves en trouvant un équilibre entre intégration patrimoniale et innovation architecturale ;
. Renforcer les dispositifs pour le tri sélectif et la valorisation des déchets en lien avec
l'intercommunalité.
. Accompagner la production d'énergies renouvelables en incitant leur développement tout en :
. Veillant à la cohérence avec les qualités patrimoniales des sites, quartiers ou constructions ;
° Garantissant la mise en œuvre d'aménagements permettant les entrés de lumière (ouvertures), permettant de veiller à une bonne qualité de vie et confortant le travail mis en place dans le cadre du Site Patrimonial Remarquable.
Objectif n°2.3. Limiter la consommation d'espaces et l’artificialisation des sols
. Privilégier l'urbanisation en renouvellement urbain en respectant le caractère paysager, environnemental et architectural de chaque lieu.
ù Limiter l'étalement urbain en évitant autant que possible les extensions de l'enveloppe urbanisée et en réduisant l’artificialisation des sols :
CM 25/11/2025 procès-verbal Page 13 À 22 . Inscrire l'urbanisation de la commune dans le respect des dispositions de la loi montagne en s'inscrivant en priorité dans une densification des bourgs et hameaux ;
. Prévoir une urbanisation modérée au Pré Colombon, à proximité immédiate du centre bourg, seules réserves foncières constructibles de la commune, sur une surface d'environ 1 hectare, destinée à accueillir des projets d'habitat participatif, inclusif, social, léger et intergénérationnel. Ces projets visent à favoriser le parcours résidentiel des Mensois, à diversifier l'offre de logements, accessibles physiquement et socialement, avec des formes et typologies d'habitat encore peu développées sur la commune, et à offrir une vie sociale riche en lien avec le centre bourg ;
. Permettre le confortement de la zone d'activités des Appreaux afin de répondre au besoin d'installation des artisans communaux et intercommunaux en cohérence avec la politique de développement économique portée par la Communauté de Communes du Trièves ;
° Modérer la consommation d'espaces et s'inscrire dans la trajectoire de la Loi Climat et Résilience
en garantissant le développement urbain au sein des espaces urbanisées et en limitant la consommation
d'espaces en extension à environ 3 hectares à horizon 12 ans (projets situés en dehors des espaces urbanisés — hors surfaces mutualisées à l'échelle de l'EPCI du Trièves, identifiées dans le SCoT) tout en jouant le rôle de pôle secondaire dans l’armature urbaine du SCoT de la Grande Région de Grenoble ;
. Délimiter les limites franches à l'urbanisation identifiées par le SCoT de la Grande Région de
Grenoble.
Objectif n°2.4. Améliorer la qualité de l’air et réduire les nuisances sonores
. Faciliter l’utilisation des mobilités douces :
. Développer les cheminements piétons sécurisés pour connecter les différents secteurs d'équipements publics (secteur des écoles, du collège, de la halte-garderie et crèche, équipements sportifs.) de pôle administratif (avec la mairie et le futur espace de co-working), et de services de santé (EPHAD, maison médicale …) ;
. Développer le réseau cyclable en particulier dans une logique quotidienne de liaison interquartier, et dans le cadre de la valorisation touristique à l'échelle du Trièves ;
. Requalifier le centre-ville en donnant davantage de places aux mobilités alternatives à la voiture et en connectant les espaces publics afin d’apaiser les circulations ;
. Rendre un peu plus nombreux, plus visibles (signalétique) et plus attractifs (navettes,
cheminements piétonniers) les stationnements périphériques afin d'alléger les stationnements du centre-bourg
notamment au profit d’arrêts de courte durée.
. Prendre en compte les nuisances sonores dans les aménagements urbains :
. Prendre en considération des nuisances sonores (et de la qualité de l'air) dans l'aménagement du territoire et vis-à-vis des principaux axes de circulation de la commune ;
. Intégrer les normes d'isolation acoustique le long des axes routiers.
Orientation n°3 : Affirmer lapolarité Mensoise, capitale historique du Trièves
Objectif n°3.1. Consolider l’armature commerciale de proximité et tertiaire de Mens
. Maintenir et renforcer le commerce de centre-ville et plus généralement les polarités
commerciales de proximité et notamment :
° Place Tannon Bonnet ;
° Place de la Mairie ;
° Place Paul Brachet ;
. Place de la Halle ;
. Rue du Breuil ;
° Boulevard Edouard Arnaud ; sg
CM 25/11/2025 procès-verbal Page 14 AU: di e Rue Saint-Giraud ;
. Rue Dr Senebier ;
° Rue Louis Rippert.
