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Procès Verbal - PV signe du 25 nov Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Boën-sur-Lignon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV signe du 25 nov)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BOËN-SUR-LIGNON

Le 25 novembre 2024 à 19h, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni dans la salle du

conseil de la commune, sous la présidence de Madame Anne JOUANIJAN, maire.

PRESENTS, 18: Madame Anne JOUANIJAN ; Monsieur Roland JANUEL; Madame Angélique BESSON ; Monsieur

Christophe POCHON ; Madame Anouk DESCHAMPS: Madame Laure CHAZELLE ; Madame Géraldine CHAZELLE ;

Monsieur Ludovic LAFAY; Monsieur Philippe CHALAND; Madame Véronique CHAPOT; Madame Monique

GOUTTE; Madame Noélie DESCOMBE; Monsieur Aimé PRADELLE; Monsieur Christophe COMBE; Monsieur

Clément GAUMON ; Monsieur Benoît CELLIER ; Monsieur Matthieu MANEVAL; Monsieur Geoffrey ENJOLRAS

EXCUSES, 3 : Madame Ahu CITAK, Monsieur Pierre-Jean ROCHETTE, Madame Valérie CHARLES

Mandant Madame Ahu CITAK Mandataire Madame Laure CHAZELLE

Mandant Monsieur Pierre-Jean ROCHETTE Mandataire Madame Anne JOUANJAN

Mandant Madame Valérie CHARLES Mandataire Monsieur Matthieu MANEVAL

ABSENTS, 2 : Monsieur Robert REGEFFE ; Monsieur Stéphane PUPIER

Madame Anouk DESCHAMPS est désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal du conseil précédent est approuvé à l'unanimité

1. Installation nouveaux conseillers municipaux

Vu les articles L2121-4 et R2121-4 du CGCT

Vu l'article L270 du Code Électoral,

Madame le Maire expose que, suite à la réception de la lettre de démission, en date du 25/10/2024,

de Monsieur Jean-Luc FRONDAS, et à la lettre de démission de Madame Mireille CHAMBON, en date

du 7 novembre 2024,

Les conseillers démissionnaires doivent être remplacés par une personne présente sur la même liste

qu'eux, non encore élue au conseil municipal, et venant immédiatement après le dernier élu sur la

liste. La liste prise en compte est celle déposée à la Préfecture. Le remplaçant n'est pas

nécessairement de même sexe (Art 270 du code électoral).

Considérant que Madame Gwenaëlle SCHWING et Madame Sixtine GUILLOT ont fait part à Madame

le Maire de leur refus de rejoindre le conseil pour des raisons personnelles,Monsieur Aimé PRADELLE et Monsieur Geoffrey ENJOLRAS ont été convoqués au présent Conseil

Municipal.

Ainsi, elle propose au Conseil Municipal de bien vouloir les installer.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal installe Monsieur PRADELLE et Monsieur

ENJOLRAS en tant que conseillers municipaux de Boën-sur-Lignon.

Monsieur Geoffrey Enjolras salue l'assemblée et se déclare très heureux de rejoindre le conseil

municipal.

Monsieur Aimé Pradelle souhaite se présenter pour ceux qui ne le connaissent pas. Il indique être âgé

de 64 ans, être retraité de la plasturgie et habite Boën depuis 4 ans. Il a été militant associatif pendant

20 ans et souhaïtait continuer son engagement sous une autre forme, ce que le conseil municipal lui

permet maintenant.

2 - Élection des représentants de la commune au Conseil d'Administration de l’Ehpad

La commune était représentée au conseil de surveillance du centre hospitalier de Boën-sur-Lignon.

Suite au prochain changement d’entité juridique de cette structure en Ehpad, la collectivité

territoriale de rattachement (la commune) doit être représentée par 3 membres du conseil

municipal : le maire, membre de droit, et deux membres élus (articles R315-6 et R 315-11 du Code de

l'Action Sociale et des familles). Le scrutin doit avoir lieu à bulletin secret, et à la majorité absolue au

1% tour, relative en cas de 2° tour.

