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Arrêté - 1674207867 DP 22 A 0041
Arrêté - 1674207983 DP 22 A 0037
Document publié le Vendredi 28 février 2014 par la commune de Pavie.
Lien du pdf (Arrêté - 1674207983 DP 22 A 0037)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Énergies,
# Pavie PAVIE
DIRECTION DE L'URBANISME
DÉCISION D'OPPOSITION DE DÉCLARATION PRÉALABLE MAISON
INDIVIDUELLE
Délivrée par le Maire au nom de la commune
Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :
Mairie de PAVIE Place de la Mairie BP 70001 32550 PAVIE
(UNE MR Demandeur | {1 HAE AM UN DP03230722A0037 1100000567 6 O0
Dossier : DP 032307 22 A0037 EDF ENR REPRÉSENTÉ(E) PAR Déposé le : 07/11/2022, complété le 22/11/2022 MONSIEUR BENJAMIN DECLAS Nature des travaux : INSTALLATION D'UN GÉNÉRATEUR |12 RUE ISAAC NEWTON PHOTOVOLTAIQUE 31830 PLAISANCE DU TOUCH
Adresse des travaux :
3 BIS RUE DU MOULIN
32550 PAVIE
Références cadastrales: BS0093
Zone UA - bastide historique.
Le Maire de Pavie,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants, R421-1 et suivants,
Vu le Code du Patrimoine,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 février 2014, portant approbation du Plan de Prévention du
Risque naturel relatif au phénomène de retrait gonflement des argiles,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20 décembre 2017, modifié les 24 septembre 2018 et 29 juillet 2020,
VW l'avis favorable du Syndicat Départemental d'Energies du Gers en date du 15 novembre 2022,
Vu l'avis défavorable conforme de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 17 novembre et du
14 décémbre 2022,
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R425-1 du code de l’urbanisme, « Lorsque
le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis
d'aménager, le permis de démolir ou ia décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de
l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France
a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine » ;
Considérant qu'en application des articles L621-30, L 621-32 & L 632-2 du code du patrimoine, le
projet, situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité d'un monument historique (Vieux pont sur le Gers), est en l’état de nature à porter atteinte à la conservation ou à la
mise en valeur du dit monument ou des abords, en ce qu'il prévoit l'installation de panneaux solaires.
C'est un équipement technique non traditionnel et perturbent la lisibilité des toits du tissu bâti formant
les abords de monument historique, de par le fait qu'ils constituent une surface lisse en verre sans
rapport d'aspect avec les tuiles en terre cuite (format, teinte, patine, module...) qui caractérisent ces
toitures. Ceci crée un point d'appel visuel au détriment du monument historique précité ;
Page 1/2 DÉCIDE
Article unique : La DP 032307 22 A0037 fait l'objet d'une DÉCISION D'OPPOSITION pour les
travaux décrits dans la demande présentée.
Î Date d'affichage : Fait à Pavie, le @) à A0
- de l'avis de dépôt : 16/11/2022 Le Maire,
Date de transmission au Préfet ou à son délégué :
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions
prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception A
cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par
la voie de l'application informatique Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). il peut
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
Page 2/2