. Traduire l'opération de Revitalisation du Territoire visant à renforcer le centre-bourg sur les thématiques de l'habitat et du maintien d’une offre commerciale attractive et diversifiée.
. Valoriser le parcours commerçant en renforçant les linéaires commerciaux en cohérence avec le réaménagement des espaces publics et la place du piéton.
. Maintenir durablement les rez-de-chaussée commerciaux du centre-ville notamment en lien avec
le cheminement commercial.
. Renforcer le poids de l'économie tertiaire :
. Perpétuer la mixité des fonctions urbaines de Mens entre logements et activités tertiaires
(bureaux, activités de services, etc.).
Objectif n°3.2. Renforcer le poids de l’économie primaire et secondaire
. Maintenir la complémentarité des zones économiques :
. Affirmer les fonctions et spécificités existantes des différentes zones économiques (ZA les Terres du Ruisseau, Les Sagnes, Scierie Barthalay, les Appreaux ...) en travaillant à leur spécialisation ;
° Permettre le confortement de la zone d'activités des Appreaux sur une emprise maximum de 1,7 hectare, afin de répondre au besoin d'installation des artisans communaux et intercommunaux en cohérence avec la politique de développement économique portée par la Communauté de Communes du Trièves ;
. Favoriser la densification des zones d'activités économiques en proposant des règles de constructions optimisées et intégrées au paysage communal ;
. Maintenir les activités économiques compatibles avec l'habitat et notamment : La Croix, le bas de Beaumet, rue des Alpages, …
Objectif n°3.3. Soutenir l’activité agricole
. Préserver les exploitations et activités agricoles existantes :
. Protéger les terres agricoles de la commune notamment celles à grande valeur paysagère ;
. Maintenir les différentes exploitations agricoles du territoire en leur garantissant un périmètre fonctionnel ;
. Favoriser le développement d'une agriculture de proximité et vivrière en permettant de valoriser
leurs produits (locaux de transformation) et de proposer une vente sur site ;
. Renforcer la synergie entre les habitants, l’agriculture et le tourisme (valorisation des produits locaux et biologiques, développement des circuits courts, animation et accueil à la ferme ou à la fromagerie) ;
. Assurer une adaptation du modèle agricole au changement climatique en lien avec la gestion de la ressource en eau.
. Soutenir les projets agricoles :
. Développer de nouveaux projets agricoles dans une logique de valorisation des paysages et de lutte contre le changement climatique.
° Permettre la construction de bâtiments agricoles fonctionnels avec une bonne intégration
paysagère et architecturale.
Objectif n°3.4. Consolider l’éco-tourisme en s’appuyant sur l'offre existante et le potentiel du territoire
Nu CM 25/11/2025 procès-verbal Page 15 sur ° Permettre le confortement de l'offre d'hébergements marchands existants (hôtels, campings, gîtes …) et la développer en travaillant notamment sur la diversité de l'offre (tourisme culturel, tourisme vert, tourisme sportif, etc.), pour la rendre plus attractive.
. Pérenniser et améliorer les conditions d'accueil des équipements touristiques et de loisirs : camping, piscine, étang de pêche, Tiers Lieu.
° Pérenniser et valoriser les sentiers, support d'itinéraires de randonnée.
. Poursuivre la mise en valeur du patrimoine bâti et culturel et notamment le musée du Trièves en lien avec l'intercommunalité.
. Soutenir la réalisation de projets touristiques complémentaires, adaptés au caractère rural
montagnard de la commune sur le modèle d'un tourisme doux.
. Conserver les lits touristiques marchands et notamment l'hôtel implanté sur la commune pour
perpétuer l'histoire de la commune reposant en partie sur une ville étape.
Objectif n°3.5. Consolider l’offre en équipements publics en particulier en matière de service médical
° Garantir les équipements et services à la personne nécessaires à une vie locale dans un objectif
de mixité sociale et intergénérationnelle :
. Perpétuer les équipements d'accueil de la petite enfance (notamment la crèche) ;
. Adapter les équipements scolaires et les services associés aux nouveaux besoins (école maternelle, école primaire, collège doté d’un internat, halte-garderie, etc.) en lien avec l'intercommunalité ;
. Conforter les équipements et services médicaux :
. Permettre le maintien et le confortement de l'EHPAD ;
. Perpétuer les cabinets médicaux et activités médicales et paramédicales notamment la maison de santé.