Madame le Maire propose la candidature de Madame Ahu CITAK et de Madame Monique Goutte.

Elle demande s’il y a d’autres candidatures. Monsieur Clément GAUMON et Monsieur Benoît CELLIER

présentent leur candidature.

Le conseil municipal procède au vote. 21 bulletins sont comptabilisés dans l’urne. Après

dépouillement, ont obtenu :

- Madame Ahu CITAK 16 voix

- Madame Monique GOUTTE 16 voix

- Monsieur Clément GAUMON 5 voix

- Monsieur Benoît CELLIER 5 voix

Madame Ahu CITAK et Madame Monique GOUTTE sont élues pour siéger au Conseil

d'Administration de l’EHPAD aux côtés de Madame Anne JOUANIJAN, Maire.

3 - Approbation de la carte communale pour l’implantation d'installations terrestres de production

d'énergies renouvelables (Loi APER)

Considérant la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies

renouvelables, Monsieur Ludovic LAFAY expose que cette loi veut concilier l’acceptabilité locale avec

l'accélération du déploiement des énergies renouvelables tout en garantissant la protection de la

biodiversité et la souveraineté alimentaire à travers l'effort de réduction de l’artificialisation des sols.

Il s'agit de tracer le contour des zones les plus adaptées à telle ou telle source d'énergies

renouvelables, sur du foncier déjà artificialisé ou ne présentant pas d’enjeux environnementaux

majeurs en mobilisant les terrains sans usage et les abords des infrastructures.

Sous réserve du respect de la réglementation, il est possible d’implanter une installation terrestre deproduction d'énergies renouvelables en tout point de la commune mais, les projets en dehors d’une

ZACC seront soumis à :

+ la mise en place obligatoire d’un comité de projet aux frais du porteur de projet ;

+ des délais d'instruction de droit commun soit 4 mois pour l'autorité environnementale

(contre 3 mois pour les ZACC) et un avis du commissaire enquêteur sous 1 mois {contre

15 jours pour les ZACC).

La délimitation des zones les plus adaptées à telle ou telle source d'énergies renouvelables est établie,

après concertation en commission urbanisme, en considérant :

+ la réglementation : le respect des obligations prévues par la loi, notamment au regard du

patrimoine naturel ou du patrimoine architectural, paysager et culturel ;

+ le projet de territoire : le projet de mandat, la mise en œuvre des schémas et des plans

relatifs à l'énergie ou à la transition énergétique, la charte du PNR, les actions spécifiques

en faveur du développement des énergies renouvelables ou de la sobriété énergétique ;

e la valorisation des ressources du territoire au travers de la production agricole ou

forestière, des autres activités économiques, de la lutte contre l’artificialisation des sols ;

Les 3 calques de la carte communale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations

terrestres de production d'énergies renouvelables (ZACC) sont présentés au Conseil municipal et

discutés: une zone méthanisation, une zone réseau de chaleur et une zone photovoltaïque en

toiture.

Les cartes représentant ces zones étaient jointes à la note de synthèse.

Les 3 calques sont retenus, pour les énergies renouvelables suivantes : Méthanisation, Réseau de

Chaleur, Photovoltaïque en toiture.

Monsieur Clément GAUMON demande pourquoi une seule zone de méthanisation a été délimitée.

Monsieur Ludovic LAFAY répond qu'un méthaniseur demande une certaine surface et il faut qu'il y ait

à proximité une source d'éléments organiques suffisamment importante. C’est la raison pour laquelle

beaucoup de méthaniseurs sont installés dans ou à proximité d’élevages. Sur la commune, il n’y en a

qu'un.

Monsieur Clément GAUMON demande si c'est forcément une ferme qui fait de l'élevage ou si ce

pourrait aussi une ferme qui fait du fruit.

Monsieur LAFAY reconnaît ne pas savoir pour une production de fruits mais si Monsieur GAUMON

pense à l’entreprise « Verger du Forez », vu la pente des terrains, il serait difficile d’implanter un

méthaniseur.

Monsieur GAUMON pensait pour ce type d'activité à un petit méthaniseur mais qu'on leur laisse la

possibilité de le faire.

Monsieur LAFAY indique que le problème serait peut-être plus pour l'alimentation suffisante du

méthaniseur. En commission urbanisme, à laquelle Monsieur GAUMON était invité, conformément à

ce qui avait été dit au cours du précédent conseil municipal, les élus ont tenu compte des directives

nationales qui stipulent que les installations de méthanisation doivent être à côté de routes faciles

d'accès donc plutôt des départementales. Les déchets de cantine ont par exemple vocation à aller

dans des méthaniseurs. Pour le moment, il n’y a aucun projet d’une telle installation sur la commune

mais on imagine mal des camions traverser tout le centre-ville pour alimenter ce méthaniseur.Monsieur Benoît CELLIER souhaite commencer par saluer l'excellent travail fait sur le solaire

photovoltaïque, qui répond à beaucoup d'attentes. La carte comprend tous les toits de Boën, ce qui est

plutôt une bonne chose. Sur le réseau de chaleur, c'est très qualitatif, ça correspond pile aux zones

d'équipements collectifs.

Monsieur LAFAY indique qu'en effet, cette zone a été placée à proximité des gymnases, de l'hôpital

local et du collège-lycée.

Monsieur Benoît CELLIER indique que c'est exactement comme ça qu'il faut faire pour un réseau de

chaleur réussi, éviter d'aller dans des zones pavillonnaires diffuses où le réseau perdrait beaucoup.

Monsieur CELLIER insiste sur la très, très bonne localisation, là où se trouvent tous les gros

consommateurs. Des chaudières pouvant emporter un réseau de chaleur sont déjà présentes dans

cette zone donc il ne manque plus que les conventions.

Monsieur LAFAY souligne qu'en effet, si un méthaniseur est présent, il peut alimenter les chaudières

collectives.

Monsieur CELLIER confirme qu'un méthaniseur industriel peut effectivement alimenter une chaudière

gaz collective. Il voit bien la suite logique dans tout ça mais l'opposition souhaiterait ajouter que tous

les exploitants agricoles devraient le droit d'avoir un équipement de méthanisation sur leur propriété

mais pas forcément des méthaniseurs industriels. Monsieur CELLIER voudrait savoir si ces petits

méthaniseurs seront acceptés ou si ces dispositions ne concernent que les installations de

méthanisation industrielles.

Monsieur LAFAY indique avoir déjà répondu à cette question au cours du dernier conseil puisque là, on

définit des zones d'accélération des énergies renouvelables donc des zones où notamment les délais

d'instruction pour les autorisations sont raccourcis, ce qui est expliqué dans la note de synthèse de ce

conseil. L'un n'empêche pas l'autre cependant. On facilite l'installation potentielle de méthaniseurs en

vue d'alimenter peut-être un réseau de chaleur plus tard sur la zone collège-lycée mais on n'interdit

pas de le faire ailleurs. Les délais, ailleurs que dans cette zone, seront alors ceux qui sont en vigueur

hors zone d'accélération des énergies renouvelables alors que dans ces dernières zones, les délais sont

compressés.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Lafay et en avoir délibéré, le conseil municipal, à

l'unanimité, décide :

- D'approuver le projet de carte communale des ZACC tel que joint en annexe ;

- De valider la transmission de la cartographie de ces zones au référent préfectoral à

l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la

transition énergétique, du département de la Loire, sous forme cartographique (SIG), ainsi qu’à

Loire Forez agglomération ;

- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette

carte communale.