Objectif n°3.6. Agir en gaveur d'offres culturelles, sportives, associatives et/ou coopératives
° Maintenir l'espace de vie sociale Mixages et les lieux d'accueil culturel (notamment la salle
polyvalente) en lien avec l'intercommunalité.
. Accompagner le développement d'un pôle multifonction sur la place de la mairie regroupant espace de coworking, médiathèque et lieu d'information touristique.
. Perpétuer et développer les équipements sportifs (piscine, stade, gymnase du collège, boulodrome ..) et les sports de nature.
. Encourager le développement de projets innovants concourant à la vie associative et/ou coopérative locale.
Orientation n°4 : Maintenir la population Mensoise en lien avec une politique de logements active
Objectif n°4.1. Maintenir la population Mensoise et renouer avec croissance démographique
. Garantir le développement urbain communal futur, au sein des espaces déjà urbanisés.
° Affirmer le rôle de Mens dans l’armature urbaine du SCoT de la Grande Région de Grenoble identifié comme pôle secondaire en accueillant environ 250 habitants permanents supplémentaires à l'horizon des 12 prochaines années afin de pérenniser les équipements scolaires et les activités économiques de la commune dans la limite des ressources en eau.
° Permettre la réalisation d'environ 140 logements supplémentaires nécessaires à la croissance démographique et aux variations structurelles de la population ;
CM 25/11/2025 procès-verbal Page 16 HS . Restructurer le centre ancien de Mens, les parties urbanisées et privilégier la densification des
espaces déjà bâtis ainsi que des dents creuses au sein du village en :
. Favorisant la réhabilitation des logements dégradés et/ou sous-utilisés ;
. Priorisant l'urbanisation des dents creuses et en préservant l'intimité et l'ensoleillement des
habitations existantes et futures ;
° Optimisant les divisions parcellaires et les divisions de grandes maisons en plusieurs appartements.
. Tendre vers les objectifs fixés par le SCoT de la Grande Région de Grenoble en développant le parc de logements sociaux.
. Diversifier l'offre de logements dans le but de répondre au mieux aux besoins de la population
actuelle et des nouveaux habitants dans une logique de mixité intergénérationnelle et sociale.
. Permettre le parcours résidentiel et le maintien de la population sur la commune en développant une offre de logements abordable à l'achat comme à la location.
° Permettre l'installation habitats participatifs, inclusifs et légers, plus sobres foncièrement et plus accessible financièrement.
Objectif n°4.2. Conserver des formes urbaines diversifiées permettant un parcours résidentiel et l’accueil des populations
. Maintenir des formes d'urbanisation (individuelle, mitoyen, intermédiaire, petit collectif, collectif, etc.) en cohérence avec les caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères des lieux tout en tenant compte des axes stratégiques de la commune et du Site Patrimonial Remarquable.
. Proposer des formes urbaines durables adaptées au climat montagnard.
° Renforcer les fonctions de centre-ville par un urbanisme rénové en cohérence avec la qualité des espaces publics, les gabarits de construction existante et les mobilités alternatives.
Objectif n°4.3. Développer une politique de logements Mensoise permettant de proposer une offre diversifiée, inclusive, et facilitant les parcours résidentiels
. Faciliter la rénovation des logements.
. Favoriser la création d'une offre de logement à destination des actifs et des ménages de petites tailles (familles monoparentales, célibataires, etc.) afin de dynamiser la démographie communale et de permettre un parcours résidentiel sur la commune.
. Répondre aux besoins de logements à destination des séniors avec des niveaux de dépendance
différents en lien avec le vieillissement de la population.
. Autoriser l'évolution et le confortement les habitations existantes isolées sans compromettre l'activité agricole et/ou la qualité paysagère des sites.
Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables ainsi que le compte rendu du débat est joint à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
° ACTE qu'un second débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables a eu lieu ce jour au sein du Conseil municipal ;
. DIT que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération et par ses annexes
° INDIQUE que cette délibération et ses annexes seront transmises à Monsieur le préfet de l'Isère ;
. DIT que cette délibération fera l'objet d'un affichage d'un mois en Mairie.