4 - Dérogation à la fermeture des commerces de détail le Dimanche

Madame Anouk Deschamps informe le conseil municipal que le titre lil de la loi n° 2015-990 du 6

août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron,

complétée par le décret d'application n°2015-1173 du 23 septembre 2015, relatif notamment au

développement de l'emploi, introduit de nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés

et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche et ensoirée.

La loi Macron à pour objectif de faciliter l'ouverture dominicale des commerces en simplifiant

l’ensemble des dispositifs qui l’encadrent.

Concernant les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche, la loi Macron a

modifié l’article L.3132-26 du Code du travail. ll confère au Maire le pouvoir de supprimer le repos

dominical des salariés dans la limite de 12 dimanches par an, pour les établissements de vente au

détail de produits à prédominance alimentaire.

L'arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit désormais faire l’objet d’une concertation

préalable en consultant :

- le Conseil Municipal qui doit rendre un avis simple

- l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, dont la

commune est membre, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5, qui doit

rendre un avis conforme. En prévision du conseil communautaire qui se tiendra en date du

12/12/2023, approuvant l'ouverture des commerces de détail pour 9 dimanches sur l’année

2025, concernant la commune de Boën

La dérogation ayant un caractère collectif, elle bénéficie à l’ensemble des commerçants de détails

pratiquant la même activité dans la commune et non à chaque magasin pris individuellement.

Pour la Commune de Boën-sur-Lignon, il est proposé au conseil municipal les dates suivantes :

- Dimanche 2 mars 2025

- Dimanche 20 avril 2025

- Dimanche 25 mai 2025

- Dimanche 15 juin 2025

- Dimanche 9 novembre 2025

- Dimanches 7, 14, 21 et 28 décembre 2025

Monsieur Clément GAUMON demande s’il ne s'agit pas d'une mesure qui repose beaucoup sur les

salariés qui voient l'impossibilité de voir majorer leurs heures travaillées le dimanche.

Madame Anouk DESCHAMPS répond que ça a toujours fonctionné comme ça et que les salariés

concernés n'ont jamais fait état de difficulté pour ce qui concerne ceux des commerces boënnais.

Madame le Maire précise que les dimanches qui sont inscrits concernent des moments précis de

l'année, importants pour les commerces, comme Pâques, la fête des mères, la fête des pères, des

grands-mères, Noël etc. Il s'agit de dimanches où les commerçants savent qu'ils peuvent faire du

chiffre d'affaire et c'est à eux de s'organiser avec leurs salariés. La commune leur propose l'ouverture

ces dimanches-là parce que ce sont des dimanches importants pour eux mais la commune n’a pas de

pouvoir d'action au niveau des salariés.

Monsieur MANEVAL explique que la rémunération des salariés va dépendre des conventions

collectives. Une boulangerie qui est ouverte le dimanche toute l’année, il n'y aura pas de plus-value

pour travail du dimanche pour le salarié mais dans un commerce habituellement fermé le dimanche,

s’il ouvre ces dimanches-là, les salariés auront droit à une récupération de leurs heures, une

rémunération supplémentaire mais ça dépend vraiment des conventions collectives.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal, avec 18 voix pour, 2 voix contre et 1

abstention, décide :

-_ d'approuver l'ouverture des commerces aux dates précitées.5 - Mise en place tarification des amendes pour le permis de louer

Par délibération n° 21 en date du 1” mars 2022, le Conseil Communautaire de Loire Forez

Agglomération a délégué à la Commune de Boën-sur-Lignon le dispositif « permis de iouer » et le

pouvoir d'ordonner des amendes dans le cadre de ce dispositif.

L'article L635-7 du CCH, modifié par la Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024-art.23, prévoit que :

1. Lorsqu'une personne met en location un logement sans avoir préalablement déposé la

demande d'autorisation, l'amende est au plus égale à 5000 euros

Madame le Maire propose de porter l’amende à 1500 euros.

2. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, l'amende est au plus égale à 15

000 euros

Madame le Maire propose de porter l'amende à 5000 euros.

3. Lorsque qu'une personne met en location en dépit d’une décision de rejet de sa demande

d'autorisation préalable, l'amende est au plus égale à 15 000 euros

Madame le Maire propose de porter l'amende à 5000 euros.

Les amendes n’interviendront qu’à l’issue d’une procédure contradictoire qui donne la possibilité au

propriétaire de justifier le manquement et de régulariser la situation sous 30 jours à réception du

courrier l’informant du constat de l’infraction.

Monsieur Clément GAUMON indique que de leur côté, ils ne sont pas forcément convaincus par le

permis de louer, compte tenu de l'absence en parallèle d'offre de logements décents

proportionnellement aux logements indécents peut-être et ils aimeraient comprendre ce que les

Boënnais ont concrètement à gagner à ce dispositif et ses conséquences positives sur les habitants de

logements indignes.

Madame le Maire indique que le permis de louer est en place depuis deux ans, le périmètre était

moins large au début. Maintenant il a été étendu à la totalité de la commune. Le premier effet, c'est

qu'il n’y a plus à Boën de gens qui vont pouvoir mettre en location des biens indignes où il peut y avoir

des problèmes d'électricité qui n’est pas aux normes, où il y a des problèmes d'humidité qui peuvent

entraîner des maladies. Sur les deux ans de recul que nous avons maintenant, quand un locataire

quitte un de ces logements indignes, la police municipale se rend sur place et établit un constat à

l'aide d'un cahier des charges. En cas de manquement, tant que la mise aux normes n'est pas faite,

l'appartement ne peut pas être remis à la location. Le permis de louer a donc entraîné que des

logements présentant des conditions indignes puissent être mis aux normes si le propriétaire voulait

relouer. Les locataires ont au moins cette assurance-là. Les propriétaires qui profitaient de la détresse

de certains ne peuvent plus le faire. Les travaux sont obligatoires pour remettre le bien dans de bonnes

conditions. Pour les appartements vérifiés par la police municipale et qui ont fait l'objet de travaux, s’il

y a changement de locataire un an après la mise aux normes, ça se passe plutôt très bien. C’est la

raison pour laquelle ça a été étendu au reste de la commune.

Monsieur Clément GAUMON demande qui à la police municipale est en charge du permis de louer.

Madame le Maire répond qu'il s'agit d’une part de Monsieur Claude Loupe qui a déjà une bonne

expérience d'inspection d'appartements, Thierry Huet en fait aussi et Yolande Massard travaille

également avec eux sur ce point.Monsieur Clément GAUMON demande s'ils ont pu bénéficier d’une formation.

Madame le Maire répond que c'est évidemment le cas puisque c’est encadré. Madame le Maire

précise que si un propriétaire était tenté de passer outre le permis de louer. comme la mesure est

développée en collaboration avec la CAE celle-ci est informée et suspend le versement au propriétaire

allocations relatives au logement auxquelles le locataire est éligible. La CAF suit complètement sur

l'objectif d'améliorer l'habitat locatifà Boën.

Monsieur Benoît CELLIER déclare que la CAF ne suit pas l’habitat indigne. I! est lui-même bailleur

social et sait donc que ce n’est pas le cas, sans le permis de louer. La CAF opère des contrôles et en cas

de manquement, le propriétaire est remis à l’ordre de faire les travaux. Le permis de louer est une

contrainte supplémentaire et non-nécessaire sur les propriétaires, qui réduit l'offre. On déplore

aujourd’hui beaucoup de logements insalubres mais ce qui manque surtout, c'est des logements

salubres pour des petits revenus. Et on n'a pas vu une explosion de l'offre suite au permis de louer

mais on a vu une explosion de la mise en vente de ces logements, à bas coût, pour s’en débarrasser et