CM 25/11/2025 procès-verbal Page 17 sur b À | DEL2025-11-11 - convention sur l’organisation de mesures de responsabilisation avec le collège
Convention relative à l’organisation de mesures de responsabilisation prévues à l’article R. 511-13 du code de
l'éducation.
Entre, d’une part,
L'établissement d'enseignement du second degré, Collège du TRIEVES, Av. Jean Ripert, 38710 Mens représenté
par Mme DALOUX en qualité de cheffe d'établissement, après accord du conseil d'administration de
l'établissement du 22/09/2025.
Et, d’autre part,
La structure d’accueil La commune de Mens représentée par Pierre SUZZARINI en qualité de Maire.
Préambule :
La présente convention, prise en application de l’article R. 511-13 du code de l'éducation, est conclue entre
l'établissement et La structure susceptible d'accueillir des élèves dans le cadre de mesures de
responsabilisation après accord du conseil d'administration de l'établissement conformément au c) du 6° de
l’article R. 421-20 du code de l'éducation.
La mesure de responsabilisation a pour objectif de faire participer Les élèves, en dehors des heures
d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives.
Au cours de cette mesure, les élèves peuvent découvrir Les activités de la structure d'accueil, assister ou
participer à l'exécution d’une tâche.
Le contenu de la mesure de responsabilisation doit respecter la dignité de l'élève, ne pas l’exposer à un danger
pour sa santé, et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités.
La mesure de responsabilisation est mise en place pour éviter un processus de déscolarisation tout en
permettant à l’élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte tant à l'égard
de la victime que de la communauté éducative. Cette mesure est destinée à aider l'élève à prendre conscience
de ses potentialités et à favoriser un processus de responsabilisation.
ILest convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer Les règles que l’établissement scolaire et La structure
susceptible d'accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation s'engagent à respecter pour
la mise en œuvre d’une telle mesure.
Article 2 - Modalités d'exécution
Préalablement à La mise en œuvre de chaque mesure de responsabilisation, un document (dont le modèle est
proposé dans Le Vademecum) détermine les modalités d'exécution de la mesure. ILest signé par Le chef
d'établissement, Le responsable de la structure accueillante, l'élève ou son représentant légal s’il est mineur.
Article 3 - Statut de l'élève
L'élève demeure pendant toute la durée de La mesure de responsabilisation sous statut scolaire et reste, à ce
titre, sous l’autorité du chef de son établissement.
Article 4 - Obligations du responsable de l'organisme d'accueil
Les obligations du responsable de l'organisme d'accueil sont notamment de :
CM 25/11/2025 procès-verbal Page 18 sur # - Présenter à l’élève la structure d'accueil;
- Faire accomplir à l'élève des activités correspondant à la fois à ses aptitudes et aux objectifs de La mesure
de responsabilisation ;
- Diriger, accompagner et contrôler l’exécution de l’activité ;
- Faire un compte rendu évaluant Le comportement de l'élève et son investissement dans l’activité réalisée.
Article 5 - Assurances
Le responsable de la structure d’accueil prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile
chaque fois qu’elle sera engagée :
- soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute impu-
table à la structure d'accueil à l’égard de l’élève ;
- soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit « responsabilité civile » un avenant relatif à l'accueil des
élèves.
Le chef d'établissement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile des élèves pour Les
dommages qu’ils pourraient causer pendant la durée ou à l’occasion de La mesure de responsabilisation, en
dehors de la structure d'accueil ou sur Le trajet menant soit au lieu où se déroule La mesure de
responsabilisation, soit au domicile, soit au retour vers l'établissement.
Article 6 - En cas d'accident
En cas d’accident survenu à l'élève soit au cours de la réalisation de la mesure de responsabilisation, soit au
cours du trajet, le responsable de la structure d'accueil s'engage à informer le chef d'établissement sans délai.
Article 7 - Suivi du dispositif
Le chef d'établissement et Le responsable de la structure d'accueil se tiennent mutuellement informés des
difficultés, notamment celles liées aux absences éventuelles de l'élève, qui pourraient naître de l’application de
la présente convention et prendront d’un commun accord, avec les personnes en charge de suivre le
déroulement de La mesure, Les dispositions adéquates pour y mettre un terme.