on perd de l'attractivité de la commune. Tous les propriétaires de Boën ne sont pas des escrocs qui

veulent arnaquer des locataires faibles, il y a aussi des gens qui s'adaptent aux locataires qui ont des

revenus très faibles et la CAF aujourd’hui, c'est 285€/mois. Remettre un logement aux normes de

salubrité de la CAF, c'est 3 à 4000€ maïs celle du permis de louer, ce n’est pas la même chose, ça peut

vite monter à 15 ou 20000€ pour une petite surface. Donc pour le rentabiliser dans un loyer à 285€,

c'est presque impossible donc beaucoup de propriétaires se séparent de leurs biens et beaucoup de

locataires se tournent vers des logements en dehors de la commune donc ça augmente leur précarité

parce qu'ils sont obligés de monter sur la montagne dans des logements n'ayant pas les mêmes

critères de salubrité dès qu’on dépasse une certaine altitude. Le chauffage, c'est plus pareil. H trouve

donc que ce permis de louer augmente la précarité plutôt que la réduire et prend le problème à

l'envers. Au lieu d'augmenter l'offre de logements salubres, on tape sur des pseudo-profiteurs.

Madame Laure CHAZELLE indique qu'il ne s'agit pas de pseudo-profiteurs puisqu'elle, qui est élue

depuis un certain temps, peut confirmer qu'un certain nombre de marchands de sommeil ont bien été

chassés de la commune. À ses yeux, ce qui est important, c’est que les gens sachent qu'ils peuvent

entrer dans un appartement où le système électrique est aux normes, puisque la principale cause

d'incendie, c'est quand même le système électrique. Si les propriétaires n'ont pas les moyens

d'entretenir les logements qu'ils ont, ça veut juste dire qu'ils n’ont peut-être pas les moyens d’avoir de

l'immobilier. Si ce bien est remis sur le marché, ce sera peut-être quelqu'un qui aura les moyens de

faire les travaux et de proposer un logement décent et aux normes qui s'en portera acquéreur. Elle

souligne que les propriétaires qu'elle connaît à Boën n'ont pas été dérangés par le permis de louer.

Monsieur Massacrier, DGS, intervient pour préciser que le permis de louer ne s'applique qu'aux

bailleurs privés, pas les bailleurs sociaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 16 voix pour et 5 abstentions,

- approuve la mise en place des amendes dans le cadre du permis de louer

-__ approuve les montants proposés tels que mentionnés ci-dessus

6 - Tarifs encarts patinoire

Madame Angélique BESSON propose à l'assemblée de fixer des tarifs pour des encarts publicitaires

qui seront proposés aux professionnels qui le souhaitent et qui seront apposés aux abords de la

patinoire.

Mme BESSON propose également d'accepter les encaissements des éventuels dons qui pourront êtrefaits. Ces derniers ne seront pas déductibles des impôts.

Mme BESSON propose les tarifs suivants :

- Publicité0.5m*05m 270.00 euros

- Publicité 0.5 m * 1m 500.00 euros

-_ Donslibres

Elle précise que ces participations ou dons ne donnent pas droit à des déductions fiscales pour les

professionnels.

Après avoir entendu cet exposé en et en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- accepte les tarifs proposés

- accepte l’encaissement des dons qui pourront être faits.

7 - DM n° 4 Budget Commune

Madame Noélie DECOMBE explique à l'assemblée que suite à une demande de régularisation

d'écritures par le Service de Gestion Comptable, il convient de modifier les crédits comme suit :

Section de Fonctionnement - Dépenses

014 — Atténuations de produits

7391111 — Dégrèvement TFPNB jeunes agriculteurs + 116.00 euros

65 — Autres charges de gestion courante

65888 — Autres charges diverses de gestion courante - 116.00 euros

Madame Laure CHAZELLE demande ce qu'est la TFPNB.

Madame Noëlie DESCOMBE répond qu'il s'agit de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties.