Le chef d'établissement met fin à la mesure de responsabilisation à tout moment lorsque, notamment, la
structure d'accueil ne satisfait plus :
- aux conditions d'hygiène, de sécurité et de moralité indispensables au bon déroulement de la mesure ;
- aux conditions d'encadrement nécessaires à La mise en œuvre des objectifs précisés dans les disposi-
tions particulières d'ordre éducatif.
Le responsable de la structure d'accueil informe sans délai le chef d'établissement de tout manquement aux
obligations par l'élève ainsi que de tout incident survenu du fait de l'élève et notamment de son absence
éventuelle.
Article 8 - Communication
Un exemplaire de la présente convention est remis à l'élève ou à son représentant légal, s’il est mineur, ainsi
qu’au personnel de l'établissement et de la structure d’accueil en charge de suivre la réalisation de la mesure.
Article 9 - Durée de la convention, modification et renouvellement
La présente convention est signée pour une durée d’une année à compter de la date de sa signature.
CM 25/11/2025 procès-verbal Page 19 sur 22 Elle est tacitement reconductible. Elle peut être modifiée par avenant à la demande de l’un ou l’autre des
signataires. Avant la date d'échéance, la convention peut être dénoncée à la condition de respecter un délai de
trois mois pré- cédant la rentrée scolaire.
Elle sera résiliée de plein droit dans l'hypothèse où l’une des parties ne respecterait pas les engagements, à
l'expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise
en demeure. Un rapport d'activités est établi par les signataires. Il comporte une évaluation du dispositif avec Les
indicateurs associés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
D’autoriser Le Maire à signer cette convention avec le collège du Trièves aux conditions décrites par ses articles
et selon Les modalités précisées dans le Vademecum du ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse
(sept 2023).
DEL 2025-11-12 PVD : Approbation de l’avenant n°1 à la convention OPAH-RU de la commune de Mens (2023-
2028)
Vu la convention initiale n°038PRO061 relative à l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et de
Renouvellement Urbain (OPAH-RU) de la commune de Mens, signée pour la période du 1er septembre 2023 au
1er septembre 2028,
Vu Le partenariat entre l’État, l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah), la Communauté de communes du Trièves,
et la Commune de Mens, maître d'ouvrage de l'opération,
Vu Le projet d’avenant n°1 à cette convention, établi afin de :
° mettre en conformité l'accompagnement de SOLIHA Isère Savoie en tant que Mon Accompagnateur Ré-
nov’ (MAR) à compter du 1er janvier 2026, conformément à la réglementation en vigueur,
° mettre à jour les dispositifs d’aides applicables (notamment MPR - Mon Parcours Rénov’ et la suppres-
sion de l’aide expérimentale de ravalement de façades de l’Anah),
e réviser Le périmètre d'intervention, Les objectifs et les financements de la convention initiale,
Considérant que le périmètre renforcé de l’'OPAH-RU est élargi pour inclure le centre historique et ses abords, tels que définis dans l’annexe 2 de l’avenant,
Considérant les modifications apportées aux volets d’action, notamment : la redéfinition du volet foncier et immobilier avec la prise en compte de nouveaux projets à vocation sociale et participative, la mise à jour du volet énergie et lutte contre la précarité énergétique avec la mise en œuvre du programme MaPrimeRénov’ — Parcours Accompagné
Considérant la révision du plan de financement des partenaires, portant le montant prévisionnel global des autorisations d'engagement de l’Anah à 2 148 192 €, et celui de la Commune à 545 589 €,
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- D'approuver l'avenant n°1 à la convention OPAH-RU de la commune de Mens (période 2023-2028) tel
qu’annexé à la présente délibération ;
- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer l’avenant, ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre,
avec les partenaires institutionnels : l'État, l'Anah et La Communauté de communes du Trièves ;
- De dire que Les crédits nécessaires à La participation communale seront inscrits et prévus au budget
communal dans les lignes correspondantes ;
CM 25/11/2025 procès-verbal Page 20 KES - De charger Monsieur Le Maire du suivi administratif et technique de la convention et de La transmission de
la présente délibération aux partenaires concernés.
Remarques :
C DIDIER : une 40 aine de dossiers en cours et environ 15 foyers ont déjà reçu les aides ; la commune a éga-
lement bien contribué dans le cadre des ses aides spécifiques.