Après avoir entendu cet exposé en et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

- accepte les modifications faites sur le budget de la commune

8 - Plan de formation au profit des agents de la commune de Boën 2025-2027

Madame Géraldine CHAZELLE rappelle aux membres du Conseil Municipal la nécessité de construire

et de proposer aux agents de la collectivité un plan de formation qui, conformément aux

prescriptions de la loi du 19 février 2007, doit répondre simultanément au développement des agents

et à celui de la collectivité.

Ce plan va traduire pour une période donnée les besoins de formation individuels et collectifs, il

hiérarchisera ces besoins en fonction des capacités financières des budgets successifs concernant nos

orientations politiques et ou stratégiques du développement de notre collectivité.

La loi de 2007 n’a fait que confirmer et rappeler l'obligation de tout employeur public d'établir un

plan annuel ou pluriannuel présenté pour avis au Comité technique dont dépend la structure, quimentionnera les actions de formation suivante :

-_ formations d'intégration et de professionnalisation,

-__ formations de perfectionnement,

- formations de préparation aux concours et examens professionnels.

Fort de ses expériences ayant abouti à l'élaboration de plans de formation inter-collectivités, le CNFPT

et le Centre de Gestion de la Loire ont décidé de renouveler leur partenariat pour élaborer un

nouveau plan de formation 2025, 2026 et 2027 qui donne une priorité à la territorialisation des

actions.

Quatre objectifs ont guidé la conduite de ce projet :

s

- définir un cadre permettant à l’ensemble des agents de satisfaire à leurs obligations

statutaires de formation,

- identifier des besoins de formations les plus pertinents pour favoriser l'accès à la formation

des agents des collectivités de moins de 50 agents,

- anticiper les besoins de compétences et donner les moyens d’un service public efficace

prenant en compte l'actualité, l’évolution de l’environnement territorial et des missions

assumées par les petites collectivités,

- accompagner les transformations territoriales et contribuer aux dynamiques de territoire.

Les propositions retenues qui ont été présentées à l'avis du Comité technique intercommunal

reposent sur quatre axes stratégiques :

>

>

>

Axe 1 : S'informer pour actualiser ses connaissances

Axe 2 : Se professionnaliser et se perfectionner dans son cœur de métier

° Le pilotage et le management des ressources

e Les interventions techniques

° Les services à la population

Axe 3 : Promouvoir la prévention des situations à risques rencontrées en situation de travail et

être acteur de la sécurité au travail

Axe 4 : Permettre et inciter les agents à être acteurs de leur parcours professionnel

Un axe transversal lié à la transition écologique afin de permettre l'intégration de l'aspect

développement durable aux pratiques des agents a été intégré au plan de formation.

l'est proposé aux membres du Conseil Municipal :

1. d'approuver le principe de retenir pour nos agents le plan pluriannuel de formation inter-

collectivités validé par le Comité technique intercommunal,

2. de constater qu’en validant le plan de formation tel que ci-dessus rappelé, cela permet deremplir l'obligation rappelée par la loi du 19 février 2007 pour l’ensemble des actions de

formation qu'elle prévoit :

- intégration et professionnalisation,

- perfectionnement,

- préparation aux concours et examens professionnels,

3. d'approuver le règlement de formation (en annexe) qui définit les modalités pratiques

d'exercice de la formation dans le respect des droits et obligations applicables en matière de

formation.

Monsieur Geoffrey ENJOLRAS demande si les contractuels sont également concernés ou si la mesure

s'applique seulement aux agents fonctionnaires.

Monsieur Massacrier, DGS, répond qu'il n’y a pas de distinction entre les titulaires et non-titulaires.

Agent ou contractuel, tout le monde en bénéficie.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- approuve le principe de retenir le plan pluriannuel proposé

- Constate que cela permet de remplir l'obligation rappelée par la loi du 19 février 2007

- approuve le règlement de formation qui en définit les modalités pratiques

9 - Indemnité pour le gardiennage des églises communales

Madame le Maire rappelle que les circulaires du 8 janvier 1987 et du 29 juillet 2011 ont précisé que le

montant maximum de l'indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises

communales pouvait faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indernnités

exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.

A compter du 1° janvier 2024, le plafond indemnitaire prendra en compte pour l’année entière, la

nouvelle revalorisation de 1.5 % du point d'indice. Par conséquent, à cette date, le plafond

indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales sera fixé à 503.42 € pour un

gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte

Monsieur Geoffrey ENJOLRAS demande qui est le gardien, si c'est le prêtre qui officie dans l'église.

Madame le Maire confirme.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De fixer pour l'année 2024 l'indemnité de gardiennage des églises communales à 503.42 €

pour le gardien résidant dans la localité où se trouve l'édifice du culte

1010 - Indemnités de fonction Maire, Adjoints, Conseillers Délégués

Madame le Maire expose à l'assemblée que le régime indemnitaire applicable au Maire et aux

Adjoints doit être conforme à l'article L2123-20 à L2123-24 du code général des collectivités

territoriales.

Conformément à ses engagements Madame le Maire renonce à une part importante de son

indemnité et également à la bonification de 15 % des indemnités d'élus attribuée pour les conseillers

municipaux des villes chef-lieu de canton.

Compte tenu de la création de poste de conseillers délégués pour renforcer l’équipe des adjoints,

Madame le Maire propose d'attribuer également des indemnités d'élus.

Madame le Maire précise que les conseillers municipaux ne percevront pas d’indemnités d'élus.

Elle propose la répartition suivante :

- Le Maire : 18.39 % de l'indice brut 1027

-_ Les Adjoints : 15.30 % de l’indice brut 1027

- Les Conseillers Délégués : 7.50 % de l'indice brut 1027

La valeur de l'indice brut 1027 au 1° janvier 2024 correspond à l'indice majoré 835 soit 4 110.52 €

brut mensuel de la fonction publique territoriale.

Les éventuelles revalorisations de ces indemnités, au cours du mandat, se feront en fonction des

évolutions de l'indice 1027 précité.

Tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal.

NOM FONCTION MONTANT INDEMNITE

Anne Jouanjan Maire 755.92 €

Angélique Besson 1° adjointe 628.91 €

Roland Januel 2ème adjoint 628.91 €

Abu Citak 3ème adjointe 628.91 €

Christophe Pochon 4ème adjoint 628.91 €

Anouk Deschamps 5ème adjointe 628.91 €

Ludovic Lafay 6ème adjoint 628.91 €

Laure Chazelle conseillère déléguée 308.29 €

Stéphane Pupier conseiller délégué 308.29 €

Géraldine Chazelle conseillère déléguée 308.29 €

Véronique Chapot conseillère déléguée 308.29 €

Philippe Chaland conseiller délégué 308.29 €

Monique Goutte conseillère déléguée 308.29 €

11Noélie Decombe conseillère déléguée 308.29 €

Robert Regeffe conseiller municipal 0€

Pierre-Jean Rochette conseiller municipal 0 €

Christophe Combe conseiller municipal 0 €

Aimé Pradelle conseiller municipal 0 €

Valérie Charles conseillère municipale 0 €

Matthieu Maneval conseiller municipal 0 €

Clément Gaumon conseiller municipal 0 €

Benoît Cellier conseiller municipal 0€

Geoffrey Enjolras conseiller municipal 0€

Total 668741€

Madame le Maire indique qu'il n’y a pas de changement par rapport à la délibération de début 2024.

Madame Laure CHAZELLE complète en précisant qu'il s'agit de montants bruts.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 16 voix pour, 4 voix

contre et 1 abstention,

- Approuve les indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers Délégués

-__ Approuve les indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers Délégués

Le 1

a —

La secrétaire de séance,

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