P. SUZZARINI : Le mouvement suit les prévisions sauf sur le volet de l’accessibilité ; une communication spé-
cifique est prévue.
DEL 2025-11-13 PVD : Approbation de l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre relatif à La
réhabilitation de deux bâtiments en Tiers-Lieu - Centre-village
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération n°2025-04-07 du Conseil Municipal en date du 22 avril 2025 ayant validé le lancement de la mission de programmation pour la réhabilitation de deux bâtiments communaux en centre-bourg,
Vu la délibération n° 2020 06 22 du 9 juin 2020 autorisant l’exécution et le règlement de marchés lorsque les crédits sont inscrits au budget dans le plafond de 125 000 € et la première tranche du marché de maîtrise d’œuvre relatif à la réhabilitation de deux bâtiments en Tiers-Lieu en centre-bourg a été lancée début 2025.
Vu le marché de maîtrise d'œuvre conclu le 6 janvier 2025 avec le groupement Atelier Léger / Soraetec / Dyptique
/ Cabestan / Venathec, mandataire Atelier Léger, pour un montant initial de :
e Tranche ferme : 15 500 € HT,
e Tranche optionnelle : 177 800 € HT,
soit un total initial de 193 300 € HT (213 360 € TTC),
Vu la délibération n°2025-09-21 du Conseil Municipal du 23 septembre 2025 approuvant l’Avant-Projet Définitif (APD) et fixant le montant prévisionnel des travaux à 1 600 000 € HT, entraînant une révision des honoraires de la mission de base et des missions complémentaires,
Vu l’avenant n°1 établi en date du 7 novembre 2025, ayant pour objet la réévaluation des honoraires du maître d'œuvre par suite de la réévaluation du coût prévisionnel des travaux à l’issue de la phase APD,
Considérant que le montant du marché après avenant s’établit désormais comme suit :
e Mission de base + EXE 1 (10,9 %) : 174 400 € HT,
- Mission OPC (1,8 %) : 28 800 € HT,
soit un nouveau montant total de 203 200 € HT, équivalent à 243 840 € TTC,
Considérant que cet avenant est justifié par l’évolution du coût prévisionnel des travaux et n’entraîne pas de
modification substantielle du marché,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, sous réserve d'ajouter la mention* ci-après :
- D’approuver l’avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre relatif à La réhabilitation de deux bâtiments en
Tiers-Lieu, conclu avec le groupement Atelier Léger / Soraetec / Dyptique / Cabestan / Venathec, et* que
le montant proposé dans la présente délibération soit fixe et non révisable.
- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer l’avenant et tout document afférent à son exécution,
- Dedire que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au budget de l’opération. $
CM 25/11/2025 procès-verbal Page 21 D Remarques :
P SUZZARINI : la maitrise d’œuvre est conditionnée à la finalisation de l’ APD et sur le PC.
JL GOUTEL :est-ce que le montant est fixé en amont ou s’adapte à l’évolution du montant de travaux globaux. Propose d’ajouter la mention « non révisable ».
Questions diverses :
G BARBE : la chaudière bois de la CCT est tombée en panne ainsi que celle de remplacement au fioul ; les travaux ont été lancés pour remplacer la chaudière actuelle par 2 autres au bois, plus petites, en renfort et complément l’une de l’autre (+ chaudière au fioul encore en support et en renfort). Une incidence sur les
tarifs.
Appel à projet économique dont le montant réservé est de 10 000 € en lien avec les demandes Leader associatives ou économiques (entreprises)
C. DIDIER : Retour sur le nettoyage de la rivière où 7 personnes ont participé le samedi 8 novembre. Au RV sur le parking des Sagnes, B. Perrier, président de l’association de pêche, a donné des recommandations pour ne pas déranger la ponte des truites qui venait de démarrer ; en aval des Sagnes, le long du ruisseau de l'Hôte les déchets étaient suffisants pour occuper l’ensemble des volontaires sans aller dans le cours d’eau. Le lundi suivant, 2 à 3 m3 cubes ont été apportés à la déchèterie. Sur 1,5 km, les rives du ruisseau sont beaucoup plus propres.
Le maire clôt le conseil à 20h15.
Fait à Mens, Le 26/11/2025
La secrétaire de séance, Gentiane VERNAY
DE CM 25/11/2025 procès-verbal Page 22 Qur 22